Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

J'ai connaissance d'un autre recours (mais pas de lien à donner encore). Décidément !

Une information lue sur Twitter : https://twitter.com/AEFeduc/status/621960022050926594

AEF Education a écrit:Selon le @Conseil_Etat, le ministre de l’Éducation peut publier un arrêté qui a recueilli un avis défavorable unanime du CTM

Saudf que la question n'est pas là : peut-il le publier sans recueillir l'avis du CTM ?

Luigi_B a écrit:Une information lue sur Twitter : https://twitter.com/AEFeduc/status/621960022050926594

AEF Education a écrit:Selon le @Conseil_Etat, le ministre de l’Éducation peut publier un arrêté qui a recueilli un avis défavorable unanime du CTM

Sauf que la question n'est pas là : peut-il le publier sans recueillir l'avis du CTM ?

L'avis du Conseil d’État concerne semble-t-il un arrêté qui n'est pas celui de la réforme du collège.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030853974&fastReqId=507404721&fastPos=1

On attend toujours la suite, alors.

Luigi_B a écrit:Une information lue sur Twitter : https://twitter.com/AEFeduc/status/621960022050926594

AEF Education a écrit:Selon le @Conseil_Etat, le ministre de l’Éducation peut publier un arrêté qui a recueilli un avis défavorable unanime du CTM

Sauf que la question n'est pas là : peut-il le publier sans recueillir l'avis du CTM ?

Non.

Mais dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat abroge l'arrêté, quel est le bénéfice ?
- NVB perd sa place de meilleure ministre. Ce n'est déjà pas rien, mais ce n'est pas grand chose.
- Elle pond aussitôt un nouvel arrêté, convoque tout les CTM, CPA et CSE qui vont bien, et elle le promulgue dans la foulée.
- les opposants auront quand même gagné la médiatisation, mais cela n'a d'intérêt que s'ils la capitalisent pour d'autres actions.

archeboc a écrit:Non.

Mais dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat abroge l'arrêté, quel est le bénéfice ?

Signifier aux Français et à leurs gouvernants que nul ne peut se torcher avec les lois de la république.

archeboc a écrit:Mais dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat abroge l'arrêté, quel est le bénéfice ?
- NVB perd sa place de meilleure ministre. Ce n'est déjà pas rien, mais ce n'est pas grand chose.
- Elle pond aussitôt un nouvel arrêté, convoque tout les CTM, CPA et CSE qui vont bien, et elle le promulgue dans la foulée.
- les opposants auront quand même gagné la médiatisation, mais cela n'a d'intérêt que s'ils la capitalisent pour d'autres actions.

Comme je le disais, il y a un autre recours. Et cette fois sur le fond.

Luigi_B a écrit:Comme je le disais, il y a un autre recours. Et cette fois sur le fond.

C'est mieux, parce que si le recours, c'est de dire que ça doit passer en CTM, ben ça passera en CTM et le CTM dira oui.
Donc à mon avis, ce n'est pas une bonne idée de se lancer là-dedans.

Gryphe a écrit:

Luigi_B a écrit:Comme je le disais, il y a un autre recours. Et cette fois sur le fond.

C'est mieux, parce que si le recours, c'est de dire que ça doit passer en CTM, ben ça passera en CTM et le CTM dira oui.
Donc à mon avis, ce n'est pas une bonne idée de se lancer là-dedans.

Mais la justice administrative ne juge que le formel, non ? Pas le fond ?

Disons qu'une condamnation pour vice de forme n'est pas la meilleure chose qui puisse arriver, mais pas non plus la pire.

archeboc a écrit:Mais dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat abroge l'arrêté, quel est le bénéfice ?
- NVB perd sa place de meilleure ministre. Ce n'est déjà pas rien, mais ce n'est pas grand chose.
- Elle pond aussitôt un nouvel arrêté, convoque tout les CTM, CPA et CSE qui vont bien, et elle le promulgue dans la foulée.
- les opposants auront quand même gagné la médiatisation, mais cela n'a d'intérêt que s'ils la capitalisent pour d'autres actions.

On va arriver en phase électorale. Pas bon, la mauvaise pub, avec une bonne manif devant le ministère. Ne serait-ce que pour rameuter les troupes. Et cette fois, échaudées en avance, contrairement à ce qui est arrivé lors du passage en catimini devant le CSE. N'oublions pas que l'année prochaine sera consacrée à la préparation technique de la réforme. De bons coups de stress qui se préparent en salle des profs. Plus personne ne pourra faire semblant de ne rien avoir vu.

kero a écrit:

archeboc a écrit:Mais dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat abroge l'arrêté, quel est le bénéfice ?
- NVB perd sa place de meilleure ministre. Ce n'est déjà pas rien, mais ce n'est pas grand chose.
- Elle pond aussitôt un nouvel arrêté, convoque tout les CTM, CPA et CSE qui vont bien, et elle le promulgue dans la foulée.
- les opposants auront quand même gagné la médiatisation, mais cela n'a d'intérêt que s'ils la capitalisent pour d'autres actions.

On va arriver en phase électorale. Pas bon, la mauvaise pub, avec une bonne manif devant le ministère. Ne serait-ce que pour rameuter les troupes. Et cette fois, échaudées en avance, contrairement au passage en catimini devant le CSE. N'oublions pas que l'année prochaine sera consacrée à la préparation technique de la réforme. De bons coups de stress qui se préparent en salle des profs. Plus personne ne pourra y échapper.

Pas avant le début de l'année 2017 j'espère.
Je me souviens du "Oui..." blasé de Mitterrand à la question du journaliste du JT d' Antenne 2 "Etes vous candidat"...
Seulement en mars 1988 pour un premier tour fin avril.

Clodoald a écrit:
Je me souviens du "Oui..." blasé de Mitterrand à la question du journaliste du JT d' Antenne 2 "Etes vous candidat"...
Seulement en mars 1988 pour un premier tour fin avril.

Tout le monde savait qu'il serait candidat. C'était évident à partir du moment où il avait nommé Chirac premier ministre, pour qu'il s'y casse les dents. L'incertitude affichée sur cette candidature était juste un moyen de faire monter la mayonnaise sans avoir à parler politique et promesses non tenues.

Ils sont bien capables de refaire pareil avec Hollande.

Edit: C'est la même chose avec les 500 signatures des Le Pen. Ils ont fait le coup en 1988, 1995, 2002, 2007, 2012.

Luigi_B a écrit:Il semblerait qu'un nouveau recours ait été déposé devant le Conseil d’État contre la réforme du collège 2016, et cette fois non pas pour vice de procédure, mais sur le fond.

On ne peut pas en savoir plus ? Soutenir les requérants d'une manière ou d'une autre ?

V.Marchais a écrit:

Luigi_B a écrit:Il semblerait qu'un nouveau recours ait été déposé devant le Conseil d’État contre la réforme du collège 2016, et cette fois non pas pour vice de procédure, mais sur le fond.

On ne peut pas en savoir plus ? Soutenir les requérants d'une manière ou d'une autre ?

Je ne sais pas si il s'agit du recours de Blazevic-Zehringer,  si oui, il est déposé par Me Benoît Jorion.

A ma connaissance 3 recours sur des arguments differents :
1) "Arrête ton char" via Me Henri de Beauregard.
2) Blazevic-Zehringer via Me Benoît Jorion avec QPC au conseil constitutionnel
3) je crois (en fait je suis certain mais flemme de chercher le lien)  que sudeduc a aussi déposé un recours contre la loi Peillon. J'ai vu passer leur texte..

Merci.
Pour le 2) je suis au courant : j'ai accepté de soutenir l'action en rejoignant le groupe des plaignants. Je sais qu'elle est controversée, cette action, et je trouve effectivement qu'il serait mieux de gagner sur le fond que sur la forme, mais là, faute de mieux, personnellement, je joue la montre. Nous allons bientôt entrer en période électorale. Et je ne demande pas mieux que de faire mieux, s'il y a moyen.

V.Marchais a écrit:Merci.
Pour le 2) je suis au courant : j'ai accepté de soutenir l'action en rejoignant le groupe des plaignants. Je sais qu'elle est controversée, cette action, et je trouve effectivement qu'il serait mieux de gagner sur le fond que sur la forme, mais là, faute de mieux, personnellement, je joue la montre. Nous allons bientôt entrer en période électorale. Et je ne demande pas mieux que de faire mieux, s'il y a moyen.

La requête Blazevic-Zehringer n'est pas vraiment controversée. Le seul message dénigrant que j'ai vu qui disait "nous dirons donc pudiquement que les mobiles de l'une sont beaucoup plus clairs que l'autre" en insinuant que la requête d'arrête ton char était beaucoup plus claire que celle de Blazevic-Zehringer (mais sans le courage de le dire vraiment!) est sans doute dû au fait que la personne en question se sent un peu gênée de pas avoir fait plus! J'ai aussi rejoint les requérants pour le 2). Comme tu dis, on se saisit de ce qu'on nous propose.

Gryphe a écrit:

Luigi_B a écrit:Comme je le disais, il y a un autre recours. Et cette fois sur le fond.

C'est mieux, parce que si le recours, c'est de dire que ça doit passer en CTM, ben ça passera en CTM et le CTM dira oui.
Donc à mon avis, ce n'est pas une bonne idée de se lancer là-dedans.

Ce que dénoncent les personnes de la société des agrégés, en l'occurrence, ça va un peu plus loin que ça.

En France, l’organisation de l’enseignement relève de l’autorité de l’État, selon les dispositions des trois textes dont le peuple français a fait les fondements de son droit constitutionnel:

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 25 août 1789, qui affirme que « la loi est l’expression de la volonté générale » ;

Le Préambule de la Constitution de 1946, qui affirme que « l’organisation de l’Enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État » ;

L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui affirme que « la loi » « détermine les principes fondamentaux de l’enseignement ».

Ces textes ont été conçus pour instaurer un système national d’enseignement et pour garantir l’égalité effective de traitement entre les élèves. Car nul ne peut ignorer que seule la loi peut garantir le caractère véritablement national de l’enseignement, ainsi que l’application uniforme du droit de recevoir l’instruction dans tout le territoire national.

Si le conseil d'état parvient au même raisonnement, la réforme tout entière pourrait bien être jugée anticonstitutionnelle dans les principes qu'elle met en place autant qu'illégale dans son procédé. Et la réunion d'un CTM n'y changerait rien.

Je complète ce que dit V.Marchais.  (documents complets consultables ici)

V.Marchais a écrit:
En France, l’organisation de l’enseignement relève de l’autorité de l’État, selon les dispositions des trois textes dont le peuple français a fait les fondements de son droit constitutionnel:

   L’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 25 août 1789, qui affirme que « la loi est l’expression de la volonté générale » ;

   Le Préambule de la Constitution de 1946, qui affirme que « l’organisation de l’Enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État » ;

   L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui affirme que « la loi » « détermine les principes fondamentaux de l’enseignement ».

Ces textes ont été conçus pour instaurer un système national d’enseignement et pour garantir l’égalité effective de traitement entre les élèves. Car nul ne peut ignorer que seule la loi peut garantir le caractère véritablement national de l’enseignement, ainsi que l’application uniforme du droit de recevoir l’instruction dans tout le territoire national.

Mais  le  fait  qu'en  2015,  ce  soit  le  Gouvernement  qui  détermine  la  réforme  du  collège  résulte
directement du paradoxe par lequel la « loi Peillon » de 2013 a soustrait à la loi, contrairement à la
Constitution,  la  détermination  de  ce  qui  se  voulait  le  principe  fondamental  de  l'enseignement
obligatoire. Car l'article 13 de cette loi, tout en disposant que la scolarité obligatoire doit garantir à
chaque élève les moyens d'acquérir un « socle commun » de connaissances, de compétences et de
culture,  a  rejeté  sur  le  pouvoir  réglementaire  la  détermination  du  principe  de  l'enseignement
dispensé  pendant  la  scolarité  obligatoire,  et  cela  en  affirmant  que  « les  éléments  de  ce  socle
commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil
supérieur   des   programmes ».   Or,   ce   « socle   commun »   dont   la   loi   de   2013   confisque   la
détermination au Parlement, le Rapport annexé à la « loi Peillon » le désigne pourtant comme le
« principe organisateur de l'enseignement obligatoire [...] ».  

On n'a plus qu'à attendre résultat. Le dépôt de la requête a lieu le 20 juillet 2015 soit demain.

PS : Précisons encore une fois que Blazevic&Zehringer sont membres de la société des agrégés mais que cette requête n'est pas une démarche de la société  des agrégés. La requête est faite par eux personnellement (avec d'autres profs) mais pas au nom de la société des agrégés.

Si j'ai bien compris, c'est toute la Loi Peillon qui pourrait être abrogée ?

arth75 a écrit:Si j'ai bien compris, c'est toute la Loi Peillon qui pourrait être abrogée ?

C'est sans doute ça... En tout cas Me Jorion a trouvé les arguments assez sérieux pour porter l'affaire au conseil d'état avec question prioritaire de constitutionnalité. Si le truc était complètement loufoque et imbécile, un avocat comme Me Jorion, qui ne souhaite sans doute pas se ridiculiser, n'aurait pas dit oui. Maintenant dans ce genre d'affaire rien n'est jamais gagné d'avance. Il y a un angle d'attaque possible, il fallait l'utiliser. Nous verrons ce que ça donne! Dépôt demain de la requête par Maître Jorion. Je sais que Me Henri de Beauregard (avocat de la requête de "arrête ton char") et Me Jorion ont échangé par téléphone en début de semaine. Il n'est pas question de fusionner les requêtes, elles portent sur des points différents et en ce sens, elles se complètent.

saun a écrit:Je complète ce que dit V.Marchais.  (documents complets consultables ici)

V.Marchais a écrit:
En France, l’organisation de l’enseignement relève de l’autorité de l’État, selon les dispositions des trois textes dont le peuple français a fait les fondements de son droit constitutionnel:

   L’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 25 août 1789, qui affirme que « la loi est l’expression de la volonté générale » ;

   Le Préambule de la Constitution de 1946, qui affirme que « l’organisation de l’Enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État » ;

   L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui affirme que « la loi » « détermine les principes fondamentaux de l’enseignement ».

Ces textes ont été conçus pour instaurer un système national d’enseignement et pour garantir l’égalité effective de traitement entre les élèves. Car nul ne peut ignorer que seule la loi peut garantir le caractère véritablement national de l’enseignement, ainsi que l’application uniforme du droit de recevoir l’instruction dans tout le territoire national.

Mais  le  fait  qu'en  2015,  ce  soit  le  Gouvernement  qui  détermine  la  réforme  du  collège  résulte
directement du paradoxe par lequel la « loi Peillon » de 2013 a soustrait à la loi, contrairement à la
Constitution,  la  détermination  de  ce  qui  se  voulait  le  principe  fondamental  de  l'enseignement
obligatoire. Car l'article 13 de cette loi, tout en disposant que la scolarité obligatoire doit garantir à
chaque élève les moyens d'acquérir un « socle commun » de connaissances, de compétences et de
culture,  a  rejeté  sur  le  pouvoir  réglementaire  la  détermination  du  principe  de  l'enseignement
dispensé  pendant  la  scolarité  obligatoire,  et  cela  en  affirmant  que  « les  éléments  de  ce  socle
commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil
supérieur   des   programmes ».   Or,   ce   « socle   commun »   dont   la   loi   de   2013   confisque   la
détermination au Parlement, le Rapport annexé à la « loi Peillon » le désigne pourtant comme le
« principe organisateur de l'enseignement obligatoire [...] ».  

On n'a plus qu'à attendre résultat. Le dépôt de la requête a lieu le 20 juillet 2015 soit demain.

PS : Précisons encore une fois que Blazevic&Zehringer sont membres de la société des agrégés mais que cette requête n'est pas une démarche de la société  des agrégés. La requête est faite par eux personnellement (avec d'autres profs) mais pas au nom de la société des agrégés.

Je serais assez pessimiste sur l'attaque du socle. Le socle fixe le contenu de l'enseignement et celui-ci est du domaine réglementaire. Cela a d'ailleurs été utilisé pour faire annuler la loi sur le rôle positif de la décolonisation par le conseil constitutionnel. Les «modalités d'acquisition» peuvent peut-être subir l'ire du CC, mais pas le socle lui-même.

Est-ce qu'il y a autre chose dans la requête? L'absence d'horaire garanti des enseignements communs me semblait exploitable…

saun a écrit:

arth75 a écrit:Si j'ai bien compris, c'est toute la Loi Peillon qui pourrait être abrogée ?

C'est sans doute ça... En tout cas Me  Jorion a  trouvé les arguments assez sérieux pour porter l'affaire au conseil d'état avec question prioritaire de constitutionnalité. Si le truc était complètement loufoque et imbécile,  un avocat comme Me Jorion, qui ne souhaite sans doute pas se ridiculiser, n'aurait pas dit oui. Maintenant dans ce genre d'affaire rien n'est jamais gagné d'avance. Il y a un angle d'attaque possible, il fallait l'utiliser. Nous verrons ce que ça donne! Dépôt demain de la requête par Maître Jorion. Je sais que Me Henri de Beauregard  (avocat de la requête de "arrête ton char") et Me Jorion ont échangé par téléphone en début de semaine. Il n'est pas question de fusionner les requêtes,  elles portent sur des points différents et en ce sens, elles se complètent.

J'espère ne pas dire une bétise, mais il me semble qu'une QPC ne peut se déposer que devant le Conseil constitutionnel.

@kero  : Oui pour la QPC,  mais c'est l'avocat qui se charge de tout ça.  Conseil d'état + QPC, bref c'est son travail et ça sera fait demain. SI certains veulent des info,  peut être que Mme Zehringer répondra (genevieve.zehringer *** orange.fr; remplacer *** par @), elle a déjà renseigné pas mal de collègues dont moi.

V.Marchais a écrit:
j'ai accepté de soutenir l'action en rejoignant le groupe des plaignants. Je sais qu'elle est controversée, cette action, et je trouve effectivement qu'il serait mieux de gagner sur le fond que sur la forme, mais là, faute de mieux, personnellement, je joue la montre. Nous allons bientôt entrer en période électorale. Et je ne demande pas mieux que de faire mieux, s'il y a moyen.

Je découvre ceci... Et si je comprends les arguments, on est loin d'être sur une question de forme. Si vraiment ces sujets doivent constitutionnellement être débattus au parlement et que la loi évite ces débats en les déplaçant vers les décrets d'application, c'est une entorse à la démocratie.

Néanmoins, les éléments du socle, c'est de la novlangue pour dire "le programme". Et il me semble difficile de prétendre que le détail du programme soit un "principe fondamental". En temps normal, ce n'est évidemment pas le cas. Cela le devient si programme contredit les principes posés par la loi ou l'esprit de la loi. Je pense que ce n'est pas loin d'être le cas, en particulier sur les enseignements généraux, mais c'est difficile de le montrer au juge. Il verra un peu moins de latin par ci, un peu plus de langues par là - bref, rien qui puisse lui permettre de trancher ce débat de façon judiciaire.

Peut-être le juge pourrait-il considérer que la notion de "socle" prend une telle importance qu'il faut inclure les principes définissant le socle dans la loi. Mais je crois vraiment que les actions de la rentrée seront décisives : il faudra une manif réussie, parents et enseignants réunis.

kero a écrit:

saun a écrit:

arth75 a écrit:Si j'ai bien compris, c'est toute la Loi Peillon qui pourrait être abrogée ?

C'est sans doute ça... En tout cas Me  Jorion a  trouvé les arguments assez sérieux pour porter l'affaire au conseil d'état avec question prioritaire de constitutionnalité. Si le truc était complètement loufoque et imbécile,  un avocat comme Me Jorion, qui ne souhaite sans doute pas se ridiculiser, n'aurait pas dit oui. Maintenant dans ce genre d'affaire rien n'est jamais gagné d'avance. Il y a un angle d'attaque possible, il fallait l'utiliser. Nous verrons ce que ça donne! Dépôt demain de la requête par Maître Jorion. Je sais que Me Henri de Beauregard  (avocat de la requête de "arrête ton char") et Me Jorion ont échangé par téléphone en début de semaine. Il n'est pas question de fusionner les requêtes,  elles portent sur des points différents et en ce sens, elles se complètent.

J'espère ne pas dire une bétise, mais il me semble qu'une QPC ne peut se déposer que devant le Conseil constitutionnel.

Une QPC est tranchée par le Conseil Constitutionnel mais ne peut pas être déposée directement devant lui. Elle est déposée devant la juridiction en charge de l'affaire, puis transmise au conseil d'état ou à la cour de cassation. La juridiction, le conseil d'état et la cour de cassation décide si la requête est sérieuse ou pas (pas sérieux = point déjà soumis au Conseil Constitutionnel ou requête manifestement illusoire) avant de transmettre au conseil constitutionnel.