Recours devant le Conseil d'Etat contre la réforme du collège 2016

Cette requête, qui entre dans le cadre des recours pour excès de pouvoir, repose sur un argument simple. Une loi, celle du 11 janvier 1984, prévoit que soit consulté le Comité technique ministériel (CTM) de l’enseignement dès lors qu’une réforme est de nature à modifier les "méthodes de travail des administrations, établissements ou services" et d’avoir "une incidence sur les personnels". Or cet aréopage n’a pas été consulté. Une boulette pourrait-on dire, car les changements annoncés vont bel et bien transformer la façon de travailler des professeurs.

En France, l’organisation de l’enseignement relève de l’autorité de l’État, selon les dispositions des trois textes dont le peuple français a fait les fondements de son droit constitutionnel:

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 25 août 1789, qui affirme que « la loi est l’expression de la volonté générale » ;
• Le Préambule de la Constitution de 1946, qui affirme que « l’organisation de l’Enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État » ;
• L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui affirme que « la loi » « détermine les principes fondamentaux de l’enseignement ». 

[...]
Il est inacceptable que ce soit le Gouvernement qui se charge de fixer par décret la nature du « socle commun », et cela sous le prétexte que, pour rendre « ce dernier efficace, c’est-à-dire évolutif […] il ne faut pas le figer » (M. Yves Durand, première séance du vendredi 15 mars 2013 de l’Assemblée nationale). Sauf à reconnaître à chaque nouveau gouvernement la faculté de réviser les (prétendus) «fondamentaux », il est inacceptable que l’un quelconque des gouvernements, présents ou à venir, se charge de la définition des principes fondamentaux de la réforme du collège, qui appartient au Peuple français, Assemblée nationale et Sénat réunis.

Luigi_B a écrit:On devrait monter une levée de fonds coopérative pour réunir les fonds nécessaires à un tel recours (avocat nécessaire devant le Conseil d'Etat).

En commençant déjà par se demander quel motif juridique peut ici être invoqué.

Jane a écrit:Tout comme se pose le problème des cycles; si l'enseignement de la notion A se donne en 5e dans l'établissement 1 et en 4e dans l'établissement 2, alors celui qui quitte l'établissement 2 en fin de 5e pour intégrer l'établissement 1 ne verra jamais la notion A.

ycombe a écrit:La loi Peillon a fixé le cadre: enseignements communs/enseignements complémentaires. Les députés l'ont votée. La question est de savoir si le décret sort de ce cadre ou pas.

Bientôtlesud a écrit:Il semblerait également que le texte de la réforme soit contraire à celui régissant l'enseignement des langues régionales (notamment sur la question du conventionnement...) mais chut!

Steph1.14 a écrit:Je crains que le problème ne soit plus complexe que l'on pense.

Et les syndicats auraient sauté dessus bien avant s'ils avaient vu la faille, non ?

Luigi_B a écrit:Il semblerait qu'un nouveau recours ait été déposé devant le Conseil d’État contre la réforme du collège 2016, et cette fois non pas pour vice de procédure, mais sur le fond.

Jane a écrit:Tout comme se pose le problème des cycles; si l'enseignement de la notion A se donne en 5e dans l'établissement 1 et en 4e dans l'établissement 2, alors celui qui quitte l'établissement 2 en fin de 5e pour intégrer l'établissement 1 ne verra jamais la notion A.