Paris : proviseur menacé de mort pour avoir demandé à une élève de retirer son voile

gnafron2004 a écrit:Le premier titre que j'ai vu passer était "une élève accuse un proviseur de l'avoir violentée"... Ce n'est pas tout à fait la même chose! Par contre, je ne me rappelle plus où j'ai lu ce titre... Sud-Ouest peut-être.

Je suis bien contente de ne pas avoir à gérer ce genre de situation. Bon courage à ce proviseur...

Ha@_x a écrit:Les signes religieux ostensibles ne sont pas interdits en centres d'examen, mais là c'est un exam blanc donc ce sont vos élèves non ?

MaryC a écrit:De mémoire, j’avais vu en formation qu’une élève peut  passer un examen du supérieur avec un voile si elle n’est pas de l’établissement.
Est ce toujours d’actualité ?

TrucOuBidule a écrit:Sinon, sans aucunement prendre le parti de l'un ou de l'autre, je ne comprendrais jamais la différence de traitement faite entre ce voile et le dastar (turban : https://fr.wikipedia.org/wiki/Dastar) que l'on ne ferait pas retirer aux sikhs.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le conseil de discipline du lycée Louise-Michel de Bobigny (Seine-Saint-Denis), a, lors de sa séance du 5 novembre 2004, prononcé la sanction de l'exclusion définitive sans sursis de l'établissement de Ranjit A, élève de première, pour ne pas avoir respecté la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ; que, par une décision du 10 décembre 2004, prise après avis de la commission académique d'appel, le recteur de l'académie de Créteil a maintenu cette sanction ; que M. Chain A, agissant en qualité de représentant de son fils mineur Ranjit, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 décembre 2004 ;

Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas répondu au moyen tiré de ce que le sous-turban porté au lycée par Ranjit A n'est pas un vêtement religieux et n'est pas un signe dont le port est interdit dans les lycées publics par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, manque en fait ;

Considérant qu'en estimant que le keshi sikh (sous-turban), porté par Ranjit A dans l'enceinte scolaire, bien qu'il soit d'une dimension plus modeste que le turban traditionnel et de couleur sombre, ne pouvait être qualifié de signe discret et que l'intéressé, par le seul port de ce signe, a manifesté ostensiblement son appartenance à la religion sikhe, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation ;

Article 1er : La requête formée par M. Chain A représentant son fils mineur Ranjit A est rejetée.

Jacq a écrit:

gnafron2004 a écrit:Le premier titre que j'ai vu passer était "une élève accuse un proviseur de l'avoir violentée"... Ce n'est pas tout à fait la même chose! Par contre, je ne me rappelle plus où j'ai lu ce titre... Sud-Ouest peut-être.

Je suis bien contente de ne pas avoir à gérer ce genre de situation. Bon courage à ce proviseur...

Oui, c'est mentionné dans le court reportage des BFM et un ou des articles cités, sous une forme ou une autre. Mais bon, il était tard hier.

Jenny a écrit:Effectivement, les élèves du privé peuvent passer des examens avec un signe religieux distinctif. Mais ça ne s'applique pas idans le cas d'un examen blanc.

Le dastar est interdit dans les établissements publics.

Jenny a écrit:Effectivement, les élèves du privé peuvent passer des examens avec un signe religieux distinctif. Mais ça ne s'applique pas idans le cas d'un examen blanc.

TrucOuBidule a écrit:Sinon, sans aucunement prendre le parti de l'un ou de l'autre, je ne comprendrais jamais la différence de traitement faite entre ce voile et le dastar (turban : https://fr.wikipedia.org/wiki/Dastar) que l'on ne ferait pas retirer aux sikhs.

Le dastar est interdit dans les établissements publics.

Arrêt du conseil d'Etat en cas de besoin :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le conseil de discipline du lycée Louise-Michel de Bobigny (Seine-Saint-Denis), a, lors de sa séance du 5 novembre 2004, prononcé la sanction de l'exclusion définitive sans sursis de l'établissement de Ranjit A, élève de première, pour ne pas avoir respecté la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ; que, par une décision du 10 décembre 2004, prise après avis de la commission académique d'appel, le recteur de l'académie de Créteil a maintenu cette sanction ; que M. Chain A, agissant en qualité de représentant de son fils mineur Ranjit, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 décembre 2004 ;

Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas répondu au moyen tiré de ce que le sous-turban porté au lycée par Ranjit A n'est pas un vêtement religieux et n'est pas un signe dont le port est interdit dans les lycées publics par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, manque en fait ;

Article 1er : La requête formée par M. Chain A représentant son fils mineur Ranjit A est rejetée.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007888/

Spoiler:

Jenny a écrit:Dans le cas étudié par le Conseil d'Etat, c'est aussi un signe plus discret que le destar. J'ai ajouté l'extrait l'expliquant à mon post.
Il est en revanche probable que la loi ne soit pas appliquée correctement (je me souviens du PA qui m'a expliqué que le voile n'était pas interdit dans la cour du lycée... ).

issoire a écrit:Il y a un article dans le Parisien aujourd’hui factuel.

issoire a écrit:Un élève de BTS, on a surveillé un BTS blanc dans «  mon établissement »  récemment deux élèves voilées  pendant le déroulé de l'épreuve, on a fait appel au proviseur adjoint: aucun soucis pour enlever le voile..mais tout de même c’est usant, et toujours l.hésitation entre le «  pas de vague » et l’action.

Jenny a écrit:Effectivement, les élèves du privé peuvent passer des examens avec un signe religieux distinctif. Mais ça ne s'applique pas idans le cas d'un examen blanc.

TrucOuBidule a écrit:Sinon, sans aucunement prendre le parti de l'un ou de l'autre, je ne comprendrais jamais la différence de traitement faite entre ce voile et le dastar (turban : https://fr.wikipedia.org/wiki/Dastar) que l'on ne ferait pas retirer aux sikhs.

Le dastar est interdit dans les établissements publics.

Arrêt du conseil d'Etat en cas de besoin :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le conseil de discipline du lycée Louise-Michel de Bobigny (Seine-Saint-Denis), a, lors de sa séance du 5 novembre 2004, prononcé la sanction de l'exclusion définitive sans sursis de l'établissement de Ranjit A, élève de première, pour ne pas avoir respecté la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ; que, par une décision du 10 décembre 2004, prise après avis de la commission académique d'appel, le recteur de l'académie de Créteil a maintenu cette sanction ; que M. Chain A, agissant en qualité de représentant de son fils mineur Ranjit, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 décembre 2004 ;

Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas répondu au moyen tiré de ce que le sous-turban porté au lycée par Ranjit A n'est pas un vêtement religieux et n'est pas un signe dont le port est interdit dans les lycées publics par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, manque en fait ;

Considérant qu'en estimant que le keshi sikh (sous-turban), porté par Ranjit A dans l'enceinte scolaire, bien qu'il soit d'une dimension plus modeste que le turban traditionnel et de couleur sombre, ne pouvait être qualifié de signe discret et que l'intéressé, par le seul port de ce signe, a manifesté ostensiblement son appartenance à la religion sikhe, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation ;

Article 1er : La requête formée par M. Chain A représentant son fils mineur Ranjit A est rejetée.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007888/