Arrêté et décret du 20 juillet 2015 relatif sur le certificat d'aptitudes fonctions de formateur académique (CAFFA)

Article 1
L'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
La décision d'ouverture de l'examen du certificat d'aptitude, prise par le recteur d'académie, fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que, le cas échéant, la ou les options ouvertes.

Article 2
L'inscription des candidats doit être effectuée auprès du recteur de l'académie où ils exercent leurs fonctions.

Article 3Le certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique se déroule sur deux ans. Il comprend une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.Lors des épreuves, il est attendu des candidats qu'ils fassent usage des outils numériques pertinents en lien avec les activités présentées et démontrent leur capacité à les utiliser.

Article 4
L'épreuve d'admissibilité repose sur un entretien avec le jury, lequel s'appuie sur un dossier fourni par le candidat, un rapport d'activité et les rapports d'évaluation (administrative et pédagogique).Le rapport d'activité consiste en la présentation par le candidat de son itinéraire professionnel dans lequel il s'attache à présenter une expérience professionnelle significative, le cas échéant, dans le champ de l'accompagnement et de formation.Ce rapport peut comporter, en annexe, tout document, y compris audiovisuel, à même d'éclairer cette activité.Les dossiers sont transmis au jury par le service organisateur.Le jury vérifie la capacité du candidat à conduire une analyse didactique et pédagogique et à réfléchir à sa propre pratique.Le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique et transmet, à la demande des candidats, la grille d'évaluation renseignée.Des modules de formation sont proposés en académie pour préparer l'épreuve d'admissibilité.

Article 5
Les candidats déclarés admissibles suivent un cursus accompagné. Ce cursus comprend notamment des modules de méthodologie et d'initiation à la recherche. Ces modules peuvent, dans des conditions fixées par convention entre le recteur d'académie et le directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation ou leurs représentants, donner lieu à la délivrance d'unités d'enseignement capitalisables et transférables du système européen, dit « système européen de crédits - ECTS » mentionné à l'article D. 123-13 du code de l'éducation, et, le cas échéant, à l'inscription dans des modules du master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, mention pratiques et ingénierie de la formation ».En outre, dans ce cadre, ils peuvent se voir confier le tutorat d'un professeur stagiaire, d'un conseiller principal d'éducation stagiaire ou d'un étudiant inscrit en master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ». A défaut du tutorat tel que défini ci-dessus, les candidats peuvent se voir confier des actions ponctuelles de tutorat. Pour les candidats qui n'ont jamais exercé de telles missions au cours de leur carrière, elles sont obligatoires.Les candidats déclarés admissibles se forment en accédant aux ressources et aux formations spécifiques proposées en académie et, le cas échéant, par l'école supérieure du professorat.

Article 6
L'admission comporte deux épreuves :
1° Une épreuve de pratique professionnelle, consistant soit en une analyse de séance dans le cadre du tutorat, soit en l'animation d'une action de formation professionnelle, pédagogique ou éducative - disciplinaire, interdisciplinaire, intercycles, interdegrés -, à l'échelle d'un établissement, d'un district ou d'un bassin d'éducation et de formation, suivie d'un entretien avec le jury ;
2° La soutenance d'un mémoire professionnel de 20 à 30 pages hors annexes consistant en un travail personnel de réflexion s'appuyant sur l'expérience professionnelle du candidat et traitant d'une problématique d'accompagnement ou de formation.Ces deux épreuves permettent au jury de se prononcer sur la maîtrise des compétences professionnelles attendues d'un formateur, notamment la maîtrise de cadres d'analyse susceptibles de nourrir les futures actions de formation, au regard du référentiel et des critères définis par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 7
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste des candidats admis par ordre alphabétique.Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points égal ou supérieur à douze points sur vingt et la moyenne dans chacun des domaines de compétence évalués. Les domaines de compétences ainsi que les modalités d'évaluation sont précisés par voie de circulaire du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 8
Le jury, présidé par le recteur ou par son représentant, est composé de :
a) Un inspecteur du second degré représentant le recteur d'académie ;
b) Un chef d'établissement d'un établissement public local d'établissement ;
c) Un inspecteur de l'éducation nationale du premier degré ;
d) Un formateur académique.
Deux examinateurs qualifiés sont adjoints au jury pour l'épreuve de pratique professionnelle :
- un inspecteur du second degré de la discipline ou de la spécialité dont relève le candidat ;
- un enseignant de l'école supérieure du professorat et de l'éducation proposé par le directeur de celle-ci.Les membres du jury sont nommés par le recteur d'académie. En cas de défaillance ou d'indisponibilité d'un membre du jury avant le début des épreuves, le recteur d'académie peut désigner un nouveau membre du jury.

Article 9
Les candidats ayant été déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis conservent le bénéfice de leur admissibilité pour deux nouvelles sessions d'examen sur une période de quatre ans après la fin de la session où ils ont été déclarés admissibles, y compris en cas de changement d'académie.

Article 10
Le recteur d'académie délivre le certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique.Le certificat porte mention du champ professionnel soit enseignement, soit éducation et vie scolaire.

Article 11
La directrice générale de l'enseignement scolaire et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Publics concernés : personnels enseignants et d'éducation.
Objet : définition des conditions encadrant la nomination des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation aux fonctions de formateur académique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue une certification d'aptitude aux fonctions de formateur académique dans le second degré, définit son périmètre d'exercice (formation initiale et continue) et ses activités (animation, recherche et formation). Il précise les conditions d'ancienneté dans lesquelles les enseignants et les conseillers principaux d'éducation titulaires peuvent y prétendre (soit cinq ans). Il renvoie à un arrêté fixant les modalités d'organisation, la nature des épreuves, la liste des options et la composition du jury de l'examen. Il indique la possibilité du stage d'adaptation auquel peuvent être astreints les formateurs académiques n'ayant pas été nommés à ces fonctions dans un délai de cinq ans à compter de la date d'obtention de la certification. Enfin, il fixe la procédure transitoire par laquelle, pour les années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, les personnels confirmés dans les fonctions de formateur sur proposition du recteur après avis de l'inspecteur compétent sont dispensés de l'épreuve d'admissibilité.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 modifié relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 19 novembre 2014,

Décrète :

Chapitre Ier : Conditions de nomination des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation aux fonctions de formateur académique

Article 1
Il est institué une certification d'aptitude aux fonctions de formateur académique, qui est exigée des candidats aux fonctions comportant des activités d'animation, de recherche et de formation dans le cadre de la formation initiale et continue des personnels enseignants et des personnels d'éducation de l'enseignement du second degré.

Article 2
La certification d'aptitude définie à l'article 1er est délivrée à l'issue d'un examen ouvert aux personnels enseignants du second degré et aux conseillers principaux d'éducation titulaires justifiant, au 31 décembre de l'année de l'examen, d'au moins cinq années de services dans un établissement du second degré.

Article 3
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen ainsi que la composition du jury.

Article 4
Le certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique porte mention du champ professionnel du formateur conformément à la liste établie par l'arrêté prévu à l'article 3.

Article 5
Les formateurs académiques titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique qui n'ont pas été nommés à ces fonctions dans un délai de cinq ans à compter de la date d'obtention de cette certification peuvent être astreints à suivre un stage d'adaptation préalable à une nomination intervenant au-delà de ce délai.

Article 6
Pour les années scolaires 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, les personnels enseignants et d'éducation confirmés dans les fonctions de formateur d'enseignants du second degré et de formateur de conseillers principaux d'éducation, sans discontinuer pendant trois années à la date de la prise d'effet du présent décret et proposés par le recteur sur avis de l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou de l'inspecteur de l'éducation nationale du second degré de l'enseignement technique et de l'enseignement général, sont dispensés de l'épreuve d'admissibilité pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique dans les conditions prévues à l'article 3. En sont également dispensés les enseignants du second degré exerçant la fonction de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale.

Chapitre II :
Modification du décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur et du code de l'éducationArticle 7L'article 2 du décret du 22 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. 2. - Le certificat d'aptitude défini à l'article 1er ci-dessus est délivré à l'issue d'un examen ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires justifiant, au 31 décembre de l'année de l'examen, d'au moins cinq années de services dans une classe où les instituteurs et les professeurs des écoles ont vocation à exercer. »

Article 8 
En savoir plus sur cet article...Au chapitre Ier du titre III du livre IX du code de l'éducation, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :« Section 3« Le formateur académique« Art. D. 931-6. - Les dispositions relatives aux formateurs académiques sont fixées par le décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 relatif aux conditions de nomination des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation aux fonctions de formateur académique. »

Article 9
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Marie Laetitia a écrit:Mais il y a toujours eu ce genre de certificat pour devenir formateur?

Marie Laetitia a écrit:Mais il y a toujours eu ce genre de certificat pour devenir formateur?

Elyas a écrit:

Marie Laetitia a écrit:Mais il y a toujours eu ce genre de certificat pour devenir formateur?

Dans le primaire, pas le secondaire. Je sais déjà combien ça va hurler dans 4 de mes réunions de rentrée. Cela pose aussi le problème de la viabilité des groupes de travail académiques. Des collègues qui ne veulent que participer à la réflexion devront-ils passer le CAFFA et ses deux années ? Cela va devenir ubuesque.

Olympias a écrit:

Marie Laetitia a écrit:Mais il y a toujours eu ce genre de certificat pour devenir formateur?

oh non !! C'était me semble-t-il au bon vouloir des IPR.

Will.T a écrit:

Elyas a écrit:

Marie Laetitia a écrit:Mais il y a toujours eu ce genre de certificat pour devenir formateur?

Dans le primaire, pas le secondaire. Je sais déjà combien ça va hurler dans 4 de mes réunions de rentrée. Cela pose aussi le problème de la viabilité des groupes de travail académiques. Des collègues qui ne veulent que participer à la réflexion devront-ils passer le CAFFA et ses deux années ? Cela va devenir ubuesque.

Si tu ne participes pas à la formation, mais juste à la partie réflexion, tu n'en auras peut-être pas besoin. (?)

Marie Laetitia a écrit:

Olympias a écrit:

Marie Laetitia a écrit:Mais il y a toujours eu ce genre de certificat pour devenir formateur?

oh non !! C'était me semble-t-il au bon vouloir des IPR.

Ça ne me semblait pas plus idiot.

On sait la cause de ce changement (à part nourrir Moloch) ?

Elyas a écrit:

Will.T a écrit:

Elyas a écrit:

Marie Laetitia a écrit:Mais il y a toujours eu ce genre de certificat pour devenir formateur?

Dans le primaire, pas le secondaire. Je sais déjà combien ça va hurler dans 4 de mes réunions de rentrée. Cela pose aussi le problème de la viabilité des groupes de travail académiques. Des collègues qui ne veulent que participer à la réflexion devront-ils passer le CAFFA et ses deux années ? Cela va devenir ubuesque.

Si tu ne participes pas à la formation, mais juste à la partie réflexion, tu n'en auras peut-être pas besoin. (?)

Tu sais, avec notre institution... Je suis dans un groupe de travail qui aboutit à une journée de formation chaque année (gros succès, près de 120 inscriptions et 13 membres du groupe de travail présents pour assurer la formation). Si on veut garder notre format, tous au CAFFA !

Will.T a écrit:

Elyas a écrit:

Will.T a écrit:

Si tu ne participes pas à la formation, mais juste à la partie réflexion, tu n'en auras peut-être pas besoin. (?)

Tu sais, avec notre institution... Je suis dans un groupe de travail qui aboutit à une journée de formation chaque année (gros succès, près de 120 inscriptions et 13 membres du groupe de travail présents pour assurer la formation). Si on veut garder notre format, tous au CAFFA !

Dans mon académie, seul une partie des membres du groupe assurent la formation, les autres participent à la réflexion mais ne veulent pas aller devant les collègues. Pour ceux là, pas besoin de CAFFA;

Pierre-Henri a écrit:Et une usine à gaz bureaucratique démentielle de plus, une !

Sans trop m'y connaitre, ce qui me frappe d'abord est la circularité du système. Les formateurs sont traités comme des candidats aux concours. Cela veut dire qu'il y aura tout un circuit de formation pour former les formateurs. Des méta-ESPE, en quelque sorte, avec des méta-didacticiens et des méta-formateurs.

Il ne reste plus qu'à créer un système de formation pour les formateurs de formateurs, puis un autre pour certifier les formateurs de formateurs de formateurs de formateurs, puis les formateurs de formateurs de formateurs de formateurs de formateurs... Il n'y a pas de raison pour que ça s'arrête quelque part.

Elyas a écrit:

Will.T a écrit:

Elyas a écrit:

Dans le primaire, pas le secondaire. Je sais déjà combien ça va hurler dans 4 de mes réunions de rentrée. Cela pose aussi le problème de la viabilité des groupes de travail académiques. Des collègues qui ne veulent que participer à la réflexion devront-ils passer le CAFFA et ses deux années ? Cela va devenir ubuesque.

Si tu ne participes pas à la formation, mais juste à la partie réflexion, tu n'en auras peut-être pas besoin. (?)

Tu sais, avec notre institution... Je suis dans un groupe de travail qui aboutit à une journée de formation chaque année (gros succès, près de 120 inscriptions et 13 membres du groupe de travail présents pour assurer la formation). Si on veut garder notre format, tous au CAFFA !

Ruthven a écrit:

Pierre-Henri a écrit:Et une usine à gaz bureaucratique démentielle de plus, une !

Sans trop m'y connaitre, ce qui me frappe d'abord est la circularité du système. Les formateurs sont traités comme des candidats aux concours. Cela veut dire qu'il y aura tout un circuit de formation pour former les formateurs. Des méta-ESPE, en quelque sorte, avec des méta-didacticiens et des méta-formateurs.

Il ne reste plus qu'à créer un système de formation pour les formateurs de formateurs, puis un autre pour certifier les formateurs de formateurs de formateurs de formateurs, puis les formateurs de formateurs de formateurs de formateurs de formateurs... Il n'y a pas de raison pour que ça s'arrête quelque part.

Il faut bien nourrir la 70ème section (après les ouvertures de L1 en Sciences de l'éduc., il faut élargir les territoires).

Il faut aussi s'assurer de la conformité idéologique des formateurs pour les réformes en cours.

Elyas a écrit:

Will.T a écrit:

Elyas a écrit:

Tu sais, avec notre institution... Je suis dans un groupe de travail qui aboutit à une journée de formation chaque année (gros succès, près de 120 inscriptions et 13 membres du groupe de travail présents pour assurer la formation). Si on veut garder notre format, tous au CAFFA !

Dans mon académie, seul une partie des membres du groupe assurent la formation, les autres participent à la réflexion mais ne veulent pas aller devant les collègues. Pour ceux là, pas besoin de CAFFA;

Exact. A voir si les gens sont prêts passer le CAFFA pour 1 à 3 jours de formation à assurer par an.