Mutation Inter-académique 2025

Mail du Snes Créteil sur le sujet :

Cher·e collègue,

Ce mail s’adresse aux collègues participant.e au mouvement interacadémique 2025.

Malgré de nombreuses interventions des syndicats de la FSU dont le SNES lors de groupe de travail, le ministère s’entête a exiger un avis d’imposition commune pour justifier du PACS. Lors de la présentation des Lignes Directrices de Gestion Mobilités au comité social d'administration ministériel (CSA-MEN), la FSU a présenté un amendement demandant la suppression de cette obligation car un certain nombre de collègues seront dans l’impossibilité de fournir la pièce demandée. Malgré un vote unanime des organisations syndicales représentatives en faveur de l’amendement proposé par la FSU, le ministère a fait le choix de le refuser en s'appuyant sur une directive existant dans le Code général de la Fonction publique.

Après de nombreuses sollicitations de notre part, la DGRH (direction générale des ressources humaines) du ministère vient enfin de prendre conscience que la demande d’une preuve de déclaration commune d’impôt pose problème pour nombre de nos collègues pacsé·es.

La DGRH n’a répondu que partiellement à nos demandes en distinguant les collègues pacsé·es en fonction de la date de leur PACS et en précisant la nature des pièces à fournir pour chaque catégorie :

pour les agent·es pacsé·es depuis plus d’un an : fournir la déclaration d’impôt commune,

pour la agent·es pacsé·es en 2024 (avant le 31/08/2024) : fournir, en plus de la copie du PACS, un document justifiant du changement de situation familiale auprès des services fiscaux : mail d’accusé réception des services fiscaux ou autre document justifiant que l’agent est identifié comme pacsé auprès de ces services.

Cette réponse pourra sans doute régler un certain nombre de situations individuelles mais laisse nombre de nos collègues sur la touche. De plus, pour nous, il n’est pas acceptable que le ministère établisse une discrimination entre les collègues marié·es et les collègues pacsé·es.

Le SNES, le SNEP et le SNUEP se sont adressés directement à la Ministre pour lui demander de supprimer cette obligation de fournir une attestation de déclaration d’impôts commune. Dans l’attente de sa réponse, nous conseillons à tou·tes les collègues en mesure de fournir une ou des pièces mentionnées ci-dessus de préparer ces pièces. Certain·es devront peut-être faire une démarche sur le site internet des impôts (www.impots.gouv.fr) pour déclarer leur changement de situation familiale. La preuve de la démarche suffira. Si vous n’êtes pas en capacité de produire ces pièces, ne vous auto-censurez pas et demandez le rapprochement de conjoint dans l’attente, nous l’espérons, d’une réponse favorable du Ministère à notre demande.

Nous restons à votre disposition et vous tiendrons informé·e des réponses de l’administration.

Cordialement,

Les militant.e.s du secteur emploi du SNES-FSU Créteil

Je ne vois pas trop où est la discrimination entre collègues mariés et pacsés. Mais c'est bien qu'ils aient infléchi leur position pour cette année.

Madame_Prof a écrit:Le SNES, le SNEP et le SNUEP se sont adressés directement à la Ministre pour lui demander de supprimer cette obligation de fournir une attestation de déclaration d’impôts commune. ...

Lorsque je lis ça, je comprends que le SNES cautionne les faux pacs.

Ça n'est pas scandaleux que le ministère demande des pièces justificatives prouvant qu'il s'agit bien d'un rapprochement de conjoint.

De toute façon je pense que le problème est au delà des "faux pacs" : je ne connais personne ayant fait de faux pacs, par contre j'ai plein de collègues qui se sont pacsé avec des partenaires, après une relation de quelques mois seulement, dans le but de se rapprocher de la région désirée. Peut-on vraiment parler de "rapprochement de conjoints" dans ce cas là, je ne sais pas. Pas toujours, en tout cas. Dans ma tête il y a quand même une différence entre un mariage ou relation de longue date, avec un vrai engagement commun, et une toute nouvelle relation mais dans laquelle on se pacse quand même parce que les points.

De toute façon, l'état ne peut pas vérifier ce qui se passe dans la vie des personnelle des agents, et le système encourage à s'engager très rapidement. Je ne jette pas du tout la pierre à ces collègues, je ferai la même chose dans leur cas. Encore une fois le vrai problème c'est le système paralysé par les suppressions de postes.

Alors pour ma part, je trouve assez gonflé de parler de discrimination. Le PACS et le mariage n'ouvrent ni les mêmes droits (succession...) ni les mêmes devoirs, et ca semble être oubliépar certains syndicats. Et divorcer c'est une autre affaire que se défaire d'un PACS. Je ne trouve pas choquant qu'on vérifie l'exactitude de la vie commune. Sinon cela revient à détourner la règle du rapprochement de conjoint. Et pour ceux qui trouvent que le rapprochement de conjoint c'est de toute façon du favoritisme pour les gens en couple, je vous rassure, ça ne permet pas forcément d'obtenir un poste dans la région dans laquelle son conjoint est.

claire56 a écrit:De toute façon je pense que le problème est au delà des "faux pacs" : je ne connais personne ayant fait de faux pacs,

Vous ne connaissez personne qui vous l'a dit.

En discutant avec des collègues, on se rend compte que ceux qui l'ont fait sont très nombreux.

(J'en ai rencontré un grand nombre en 15 ans. En discutant avec des collègues, qui voyaient que je déprime depuis des années à demander ma mutation, certains m'ont conseillé de le faire et m'ont dit l'avoir fait eux même. Personnellement, je suis contre et préfère démissionner d'ici quelques années pour rentrer chez moi.)

Euh, je pense que vous surinterprétez un peu là.

Et, je crois que certains n'ont pas compris pourquoi demander cette pièce pose problème.

Pourquoi un couple pacsé en décembre (avec imposition commune) et un autre pacsé en janvier (sans imposition commune pour le moment) n'auraient-ils pas les mêmes droits à mutation alors que la situation familiale est prise en compte au 31/08/2024 ? (sinon OK, mais faut changer la date)
Même question pour un couple pacsé en janvier (sans imposition commune pour le moment) et un autre marié en juin (à qui on ne demande pas cela).

Le problème est celui de l'équité de traitement des dossiers pour ce mouvement. Y compris entre académies d'ailleurs, sinon chacune fait à sa sauce.

Je rappelle que le SNES réclame depuis longtemps l'abaissement des bonifications familiales et un rééquilibrage du barème (moi la première, et les collègues qui ont rédigé ce mail aussi), donc c'est rigolo de lire qu'il encourage les faux PACS.

Je rappelle aussi, concernant la durée de la relation, que le cumul d'années de séparation rapporte beaucoup de points.

Édit :
J'ajoute aussi que, lorsque les organisations syndicales siégeaient en CAPA pour la vérification des barèmes, nous n'hésitions pas à pinailler sur des situations bancales non vues pas le rectorat (conduisant donc à un retrait de points parfois).

Bien sûr qu'il y a de faux pacs. Ma jeune collègue a vu tous ses potes bordelais rentrer avant elle (et s'en vanter en privé).

Madame_Prof a écrit:
Je rappelle que le SNES réclame depuis longtemps l'abaissement des bonifications familiales et un rééquilibrage du barème (moi la première, et les collègues qui ont rédigé ce mail aussi), donc c'est rigolo de lire qu'il encourage les faux PACS.

C'est le ressenti que j'ai en lisant le courrier.

Pour votre info, j'ai contacté le SNES il y a plusieurs années pour avoir des conseils lors des mutations inter. Le conseil que l'on m'avait donné par téléphone était de "faire comme tout le monde et de me pacser". (C'est à ce moment là que j'ai décidé de ne pas renouveler ma cotisation.)

claire56 a écrit:Dans ma tête il y a quand même une différence entre un mariage ou relation de longue date, avec un vrai engagement commun, et une toute nouvelle relation mais dans laquelle on se pacse quand même parce que les points.

On peut avoir une relation de longue date et être pacsé.

Ocelot a écrit:

Madame_Prof a écrit:
Je rappelle que le SNES réclame depuis longtemps l'abaissement des bonifications familiales et un rééquilibrage du barème (moi la première, et les collègues qui ont rédigé ce mail aussi), donc c'est rigolo de lire qu'il encourage les faux PACS.

C'est le ressenti que j'ai en lisant le courrier.

Pour votre info, j'ai contacté le SNES il y a plusieurs années pour avoir des conseils lors des mutations inter. Le conseil que l'on m'avait donné par téléphone était de "faire comme tout le monde et de me pacser". (C'est à ce moment là que j'ai décidé de ne pas renouveler ma cotisation.)

Oh mais, il y a des collègues néfastes partout, je le crains...

@Jenny oui je suis entièrement d'accord ! Juste, le système actuel fait que bah on a de tout en même temps quoi. En tout cas dans ma promo de CAPES ça se pacsait vraiment tout de suite même pour des relations vraiment nouvelles. Encore une fois, c'est pas pour ça que le système est bouché hein et je comprends que c'est comme ça que ça marche. C'est peut-être juste l'appellation "rapprochement de conjoint" en fait qui me fait tiquer parce que je comprends de rapprocher les couples, mais appeler un copain de 4 mois un "conjoint" bah je sais pas dans ma tête c'est pas ça.

Oui, mais enfin, c'est compliqué à un moment de vérifier la "solidité" ou la "légitimité" d'un couple.

Tant qu'il y aura des éléments pour permettre le rapprochement de conjoint (et c'est normal que ça existe), il y aura des "abus".

Personnellement, je suis encore plus agacée par les 80 pts de mutation simultanée...