Exclusion et retenue : double peine?

roxanne a écrit:Vous vous rendez compte quand même qu'on en est rendus à marcher sur des œufs , à pinailler pour un élève de Première G qui tranquillement dit "ça m'emmerde" à son professeur. Fut un temps (qui commence à s'éloigner ceci dit), le gamin aurait même pu être viré.

Oui, on vit chez les fous.

roxanne a écrit:Vous vous rendez compte quand même qu'on en est rendus à marcher sur des œufs , à pinailler pour un élève de Première G qui tranquillement dit "ça m'emmerde" à son professeur. Fut un temps (qui commence à s'éloigner ceci dit), le gamin aurait même pu être viré.

Je ne pense pas que ça pinaille; ça discute et c'est l'objet d'un forum.
Je pense qu'on est tous d'accord pour virer cet élève et qu'il reçoive au minimum une retenue. Dans mon bahut c'est comme ça.
La réflexion du CPE n'est pas normale.

beaverforever a écrit:

Ganbatte a écrit:Je ne sais pas comment le dire plus clairement : l'exclusion de cours est une punition en soi, elle est inscrite au règlement intérieur et dans le code de l'Education comme telle.
Si vous le faites passer en mesure conservatoire parce que situation d'urgence allez y, mais refuser de travailler ne justifie pas une réponse exceptionnelle.

Si la question est ce qui semble raisonnable ou pas c'est tout un débat, les pratiques habituelles également, mais pour ce qui est du Droit c'est ainsi.

Ok, mais dans ton argumentation cela suppose qu'il existe une règle fondamentale : "une seule punition doit être associée à un acte déviant".
D'où vient ce présupposé ?

Si le juge peut condamné à de la prison et à une amende, alors qu'est-ce qui justifierait qu'un enseignant, dans une décision d'un enjeu bien moindre, ne puisse décider de deux punitions pour un même fait, notamment pour assurer une proportionnalité de la sanction ? Si c'est un principe fondateur du droit qui est à l'œuvre, comme le suggère ta citation latine, pourquoi s'applique-t-il à l'enseignant et non au juge ?

(Ce sont des vraies questions)

Ce sont les principes généraux du Droit, tels qu'ils s'appliquent dans le code de l'Education : principe de légalité des fautes et des sanctions, règle du « non bis in idem » (impossibilité de sanctionner deux fois pour les mêmes faits), principe du contradictoire, principe de proportionnalité, principe de l'individualisation.

Et on se rappellera utilement que l'exclusion de cours n'est pas censée être une punition aussi courante qu'elle l'est : elle est normalement utilisée quand le comportement de l'élève empêche le déroulement du cours. Après dans la pratique...

Quant à la comparaison avec un juge, qui a ses limites, encore une fois sa réponse ne concerne qu'un seul acte, elle est prononcée en une seule fois, ce n'est pas la même chose qu'une exclusion le mardi, suivie d'une retenue le mercredi après discussion avec le CPE.

Il faut bien distinguer le terrain du Droit brut, et ce que l'on peut faire. Ici, rien n'empêche d'être finaud, et de faire du devoir non une retenue, mais une modalité de rattrapage, qui n'est pas une punition (bien au contraire) : soit l'élève fait, soit il ne vient pas, et c'est alors un refus du travail.

roxanne a écrit:Vous vous rendez compte quand même qu'on en est rendus à marcher sur des œufs , à pinailler pour un élève de Première G qui tranquillement dit "ça m'emmerde" à son professeur. Fut un temps (qui commence à s'éloigner ceci dit), le gamin aurait même pu être viré.

Pour le coup, ça justifie une sanction plutôt qu'une punition.

Jenny a écrit:

piesco a écrit:

Ganbatte a écrit:Je ne sais pas comment le dire plus clairement : l'exclusion de cours est une punition en soi, elle est inscrite au règlement intérieur et dans le code de l'Education comme telle.
Si vous le faites passer en mesure conservatoire parce que situation d'urgence allez y, mais refuser de travailler ne justifie pas une réponse exceptionnelle.

Si la question est ce qui semble raisonnable ou pas c'est tout un débat, les pratiques habituelles également, mais pour ce qui est du Droit c'est ainsi.

Ce n'est pas une sanction ?
J'ai trouvé cela https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000020663062/#LEGISCTA000020743430

L’exclusion de cours est une punition, une exclusion temporaire ou définitive est une sanction.
Une exclusion de cours n’est pas non plus la mesure conservatoire.

C'est ce que j'ai toujours cru mais je trouve la formulation de l'article confuse (mais il se peut que ce soit moi qui fatigue, ).

piesco a écrit:

Jenny a écrit:

piesco a écrit:

Ganbatte a écrit:Je ne sais pas comment le dire plus clairement : l'exclusion de cours est une punition en soi, elle est inscrite au règlement intérieur et dans le code de l'Education comme telle.
Si vous le faites passer en mesure conservatoire parce que situation d'urgence allez y, mais refuser de travailler ne justifie pas une réponse exceptionnelle.

Si la question est ce qui semble raisonnable ou pas c'est tout un débat, les pratiques habituelles également, mais pour ce qui est du Droit c'est ainsi.

Ce n'est pas une sanction ?
J'ai trouvé cela https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000020663062/#LEGISCTA000020743430

L’exclusion de cours est une punition, une exclusion temporaire ou définitive est une sanction.
Une exclusion de cours n’est pas non plus la mesure conservatoire.

C'est ce que j'ai toujours cru mais je trouve la formulation de l'article confuse (mais il se peut que ce soit moi qui fatigue, ).

L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;

Je comprends que c'est l'exclusion décidée par le CDE avec accueil et travail à faire dans l'établissement, pas l'exclusion d'un cours.

DesolationRow a écrit:

roxanne a écrit:Vous vous rendez compte quand même qu'on en est rendus à marcher sur des œufs , à pinailler pour un élève de Première G qui tranquillement dit "ça m'emmerde" à son professeur. Fut un temps (qui commence à s'éloigner ceci dit), le gamin aurait même pu être viré.

Oui, on vit chez les fous.

A vrai dire, quand j'exclus, je fais un rapport et je demande une sanction dans le rapport. Ce n'est pas forcément moins sévère.

C'est ce que j'ai fait et c'est là que le CPE a tiqué.

Tu as demandé une sanction ou une heure de colle ?

Retenue.

Ce qui est une punition. Je crois qu'on ne peut pas cumuler deux punitions pour le même fait. Ce serait différent si tu avais donné un travail en exclusion qui n'aurait pas été fait et que tu collais pour travail non fait par exemple.
En revanche, demander une sanction après une exclusion de cours, il me semble que c'est possible (en tout cas, jamais eu de souci quand j'ai exclu pour insultes ou menaces par exemple pour embrayer avec un CD et une exclusion).

A rapprocher de ce sujet, qui peut aussi donner des éléments : https://www.neoprofs.org/t115325-punition-plus-sanction-legal#4301760

Jenny a écrit:Ce qui est une punition. Je crois qu'on ne peut pas cumuler deux punitions pour le même fait. Ce serait différent si tu avais donné un travail en exclusion qui n'aurait pas été fait et que tu collais pour travail non fait par exemple.
En revanche, demander une sanction après une exclusion de cours, il me semble que c'est possible (en tout cas, jamais eu de souci quand j'ai exclu pour insultes ou menaces par exemple pour embrayer avec un CD et une exclusion).

A rapprocher de ce sujet, qui peut aussi donner des éléments : https://www.neoprofs.org/t115325-punition-plus-sanction-legal#4301760

C'est possible en ne considérant pas la sortie de l'élève comme une punition mais comme une espèce de mise à l'abri.

Ganbatte a écrit:

Jenny a écrit:Ce qui est une punition. Je crois qu'on ne peut pas cumuler deux punitions pour le même fait. Ce serait différent si tu avais donné un travail en exclusion qui n'aurait pas été fait et que tu collais pour travail non fait par exemple.
En revanche, demander une sanction après une exclusion de cours, il me semble que c'est possible (en tout cas, jamais eu de souci quand j'ai exclu pour insultes ou menaces par exemple pour embrayer avec un CD et une exclusion).

A rapprocher de ce sujet, qui peut aussi donner des éléments : https://www.neoprofs.org/t115325-punition-plus-sanction-legal#4301760

C'est possible en ne considérant pas la sortie de l'élève comme une punition mais comme une espèce de mise à l'abri.

D'accord. Dans ce cas, ce serait une sorte de mesure conservatoire ?
Effectivement, quand je sors un élève, c'est en général parce que c'est intenable et que ça risque ou que ça a dégénéré.

Ganbatte a écrit:Ce sont les principes généraux du Droit, tels qu'ils s'appliquent dans le code de l'Education : principe de légalité des fautes et des sanctions, règle du « non bis in idem » (impossibilité de sanctionner deux fois pour les mêmes faits), principe du contradictoire, principe de proportionnalité, principe de l'individualisation.

Autant je salue qu'on respecte les principes généraux du Droit lorsqu'il s'agit de sanctions, et notamment celles prononcées par un conseil de discipline, autant pour des broutilles de type exclusion ponctuelle du perturbateur d'un cours ou retenues, à partir du moment où elles ne sont pas multipliées à l'absurde, ça me paraît une précaution un peu excessive. Ces principes ne sont d'ailleurs pas franchement respectées dans le quotidien de nos classe: quand je décide d'un devoir supplémentaire pour travail pas ou mal fait, le contradictoire est loin: je suis le juge d'instruction, le juge du siège, le procureur, l'avocat et le bourreau tout-en-un, manquerait plus qu'il faille organiser l'audition des défenseurs du présumé coupable.

Ganbatte a écrit:Il faut bien distinguer le terrain du Droit brut, et ce que l'on peut faire. Ici, rien n'empêche d'être finaud, et de faire du devoir non une retenue, mais une modalité de rattrapage, qui n'est pas une punition (bien au contraire) : soit l'élève fait, soit il ne vient pas, et c'est alors un refus du travail.

Voilà, avec un peu d'intelligence et de lucidité sur les enjeux somme toute modestes, on peut adapter:
- Exclusion = mesure conservatoire
- Exclusion = première partie d'une unique punition à items multiples
- Exclusion = première heure d'une retenue de deux heures, la seconde devant se faire un autre jour.
Le problème vient de certains CPE ou CDE qui refusent d'être finauds - à leur décharge, ils sont souvent formés ainsi, et il faut une certaine expérience du terrain pour comprendre que la réalité concrète du terrain ne permet pas toujours l'application stricte des principes généraux du droit.

Le truc imparable : faire écrire dans le règlement intérieur que toute exclusion de cours entraînera un rattrapage du travail manqué sous forme de retenue.
Comme ça c'est dit une bonne fois pour toutes, et on arrête avec les circonvolutions ahurissantes.

Ganbatte a écrit:

beaverforever a écrit:

Ganbatte a écrit:Je ne sais pas comment le dire plus clairement : l'exclusion de cours est une punition en soi, elle est inscrite au règlement intérieur et dans le code de l'Education comme telle.
Si vous le faites passer en mesure conservatoire parce que situation d'urgence allez y, mais refuser de travailler ne justifie pas une réponse exceptionnelle.

Si la question est ce qui semble raisonnable ou pas c'est tout un débat, les pratiques habituelles également, mais pour ce qui est du Droit c'est ainsi.

Ok, mais dans ton argumentation cela suppose qu'il existe une règle fondamentale : "une seule punition doit être associée à un acte déviant".
D'où vient ce présupposé ?

Si le juge peut condamné à de la prison et à une amende, alors qu'est-ce qui justifierait qu'un enseignant, dans une décision d'un enjeu bien moindre, ne puisse décider de deux punitions pour un même fait, notamment pour assurer une proportionnalité de la sanction ? Si c'est un principe fondateur du droit qui est à l'œuvre, comme le suggère ta citation latine, pourquoi s'applique-t-il à l'enseignant et non au juge ?

(Ce sont des vraies questions)

Ce sont les principes généraux du Droit, tels qu'ils s'appliquent dans le code de l'Education : principe de légalité des fautes et des sanctions, règle du « non bis in idem » (impossibilité de sanctionner deux fois pour les mêmes faits), principe du contradictoire, principe de proportionnalité, principe de l'individualisation.

Et on se rappellera utilement que l'exclusion de cours n'est pas censée être une punition aussi courante qu'elle l'est : elle est normalement utilisée quand le comportement de l'élève empêche le déroulement du cours. Après dans la pratique...

Quant à la comparaison avec un juge, qui a ses limites, encore une fois sa réponse ne concerne qu'un seul acte, elle est prononcée en une seule fois, ce n'est pas la même chose qu'une exclusion le mardi, suivie d'une retenue le mercredi après discussion avec le CPE.

Il faut bien distinguer le terrain du Droit brut, et ce que l'on peut faire. Ici, rien n'empêche d'être finaud, et de faire du devoir non une retenue, mais une modalité de rattrapage, qui n'est pas une punition (bien au contraire) : soit l'élève fait, soit il ne vient pas, et c'est alors un refus du travail.

Tu parles justement de sanction et c'est là où l'erreur est faite : l'exclusion de cours prononcée par un professeur n'est pas une sanction, c'est une punition.

Si tu fais le parallèle avec le droit : sanction = peine effectivement. Donc un élève ne peut pas être sanctionné (par le CDE ou le conseil de discipline) deux fois pour les mêmes faits. La règle de la procédure contradictoire s'applique également uniquement pour les sanctions (et non les punitions).
Il existe une sanction d'exclusion de classe mais elle est alors prononcée par le CDE ou le conseil de discipline (procédure différente d'une punition).

Tout ce qui est prononcé par un professeur ou la vie scolaire est une punition. Et une punition n'est pas soumise à cette règle de "non bis in idem". Une punition n'est pas non plus soumise au principe du contradictoire, pour la simple et bonne raison que : "Les punitions scolaires sont des mesures d’ordre intérieur. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif." (extrait de la fiche sanction / punition d'eduscol).
Rien n'interdit qu'il y ait une double punition.

Jenny a écrit:Ce qui est une punition. Je crois qu'on ne peut pas cumuler deux punitions pour le même fait.

Bien sur que si.
Tu peux mettre en retenue, et donner un travail supplémentaire.
Tu peux même mettre 10 punitions si l'envie te prend.

Il m'arrive souvent de :
- Exclure de cours
- Mettre en retenue
- Donner un devoir pendant la retenue (activité, copie de cours, ...)
- Demander une sanction suivant la gravité du fait, en précisant la dite sanction

Tout ça pour un même fait.

Demander une sanction n'est pas une obligation qu'elle soit accordée.

Ganbatte a écrit:

beaverforever a écrit:

Ganbatte a écrit:Je ne sais pas comment le dire plus clairement : l'exclusion de cours est une punition en soi, elle est inscrite au règlement intérieur et dans le code de l'Education comme telle.
Si vous le faites passer en mesure conservatoire parce que situation d'urgence allez y, mais refuser de travailler ne justifie pas une réponse exceptionnelle.

Si la question est ce qui semble raisonnable ou pas c'est tout un débat, les pratiques habituelles également, mais pour ce qui est du Droit c'est ainsi.

Ok, mais dans ton argumentation cela suppose qu'il existe une règle fondamentale : "une seule punition doit être associée à un acte déviant".
D'où vient ce présupposé ?

Si le juge peut condamné à de la prison et à une amende, alors qu'est-ce qui justifierait qu'un enseignant, dans une décision d'un enjeu bien moindre, ne puisse décider de deux punitions pour un même fait, notamment pour assurer une proportionnalité de la sanction ? Si c'est un principe fondateur du droit qui est à l'œuvre, comme le suggère ta citation latine, pourquoi s'applique-t-il à l'enseignant et non au juge ?

(Ce sont des vraies questions)

Ce sont les principes généraux du Droit, tels qu'ils s'appliquent dans le code de l'Education : principe de légalité des fautes et des sanctions, règle du « non bis in idem » (impossibilité de sanctionner deux fois pour les mêmes faits), principe du contradictoire, principe de proportionnalité, principe de l'individualisation.

Et on se rappellera utilement que l'exclusion de cours n'est pas censée être une punition aussi courante qu'elle l'est : elle est normalement utilisée quand le comportement de l'élève empêche le déroulement du cours. Après dans la pratique...

Quant à la comparaison avec un juge, qui a ses limites, encore une fois sa réponse ne concerne qu'un seul acte, elle est prononcée en une seule fois, ce n'est pas la même chose qu'une exclusion le mardi, suivie d'une retenue le mercredi après discussion avec le CPE.

Il faut bien distinguer le terrain du Droit brut, et ce que l'on peut faire. Ici, rien n'empêche d'être finaud, et de faire du devoir non une retenue, mais une modalité de rattrapage, qui n'est pas une punition (bien au contraire) : soit l'élève fait, soit il ne vient pas, et c'est alors un refus du travail.

J'ai du mal à comprendre ton point de vue : je ne sais pas si tu défends que "exclusion du cours + retenue = non bis in idem" ou pas.

Je rajouterai un autre principe de droit : de minimis non curat praetor. Il ne faut oublier que nous parlons de petites décisions qui ne créent qu'un préjudice minime à l'élève. Je serais très très très très très étonné si un jour un juge administratif considère qu'un élève exclu puis mis en retenue ait subi une atteinte à ses droits fondamentaux et rende un jugement en défaveur d'un enseignant ou du ministère. Mais, bon, si tu connais une jurisprudence dans ce sens, ça m'intéresse.

J'ai l'impression que cette histoire de "non bis in idem" pour les punitions relève plus de la légende urbaine que du fait juridique établi. Je doute vraiment que de vrais juristes et encore moins des juges aient argumenté sur la question.

(Ensuite, peut-être qu'en tant que chef d'établissement tu connais des enseignants qui abusent de leur pouvoir de punition. Je veux bien reconnaître que c'est un problème, mais je ne crois pas que le non bis in idem soit alors un argument utile, ce serait plutôt le principe de proportionnalité qui serait pertinent.)

MoyenCroco a écrit:

Jenny a écrit:Ce qui est une punition. Je crois qu'on ne peut pas cumuler deux punitions pour le même fait.

Bien sur que si.
Tu peux mettre en retenue, et donner un travail supplémentaire.
Tu peux même mettre 10 punitions si l'envie te prend.

Il m'arrive souvent de :
- Exclure de cours
- Mettre en retenue
- Donner un devoir pendant la retenue (activité, copie de cours, ...)
- Demander une sanction suivant la gravité du fait, en précisant la dite sanction

Tout ça pour un même fait.

Demander une sanction n'est pas une obligation qu'elle soit accordée.

C'est précisément pour ça que les principes généraux du Droit s'appliquent aussi aux punitions, pour éviter l'arbitraire des "si l'envie te prend. "
Merci pour cette illustration qui, incidemment, répond au dernier paragraphe de @beaverforever

Je dois dire que comme Roxanne et DR je suis un peu sidérée par les circonvolutions autour du problème. L'élève qui me dit "ça m'emmerde" non seulement dégage vite fait du cours mais aura une retenue, point.

Je mettrais une retenue sans vergogne et on peut jouer aussi aux plus malins : exclusion pour "tapage" et risque de dérapage (de moi-même, donc pour protéger l'élève) et retenue pour insolence. 2 faits, 2 punitions. Mais franchement, c'est du n'importe quoi.

*Ombre* a écrit:Le truc imparable : faire écrire dans le règlement intérieur que toute exclusion de cours entraînera un rattrapage du travail manqué sous forme de retenue.
Comme ça c'est dit une bonne fois pour toutes,  et on arrête avec les circonvolutions ahurissantes.

Elaïna a écrit:Je dois dire que comme Roxanne et DR je suis un peu sidérée par les circonvolutions autour du problème. L'élève qui me dit "ça m'emmerde" non seulement dégage vite fait du cours mais aura une retenue, point.

Cléopatra2 a écrit:Je mettrais une retenue sans vergogne et on peut jouer aussi aux plus malins : exclusion pour "tapage" et risque de dérapage (de moi-même, donc pour protéger l'élève) et retenue pour insolence. 2 faits, 2 punitions. Mais franchement, c'est du n'importe quoi.

Totalement d'accord.

No comment sur le discours du jeune CPE (le "jeune" ne m'étonne pas : il doit répéter et tenter d'appliquer ce qu'il a appris en formation).

L'année dernière, j'ai exclu de cours un élève pour insolence et l'ai fait coller deux heures. J'ai été soutenue par la CPE, et ensuite l'élève, qui m'a fait un sketch pas possible ce jour-là quand je lui ai dit qu'il serait collé deux heures, ne m'a plus jamais enquiquinée de l'année. Ca aurait été bête de se priver de ces heures de retenue en plus de l'exclusion, vu qu'elles ont été très efficaces. J'avais aussi appelé les parents dans la foulée : le gamin a eu droit au combo !

beaverforever a écrit:

Ganbatte a écrit:

beaverforever a écrit:

Ganbatte a écrit:Je ne sais pas comment le dire plus clairement : l'exclusion de cours est une punition en soi, elle est inscrite au règlement intérieur et dans le code de l'Education comme telle.
Si vous le faites passer en mesure conservatoire parce que situation d'urgence allez y, mais refuser de travailler ne justifie pas une réponse exceptionnelle.

Si la question est ce qui semble raisonnable ou pas c'est tout un débat, les pratiques habituelles également, mais pour ce qui est du Droit c'est ainsi.

Ok, mais dans ton argumentation cela suppose qu'il existe une règle fondamentale : "une seule punition doit être associée à un acte déviant".
D'où vient ce présupposé ?

Si le juge peut condamné à de la prison et à une amende, alors qu'est-ce qui justifierait qu'un enseignant, dans une décision d'un enjeu bien moindre, ne puisse décider de deux punitions pour un même fait, notamment pour assurer une proportionnalité de la sanction ? Si c'est un principe fondateur du droit qui est à l'œuvre, comme le suggère ta citation latine, pourquoi s'applique-t-il à l'enseignant et non au juge ?

(Ce sont des vraies questions)

Ce sont les principes généraux du Droit, tels qu'ils s'appliquent dans le code de l'Education : principe de légalité des fautes et des sanctions, règle du « non bis in idem » (impossibilité de sanctionner deux fois pour les mêmes faits), principe du contradictoire, principe de proportionnalité, principe de l'individualisation.

Et on se rappellera utilement que l'exclusion de cours n'est pas censée être une punition aussi courante qu'elle l'est : elle est normalement utilisée quand le comportement de l'élève empêche le déroulement du cours. Après dans la pratique...

Quant à la comparaison avec un juge, qui a ses limites, encore une fois sa réponse ne concerne qu'un seul acte, elle est prononcée en une seule fois, ce n'est pas la même chose qu'une exclusion le mardi, suivie d'une retenue le mercredi après discussion avec le CPE.

Il faut bien distinguer le terrain du Droit brut, et ce que l'on peut faire. Ici, rien n'empêche d'être finaud, et de faire du devoir non une retenue, mais une modalité de rattrapage, qui n'est pas une punition (bien au contraire) : soit l'élève fait, soit il ne vient pas, et c'est alors un refus du travail.

J'ai du mal à comprendre ton point de vue : je ne sais pas si tu défends que "exclusion du cours + retenue = non bis in idem" ou pas.

Je rajouterai un autre principe de droit : de minimis non curat praetor. Il ne faut oublier que nous parlons de petites décisions qui ne créent qu'un préjudice minime à l'élève. Je serais très très très très très étonné si un jour un juge administratif considère qu'un élève exclu puis mis en retenue ait subi une atteinte à ses droits fondamentaux et rende un jugement en défaveur d'un enseignant ou du ministère. Mais, bon, si tu connais une jurisprudence dans ce sens, ça m'intéresse.

J'ai l'impression que cette histoire de "non bis in idem" pour les punitions relève plus de la légende urbaine que du fait juridique établi. Je doute vraiment que de vrais juristes et encore moins des juges aient argumenté sur la question.

(Ensuite, peut-être qu'en tant que chef d'établissement tu connais des enseignants qui abusent de leur pouvoir de punition. Je veux bien reconnaître que c'est un problème, mais je ne crois pas que le non bis in idem soit alors un argument utile, ce serait plutôt le principe de proportionnalité qui serait pertinent.)

Comme je l'ai écrit juste au-dessus (et j'ai fait des études de droit et mon premier métier m'a permis d'exercer pendant 20 ans à l'application du droit) : une punition n'est pas une sanction. Seule une sanction est assimilée à une peine car elle peut être contestée devant un tribunal.
punition = mesure d'ordre intérieur (le règlement intérieur quoi). C'est une mesure infra disciplinaire. Pas de non bis in idem pour des punitions.
La punition = mesure prise par la vie scolaire ou les professeurs
sanction = mesure prise par la direction ou le conseil de discipline

Sur les punitions, seul le règlement intérieur fait foi : s'il interdit de cumuler des punitions, alors c'est cette règle qui s'applique. Si rien n'est écrit dans le règlement intérieur, alors c'est permis.

Cooooooooool! Je me frotte les mains par avance à l'idée de toutes ces punitions que je vais pouvoir mettre à l'envi aux mêmes personnes!

Ganbatte a écrit:

MoyenCroco a écrit:

Jenny a écrit:Ce qui est une punition. Je crois qu'on ne peut pas cumuler deux punitions pour le même fait.

Bien sur que si.
Tu peux mettre en retenue, et donner un travail supplémentaire.
Tu peux même mettre 10 punitions si l'envie te prend.

C'est précisément pour ça que les principes généraux du Droit s'appliquent aussi aux punitions, pour éviter l'arbitraire des "si l'envie te prend. "
Merci pour cette illustration qui, incidemment, répond au dernier paragraphe de @beaverforever

Si tu mets 10h de retenue a un élève, ou 10 punitions, tu verras qu'il ira voir le CPE, le CDE, le PP, ou ses parents ... A moins qu'il reconnaisse que ce qu'il a fait mérite 10 punitions. Mais ça ne se fait pas sans rien.

Pour information, un élève que j'ai exclu, puis mis en retenue pour un jet de gomme, a eu le droit a 8h de retenue par la CPE.
Ça fait combien de punitions ? 3 ou 10 ?

roxanne a écrit:Vous vous rendez compte quand même qu'on en est rendus à marcher sur des œufs , à pinailler pour un élève de Première G qui tranquillement dit "ça m'emmerde" à son professeur. Fut un temps (qui commence à s'éloigner ceci dit), le gamin aurait même pu être viré.

Fut un temps où le gamin se serait pris une bonne soufflante à la maison avec punition doublée à la maison. Je me souviens de la seule et unique punition que j'ai prise en CP pour bavardage avec des lignes à copier (ouh c'est maaaaal). Mon père avait doublé les lignes et écrit à la maîtresse qu'il la soutenait et que toute punition serait doublée à la maison. Faut croire que ça m'a vaccinée. Mais bon les lignes c'est interdit et engueuler son gosse c'est une éducation malveillante.