Reprise de l'ancienneté secteur privé élargie à tout le monde ?

Bonjour,

Savez-vous si ce décret concerne uniquement les lauréats de l'année 2023 ou qu'il sera également valable pour les lauréats 2024, 2025...?

Avant-dernier article du décret modificatif (n° 2023-729):

Article 25


Les dispositions du présent décret sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Bonjour,

La reprise de l’ancienneté du secteur privé s’applique t-elle également aux lauréats du cafep?

Je comprends de l’article R914-78 du Code de l’éducation que c’est le cas mais ce n’est pas si clair. Cet article indique : « Les maîtres reçus aux différents concours du premier et du second degré sont classés, après avis de la commission consultative mixte compétente, dans leur échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux concours correspondants de l'enseignement public ».

Merci pour vos éclairages

J'ai rédigé un texte destiné à être diffusé le plus largement possible: députés, sénateurs, réseaux sociaux etc.
Dites moi ce que vous en pensez:

"Pendant l’été, le gouvernement a modifié le décret 51-1423 qui régit les modalités de classement des nouveaux fonctionnaires entrant dans l’Education Nationale. Alors qu’auparavant les années d’expérience dans le secteur privé des nouveaux arrivants n’étaient pas prises en compte  pour déterminer leur échelon de début de carrière, elles sont désormais reprises à hauteur des deux-tiers. Ces dispositions évitent qu’un salarié du privé avec 30 ans d’expérience, après la réussite à un concours de recrutement, ne débute sa carrière à l’échelon 1.

Cependant ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux agents déjà en poste, créant une inégalité de traitement de fait entre ceux-ci et les nouveaux arrivants.
Illustrons cette inégalité par un exemple :
L’agent A a obtenu son concours en 2013 après une carrière de 30 ans dans le privé et il est depuis 10 ans professeur certifié de l’Education Nationale. Intégré à l’échelon 1 en 2013, sans aucune reprise de son ancienneté, il est parvenu en 2023 à l’échelon 6 avec un traitement brut de 2422€.
L’agent B a obtenu son concours en 2023 après une carrière de 30 ans dans le privé : il intègre dès la rentrée l’Education Nationale à l’échelon 9 avec un traitement brut de 2904€.
Avec la même expérience préalable, le nouvel arrivant obtient donc un classement et une rémunération bien supérieurs à ceux de son collègue déjà en poste depuis 10 ans ! L’impact est évidemment encore plus important si on considère l’ensemble de la carrière de ces deux agents et les montants de leurs futures pensions de retraite !
Pour l’instant les rectorats comme le ministère se refusent à procéder au reclassement des agents en poste aux conditions plus avantageuses définies par le décret 51-1423 modifié.

Cette situation contraint de nombreux fonctionnaires de l’Education Nationale à un choix absurde : repasser des concours qu’ils ont déjà obtenus dans l’espoir d’obtenir un reclassement de départ plus avantageux que celui obtenu à l’ancienneté, voire démissionner avant d’éventuellement repasser lesdits concours !

Il est urgent que l’institution prenne en compte cette situation inégalitaire et les choix absurdes auxquels elle contraint de fait des milliers de ses agents :
"

C'est très bien. Je rajouterais quelque chose sur les affectations pour certains enseignants. Dans le premier degré pour le mouvement intra, en tout cas dans mon département (je ne sais pas si c'est national), depuis l'année dernière le barème d'ancienneté dans l'enseignement est calculé sur l'échelon et non sur le nombre d'années d'enseignement. Donc, même pour les affectations de poste les nouveaux enseignants qui viennent du privé avec reprise d'ancienneté passent devant ceux qui ont passé le concours les années précédentes aussi pour les mutations.

Cela me semble très bien.
Je rajouterais peut-être un exemple avec le troisième concours pour être juste, parce que même comme cela le compte n’y est pas.
Voire même la liste de nos exemples réels en mettant le prénom et l’initiale du nom.
Pour moi ça donnerait un truc du genre :

Mathoune : 21 ans dans le secteur privé, reçue à l’agrégation en juin 2016, aujourd’hui échelon 5 de la classe normale (promouvable à l’échelon 6 en mars 2024) - perspective de retraite à 64 ans à l’échelon 8 de la classe normale (9 en cas d’accélération).
Avec reclassement selon le décret 2023, et prise en compte de l’ancienneté EN, reclassement immédiat à l’échelon 9, une progression de carrière en hors classe est possible dans les 11 ans restants avant la retraite.
Avec reclassement selon le décret 2023 sans prise en compte de l’ancienneté EN, reclassement immédiat en fin d’échelon 7 - perspective de retraite à l’échelon 10 de la classe normale.

On peut le mettre en euros éventuellement.

Ca me semble très bien aussi. Il y avait aussi le courrier de notre collègue Arrianos il y a quelques temps sur ce site, dans le même esprit.
Pas mal si chacun cite son propre exemple.
Moi je n'évoquerais pas le 3ème concours, je trouve que ça embrouille un peu, je trouve que la comparaison AVEC ou SANS reprise d'ancienneté est plus nette. Et le 3ème concours n'existait pas (ou était marginal) il y a plusieurs années.

Noter que ceux qui l'ont encore plus dans le baba sont les imbéciles dans mon genre qui ont bossé pour le public puis dans le privé et n'ont par conséquent rien eu du tout comme reprise d'ancienneté... (et ne parlons pas des expériences à l'étranger par dessus le marché...).

Très bien ce texte ! Je remplacerai juste "fonctionnaires" par "lauréats des concours .." pour prendre en compte ceux qui travaillent dans l'enseignement privé.

vik78 a écrit:
L’agent A a obtenu son concours en 2013 après une carrière de 30 ans dans le privé et il est depuis 10 ans professeur certifié de l’Education Nationale. Intégré à l’échelon 1 en 2013, sans aucune reprise de son ancienneté, il est parvenu en 2023 à l’échelon 6 avec un traitement brut de 2422€.

Il y a une incohérence ici, s'il a eu son concours en 2013, il est forcément rentré à l'échelon 3 et est parvenu à l'échelon 6 en mars 2019 et à l'échelon 7 en mars 2021 ou 2022 (selon accélération PPCR ou non).
Je trouve ça gênant, ces 4 ans de différence sur l'échelon 6.

Prendre 2014 peut être plus pertinent, mais ça ne fait pas un compte rond. Sinon, il faut mettre le bon échelon avec la bonne date de passage à l'échelon et le bon traitement brut. Ca n'enlèverait rien à la démonstration.

Jenny a écrit:

vik78 a écrit:
L’agent A a obtenu son concours en 2013 après une carrière de 30 ans dans le privé et il est depuis 10 ans professeur certifié de l’Education Nationale. Intégré à l’échelon 1 en 2013, sans aucune reprise de son ancienneté, il est parvenu en 2023 à l’échelon 6 avec un traitement brut de 2422€.

Il y a une incohérence ici, s'il a eu son concours en 2013, il est forcément rentré à l'échelon 3 et est parvenu à l'échelon 6 en mars 2019 et à l'échelon 7 en mars 2021 ou 2022 (selon accélération PPCR ou non).
Je trouve ça gênant, ces 4 ans de différence sur l'échelon 6.

Prendre 2014 peut être plus pertinent, mais ça ne fait pas un compte rond. Sinon, il faut mettre le bon échelon avec la bonne date de passage à l'échelon et le bon traitement brut. Ca n'enlèverait rien à la démonstration.

Ah oui j'ai oublié que le PPCR avait modifié les échelons, il faut que je change mon texte avec vos remarques...

Il y a deux modifications :
- des échelons rallongés depuis le PPCR.
- mais aussi une entrée à l'échelon 3 car on commençait à 18h puis à 15h entre je ne sais plus quand et 2013 inclus.

Entrée à l'échelon 3 qui n'a comme par hasard pas été rétablie avec la dernière réforme du CAPES…

Mathador a écrit:Entrée à l'échelon 3 qui n'a comme par hasard pas été rétablie avec la dernière réforme du CAPES…

Oui, c'est franchement dégueulasse.

Je viens d'y repenser, il y a tout de même une reprise d'ancienneté pour les M2MEEF sous contrat. Mais même avec le bonus spécial de 2 mois (art. 11-9 du décret n°51-1423) ça donne un total d'au mieux 6 mois, donc moins que l'année complète attribuée par Sarko pour un M2 sous statut étudiant.

Sans compter que les échelons ont été rallongés. Au bout d’un an, on était à l’échelon 4.

Les indices ne sont pas les mêmes non plus, ça compense un peu, mais le compte n'y est pas, surtout pour les agrégés.

Kimberlite a écrit:Noter que ceux qui l'ont encore plus dans le baba sont les imbéciles dans mon genre qui ont bossé pour le public puis dans le privé et n'ont par conséquent rien eu du tout comme reprise d'ancienneté... (et ne parlons pas des expériences à l'étranger par dessus le marché...).

Je ne vois pas ce que ça change

Hello,

Je rebondis sur ma question, personne n’a fait valoir son ancienneté dans le secteur privé en tant que salarié en cas de réussite au Cafep?

J’ai trouvé également ce bulletin officiel, qui semble confirmer l’alignement des règles de calcul de l’ancienneté des professeurs du privé sous contrat à celles des enseignants du public, mais j’aurais bien aimé avoir un retour d’expérience https://www.education.gouv.fr/bo/2009/31/menf0917163n.htm

Merci

somac a écrit:

Kimberlite a écrit:Noter que ceux qui l'ont encore plus dans le baba sont les imbéciles dans mon genre qui ont bossé pour le public puis dans le privé et n'ont par conséquent rien eu du tout comme reprise d'ancienneté... (et ne parlons pas des expériences à l'étranger par dessus le marché...).

Je ne vois pas ce que ça change

Cette histoire de reprise d'ancienneté est en fait absurde, en tout point: tu bosses dans le public, tu arrêtes pour faire autre chose, tu deviens enseignant: pas de reprise d'ancienneté.
Maintenant, y a reprise d'ancienneté pour le boulot dans le privé, mais aucune prise en compte de si on a bossé avant pour le public (et inversement). Quelle est la logique de tout ça? Quelle logique à favoriser les personnes ayant fait un unique job sans interruption avant d'être enseignant, par rapport à quelqu'un ayant plusieurs expériences?
Et maintenant on a l'injustice entre les enseignants nouveaux vs. les anciens...

L'ancienneté du secteur privé est désormais cumulable avec les services publics effectués en tant que contractuel.

Tu veux dire que la règle de non interruption des services ne s'applique plus?

Oui, elle a enfin dégagé (mais ce n'est pas rétroactif non plus).

@Mathador , je pense que tu parles de ce décret n° 2023-729 du 7 août 2023 mais je ne vois pas le cumul des années d'expérience dans le secteur privé et les années en tant que contractuel. Peux-tu me dire où exactement tu vois cette info ? Merci

vincesir a écrit:@Mathador , je pense que tu parles de ce décret n° 2023-729 du 7 août 2023 mais je ne vois pas le cumul des années d'expérience dans le secteur privé et les années en tant que contractuel. Peux-tu me dire où exactement tu vois cette info ? Merci

Ça m'intéresse aussi. J'avais entendu dire que c'était soit l'un, soit l'autre, mais pas les deux. Mais en lisant ce décret https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000047944714/2023-08-09/ je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas cumuler l'ancienneté acquise dans le public et celle acquise dans le privé si ça concerne des périodes différentes. Si quelqu'un qui a l'habitude de décortiquer ces décrets pouvait expliquer ce qu'il en est...

C'était soit l'un soit l'autre pour les lauréats du 3e concours dans la version précédente de l'article 7.
La nouvelle version n'exclut le cumul que pour la reprise d'ancienneté des fonctionnaires titulaires.