Deux professeurs principaux en Tle

gauvain31 a écrit:

Balthazaard a écrit:Le problème c'est qu'on doit obéir à un ordre venant d'un supérieur même si il est manifestement illégal!!!!

Non justement, tu as le droit de désobéir :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 article 28 a écrit: Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=062DFB0B6C7116017F1F12C7B3F42FEF.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000006366541&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20190901

Attention, tout est dans le et: les deux conditions sont cumulatives. Or, ordonner à un collègue d'être PP n'est nullement de nature à compromettre gravement l'ordre public. Les CDE le savent et je ne m'appuierais pas là-dessus pour refuser. Le décret 93-55 suffit.

Par contre, nul n'est tenu d'obéir à quelque ordre que ce soit dès lors qu'il est prêt à en assumer les conséquences.

Or que peut la hiérarchie contre un collègue qui refuse d'être PP et ne fait par conséquent pas le boulot de PP ? Supprimer une prime que l'on souhaite de toute façon ne pas percevoir ? Faire intentionnellement un emploi du temps pourri l'année n+1 ? (de toutes façons avec la réforme du lycée, la notion de bon emploi du temps devient très relative). Prononcer une sanction pour désobéissance ? Encore faut-il qu'il y ait constat de non-respect d'un ordre, forcément écrit, d'accepter la fonction de PP, ordre illégal daté du jour J qui peut être annulé par une lettre de démission de cette fonction au jour J+1.

Lagomorphe a écrit:

gauvain31 a écrit:

Balthazaard a écrit:Le problème c'est qu'on doit obéir à un ordre venant d'un supérieur même si il est manifestement illégal!!!!

Non justement, tu as le droit de désobéir :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 article 28 a écrit: Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=062DFB0B6C7116017F1F12C7B3F42FEF.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000006366541&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20190901

Attention, tout est dans le et: les deux conditions sont cumulatives. Or, ordonner à un collègue d'être PP n'est nullement de nature à compromettre gravement l'ordre public. Les CDE le savent et je ne m'appuierais pas là-dessus pour refuser. Le décret 93-55 suffit.

Par contre, nul n'est tenu d'obéir à quelque ordre que ce soit dès lors qu'il est prêt à en assumer les conséquences.  

Or que peut la hiérarchie contre un collègue qui refuse d'être PP et ne fait par conséquent pas le boulot de PP ? Supprimer une prime que l'on souhaite de toute façon ne pas percevoir ? Faire intentionnellement un emploi du temps pourri l'année n+1 ? (de toutes façons avec la réforme du lycée, la notion de bon emploi du temps devient très relative). Prononcer une sanction pour désobéissance ? Encore faut-il qu'il y ait constat de non-respect d'un ordre, forcément écrit, d'accepter la fonction de PP, ordre illégal daté du jour J qui peut être annulé par une lettre de démission de cette fonction au jour J+1.

Le ET est fondamental, en effet c'est une question de droit administratif classique. Il est évident que l'on ne risque pas la radiation pour cela, mais je voulais souligner que le texte de loi 93-55 n'est nullement protecteur. (je ne défend absolument pas la situation...)

En d'autre terme vous refusez, vous en subissez (ou non) les conséquences, l'existence du décret fait que si vous allez au TA vous pourrez faire condamner l'administration qui, que vous soyez gagnant ou pas, pourra quand même vous sanctionner pour avoir désobéi...c'est un peu ubuesque mais c'est comme ça.

Je veux dire par là qu'il n'y a pas beaucoup de voies légales ou syndicales d'action quoiqu'en disent certains. Et je le déplore encore une fois.

Balthazaard a écrit:

Lagomorphe a écrit:

gauvain31 a écrit:

Balthazaard a écrit:Le problème c'est qu'on doit obéir à un ordre venant d'un supérieur même si il est manifestement illégal!!!!

Non justement, tu as le droit de désobéir :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 article 28 a écrit: Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=062DFB0B6C7116017F1F12C7B3F42FEF.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000006366541&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20190901

Attention, tout est dans le et: les deux conditions sont cumulatives. Or, ordonner à un collègue d'être PP n'est nullement de nature à compromettre gravement l'ordre public. Les CDE le savent et je ne m'appuierais pas là-dessus pour refuser. Le décret 93-55 suffit.

Par contre, nul n'est tenu d'obéir à quelque ordre que ce soit dès lors qu'il est prêt à en assumer les conséquences.  

Or que peut la hiérarchie contre un collègue qui refuse d'être PP et ne fait par conséquent pas le boulot de PP ? Supprimer une prime que l'on souhaite de toute façon ne pas percevoir ? Faire intentionnellement un emploi du temps pourri l'année n+1 ? (de toutes façons avec la réforme du lycée, la notion de bon emploi du temps devient très relative). Prononcer une sanction pour désobéissance ? Encore faut-il qu'il y ait constat de non-respect d'un ordre, forcément écrit, d'accepter la fonction de PP, ordre illégal daté du jour J qui peut être annulé par une lettre de démission de cette fonction au jour J+1.

Le ET est fondamental, en effet c'est une question de droit administratif classique. Il est évident que l'on ne risque pas la radiation pour cela, mais je voulais souligner que le texte de loi 93-55 n'est nullement protecteur. (je ne défend absolument pas la situation...)

En d'autre terme vous refusez, vous en subissez (ou non) les conséquences, l'existence du décret fait que si vous allez au TA vous pourrez faire condamner l'administration qui, que vous soyez gagnant ou pas, pourra quand même vous sanctionner pour avoir désobéi...c'est un peu ubuesque mais c'est comme ça.

Je veux dire par là qu'il n'y a pas beaucoup de voies légales ou syndicales d'action quoiqu'en disent certains. Et je le déplore encore une fois.

Peut-être. Il n'empêche que j'ai toujours vu les CDE chercher à "placer" la fonction de PP de manière "oblique", jamais l'imposer frontalement. Il doit bien y avoir une raison qui limite les velléités dictatoriales de certains. D'ailleurs:
- le guide juridique du CDE publié par le SNPDEN est clair sur le fait qu'un CDE ne peut pas imposer le rôle de PP à quelqu'un qui refuse
- un exemple de gestion d'événement par un CDE sur le site de l'ESEN suggère qu'un CDE ne peut pas s'opposer à la démission d'un PP
- un CDE qui participait à ce forum avait précisé sur cette question que le rectorat suggérait aux CDE de "s'appuyer sur leur force de conviction" (i.e. ils ne pouvaient pas imposer)
- il est notoire que les nouveaux arrivants - forcément un peu isolés et souvent un peu moins expérimentés que les anciens - se retrouvent bien souvent avec la fonction de PP dans leur service, quand on manque de volontaires
- dans mon établissement au moins, nous avons remarqué que la question du CDE "acceptez-vous d'être PP l'année prochaine" suivait assez souvent et étrangement l'affirmation "vous devriez normalement avoir un rendez-vous de carrière l'année prochaine"
- des collègues ont témoigné ici de l'existence de classes sans PP, sans que cela amène le CDE à imposer

Pourquoi toutes ces précautions si un CDE avait le droit pour lui quand il souhaite imposer la fonction de PP ?

Je n'ai pas la réponse à cette question, ni à celle des conséquences juridique d'un refus d'obéissance à un ordre seulement illégal, mais j'aurais tendance à penser qu'il faut tenir bon quand un CDE cherche à imposer la fonction de PP et considérer toute pression de sa part comme du bluff.

Il n'a pas le droit pour lui si il vous force mais, si il le fait, vous n'avez pas le droit pour vous si vous refusez....ce n'est pas très compliqué, ni soumis à appréciation.
Cela ne contredit aucunement vos remarques...

Maintenant, bien sur compte tenu des faibles conséquences, il et vous, faites ce que vous voulez...

Tous les CDE ne sont pas des brutes sans morale et commettre un acte que l'on sait illégal, même minime est un problème de conscience...
Si vous me promettez l'impunité, ce n'est pas pour autant que j'irai voler mon voisin...

Cleroli a écrit:

gauvain31 a écrit:

Cléopatra2 a écrit:75 euros pour être PP en Terminale??????? Non mais quelle arnaque! Ca couvre à peine la préparation des conseils de classe.

Exactement ! Perso , je commencerai à réfléchir à partir de 200 euros par mois. Ils veulent que les PP remplacent les Co-Psy. Que les technocrates de Grenelle assument leur délire.

On risque de décider à ta place : mes collègues, nommés PP en dépit de leur refus en juin dernier, ont eu droit hier à un discours du CDE leur expliquant qu'il faisait remonter l'info au recteur pour qu'ils reçoivent un courrier exigeant (pour nécessité de service, si j'ai bien compris) qu'ils acceptent la fonction. Les prochaines semaines montreront si c'est une intox ou une réelle possibilité de la part des CDE.

Cleroli, des nouvelles? Qu'en est-il de tes collègues? Ont-ils dû accepter la fonction ou leur a-t-on laissé la possiblité de refuser?

Isidoria a écrit:

VicomteDeValmont a écrit:Pour l'instant, je ne crois pas que les infos soient tombées mais:

- Ca m'étonnerait qu'on puisse cumuler 2 ISOE part modulable si on est 2 fois PP.
- Je rappelle que la nomination des PP se fait avec l'accord de l'intéressé.
- Il va y avoir du boulot: il faudra formuler un avis sur chaque voeu des terminales (10 maximum) -> 10*35 = 350 avis à émettre, si ça prend 2minutes par avis, ça fait tout de même pas mal de temps.

J'ai déjà touché deux ISOE car j'étais 2X PP, c'est possible.

Bonjour à tous,
Beaucoup de personnes annoncent avoir touché 2 isolé car 2 fois pp.
Pouvez vous nous publier la preuve sur texte officiel ou dur fiche de paie
Merci d'avance

dnajib519 a écrit:

Isidoria a écrit:

VicomteDeValmont a écrit:Pour l'instant, je ne crois pas que les infos soient tombées mais:

- Ca m'étonnerait qu'on puisse cumuler 2 ISOE part modulable si on est 2 fois PP.
- Je rappelle que la nomination des PP se fait avec l'accord de l'intéressé.
- Il va y avoir du boulot: il faudra formuler un avis sur chaque voeu des terminales (10 maximum) -> 10*35 = 350 avis à émettre, si ça prend 2minutes par avis, ça fait tout de même pas mal de temps.

J'ai déjà touché deux ISOE car j'étais 2X PP, c'est possible.

Bonjour à tous,
Beaucoup de personnes annoncent avoir touché 2 isolé car 2 fois pp.
Pouvez vous nous publier la preuve sur texte officiel ou dur fiche de paie
Merci d'avance

Bonjour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043950844

legifrance a écrit:Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peuvent s'ajouter une ou, à titre exceptionnel, plusieurs parts modulables

dnajib519 a écrit:
Bonjour à tous,
Beaucoup de personnes annoncent avoir touché 2 isolé car 2 fois pp.
Pouvez vous nous publier la preuve sur texte officiel ou dur fiche de paie
Merci d'avance

Reçu une année, tous les mois 2 primes PP, je ne sais pas pourquoi, peut être une erreur car je n'était PP que d'une seule classe.