La complémentaire santé des fonctionnaires financée en partie par leur employeur : 15 euros bruts.

Et je ne critique personne, je ne suis pas là pour ça... Si quelqu'un ne veut pas de mutuelle il n'y a pas d'obligation à ça...

Évidemment. On est juste plusieurs à dire que même en cas de pépin mineur de santé, il faut mieux avoir de solides économies (2000 euros ne suffisent pas i et avec l'âge, il faut sans doute prévoir un budget très conséquent). Sinon, c'est se retrouver dans une position où il va falloir faire un prêt pour ça ou renoncer aux soins.

M le Maudit a écrit:Et je ne critique personne, je ne suis pas là pour ça... Si quelqu'un ne veut pas de mutuelle il n'y a pas d'obligation à ça...

J'ai un peu de mal à percevoir ceci...

M le Maudit a écrit:Très révélateur tout ça... On en oublie le dessein de départ et le sens du mot "mutuelle", solidarité...

...comme autre chose qu'une critique des gens qui n'ont pas de mutuelle, et qui par conséquent failliraient à leur devoir de solidarité, mot dont ils auraient oublié le sens. Mais j'ai peut-être mal interprété.

Une fois posé que non, une mutuelle n'est pas une association caritative permettant d'exprimer sa solidarité, et que non, y adhérer n'est pas une obligation morale dont le non-respect ferait de quelqu'un un être détestable, il est légitime de se poser la question de la balance avantage/inconvénients entre cotiser à une mutuelle et avoir accumulé un bon paquet de pognon en cas de pépin. Libre à chacun, en fonction de sa situation, de faire le choix qui lui convient. Y compris un mix des deux, puisque même avec une mutuelle certains frais de santé coûtent une somme à ne pas sous-estimer.

Balthamos a écrit:

M le Maudit a écrit:Très révélateur tout ça... On en oublie le dessein de départ et le sens du mot "mutuelle", solidarité...

+1

Une mutuelle, c'est aussi pour les autres qu'on finance, et peut être un jour pour nous, même si on n'espère pas.
D'autant plus que malgré ce que certains peuvent penser, les frais hors sécu peuvent chiffrer très vites.

Monsieur Pinel a écrit:

Jenny a écrit:On ne va pas très loin en matière de santé avec quelques milliers d'euros de côté parfois...

Au délà de ça, c'est la sécu qui prendra en charge... C'est ce qu'on comprend pas. Les mutuelles payent leurs énormes frais de fonctionnement et puis nous "remboursent" au lance-pierre...

C'est juste un autre impôt déguisé. Rien d'autre.

Il faudrait peut être définir le lance- pierre. Entre les aspects légaux, ne dépendant pas les mutuelles, et les aspects non urgents, les mutuelles doivent aussi faire des choix.
Pour les énormes frais de fonctionnement, j'ai trouvé ca après une rapide recherche sur le site de la MGEN
"78,8% est le taux de redistribution de MGEN, qui dépasse les taux pratiqués en moyenne par les assurances (72,6 %) et les mutuelles (77,9 %)."
Question énormes frais, je m'attendais à autre chose...

Je suis déjà redevable de ma cotisation à la sécurité sociale, que je le veuille ou non. Et lorsqu'il s'agit de gains en bourse, je me retrouve encore à payer des cotisations sociales. Cependant, croyez-moi, cette solidarité m'est souvent imposée, et cela reste d'autant plus difficile lorsque mes revenus annuels sont inférieurs à 50k.

Lagomorphe a écrit:

M le Maudit a écrit:Très révélateur tout ça... On en oublie le dessein de départ et le sens du mot "mutuelle", solidarité...

...comme autre chose qu'une critique des gens qui n'ont pas de mutuelle, et qui par conséquent failliraient à leur devoir de solidarité, mot dont ils auraient oublié le sens. Mais j'ai peut-être mal interprété.

Une fois posé que non, une mutuelle n'est pas une association caritative permettant d'exprimer sa solidarité, et que non, y adhérer n'est pas une obligation morale dont le non-respect ferait de quelqu'un un être détestable.

Balthamos a écrit:Pour les énormes frais de fonctionnement, j'ai trouvé ca après une rapide recherche sur le site de la MGEN"78,8% est le taux de redistribution de MGEN, qui dépasse les taux pratiqués en moyenne par les assurances (72,6 %) et les mutuelles (77,9 %).

Les cotisations de mutuelles servent en partie à financer la branche maladie de la sécurité sociale ainsi que la complémentaire santé solidaire (ancienne CMU). Ces prélèvements expliquent en grande partie (13.27%) la non-redistribution de 21,2% du montant des cotisations.

Jusqu’à décembre 2020, la CSS était financée par l’État et pilotée par le Fonds CSS, qui a pris la suite du Fonds CMU en novembre 2019. Depuis janvier 2021, le Fonds CSS est remplacé par un nouveau fonds créé au sein de la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) permettant le financement de la CSS. Le produit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), prélevée sur les contrats santé des organismes complémentaires, finance le dispositif.

En 2021, la prise en charge des dépenses de santé au titre de la CSS représente 3,2 milliards d’euros, soit 1,4 % du montant de la CSBM. Au sein de ce total, le montant relevant de la gestion de la CSS par les organismes complémentaires s’élève à 0,6 milliard d’euros.

En regardant d’un peu plus près son contrat complémentaire santé, un lecteur s’est arrêté sur le poids de la taxe de solidarité additionnelle et se questionne sur ce qu’elle finance, à savoir la santé des plus modestes.
« À réception de mon appel annuel de cotisations 2022, je constate une ligne intitulée : taxe de solidarité additionnelle. Elle représente 471,84 € soit 13,27 % de mes cotisations (3 554,52 € pour mon épouse et moi-même). C’est exorbitant ! Ma mutuelle me précise que la TSA est une contribution obligatoire. Il s’agit donc d’un impôt prélevé pour le compte de l’État. Quelle est sa vocation, si ce n’est d’alimenter le budget général ? On n’a pas fini alors de payer plus cher nos mutuelles santé au titre de la solidarité », se fâche Michel.

Qui paie quoi ?

Michel s’estime trop prélevé, il pourrait être encore plus taxé : « Le taux de la taxe de solidarité additionnelle varie de 13,27 % à 20,27 %, selon que le contrat est responsable ou non », précise en effet France assureurs. Il varie de 6,27 à 20,27 % pour les contrats agricoles garantie santé. Des taux discutés et fixés lors du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale par les députés et sénateurs, chaque automne, et non par les organismes d’assurances ou mutuelles qui ne font que les « répercuter » sur les tarifs des contrats santé. « Entre 2008 et 2014, la TSA est ainsi passée de 2,5 % à 13,27 % », retrace France assureurs.

5,2 milliards pour quoi faire ?

« Le produit de la TSA – 5,2 milliards d’euros en 2021 – est affecté pour moitié au financement de la couverture complémentaire santé solidaire (CSS) et pour moitié à la branche maladie de la Sécurité sociale », détaille encore la principale fédération d’assureurs.

La voix du nord

@Bardamu merci pour ces informations, que j'ignorais.
L'Etat taxe donc significativement les mutuelles pour financer la CSS et l'assurance maladie.
Je ne comprends pas trop la logique: pourquoi ne pas augmenter le montant des cotisations de tous (parts employé et employeur sur la fiche de paie), s'il s'agit de financer le fonctionnement de la sécurité sociale ? Pourquoi faire peser cette charge sur les seuls adhérents des mutuelles ?

Je ne comprends pas non plus pourquoi je suis cité dans ton message: je ne vois pas le lien entre l'existence de cette TSA et le libre choix de chacun, que je revendique, d'adhérer ou non à une mutuelle, sans faire l'objet de jugements moraux de ceux qui font un choix différent.

Lagomorphe a écrit:@Bardamu merci pour ces informations, que j'ignorais.
L'Etat taxe donc significativement les mutuelles pour financer la CSS et l'assurance maladie.
Je ne comprends pas trop la logique: pourquoi ne pas augmenter le montant des cotisations de tous (parts employé et employeur sur la fiche de paie), s'il s'agit de financer le fonctionnement de la sécurité sociale ? Pourquoi faire peser cette charge sur les seuls adhérents des mutuelles ?

Parce que nous avons un gouvernement qui fait tout pour alléger les charges patronales et, soit disant, les impots ?
Il ne reste qu'à faire payer encore plus les cotisants... ils ont trouvé un moyen qui fait que cela ne se voit pas trop...

Lagomorphe a écrit:Je ne comprends pas trop la logique: pourquoi ne pas augmenter le montant des cotisations de tous (parts employé et employeur sur la fiche de paie), s'il s'agit de financer le fonctionnement de la sécurité sociale ? Pourquoi faire peser cette charge sur les seuls adhérents des mutuelles ?

Ceux qui ont conçu la TSA ont sans doute estimé que les salariés dépourvus de mutuelle avaient fait ce choix par manque de moyens. Le taux de départ de la taxe était relativement bas.
Il y a aussi une certaine cohérence : adhérer à une mutuelle, c'est choisir d'être solidaire des autres adhérents. Alors pourquoi ne pas étendre cette solidarité aux plus modestes qui n'ont pas les moyens d'adhérer ?
(Il s'agit en effet d'une taxe "de solidarité") "La taxe de solidarité additionnelle permet aux plus modestes de bénéficier d’une mutuelle et donc d’avoir un meilleur accès aux soins".

Enfin, augmenter le montant des charges/cotisations revient à réduire la part du salaire net dans le "cout total employeur". Sujet sensible. Le contrat collectif obligatoire permettra d'étendre l'assiette (le nombre de cotisants) ce qui contribuera à limiter la hausse du taux de la TSA.

Lagomorphe a écrit:Je ne comprends pas non plus pourquoi je suis cité dans ton message: je ne vois pas le lien entre l'existence de cette TSA et le libre choix de chacun, que je revendique, d'adhérer ou non à une mutuelle, sans faire l'objet de jugements moraux de ceux qui font un choix différent.

Tu défends la liberté de ne pas adhérer à une mutuelle (et donc de ne pas payer la TSA) et en même temps le passage de cette taxe dans les prélèvements obligatoires.

La MGEN prélève des cotisations proportionnées aux salaires, et verse des remboursements selon les besoins des adhérents. C'est un peu l'illustration du principe "De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins"

Choisir de ne pas adhérer lorsque l'on a peu ou pas de frais de santé, c'est refuser de contribuer :
- aux remboursements des autres adhérents qui ont davantage de besoins,
- aux remboursements des bénéficiaires de la CSS.

Ce comportement individualiste (le terme est peut-être plus approprié qu"égoïste") contribue à augmenter le montant des cotisations.

Oui bon mais on peut appliquer cela à tout, no ? Les routes sont payées par nos impôts -> refuser de consommer et donc de payer la TVA est être égoïste.
Ce n'est pas parce que l'État a créé une taxe sur un bien ou un marché qu'on peut reprocher à qui que ce soit de s'en priver.

Bardamu a écrit:
Tu défends la liberté de ne pas adhérer à une mutuelle (et donc de ne pas payer la TSA) et en même temps le passage de cette taxe dans les prélèvements obligatoires.

La MGEN prélève des cotisations proportionnées aux salaires, et verse des remboursements selon les besoins des adhérents. C'est un peu l'illustration du principe "De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins"

Choisir de ne pas adhérer lorsque l'on a peu ou pas de frais de santé, c'est refuser de contribuer :
- aux remboursements des autres adhérents qui ont davantage de besoins,

Ben non. Je paie des impôts et des cotisations (selon mes moyens), qui servent à tous (selon leurs besoins). Je ne refuse donc pas le principe de la répartition (et je préférerais qu'elle soit destinée à tous mes concitoyens plutôt qu'aux seuls adhérents d'une mutuelle).

Bardamu a écrit:- aux remboursements des bénéficiaires de la CSS.

Non plus, puisque comme tu l'as noté je suis favorable à ce que la part de la TSA qui finance la CSS entre dans les cotisations obligatoires.

Bardamu a écrit:Ce comportement individualiste (le terme est effectivement plus approprié qu"égoïste") contribue à augmenter le montant des cotisations.

Je n'ai pas de problème avec l'individualisme, qui n'est ni illégal, ni même intellectuellement malhonnête dès lors qu'on ne veut pas la chèvre et le choux (si j'ai un très gros pépin de santé, effectivement mes économies voire mon patrimoine en prendront un coup, pas de problème, j'assumerai sans râler).

Si les instances démocratiques de la nation concluent un jour que cette forme d'individualisme présente un risque pour l'équilibre de la société, elles prendront les mesures adéquates (en augmentant les cotisations obligatoires, ou en rendant obligatoire d'adhérer à une mutuelle, ce qui ne servira pas forcément la MGEN d'ailleurs) et alors je m'y plierai. Pour l'instant, de telles mesures contraignantes n'ont pas été prises. Je fais donc librement usage de mon droit (de ne pas adhérer à une mutuelle), et ce libre usage d'un droit ne devrait pas, à mon sens, faire l'objet de commentaires d'autrui.

Je trouve un peu facile cette caricature manichéenne "celui qui ne veut pas cotiser à une mutuelle est un vilain gros égoïste qui n'a aucun sens de la solidarité". Alors que justement, je souhaite que cette solidarité soit bien plus puissante, et universelle, de toute la nation vers toute la nation. Une augmentation de mes impôts pour servir cette objectif ne me déplairait absolument pas. Le choix démocratique a visiblement été autre, puisque mes impôts ont baissé ces dernières années.

Les mutuelles ne devraient pas exister. Une grande secu serait plus efficaces et justes (CF les travaux de Da Silva). Il n'y a pas vraiment de débat sur les mutuelles qui sont des vautours et s'engraissent avidement.

6 des 7 syndicats représentatifs acceptent de signer un accord sur la complémentaire santé. Document mis à jour le 30 janvier. Seule FO n'a pas signé. Désolée pour le texte pas très lisible, je n'ai pas réussi à coller un lien...

Dépêche AEFMENJ-SJOP-MESR : un accord majoritaire est trouvé pour la protection sociale complémentaire des agents
Après des mois de négociations, six des sept organisations syndicales représentatives acceptent de signer un accord sur la protection sociale complémentaire au sein du MENJSJOP et du MESR. S’ajoutent ainsi, au panier de soin interministériel obligatoire, deux options facultatives. Les agents pourront également opter pour des garanties prévoyance. Des dispositions sont aussi proposées pour les retraités. L’accord devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Les syndicats et Boris Melmoux-Eude, DGRH des trois ministères, réagissent à la signature de cet accord.

Un accord est trouvé pour la protection sociale complémentaire des agents du MENJ, MESR et MSJOP. ShutterStock - fizkes
La dépêche a été mise à jour le 30 janvier à 10h00 avec les propos du DGRH.
Depuis le début de l’année 2023, les ministères de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques et les organisations syndicales ont entamé des négociations visant à complémenter l’accord interministériel relatif à la complémentaire santé des agents de l’État, signé en janvier 2022 (lire sur AEF info).
Selon les informations d’AEF info, ils sont parvenus en ce début d’année 2024 à un accord majoritaire, puisque six des sept organisations syndicales ont décidé de signer le projet d’accord, représentant plus de 50 % des agents. La FSU, l’Unsa, la CFDT, la CGT, le Snalc et SUD vont signer l’accord, seul FO ne le paraphant pas (voir plus bas). Précisément, l’accord est signé par 84,9 % des voix au MENJ, 91,8 % au MESR et 100 % au MSJOP (FO n’y étant pas représenté). Les syndicats signeront l’accord avec le Premier ministre, Gabriel Attal, la ministre Amélie Oudéa-Castéra étant déportée du sujet en raison de ses liens avec l’assureur Axa.

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| Réforme de la PSC : où en sont les négociations sur la couverture santé dans les ministères ?
Initialement, la négociation devait aboutir à l’été 2023 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Elle a été retardée par la négociation, à l’échelle de la fonction publique, du volet "prévoyance" de la PSC, qui a abouti début octobre (lire sur AEF info). L’entrée en vigueur devrait alors se faire au 1er juillet 2025.
Dans ce projet d’accord, qu’AEF info s’est procuré, les ministres et les organisations syndicales représentatives conviennent de constituer "un régime de protection sociale complémentaire incluant la santé et la prévoyance pour l’ensemble des personnels des trois ministères, dont certaines garanties seront ouvertes à l’adhésion des retraités et des ayants droit". Environ trois millions de personnes sont concernées.
GARANTIES ET COTISATIONS EN SANTÉ
L’accord du 26 janvier 2022 relatif à la protection de la santé "crée un régime de protection complémentaire de la santé qui succédera d’une part, au dispositif temporaire de remboursement forfaitaire d’une partie des cotisations et, d’autre part, au dispositif de participation au financement des organismes référencés" (lire sur AEF info). Pour rappel, il prévoit :
 "la participation des employeurs publics pour la moitié de la cotisation d’équilibre du régime de protection complémentaire de la santé,

 un panier de soins de qualité,

 des mécanismes de solidarité en fonction de la rémunération, de la situation de famille et de la génération des bénéficiaires".
Pour les cotisations des actifs, elles sont constituées de trois parts : une part employeur forfaitaire s’élevant à 50 % de la cotisation d’équilibre et financée par l’employeur ; une part individuelle forfaitaire s’élevant à 20 % de la cotisation d’équilibre et une part individuelle solidaire représentant pour les bénéficiaires actifs en moyenne 30 % de la cotisation d’équilibre.
Pour les ayants droit, les cotisations sont plafonnées à 110 % de la cotisation d’équilibre et leurs cotisations d’adhésion aux options sont égales à la cotisation d’adhésion aux options des bénéficiaires actifs.
Pour les retraités, le montant de la cotisation "évolue en fonction de l’âge par tranches annuelles à compter de 25 ans, s’agissant des retraites pour invalidité, et jusqu’à 70 ans". Il ne dépasse "ni le financement du recours effectif moyen de ces bénéficiaires aux garanties couvertes (la cotisation d’équilibre) ; ni les plafonds définis par les articles 7.1.2. et 7.1.3. de l’accord du 26 janvier 2022".
Outre le panier de soins socle du contrat collectif obligatoire, tel que défini par l’accord du 26 janvier 2022 et par l’annexe de l’arrêté du 30 mai 2022, des garanties optionnelles facultatives en santé sont proposées aux agents. Ainsi, "l’employeur public participe au financement de la cotisation des agents actifs au titre de deux options, à hauteur de 50 % de leur coût total et dans la limite de cinq euros".
En outre, pour les ayants droit et les retraités, une option additionnelle proposera une garantie, à la charge exclusive des adhérents : frais d’obsèques et/ou perte d’autonomie.
GARANTIES ET COTISATIONS EN PRÉVOYANCE
Les garanties complémentaires en prévoyance sont celles définies par l’accord du 20 octobre 2023 (lire sur AEF info), lesquelles sont mises en œuvre par le régime collectif à adhésion facultative. Les garanties additionnelles proposées sont les suivantes.
 Pour l’option A, en complément des garanties statutaires et complémentaires, il est prévu "le maintien de 80 % de la rémunération globale des personnels titulaires et contractuels, pendant la durée du congé de maladie ordinaire rémunéré à mi-traitement", et le maintien de 80 % de la rémunération globale, en congé de longue durée les quatrième et cinquième années". Enfin, "sous réserve des dispositions réglementaires d’application de l’accord du 20 octobre 2023, le maintien de 80 % de la rémunération pour les personnels en disponibilité pour raison de santé (DPRS) dont l’invalidité aura été reconnue pendant la période transitoire courant entre l’entrée en vigueur du régime et la réforme statutaire de l’invalidité".

 Pour l’option B, deux garanties sont proposées : "frais d’obsèques" et "perte d’autonomie".
L’accord du 20 octobre 2023 prévoit que l’employeur participe à hauteur de sept euros au financement de la cotisation des bénéficiaires actifs pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire de prévoyance sélectionné par le marché public. En revanche, l’employeur ne participe pas au financement de la cotisation pour les garanties additionnelles.
LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SUIVI ET LE CALENDRIER
Un comité de suivi de l’accord, composé des représentants de l’administration et des organisations syndicales signataires (1), se réunira au moins deux fois par an :
 "afin d’examiner le bilan du présent accord, sur la base des données figurant au rapport social unique ;
 afin de prendre en compte l’impact sur les garanties des évolutions législatives et réglementaires et de proposer, s’il y a lieu, des évolutions dans le pilotage des régimes ;
 afin de proposer, si les résultats des régimes le permettent, une amélioration des garanties respectant l’économie générale du marché".
Un appel d’offres sera prochainement lancé et, d’ici la fin de l’année, l’organisme retenu par les ministères devrait être connu.
L’AVIS DU DGRH
Contacté par AEF info, le DGRH des trois ministères, Boris Melmoux-Eude, tient d’abord à "se féliciter d’avoir trouvé un espace de négociation important avec les organisations syndicales, alors que le cadre interministériel était initialement très contraint. Grâce à la négociation collective, nous pouvons trouver des accords dans le sens du progrès social". Et de souligner que cet accord est "très largement majoritaire" et que, en outre, "nous sommes le premier ministère à avoir un accord qui couvre la santé et la prévoyance, ce qui répond à une demande forte des organisations syndicales".
Le DGRH se montre également satisfait "d’avoir abouti à un consensus sur les options santé : il y a deux niveaux d’option et la première est accessible au plus grand nombre, à environ 12 euros dont 5 pris en charge par l’employeur". L’accord permet ainsi, selon lui, une "amélioration qualitative du panier de soin socle interministériel". De même, globalement, il "améliore les mécanismes de solidarité intergénérationnel et familial".
Une fois l’accord signé, début février, il s’agira alors "d’engager la procédure de marché public sur le volet santé. Pour le marché public du volet prévoyance, nous devons attendre la publication des textes réglementaires fonction publique".
QU’EN PENSENT LES SYNDICATS ?
Pour Benoît Teste, secrétaire général de la FSU qui va signer l’accord, ce dernier, explique-t-il à AEF info, "renforce autant que possible les solidarités. Sur l’aspect santé, l’accord fonction publique a permis d’avoir un panier de soin relativement satisfaisant, équivalent à un contrat classique et avec la participation employeur va diminuer le coût immédiat". Il se félicite aussi que l’accord limite à deux le nombre d’options possibles et que celles-ci soient "cadrées". le fait que l’accord prévoit que les contrats de santé et de prévoyance soient "couplés dès le prochain renouvellement" est également positif pour la FSU.
Si, dès lors, "par rapport au cadre fonction publique, il n’y a que du 'moins pire'", en revanche, la FSU conteste toujours "farouchement la logique de cet accord fonction publique et le nouveau contexte de la protection sociale, qui a installé une nécessité d’installer des accords collectifs à adhésion obligatoire. Ceci contraint l’agent, empêche la libre adhésion et participe au fait qu’on bascule sur la mutuelle toujours plus de choses, entraînant des déremboursements de la sécurité sociale".
L’Unsa-Éducation s’apprête également à signer l’accord car les trois objectifs que s’était fixés l’organisation y apparaissent, explique Véronique de Aguiar à AEF info : "Que les agents soient bien couverts et à un prix correct ; qu’il fasse le lien entre santé et prévoyance, via un premier pas vers une future couverture collective prévoyance obligatoire ; qu’il s’approche le plus possible d’un modèle mutualiste, avec de la solidarité entre actifs, entre générations et envers les ayants droit". Elle émet toutefois que réserves : "Nous regrettons un cadrage très strict parfois de l’interministériel car la DGAFP demande à chaque ministère de négocier mais avec peu de marge ; il y a des points où le ministère et les syndicats étaient d’accord mais l’interministériel est intervenu pour faire véto".
La Fnec-FP-FO, dans un communiqué, annonce qu’il ne signera pas l’accord. En plus de dénoncer un "simulacre de négociation", elle estime que, "malgré la participation de l’employeur, et même si le panier de soin, l’ensemble des prestations et remboursements complémentaires prévus correspondent à un niveau correct de couverture, il n’en reste pas moins que ce ne sera pas une couverture à 100 % puisque deux ou trois options seront proposées". FO considère en outre que "les mécanismes de calcul de la cotisation et des mécanismes de solidarités sont en partie fixes et rompent avec le principe historique de la sécurité sociale, et même mutualiste, qui veut que chacun contribue au système de santé selon ses moyens et en bénéficie selon ses besoins". Avec ce régime, poursuit le syndicat, "ce sont les plus précaires, comme les AESH, les AED, qui paieront proportionnellement le plus". Le volet prévoyance, s’il comporte "quelques avancées, reste insuffisant voire dangereux en l’absence de garanties sur la fin de la retraite pour invalidité et le licenciement pour inaptitude par exemple", estime FO. Et de contester en outre le "découplage" santé/prévoyance.
Lætitia Aresu, du Sgen-CFDT, affirme à AEF info que le syndicat "a décidé de signer l’accord même si, sur certains éléments, nous restons réservés". L’accord est "une avancée sociale majeure : enfin, l’employeur public prend sa responsabilité sociale en veillant à ce que chacun de ses agents ait une protection sociale complémentaire. Aujourd’hui, certains n’en ont pas", se félicite-t-elle. En outre, "même des agents à faible revenus, comme les AESH, pourront bénéficier de la complémentaire santé solidaire et avoir une effectivité de droit : certains ne connaissent pas leur droit en matière de complémentaire santé solidaire".
En revanche, la CFDT alerte sur plusieurs points, notamment le risque que les cotisations augmentent pour l’agent au fil du temps, ou encore "sur l’architecture des garanties optionnelles proposées, avec notamment une option 1 vide en dentaire et en optique".
Pour Jacques Guilbert, de la CGT Ferc-Sup, cet accord, que son syndicat signera, comprend les deux volets, santé et prévoyance, ce qui constitue une avancée pour le syndicat, "qui ne voulait pas de deux accords séparés", indique-t-il à AEF info. Selon lui, le texte "améliore" l’accord interministériel car il prévoit deux options en plus du panier de soins, ainsi que des dispositions favorables aux retraités grâce au mécanisme d’augmentation progressive des cotisations. Enfin, car il prévoit une participation employeur sur la prévoyance.
Jean-Rémi Girard, président du Snalc, indique aussi à AEF info que le syndicat signera car "les paniers proposés sont à la hauteur, intéressants par rapport à l’existant, surtout en période de forte inflation et de difficulté de pouvoir d’achat. Il devrait permettre des économies et de meilleurs remboursements".
Cet accord présente "des avancées au regard de la situation actuelle", estime SUD-Éducation, dans un communiqué. "Les nouvelles mesures comprennent des modifications statutaires qui vont notamment dans le sens d’un meilleur maintien de la rémunération pour les personnels en congé longue maladie et d’une meilleure prise en compte du handicap avec la rente invalidité", précise le syndicat. "Nous nous félicitons également de la mise en place de la portabilité des droits pour les personnels précaires, en cas de délivrance tardive des attestations Pôle emploi aux salariés, ainsi que de la mise en place d’un comité de suivi, "qui permettra un contrôle par les organisations syndicales plus transparent qu’avec le système d’aujourd’hui", précise Brendan Chabannes, représentant de SUD-Éducation au CSA ministériel, également joint par AEF info. En revanche, si "l’adhésion à la complémentaire santé sera en principe obligatoire", "le couplage ne sera pas encore opéré avec la prévoyance, renvoyée à une adhésion individuelle", regrette le syndicat.

Et combien alors nous devoir donner chaque mois pour cette nouvelle taxe obligatoire ?
Là est la question ....

J'avoue que j'ai lu en diagonale mais je ne comprends pas si le volet prévoyance sera obligatoire en plus du volet santé pour l'agent ou si on pourra au moins s'en passer...

Bref, je sens que ma petite augmentation de cette année liée à mon changement d'échelon va être engloutie par ce nouveau prélèvement obligatoire et ça ne m'enchante guère...

On verra bien si au moins au final pour les personnes qui veulent et ont déjà une mutuelle, ce sera une source d'économie mais j'ai comme un doute.

Et cette histoire de participation forfaitaire de l'employeur à 50% sur la fameuse "cotisation d'équilibre" plutôt que sur la cotisation de chaque personnel, je n'en reviens toujours pas.

Bonjour
Ce qui me choque également, c'est la date à laquelle cette "maigre" participation de l'employeur entrera en vigueur. Il a été d'abord question du 1er janvier 2024, puis 1er janvier 2025 puis maintenant juillet 2025.....

Je ne comprends pas l'histoire des 5 euros .Ce sera ça la participation de l'état ?

En relisant, il me semble que ces 5 euros c'est sur les options complémentaires à la couverture de base.

En résumé, l'état participerait à 50% de la "cotisation d'équilibre" pour la couverture classique et participerait à 50% dans la limite de 5€ ? aux options qui incluent notamment la prévoyance.

Une option à 10 euros, waouh !

Merci à EdithW pour l'info, et à Provençal pour l'explication. Quelqu'un sait pourquoi nous allons attendre jusqu'à juillet 2025, soit près de un an et demi après l'accord?

Il faut le temps de faire l'appel d'offre et de retenir la mutuelle choisie, ce ne sera pas forcément la MGEN.

Aucune idée… j’en saurai peut-être plus la semaine prochaine, en commission prévoyance (du privé). Ce qui nous inquiète à notre niveau, c’est que la prévoyance (obligatoire pour nous et payée en grande partie pas les établissements scolaires) est menacée d’alignement sur le public si une prévoyance obligatoire est décidée. Passer de 95% du dernier salaire à 80 voire 60 % (selon les sources), c’est énorme. Alors que, du point de vue du prof fonctionnaire, forcément, passer de 0 (pour ceux qui ne prennent pas la sur cotisation prévoyance) à 60 ou 80% en cas de longue maladie par ex, c’est super. Si ça se fait, les chefs d’établissement du privé, qui ont râlé et renâclé quand les syndicats du privé ont négocié ça il y a plus de 20 ans, s’engouffreraient dans la brèche pour exiger un alignement.

On ne peut que se réjouir si, en effet, la prise en compte des vicissitudes de la vie (maladie, handicap, décès…) est meilleure pour les fonctionnaires. Par contre, perdre le peu d’avantage que nous avons avec notre prévoyance de compétition, là, c’est nettement moins sympa. Surtout que les fonds sont gérés paritairement, très efficacement, en bonne entente, et que les finances sont saines.

Quelqu’un a-t-il vu passer l’info sur l’autorisation (dans le secteur privé) de choisir la mutuelle de son conjoint par exemple, même si elle n’est pas « obligatoire »? Je sais que ça concerne les salariés des établissements privés mais je n’ai pas les infos précises.  Ça pourrait régler la question pour certains d’entre nous si c’était généralisé.

Spoiler:

Je ne sais même pas si on a cette info pour le secteur public, alors pour le privé... J'aimerais bien avoir la réponse moi aussi.

Je vais me renseigner et je vous dirai… c’est dans les tuyaux (et dans mes mails) quelque part!

Bonjour

C est quoi au juste cette cotisation d equilibre?

Je cotise actuellement 150 euros par mois a la mgen et 30 euros pour mes enfants, soitv90 euros

Avec la psc je toucherai alors 50% de 150, soit 75 euros?
Rien pour les enfants?

Et la prevoyance seulement 5 euros...sur ?

Et tout cela sera obligatoire?

Meeci

Pourquoi limiter le nombre d’options ? Pfff, c’est obliger ceux qui ont des frais de santé plus conséquents à prendre une surcomplémentaire ailleurs.