La complémentaire santé des fonctionnaires financée en partie par leur employeur : 15 euros bruts.

Merci beaucoup. Je viens de regarder Colibris : j'avais bien fait ma démarche, elle était acceptée...et là plus aucune trace ! Il va me falloir recommencer.....c'est pas le temps passé mais je trouve ça fort de café !

Exit: en fait, il faut vraiment veiller au chemin de connexion, en passant par Arena....qu'elle galère !

Si tu as eu une réponse d'acceptation je ne pense pas que tu doives recommencer ta procédure.

J'ai été acceptée mais j'ai écrit, on verra bien.

« Top départ de la négociation sur les risques de prévoyance au sein de la fonction publique d’État. Jeudi 23 juin, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) va en effet ouvrir les négociations sur ce volet de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics. »

https://acteurspublics.fr/articles/la-negociation-sur-la-prevoyance-lancee-dans-la-fonction-publique-detat

Pourvu qu'on ne nous impose pas la MGEN !

Quand ser(i)ons-nous remboursés à hauteur de 50%?

Pensez-vous que les enseignants détachés dans un autre ministère seront concernés, ou qu'ils pourront continuer de choisir leur mutuelle ?

A rebours a écrit:Pensez-vous que les enseignants détachés dans un autre ministère seront concernés, ou qu'ils pourront continuer de choisir leur mutuelle ?

Tous les fonctionnaires seront à terme concernés par le contrat collectif à adhésion obligatoire.

Ah mince...
Merci pour la réponse.

VicomteDeValmont a écrit:

A rebours a écrit:Pensez-vous que les enseignants détachés dans un autre ministère seront concernés, ou qu'ils pourront continuer de choisir leur mutuelle ?

Tous les fonctionnaires seront à terme concernés par le contrat collectif à adhésion obligatoire.

Dans un pays qui se veut de plus en plus libéral et où la libre concurrence est portée aux nues, je suis très sceptique quant à ton affirmation.
D'un point de vue légal ce serait un château de sable.

Bonjour tout le monde !
Y aurait-il une âme charitable pour m'indiquer la bonne marche à suivre et m'éviter la lecture des 30 pages de cette discussion ? Je n'ai pas pu m'occuper de tout cela pour l'instant !

Bonjour !

Je viens vous voir car j'ai un gros problème : mon dossier a été transmis à Colibris le 01/12/2021, je l'ai actualisé à plusieurs reprises, mais il est toujours seulement "transmis", c'est pas que j'attends du coup depuis UN AN mon remboursement, mais quand même. Quels sont mes recours possibles ? D'autres sont dans mon cas ? Je suis dans l'académie de Besançon, si jamais.

Merci d'avance !

Envoyer par LRAR une demande de paiement des sommes manquantes accompagnée d'une demande d'intérêts moratoires.
Plus de détails ici: https://snasub.fsu.fr/retards-de-paiement-et-interets-moratoires/

J'ai fait la demande de remboursement en Juin, le dossier n'est toujours que transmis. Mais maintenant, j'ai changé d'académie.... Faut-il que je fasse une nouvelle demande dans ma nouvelle académie? Vu l'absence de communication entre les rectorats, j'ai peur que ça ne passe à la trappe.

Les discussions sur la PSC se poursuivent.

La MGEN pour s'y préparer décide de licencier 800 personnes sur les 5000 salariés.

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/assurance-sante-la-mgen-va-supprimer-800-postes-1872365

Ça m'a permis de me réintéresser un peu au sujet.

Un décret a été publié en avril : Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641233

Il donne un certain nombre de précision sur les règles qui régissent les futurs contrats collectifs, l'appel d'offre et le périmètre d'application.

Par exemple :
Article 2 : I. - Les agents dénommés « bénéficiaires actifs », qui sont tenus, en application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, d'adhérer au contrat collectif souscrit par leur employeur, sont, dès lors qu'ils sont employés et rémunérés par l'un des employeurs publics mentionnés à l'article 1er :
1° Les fonctionnaires civils de l'Etat ;
2° Les agents contractuels de droit public ;
3° Les agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Les ouvriers de l'Etat mentionnés au 5° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique ;
5° Les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association mentionnés au 6° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique.


Article 13 : Les cotisations des bénéficiaires des contrats collectifs sont exprimées en euros.
Elles ne varient pas en fonction de l'état de santé des bénéficiaires.


Article 15 :
La cotisation d'un bénéficiaire actif se décompose en trois parts :
1° Une part acquittée par l'employeur correspondant, conformément à l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, à 50 % de la cotisation d'équilibre calculée conformément à l'article 14 ;
2° Une part individuelle forfaitaire acquittée par le bénéficiaire actif, constituant une fraction de la cotisation d'équilibre. Cette fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, est identique pour l'ensemble des contrats collectifs souscrits par les différents employeurs publics de l'Etat pour les bénéficiaires actifs mentionnés à l'article 2 ;
3° Une part individuelle solidaire acquittée par le bénéficiaire actif. Cette part est calculée pour chaque contrat collectif en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif définie dans les documents de la consultation mentionnés à l'article 8, prise en compte dans la limite du plafond mensuel fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Pour ma part, question moins "grave" : ma mutuelle m'a transmis une nouvelle attestation en précisant que c'était à destination de mon employeur pour le remboursement des 15€. Faut-il fournir une attestation chaque année ? Dois-je anticiper pour transmettre la nouvelle attestation via Colibris ou atteindre que mon employeur me fasse signe (big LOL) ?

VicomteDeValmont a écrit:Ça m'a permis de me réintéresser un peu au sujet.

Un décret a été publié en avril : Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641233

Il donne un certain nombre de précision sur les règles qui régissent les futurs contrats collectifs, l'appel d'offre et le périmètre d'application.

Par exemple :
Article 2 : I. - Les agents dénommés « bénéficiaires actifs », qui sont tenus, en application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, d'adhérer au contrat collectif souscrit par leur employeur, sont, dès lors qu'ils sont employés et rémunérés par l'un des employeurs publics mentionnés à l'article 1er :
1° Les fonctionnaires civils de l'Etat ;
2° Les agents contractuels de droit public ;
3° Les agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Les ouvriers de l'Etat mentionnés au 5° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique ;
5° Les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association mentionnés au 6° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique.


Article 13 : Les cotisations des bénéficiaires des contrats collectifs sont exprimées en euros.
Elles ne varient pas en fonction de l'état de santé des bénéficiaires.


Article 15 :
La cotisation d'un bénéficiaire actif se décompose en trois parts :
1° Une part acquittée par l'employeur correspondant, conformément à l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, à 50 % de la cotisation d'équilibre calculée conformément à l'article 14 ;
2° Une part individuelle forfaitaire acquittée par le bénéficiaire actif, constituant une fraction de la cotisation d'équilibre. Cette fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, est identique pour l'ensemble des contrats collectifs souscrits par les différents employeurs publics de l'Etat pour les bénéficiaires actifs mentionnés à l'article 2 ;
3° Une part individuelle solidaire acquittée par le bénéficiaire actif. Cette part est calculée pour chaque contrat collectif en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif définie dans les documents de la consultation mentionnés à l'article 8, prise en compte dans la limite du plafond mensuel fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Que se passe-t-il si on bénéficie d'une mutuelle, via son conjoint par exemple, beaucoup plus intéressante que le contrat qui serait choisi par le MEN ? Pourrait-on choisir de la conserver plutôt que de se voir moins bien couvert ?

Je pense qu'elle sera obligatoire.

Dans l'entreprise de ma mère, elle payait sa mutuelle pour rien car elle était couverte par celle de mon père. Mais il était impossible de la résilier car elle était liée à sa complémentaire retraite.

La majorité des profs pourraient être gagnants mais ceux qui n'ont pas de mutuelle par choix ou par le fait d'être couvert par celle de leur conjoint pourraient être perdants.

henriette a écrit:

VicomteDeValmont a écrit:Ça m'a permis de me réintéresser un peu au sujet.

Un décret a été publié en avril : Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641233

Il donne un certain nombre de précision sur les règles qui régissent les futurs contrats collectifs, l'appel d'offre et le périmètre d'application.

Par exemple :
Article 2 : I. - Les agents dénommés « bénéficiaires actifs », qui sont tenus, en application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, d'adhérer au contrat collectif souscrit par leur employeur, sont, dès lors qu'ils sont employés et rémunérés par l'un des employeurs publics mentionnés à l'article 1er :
1° Les fonctionnaires civils de l'Etat ;
2° Les agents contractuels de droit public ;
3° Les agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Les ouvriers de l'Etat mentionnés au 5° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique ;
5° Les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association mentionnés au 6° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique.


Article 13 : Les cotisations des bénéficiaires des contrats collectifs sont exprimées en euros.
Elles ne varient pas en fonction de l'état de santé des bénéficiaires.


Article 15 :
La cotisation d'un bénéficiaire actif se décompose en trois parts :
1° Une part acquittée par l'employeur correspondant, conformément à l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, à 50 % de la cotisation d'équilibre calculée conformément à l'article 14 ;
2° Une part individuelle forfaitaire acquittée par le bénéficiaire actif, constituant une fraction de la cotisation d'équilibre. Cette fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, est identique pour l'ensemble des contrats collectifs souscrits par les différents employeurs publics de l'Etat pour les bénéficiaires actifs mentionnés à l'article 2 ;
3° Une part individuelle solidaire acquittée par le bénéficiaire actif. Cette part est calculée pour chaque contrat collectif en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif définie dans les documents de la consultation mentionnés à l'article 8, prise en compte dans la limite du plafond mensuel fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Que se passe-t-il si on bénéficie d'une mutuelle, via son conjoint par exemple, beaucoup plus intéressante que le contrat qui serait choisi par le MEN ? Pourrait-on choisir de la conserver plutôt que de se voir moins bien couvert ?

A priori ta situation fait partie du champ des dispenses éventuelles d'adhésion :

"Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement, i.e. souscrivent obligatoirement, aux contrats collectifs. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur public de l'Etat :
1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les agents cessent de bénéficier de cette couverture ;
2. Les agents couverts par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à la date d'entrée en vigueur des premiers contrats collectifs conclus par leur employeur public de l'Etat ou de la prise de fonctions si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel dans la limite de douze mois ;
3. Les agents bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée, s'ils bénéficient d'une couverture individuelle ;
4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de l'un des dispositifs suivants :
a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé prévu au I de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) ;
d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière."

Ok, merci VdV.

Ma complémentaire actuelle, qui me satisfait, est à 30 € par mois. Je crains de perdre de l'argent quand cette mesure sera effective.

VicomteDeValmont a écrit:« Top départ de la négociation sur les risques de prévoyance au sein de la fonction publique d’État. Jeudi 23 juin, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) va en effet ouvrir les négociations sur ce volet de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics.  »

https://acteurspublics.fr/articles/la-negociation-sur-la-prevoyance-lancee-dans-la-fonction-publique-detat

Si la qualité de cette couverture est proportionnelle au montant de 15 euros bruts versés, c’est à dire 30 euros par mois en moyenne, comprenant la prévoyance décès, on va encore se faire spolier 15 euros inutile car la couverture va ềtre très mauvaise,… et si la mgen commence à licencier c’est que malgré sa couverture très moyenne elle sait déjà qu’elle ne pourra pas être dans la course.

J’espère me tromper,…

youpeka a écrit:

VicomteDeValmont a écrit:« Top départ de la négociation sur les risques de prévoyance au sein de la fonction publique d’État. Jeudi 23 juin, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) va en effet ouvrir les négociations sur ce volet de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics.  »

https://acteurspublics.fr/articles/la-negociation-sur-la-prevoyance-lancee-dans-la-fonction-publique-detat

Si la qualité de cette couverture est proportionnelle au montant de 15 euros bruts versés, c’est à dire 30 euros par mois en moyenne, comprenant la prévoyance décès, on va encore se faire spolier 15 euros inutile car la couverture va ềtre très mauvaise,… et si la mgen commence à licencier c’est que malgré sa couverture très moyenne elle sait déjà qu’elle ne pourra pas être dans la course.

J’espère me tromper,…

La MGEN craint en effet de perdre des parts de marché dans le cadre des appels d'offre.

Je vous remets le calendrier fait par la FSU (dans un excellent 4 pages permettant de voir les enjeux des négociations : https://fsu.fr/4-pages-fsu-special-protection-sociale-complementaire/)

VicomteDeValmont a écrit:Les discussions sur la PSC se poursuivent.

La MGEN pour s'y préparer décide de licencier 800 personnes sur les 5000 salariés.

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/assurance-sante-la-mgen-va-supprimer-800-postes-1872365

La Mgen supprime des postes, ce ne sont pas des licenciements. Dans tous les cas, il s’agit de faire des économies.
Cela suggère qu’elle n’est pas prête à affronter la concurrence, ce qu’on peut traduire par : ses offres ne sont pas compétitives. C’est toujours le risque quand on est en situation dominante.