Re: La complémentaire santé des fonctionnaires financée en partie par leur employeur : 15 euros bruts.

par Cleroli Mer 2 Mar 2022 - 0:55

Randoschtroumf a écrit:
Quelques éléments pour les collègues concernés :

le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat spécifie qu'il s'agit d'un remboursement de frais engagés, et non d'une prime liée aux fonctions.

- La circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires précise que "sont exclues de l'assiette de la retenue (...)les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, (...) la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail."

Le versement de 15€ bruts étant bien un remboursement de frais engagés et une prise en charge partielle par l'employeur (au même titre que le remboursement des abonnements de transport en commun), il n'est pas concerné par la retenue au titre du jour de carence ou de grève.

La FAQ du ministère de la fonction publique https://www.fonction-publique.gouv.fr/protection-sociale- complementaire-reponses-aux-questions-des-gestionnaires-r h précise également que "Le montant du remboursement est forfaitaire. Il est fixé à 15 euros par mois civil", et que "Le montant du remboursement n'est pas proratisé", "Tout mois partiellement travaillé donne lieu au versement du remboursement dans son intégralité
Ceci confirme les 2 points ci-dessus.

Contrairement à ce qu'affirment certains syndicats, cette retenue n'est pas normale.

A titre personnel, j'ai demandé le remboursement de la somme ponctionnée.
Mon gestionnaire m'informe que le retrait sur le montant de la PSC est une anomalie, que les services travaillent à la résoudre, et qu'il va y avoir une régularisation.

Je devrais donc être remboursée des 50 centimes.
Méfiance, à ce rythme, je vais finir par payer l'ISF.

Merci pour ce message, je vais initier la même démarche, non pour le montant retiré mais pour la forme.

par elisa18 Mer 2 Mar 2022 - 14:22

Merci beaucoup ! Je vais aussi faire la démarche.

par EdithW Mer 2 Mar 2022 - 14:25

Pareil! On savait que ce ministère marche sur la tête mais ponctionner une prime destinée à aider à se soigner quand on est malade, c'est quand même un peu fort...

par Derborence Mer 2 Mar 2022 - 16:25

Cleroli a écrit:

Randoschtroumf a écrit:
Quelques éléments pour les collègues concernés :

le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat spécifie qu'il s'agit d'un remboursement de frais engagés, et non d'une prime liée aux fonctions.

- La circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires précise que "sont exclues de l'assiette de la retenue (...)les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, (...) la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail."

Le versement de 15€ bruts étant bien un remboursement de frais engagés et une prise en charge partielle par l'employeur (au même titre que le remboursement des abonnements de transport en commun), il n'est pas concerné par la retenue au titre du jour de carence ou de grève.

La FAQ du ministère de la fonction publique https://www.fonction-publique.gouv.fr/protection-sociale- complementaire-reponses-aux-questions-des-gestionnaires-r h précise également que "Le montant du remboursement est forfaitaire. Il est fixé à 15 euros par mois civil", et que "Le montant du remboursement n'est pas proratisé", "Tout mois partiellement travaillé donne lieu au versement du remboursement dans son intégralité
Ceci confirme les 2 points ci-dessus.

Contrairement à ce qu'affirment certains syndicats, cette retenue n'est pas normale.

A titre personnel, j'ai demandé le remboursement de la somme ponctionnée.
Mon gestionnaire m'informe que le retrait sur le montant de la PSC est une anomalie, que les services travaillent à la résoudre, et qu'il va y avoir une régularisation.

Je devrais donc être remboursée des 50 centimes.
Méfiance, à ce rythme, je vais finir par payer l'ISF.

Merci pour ce message, je vais initier la même démarche, non pour le montant retiré mais pour la forme.

Moi aussi.
Petite question pratique : écrivez-vous à votre gestionnaire sur iprof ou envoyez-vous un mail par votre messagerie académique ?

par Cylla Mer 2 Mar 2022 - 16:49

Merci beaucoup.Je suis moi aussi concernée et je vais faire la démarche.

par tango Mer 2 Mar 2022 - 17:04

Courant février il m'a été dit que ma demande était validée et sur mon bulletin de paye je ne vois rien. Ce serait mentionné sous quelle appellation ces 15e ?
Ou alors ça ne se mettre pas en place avant le mois prochain.

par Volo' Mer 2 Mar 2022 - 17:11

Code 202354 PARTICIPATION A LA PSC

Néanmoins si le dossier est validé courant février, je pense que tu auras le rattrapage sur mars étant donné le calendrier de validation des payes.

par tango Mer 2 Mar 2022 - 17:11

Merci pour la réponse !

par henriette Mer 2 Mar 2022 - 17:45

Derborence a écrit:

Cleroli a écrit:

Randoschtroumf a écrit:
Quelques éléments pour les collègues concernés :

le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat spécifie qu'il s'agit d'un remboursement de frais engagés, et non d'une prime liée aux fonctions.

- La circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires précise que "sont exclues de l'assiette de la retenue (...)les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, (...) la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail."

Le versement de 15€ bruts étant bien un remboursement de frais engagés et une prise en charge partielle par l'employeur (au même titre que le remboursement des abonnements de transport en commun), il n'est pas concerné par la retenue au titre du jour de carence ou de grève.

La FAQ du ministère de la fonction publique https://www.fonction-publique.gouv.fr/protection-sociale- complementaire-reponses-aux-questions-des-gestionnaires-r h précise également que "Le montant du remboursement est forfaitaire. Il est fixé à 15 euros par mois civil", et que "Le montant du remboursement n'est pas proratisé", "Tout mois partiellement travaillé donne lieu au versement du remboursement dans son intégralité
Ceci confirme les 2 points ci-dessus.

Contrairement à ce qu'affirment certains syndicats, cette retenue n'est pas normale.

A titre personnel, j'ai demandé le remboursement de la somme ponctionnée.
Mon gestionnaire m'informe que le retrait sur le montant de la PSC est une anomalie, que les services travaillent à la résoudre, et qu'il va y avoir une régularisation.

Je devrais donc être remboursée des 50 centimes.
Méfiance, à ce rythme, je vais finir par payer l'ISF.

Merci pour ce message, je vais initier la même démarche, non pour le montant retiré mais pour la forme.

Moi aussi.
Petite question pratique : écrivez-vous à votre gestionnaire sur iprof ou envoyez-vous un mail par votre messagerie académique ?

Pour ma part, chaque fois que j'ai écrit via iprof, je n'ai jamais eu de réponse. Donc je téléphone ou j'envoie un mail par messagerie académique.

par Derborence Mer 2 Mar 2022 - 17:48

Merci, Henriette !

Edit : mail envoyé.
Un grand merci à @Randoschtroumf pour tous les éléments listés.

par choup78 Mer 2 Mar 2022 - 18:36

Bonsoir
Ça y est j'ai enfin fait la demande (je suis la reine de la procrastination, d'ailleurs faut vite que je m'inscrive sur les listes électorales !!)... Savez-vous si ce sera rétroactif ou si je vais perdre les 2 premiers mois?

par Fesseur Pro Mer 2 Mar 2022 - 20:26

choup78 a écrit:
faut vite que je m'inscrive sur les listes électorales !!)

C'était aujourd’hui le dernier jour en ligne.
Le 04 mars en mairie.
Faut plus trainer. Smile

Cleroli a écrit:

Randoschtroumf a écrit:
Quelques éléments pour les collègues concernés :

le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat spécifie qu'il s'agit d'un remboursement de frais engagés, et non d'une prime liée aux fonctions.

- La circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires précise que "sont exclues de l'assiette de la retenue (...)les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, (...) la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail."

Le versement de 15€ bruts étant bien un remboursement de frais engagés et une prise en charge partielle par l'employeur (au même titre que le remboursement des abonnements de transport en commun), il n'est pas concerné par la retenue au titre du jour de carence ou de grève.

La FAQ du ministère de la fonction publique https://www.fonction-publique.gouv.fr/protection-sociale- complementaire-reponses-aux-questions-des-gestionnaires-r h précise également que "Le montant du remboursement est forfaitaire. Il est fixé à 15 euros par mois civil", et que "Le montant du remboursement n'est pas proratisé", "Tout mois partiellement travaillé donne lieu au versement du remboursement dans son intégralité
Ceci confirme les 2 points ci-dessus.

Contrairement à ce qu'affirment certains syndicats, cette retenue n'est pas normale.

A titre personnel, j'ai demandé le remboursement de la somme ponctionnée.
Mon gestionnaire m'informe que le retrait sur le montant de la PSC est une anomalie, que les services travaillent à la résoudre, et qu'il va y avoir une régularisation.

Je devrais donc être remboursée des 50 centimes.
Méfiance, à ce rythme, je vais finir par payer l'ISF.

Merci pour ce message, je vais initier la même démarche, non pour le montant retiré mais pour la forme.

Anomalie qui perdure en avril ...

Kea a écrit:Merci @Randoschtroumf !

J'ai bon espoir de récupérer les quatre trentièmes de PSC qui m'ont été prélevés (alors que j'ai fait deux jours de grève )...

Je m'auto-cite. Les deux euros m'ont été remboursés sur la paie d'avril, sous l'intitulé "Participation à la PSC - Rappel précompte" (drôle de façon de nommer une double erreur).

J'espère que ceux qui n'ont pas été remboursés ce mois-ci le seront le mois prochain.

J'avais un jour de grève où on m'avait enlevé 50cts, et là un rappel ou je récupère mes 50cts.

Ce n'est pas sur la somme mais sur le principe que je trouve ça normal mais il me semble qu'il n'y a pas de petits profits dans l'en.

Kea a écrit:

Kea a écrit:Merci @Randoschtroumf !

J'ai bon espoir de récupérer les quatre trentièmes de PSC qui m'ont été prélevés (alors que j'ai fait deux jours de grève )...

Je m'auto-cite. Les deux euros m'ont été remboursés sur la paie d'avril, sous l'intitulé "Participation à la PSC - Rappel précompte" (drôle de façon de nommer une double erreur).

J'espère que ceux qui n'ont pas été remboursés ce mois-ci le seront le mois prochain.

Tu as fait une démarche pour obtenir le remboursement ?
J'ai été prélevée ce mois-ci d'un euro.

frimoussette77 a écrit:
Tu as fait une démarche pour obtenir le remboursement ?
J'ai été prélevée ce mois-ci d'un euro.

Envoie une lettre en recommandé, il traiteront la demande rapidement. mutuelle - La complémentaire santé des fonctionnaires financée en partie par leur employeur : 15 euros bruts. - Page 29 437980826

mutuelle - La complémentaire santé des fonctionnaires financée en partie par leur employeur : 15 euros bruts. - Page 29 437980826

tAoK a écrit:

frimoussette77 a écrit:
Tu as fait une démarche pour obtenir le remboursement ?
J'ai été prélevée ce mois-ci d'un euro.

Envoie une lettre en recommandé, ils traiteront la demande rapidement.

Oui tu as raison ! mutuelle - La complémentaire santé des fonctionnaires financée en partie par leur employeur : 15 euros bruts. - Page 29 682370931

C'est une excellente idée.

frimoussette77 a écrit:

Kea a écrit:

Kea a écrit:Merci @Randoschtroumf !

J'ai bon espoir de récupérer les quatre trentièmes de PSC qui m'ont été prélevés (alors que j'ai fait deux jours de grève )...

Je m'auto-cite. Les deux euros m'ont été remboursés sur la paie d'avril, sous l'intitulé "Participation à la PSC - Rappel précompte" (drôle de façon de nommer une double erreur).

J'espère que ceux qui n'ont pas été remboursés ce mois-ci le seront le mois prochain.

Tu as fait une démarche pour obtenir le remboursement ?
J'ai été prélevée ce mois-ci d'un euro.

J'avais signalé le problème à mon syndicat, qui avait contacté le rectorat. La personne du rectorat avait assuré que je serai remboursée car il s'agissait d'une erreur ("un problème informatique qui a été constaté et relayé auprès des services informatiques au niveau ministériel d'une proratisation irrégulière liée à un jour de carence ou jour de grève"), et que le remboursement serait fait au plus tôt en avril (j'avais été prélevée en février).

S'agissant d'une erreur, j'aurais logiquement été remboursée sans avoir fait de démarche particulière.

Je ne vois rien sur mon salaire alors que mon dossier a été validé aux dernières vacances, c'est normal ?

Kea a écrit:

Kea a écrit:Merci @Randoschtroumf !

J'ai bon espoir de récupérer les quatre trentièmes de PSC qui m'ont été prélevés (alors que j'ai fait deux jours de grève )...

Je m'auto-cite. Les deux euros m'ont été remboursés sur la paie d'avril, sous l'intitulé "Participation à la PSC - Rappel précompte" (drôle de façon de nommer une double erreur).

J'espère que ceux qui n'ont pas été remboursés ce mois-ci le seront le mois prochain.

Même chose pour moi: ainsi que je l'ai écrit sur un autre fil, j'ai été remboursée sur la paie d'avril des 50 centimes indûment prélevés en janvier dernier.

pour info, si des collègues sont dans le même cas, je viens de toucher la participation à la PSC pour la première fois sur mon bulletin d'avril, avec rattrapage, donc 4 fois 15 euros.

Maroussia a écrit:pour info, si des collègues sont dans le même cas, je viens de toucher la participation à la PSC pour la première fois sur mon bulletin d'avril, avec rattrapage, donc 4 fois 15 euros.

mutuelle - La complémentaire santé des fonctionnaires financée en partie par leur employeur : 15 euros bruts. - Page 29 The-mask-money-rain

C'est étrange, j'attends toujours. J'espère que ce sera vite réglé. Faut-il contacter un service particulier ?

C'est expliqué plus haut dans le fils.

henriette a écrit:

Derborence a écrit:

Cleroli a écrit:

Randoschtroumf a écrit:
Quelques éléments pour les collègues concernés :

le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat spécifie qu'il s'agit d'un remboursement de frais engagés, et non d'une prime liée aux fonctions.

- La circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires précise que "sont exclues de l'assiette de la retenue (...)les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, (...) la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail."

Le versement de 15€ bruts étant bien un remboursement de frais engagés et une prise en charge partielle par l'employeur (au même titre que le remboursement des abonnements de transport en commun), il n'est pas concerné par la retenue au titre du jour de carence ou de grève.

La FAQ du ministère de la fonction publique https://www.fonction-publique.gouv.fr/protection-sociale- complementaire-reponses-aux-questions-des-gestionnaires-r h précise également que "Le montant du remboursement est forfaitaire. Il est fixé à 15 euros par mois civil", et que "Le montant du remboursement n'est pas proratisé", "Tout mois partiellement travaillé donne lieu au versement du remboursement dans son intégralité
Ceci confirme les 2 points ci-dessus.

Contrairement à ce qu'affirment certains syndicats, cette retenue n'est pas normale.

A titre personnel, j'ai demandé le remboursement de la somme ponctionnée.
Mon gestionnaire m'informe que le retrait sur le montant de la PSC est une anomalie, que les services travaillent à la résoudre, et qu'il va y avoir une régularisation.

Je devrais donc être remboursée des 50 centimes.
Méfiance, à ce rythme, je vais finir par payer l'ISF.

Merci pour ce message, je vais initier la même démarche, non pour le montant retiré mais pour la forme.

Moi aussi.
Petite question pratique : écrivez-vous à votre gestionnaire sur iprof ou envoyez-vous un mail par votre messagerie académique ?

Pour ma part, chaque fois que j'ai écrit via iprof, je n'ai jamais eu de réponse. Donc je téléphone ou j'envoie un mail par messagerie académique.

Merci beaucoup. Je viens de regarder Colibris : j'avais bien fait ma démarche, elle était acceptée...et là plus aucune trace ! Il va me falloir recommencer.....c'est pas le temps passé mais je trouve ça fort de café !

Exit: en fait, il faut vraiment veiller au chemin de connexion, en passant par Arena....qu'elle galère !