IGI 1300 bis : quelles archives publiques postérieures à 1934 pourra-t-on consulter ?

La parution d'une nouvelle mouture de l'IGI 1300 (Instruction générale interministérielle) au Journal Officiel de la République française le 15 novembre 2020 a renforcé l'inquiétude de tous les usagers des archives publiques. Pourquoi ? La loi du 15 juillet 2008, plus libérale en de nombreux points que celle de 1979, permettait à tous d'accéder aux archives publiques de plus de 50 ans (sauf archives incommunicables tels les secrets nucléaires). Or, l'IGI 1300 de 2011 puis sa nouvelle mouture de 2020 subordonnent la communication des archives publiques antérieures à 1970 dans un premier temps puis la communication des archives publiques postérieures à 1934 et antérieures à 1970 dans un second temps à une obligation de déclassification par le service producteur. De surcroît, il sera possible de classer a posteriori secret défense une archive postérieure à 1934.
Cette situation ubuesque est très bien expliquée par l'Association des Contemporanéistes de l'Enseignement Supérieur et l'Association des Archivistes de France qui signent un communiqué commun accessible ici : https://twitter.com/ArchiCaDebloque/status/1334868839184683008/photo/3

La dérive du secret défense contre l'accès des citoyens et des chercheurs aux documents publics", communiqué de l'@ahcesr, l'@Archivistes_AAF, et l'association Josette et Maurice Audin (document en 4 photos).

Aujourd'hui, malgré la volonté d'ouverture affichée par le président de la République, la fermeture d'une partie des archives contemporaines "sensibles" est en discussion à l'Assemblée nationale et les amendements prévoyant des aménagements à celle-ci ont été rejetés hier en séance de nuit. Le débat y est technique, parfois aride mais les conséquences sur l'écriture de l'histoire future y sont considérables.
Le fil Twitter d'Archives ça (dé)bloque https://mobile.twitter.com/ArchiCaDebloque
et les nombreux billets de l'ACHESR (association des contemporanéistes de l'enseignement supérieur et de la recherche) https://ahcesr.hypotheses.org/
précisent les enjeux et les modalités de ce combat au terme duquel sont en train de se fermer des pans entiers de la connaissance de l'histoire de la France contemporaine.

Pour un résumé plus synthétique, on peut se reporter à l'article de La Croix : https://www.la-croix.com/France/Archives-secret-defense-renseignements-coeur-bataille-2021-06-02-1201158934

Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, en examen à l’Assemblée nationale, comporte un article concernant les archives « secret-défense ». Mobilisés depuis un an, archivistes et historiens s’inquiètent de nouvelles règles de communication, en particulier pour les documents des services de renseignement. [...]Le débat est loin d’être théorique. Ce que redoutent les historiens, c’est la fermeture, de fait, d’un certain nombre d’archives de plus de 50 ans. Certaines, argumentent-ils, à la source d’importants travaux ces dernières décennies, n’auraient pas pu être communiquées selon le projet de loi actuel. Ils prennent notamment l’exemple des « boîtes à lettres mortes », une procédure mise en œuvre par le Bureau Central de Renseignements et d’Action (BCRA) de la France libre.

Hier soir, les amendements défendus par Loic Kervran ont été adoptés et ceux défendus par les députés soutenant les arguments des chercheurs rejetés.

Le débat et le vote de l'article 19 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/projet-de-loi-relatif-a-la-prevention-d-actes-de-terrorisme-et-au-renseignement-adoption-1e-lecture
et modifiant l'article L213-2 du Code du patrimoine
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/projet-de-loi-relatif-a-la-prevention-d-actes-de-terrorisme-et-au-renseignement-adoption-1e-lecture
peut être visionné ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037269071/ (à partir de 01.45.00)
ou lu ici :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2020-2021/deuxieme-seance-du-mercredi-02-juin-2021 (taper "article 19" pour commencer à lire la partie concernant les archives).

Après un vote de l’article 19 au Sénat en des termes très défavorables aux chercheurs et aux citoyens, le Conseil d’Etat annule l’IGI 1300 et fait droit aux requérants. On attend donc maintenant la saisine du Conseil Constitutionnel concernant cet article 19.

Le vote cet été par le Parlement de l'article 19 de la loi PATR (loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement) n'a hélas pas eu beaucoup de retentissement. Il restreint pourtant sensiblement l'accès aux archives publiques contemporaines.
Le site de l'Association des archivistes français propose une chronologie de ce désastre :
https://www.archivistes.org/Suivre-les-actualites-du-debat-sur-l-acces-aux-archives-classifiees-secret

Cet article vous permet de prendre connaissance ou de retrouver une revue de presse et des ressources autour du débat sur l’accès aux archives classifiées.

Une rencontre-débat qui a convié le 13 septembre 2021 des historiens, juristes, archivistes et citoyens faisait le point sur la question.
https://www.archivistes.org/Rencontre-debat-L-acces-aux-archives-publiques-un-enjeu-citoyen

Réfléchir, échanger et débat­tre autour du droit cons­ti­tu­tion­nel dont dis­pose chaque citoyen d’accé­der aux archi­ves publi­ques, tel est l’objet de cette jour­née orga­ni­sée par des archi­vis­tes, his­to­riens, juris­tes et citoyens, accom­pa­gnés par l’Association des archi­vis­tes fran­çais, l’Association des his­to­riens contem­po­réa­nis­tes de l’ensei­gne­ment supé­rieur et de la recher­che et l’Association Josette et Maurice Audin.
IGI 1300, archi­ves du pré­si­dent Mitterrand sur le Rwanda, archi­ves des dis­pa­rus de la guerre d’Algérie, archi­ves des ser­vi­ces de ren­sei­gne­ment... : le moment semble en effet venu de dres­ser un bilan autour de cette ques­tion, et des enjeux de citoyen­neté qu’elle engage, tant les der­niè­res années ont été mou­ve­men­tées. Que faire des récen­tes déci­sions du Conseil cons­ti­tu­tion­nel et du Conseil d’État sur l’accès aux archi­ves publi­ques ? Comment inter­pré­ter la fer­me­ture de l’accès à cer­tai­nes caté­go­ries d’archi­ves publi­ques par la récente loi rela­tive à la pré­ven­tion des actes de ter­ro­risme et au ren­sei­gne­ment ? Quelles consé­quen­ces sur le tra­vail des archi­vis­tes et sur l’écriture de l’his­toire ? Et quels ensei­gne­ments tirer de la situa­tion de l’accès aux archi­ves dans les autres Etats ?

En voici les enregistrements vidéo
1/ Ouverture : Francesco Torrisi et Anne Simonin


2/  Retour sur une histoire immédiate : de l’iGI 1300 à la loi- Raphaëlle Branche et Frédéric Rolin


3/ La mise en forme juridique de l’accès aux archives publiques - Noé Wagener


5/ Le système anglais - Anthea Sélès


6/ Table Ronde animée par Emmanuel Laurentin avec Anthéa Sélès, Elisa Avilés et Christophe Partsch


7/ Débat : les accès aux archiques publiques, parcours de combattants


8/ Le juriste face aux pratiques administratives en matière de secret défense.Bertrand Warusfel


9/ La mise en forme juridique de l’accès aux archives publiques - Noé Wagener


10/ Céline Guyon - L’archiviste, le service public délégitimé ou La balkanisation - Céline Guyon


11/ Le citoyen, les mémoires confisquées, les disparus - Gilles Manceron


13/ Table - Nathalie Mallet-Poujol, Olivier Beaud, Yann Potin, Émilie Cariou, Isabelle Neuschwander


14/ Débat citoyen et échanges avec le collectif en présence de Pierre Ouzoulias


Hier, à Blois, un juriste, une historienne et une historienne ont également posé la question suivante : "Travailler l'histoire contemporaine sans archives? L'évolution des restrictions d'accès aux archives publiques en France et le travail des historien.nes"
https://rdv-histoire.com/programme/edition-2021-le-travail/travailler-l-histoire-contemporaine-sans-archives-l-evolution-des-restrictions-d-acces-aux-archives

Carte blanche à l’Association des archivistes français (AAF) et à l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche (AHCESR)
Est-il encore aujourd’hui possible de faire l’histoire contemporaine de la France, de 1945 à nos jours, à partir d’archives publiques ? Les obstacles rencontrés dans l’accès aux archives invitent à apporter à cette question une réponse critique.

Enfin, un article de Noé Wagener dans L'Histoire détaille une stratégie de contournement possible :
https://www.lhistoire.fr/archives-le-coup-de-force-de-l%E2%80%99%C3%A9t%C3%A9

Le 30 juillet 2021 une nouvelle loi concernant l’accès aux archives publiques a été promulguée. Le juriste Noé Wagener revient sur le combat mené depuis 2020 contre la fermeture de l’accès aux archives classifiées et explique ce que va changer cette nouvelle loi.

Il y a certains sujets qui auraient gagné à être débattus et réfléchis dans l'espace public encore et encore. L'accès aux archives publiques contemporaines en fait partie. Il n'en a rien été et ici aussi, le sujet n'a hélas pas suscité un intérêt débordant.
Voici néanmoins un article de synthèse qui éclaire la chronologie comme les enjeux de cette forte restriction législative puis réglementaires de l'accès à ces archives. Cet article de loi voté en plein été au détour d'une loi anti-terroriste et en l'absence de la ministre de la Culture dont dépendent pourtant les archives publiques d'Etat laisse pour le moins un goût amer aux associations savantes et professionnelles (dont les contemporéanistes de l'enseignement supérieur et les archivistes de France) qui ont tenté de lutter pied à pied contre la raison d'Etat assénée entre autres par le ministère de la Défense.

https://histoirecoloniale.net/L-acces-aux-archives-continue-a-etre-entrave-Les-images-de-la-rencontre-L-acces.html

Comme l’a expliqué la revue L’Histoire dans un entretien avec le juriste Noé Wagener : après la décision du Conseil d’Etat du 2 juillet 2021 qui a donné raison au Collectif Accès aux archives publiques en annulant l’instruction gouvernementale qui contredisait la loi en inventant une procédure illégale de « déclassification », les forces qui cherchent à entraver l’accès des citoyens aux archives publiques ont immédiatement réagi. Elles ont introduit à la hâte des dispositions problématiques dans la loi du 30 juillet concernant le terrorisme et le renseignement. Ci-dessous un article de Sylvie Braibant pointant le rôle des milieux qui continuent de dresser des entraves à l’exercice d’un droit constitutionnel. Et les images d’une rencontre qui témoigne de la mobilisation scientifique et citoyenne en cours, bien décidée à déjouer leurs subterfuges.

https://histoirecoloniale.net/L-acces-aux-archives-continue-a-etre-entrave-Les-images-de-la-rencontre-L-acces.html

Depuis une décennie, à l’encontre des principes fondamentaux de la République française, les archives de France sont de plus en plus cadenassées. Si cette tendance se retrouve ailleurs en Europe, elle est particulièrement exacerbée dans un pays qui, pourtant avant d’autres, avait fait de l’accès des citoyens aux archives l’un des emblèmes de sa Révolution. Dès 1789, l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, proclamait : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Cinq ans plus tard, la Convention précisait, par la loi du 7 messidor, an II (25 juin 1794), dans son article 37 : « tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et heures qui seront fixés, communication des pièces qu’ils renferment. » Deux siècles et demi plus tard, ces préceptes toujours inscrits dans la Constitution de la Ve République semblent surtout là pour le décor. Sylvie Braibant est journaliste, membre du Collectif Secret Défense – Un enjeu démocratique.

Je ne souhaite pas particulièrement défendre cette loi.
Cependant, un ami archiviste et directeur d'un service départemental m'expliquait qu'il voyait dans cette loi une forme de garantie pour la production des dites archives. Pour lui, un accès libre pourrait conduire les institutions qui les produisent à abuser de la broyeuse ou autre déchiqueteuse avant même transmission aux archives. Cela pourrait conduire à une disparition complète des sources officielles.
L'argument me semble un peu tordu, mais il reste entendable dans la mesure où nul ne peut mesurer ce qu'il ne voit pas...

Je te remercie de ton post.
J’avoue que l’argument de ton ami me laisse bouche bée car il représente la négation même de l’archive publique : le service producteur de l’archive n’en est pas le propriétaire et tout le processus qui amène à sa future consultation vise justement à l’en déposséder. En outre, le législateur s’est dessaisi de l’appréciation de la valeur opérationnelle du document au profit de l’administration. La journée du 13 septembre dernier développe ces points.