Rupture conventionnelle dans la FP : des infos ?

En fichier joint le compte rendu établi par les représentants FO lors  d'un groupe de travail concernant cette question (24 octobre 2019), et  ici, dans ce message, leur compte rendu à l'issue du CCFP du 22 novembre  2019
"COMPTE RENDU DU CCFP DU 22 NOVEMBRE 2019:
Projet de décret relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Le  I de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de  transformation de la fonction publique crée à titre expérimental pour  les fonctionnaires appartenant aux trois versants de la fonction  publique, pendant une durée de six années, du 1er janvier 2020 au 31  décembre 2025,
une  procédure de rupture conventionnelle. Il s’agit d’un cas supplémentaire  de cessation définitive de fonctions qui entraîne la radiation des  cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture  conventionnelle ne concerne ni les fonctionnaires stagiaires, ni les  fonctionnaires détachés sur contrat, ni les fonctionnaires ayant atteint  l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant de  la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de  pension.
Force ouvrière a fait sur ce projet de décret la déclaration ci-jointe.
Ce projet de texte a fait l’objet de 209 amendements déposés par les organisations syndicales.
Le gouvernement une fois de plus n’en a retenu qu’une part infime (une dizaine) sans conséquence sur la philosophie du texte.
Vote du texte :
Contre : CGT, Force Ouvrière, FSU, Solidaires, FAFP
Abstention : CGC, UNSA, CFDT, CFTC
2-  Selon ce que déclarent les représentants FO (Fonction Publique), un  certain nombre d'observations s'imposent sur la question de la rupture  conventionnelle appliquée à la Fonction Publique, qui soulignent son  caractère scandaleux:
-  On peut observer d'abord qu'aucune disposition n'est prévue permettant  au collègue concerné de refuser de rentrer dans des pourparlers d'une  rupture négociée.
-  Contrairement à ce qui se passe dans le privé, il n'y a pas de  dispositif de contrôle et d'homologation de l'accord de rupture  conventionnelle. Les instances représentatives du personnel, les  commissions administratives paritaires, tout cela disparaît: les élus du  personnel ne peuvent donc exercer aucun contrôle concernant l'usage et  la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle.
-  Le collègue qui accepte la dite "rupture conventionnelle" ne dispose  d'aucune sécurité, il a très peu de temps pour décider, très peu de  temps pour revenir sur sa décision s'il le juge nécessaire (voir le  compte rendu en fichier joint). Sa radiation des cadres est prononcée  avant même que les effets de la convention soient constatés, avant même  qu'il y ait versement de l'indemnité et perception de  l'allocation-chômage.

Pour Force Ouvrière, ce dispositif ne vise qu’à permettre d’exercer des pressions au pas de charge sur les agents dont la hiérarchie veut se débarrasser, et ce quelles que soient les raisons.

Voilà, voilà....

Pointvirgule a écrit:

Pourquoi 3,14159 a écrit:Mon compte à rebours est activé, le 31 décembre 2024 j'aurai quitté l'EN après 36 ans (20 ans de plaisirs, 11 ans de souffrance et 5 ans d'attente). L'IDV évaluée à 33000 €, en brut, est minable mais c'est toujours ça de pris. Et après moi le déluge.

Hier, en repas de famille j'ai pu jauger l'état d'esprit : 100% résigné ! Je n'ai même pas participé pour essayer de les motiver. En sortant ma femme m'a demandé pourquoi ? Je lui ai répondu, pourquoi !

Macron m'a tuer ma France.

L'IDV existera encore en 2024 ? J'ai cru lire que la rupture conventionnelle abroge la possibilité d'une IDV comme cela existait avant...

https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/recherche-d-emploi/fonction-publique/les-ruptures-conventionnelles-desormais-experimentees-dans-la-fonction-publique_3767073.html
3e décret

Je ne comprends pas tout : et quand on a 27 ans d'ancienneté ?
Pour faire le calcul, je prends mon dernier salaire ? Ou celui que j'avais les années correspondantes à l'indemnisation ?

elisa18 a écrit:Je ne comprends pas tout : et quand on a 27 ans d'ancienneté ?
Pour faire le calcul, je prends mon dernier salaire ? Ou celui que j'avais les années correspondantes à l'indemnisation ?

De ce que j'ai compris c'est le salaire brut au moment de la demande.

C'est ce que j'ai compris aussi.

Et si on est à temps partiel, quel salaire est considéré? Je n'arrive pas à trouver la réponse.

J'ai vu passer un calcul : au bout de 18 ans dans la FP, on a droit royalement à 6 mois de salaire brut ! Avec une somme aussi ridicule, je ne vois pas quelle conversion on pourrait entreprendre.

Je ne suis pas sûre que les salariés du privé soient mieux lotis :

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11eannée.

L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.

La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31539

oui ça doit être à peu près ça. Voici l'extrait du décret. Je ne suis pas matheuse (et pas le temps de vérifier maintenant) mais ça paraît correspondre, c'est vraiment rat effectivement :

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants :


- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;
- un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.[/i]

Après, ce que je ne sais pas bien non plus c'est si on a droit à l'assurance chômage et combien de temps.

Oui, on a droit aux allocations chômage, pendant 2 ans, 3 ans après 55 ans.

https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/pendant-combien-de-temps-puis-je-etre-indemnisee

musa a écrit:oui ça doit être à peu près ça. Voici l'extrait du décret. Je ne suis pas matheuse (et pas le temps de vérifier maintenant)  mais ça paraît correspondre, c'est vraiment rat effectivement :

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants :


- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;
- un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.[/i]

1/4*10+2/5*5+0.5*5+3/5*4=9.4... Donc un minimum de 9.4 mois de salaire au bout de 24 ans de service... C'est Byzance !

Maimum de 1/12 par mois sur 24 ans... cela donne bien-sûr 24 mois...

Question: qui fixe les montants ???

Merci pour le calcul TFS! A ta disposition si tu as des questions à poser en version ou thèmes latins
Effectivement c'est Byzance! Après, comme c'est le montant minimal, on peut peut-être espérer un peu plus... :Descartes:

Dans le décret, de mémoire, il est dit je crois que les montants sont évoqués lors de l'entretien avec l'administration mais qui fixe le montant, ça mystère... Le Rectorat? On peut penser que le montant sera d'autant plus important qu'on voudra être sûr de se débarrasser de l'agent?

mathmax a écrit:Oui, on a droit aux allocations chômage, pendant 2 ans, 3 ans après 55 ans.

https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/pendant-combien-de-temps-puis-je-etre-indemnisee

Mais quel intérêt de demander une rupture conventionnelle après 55 ans ?? Qui va nous embaucher à cet âge là ? On va toucher le chômage jusqu'à 58 ans et après ? Le RSA jusqu'à 64 ans ?? On aura tout perdu et avant tout, la retraite sur les 6 derniers mois ! :decu:

A 55 ans, peu d'intérêt, à 60 ans ça se discute. Mais je ne pense pas que ce sera accepté à cet âge là.

C'est le salaire brut avant ou après la prise en compte des primes PP, heures supplémentaires etc. ?

PHLA a écrit:

mathmax a écrit:Oui, on a droit aux allocations chômage, pendant 2 ans, 3 ans après 55 ans.

https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/pendant-combien-de-temps-puis-je-etre-indemnisee

Mais quel intérêt de demander une rupture conventionnelle après 55 ans ?? Qui va nous embaucher à cet âge là ? On va toucher le chômage jusqu'à 58 ans et après ? Le RSA jusqu'à 64 ans ?? On aura tout perdu et avant tout, la retraite sur les 6 derniers mois ! :decu:

Sauf si on te pourrit bien la vie (style mesure de carte scolaire, nouveau poste sur 2-3 établissements (difficiles de préférence), avec des edt de 8h à 18h, etc). A un certain âge, c'est difficile de résister, alors si une porte s'entrouvre, on peut être tenté de partir.

amethyste a écrit:

PHLA a écrit:

mathmax a écrit:Oui, on a droit aux allocations chômage, pendant 2 ans, 3 ans après 55 ans.

https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/pendant-combien-de-temps-puis-je-etre-indemnisee

Mais quel intérêt de demander une rupture conventionnelle après 55 ans ?? Qui va nous embaucher à cet âge là ? On va toucher le chômage jusqu'à 58 ans et après ? Le RSA jusqu'à 64 ans ?? On aura tout perdu et avant tout, la retraite sur les 6 derniers mois ! :decu:

Sauf si on te pourrit bien la vie (style mesure de carte scolaire, nouveau poste sur 2-3 établissements (difficiles de préférence), avec des edt de 8h à 18h, etc). A un certain âge, c'est difficile de résister, alors si une porte s'entrouvre, on peut être tenté de partir.

Mais il faudra bien faire ses calculs, concernant la retraite... partir plus tôt (si on ne retrouve pas de boulot, hypothèse très probable à un âge avancé) ça signifie aussi amputer sa future retraite de misère. A comparer avec l'alternative tout aussi réjouissante: prendre sa retraite plus tôt. Charybde, Scylla...

[quote="TFS"]

musa a écrit:Question: qui fixe les montants ???

Les montants plafonds sont fixés par le décret. Dans le privé, il est possible d'obtenir ce qu'on appelle une indemnité supra légale en négociant. On ne peut pas savoir si l'administration pourra le faire. Seule la pratique nous le dira.

[quote="PHLA"]

mathmax a écrit:Mais quel intérêt de demander une rupture conventionnelle après 55 ans ?? Qui va nous embaucher à cet âge là ? On va toucher le chômage jusqu'à 58 ans et après ? Le RSA jusqu'à 64 ans ?? On aura tout perdu et avant tout, la retraite sur les 6 derniers mois !

Je suis contractuelle en reconversion. Chaque année depuis 3 ans, je cherche du travail dès le mois de mai, et j'ai plus de 50 ans. Avec mes diplômes, ma longue expérience dans le privé, celle dans le supérieur et l'EN, je trouve bien plus d'heures de cours que je ne peux en assurer, y compris des CDI, et souvent bien payés, voire très bien. Prof, c'est très recherché. Les écoles privées privilégiant la continuité pédagogique, en cas de satisfaction des chères têtes blondes, et surtout de leurs parents qui déboursent des sommes annuelles conséquentes, on peut être assuré d'avoir du travail plusieurs années. Je connais bon nombre de personnes en reconversion qui se sont mises à leur compte et qui gagnent confortablement leur vie.
Il y a une vie après l'EN.

Marieke a écrit:
Je suis contractuelle en reconversion. Chaque année depuis 3 ans, je cherche du travail dès le mois de mai, et j'ai plus de 50 ans. Avec mes diplômes, ma longue expérience dans le privé, celle dans le supérieur et l'EN, je trouve bien plus d'heures de cours que je ne peux en assurer, y compris des CDI, et souvent bien payés, voire très bien. Prof, c'est très recherché. Les écoles privées privilégiant la continuité pédagogique, en cas de satisfaction des chères têtes blondes, et surtout de leurs parents qui déboursent des sommes annuelles conséquentes, on peut être assuré d'avoir du travail plusieurs années. Je connais bon nombre de personnes en reconversion qui se sont mises à leur compte et qui gagnent confortablement leur vie.
Il y a une vie après l'EN.

C'est quoi "très bien payé" pour un prof (à plus de 50 ans) ?

Bonjour à tous

A titre d'information :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728021&categorieLien=id

concernant :
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Je conseille de prendre une feuille de papier, un crayon, une gomme et surtout......une calculatrice (qui marche) pour lire en détail les articles : 2, 3, 4 et 9.

Bonne lecture et surtout bons calculs.

Bonjour,

Quelqu'un pour des infos concernant le privé sous contrat? J'ai envoyé un message à mon syndicat qui me dit avoir divers sons de cloche d'où des demandes de renseignements au Rectorat et au Ministère!
Je crois que je me suis réjouie trop rapidement!

UP!