Rupture conventionnelle dans la FP : des infos ?

Ok merci. Mais c'est un quart de salaire de l'année précédente, donc justement, je me demande si on a droit à quelque chose si le salaire est de zéro. Bon je suppose que de toutes façons il ne faut pas espérer quoi que ce soit dans les disciplines en déficit :lol:

Sylvain de Saint-Sylvain a écrit:
Je vais peut-être devenir secrétaire médical dans une autre ville. Si cela ne se fait pas, je prendrai ce qui vient. Serveur, magasinier, qu'importe, du moment que je peux payer mon loyer et financer le train de vie de mon chat. [...]
J'ai contacté mon syndicat pour demander à être accompagné dans ma démarche. Mes craintes se confirment : il risque d'y avoir peu d'accords en dehors des administrations en sureffectifs.

Le calcul de la RP rapportera une somme ridicule aux collègues en début de carrière. C'est plus intéressant, surtout si on est déjà fonctionnaire, d'exploiter le levier des concours internes. Ce n'est pas si difficile, surtout pour un prof, et la préparation apporte un peu de respiration dans le présent.

Orlanda a écrit:
En ce qui me concerne, je ne parviens pas encore, après des études très bourgeoises, à accepter d'afficher le déclassement. Je le vis au quotidien et il me fait souffrir - j'ai l'impression d'être une sorte de gardien de troupeau fatigué ânonnant des périodes classiques que personne n'écoute -, mais je n'arrive pourtant pas à faire le grand saut et accepter d'exercer un métier qui ressemblerait à mes boulots d'été, mais sans la perspective de faire "bien mieux, plus tard".
Ce qu'ils nous ont fait, quand on y pense...

Je comprends. Ce qui m'attriste un peu, c'est de repenser à la joie de mes parents lorsque j'ai réussi le concours : j'étais le premier de la famille à quitter le milieu papa artisan - maman secrétaire, j'étais un Fonctionnaire Ça fait un peu retour à l'envoyeur, mon plan. Cela surmonté... Ma sœur, qui est secrétaire, vit beaucoup mieux à Angers que moi à Paris. Elle est tentée par les concours du public parce qu'elle aimerait bien avoir mes vacances, mais ne donne pas chair à son désir parce qu'elle connaît mes conditions de travail et les contraintes de la fonction publique en général.

288 a écrit:C'est plus intéressant, surtout si on est déjà fonctionnaire, d'exploiter le levier des concours internes. Ce n'est pas si difficile, surtout pour un prof, et la préparation apporte un peu de respiration dans le présent.

Pas la force pour le moment. J'y pense tout de même. Ce serait vraiment bête de préparer un tel concours après avoir quitté la fonction publique et perdu tout l'avancement, d'autant qu'en cas de rupture conventionnelle il me faudrait rembourser l'État. Mais quand je ne suis plus au collège, j'ai tout sauf envie de préparer un concours qui, contrairement à celui que j'ai passé, ne m'intéressera pas en lui-même (préparer le CAPES, c'était passionnant, et je préparerais avec plaisir l'agrégation). Je sais bien que l'appétit vient parfois en mangeant, mais bon.

J'ai vraiment l'impression d'être pris au piège. Je fais régulièrement des rêves où je cherche désespérément une issue dans un environnement qui devrait en avoir une mais n'en a pas : un bateau en train de couler dans un port, mais rien ne semble pouvoir empêcher une noyade absurde ; un train qui ne s'arrête pas à la gare où je devais descendre, et me voilà en train de parcourir le pays en passant de train en train sans jamais parvenir...

Sphinx a écrit:Ok merci. Mais c'est un quart de salaire de l'année précédente, donc justement, je me demande si on a droit à quelque chose si le salaire est de zéro. Bon je suppose que de toutes façons il ne faut pas espérer quoi que ce soit dans les disciplines en déficit Laughing

Je poserai la question !

Si je comprends bien, avec mes dix-sept ans d'ancienneté, ça ferait 5,5 mois de rémunération brute. Même pas une demi-année de salaire, c'est bien ça ?

Vous êtes plusieurs à parler de droit aux allocations chômages, mais la rupture conventionnelle donne-t-elle vraiment droit à ces allocations ?
A la limite, si le montant obtenu pour la rupture conventionnelle n'est faible, ce n'est pas si grave avec les allocations chômages.

Personnellement, si je peux avoir 8 - 12 mois d'avance pour refaire un M2 ou une formation lourde puis chercher un travail, je crois que je n'hésiterai plus trop.

Oui cela ouvre les droits au chômage c'est l'avantage par rapport à la démission. En fait il faut 'avoir les moyens de démissionner' alors qu'en rupture conventionnelle on a le temps de retomber sur ses pattes.

butters a écrit:Oui cela ouvre les droits au chômage c'est l'avantage par rapport à la démission. En fait il faut 'avoir les moyens de démissionner' alors qu'en rupture conventionnelle on a le temps de retomber sur ses pattes.

Pour être plus clair dans ma question, Sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094
il est dit:

Le fonctionnaire qui a convenu d'une rupture conventionnelle a droit aux allocations chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

Mais dans les conditions d'attribution, il y a la rupture conventionnelle, c'est juste de l'absurdité administrative ou une incompréhension de ma part ?

Sphinx a écrit:Je vais suivre ce fil aussi. J'aimerais déjà savoir, si l'indemnité est calculée sur le salaire de l'année précédente, comment ça se passe si on veut partir après une dispo

Orlanda, je crois qu'il faut accepter de lâcher prise sur cela et ce n'est pas facile... J'ai un doctorat (et une qualification MCF qui arrive bientôt à expiration), j'ai commis l'erreur de me lancer dans une discipline (l'archéologie) où il n'y a que très peu de postes et dans une spécialité (l'art romain) où il n'y en a aucun. Mon agrégation de LC m'a tout autant conduite dans une voie de garage (parce que le collège j'aime bien mais ça commence à craindre sévèrement, du point de vue salaires, retraites, hiérarchie, élèves, parents, et avenir de la matière), et la prépa je n'ai même pas essayé cette année parce que je prends conscience que je vais galérer dix ans à demander encore et encore pour finir par obtenir un poste à 800 bornes qu'on me fermera sous le nez. Donc, puisque je n'ai aucune perspective de carrière ici, et que mes études sont de toutes façons parties aux orties (je ne les regrette pas parce que j'ai appris plein de trucs et rencontré plein de copains, par contre ça ne m'a menée qu'à des portes fermées), autant chercher un job qui ne sera pas forcément plus mal payé, mais avec moins de copies et de mépris. Ça serait à recommencer mais en sachant ce que je sais, je ne suis pas sûre que je referais l'ENS et bac +8, je choisirais plutôt un métier d'avenir comme plombier, coach en communication ou styliste culinaire.

Avec ce cursus, pourquoi pas l'INRAP ou des boites privées ? C'est mon objectif à moyen terme : d'abord thèse en archéologie du proche orient spécialisé en épigraphie sumérienne (d'après mon directeur, en France, pas de poste à l'université avant 30 ans) pour le plaisir, puis travailler à l'INRAP.

L'INRAP ne recrute pas énormément non plus (enfin, en archéologie, par contre j'ai vu pas mal de postes de gestionnaires et d'administratifs. Mais ils veulent de l'expérience...) :| Les sociétés d'études privées peut-être un peu plus, mais souvent des "responsables d'opérations" donc des gens avec pas mal d'expérience terrain, ce qui n'est pas mon cas (j'ai fait un peu de terrain à Pompéi mais très très peu de fouilles proprement dites, vu que l'archéologie du bâti n'était pas ma spécialité). Tu penses qu'il y a de la place pour un spécialiste en épigraphie sumérienne à l'INRAP ? Est-ce qu'ils ne vont pas privilégier des gens dont le bagage les amène à se spécialiser plus sur le territoire français ? C'est un chouette champ d'études en tout cas

Je fais déjà des fouilles avec l'INRAP, de façon ponctuelle mais ça m'a servi à avoir des contacts intéressants. Et depuis peu, ça recrute à nouveau, niveau Master. La spécialité n'est pas trop importante si tu as déjà fait tes preuves sur le terrain (j'ai ciblé des fouilles dans des époques riches chez moi : paléolithique et médiéval). Dans tous les cas, j'ai décidé d'aller au bout de mon truc, je peux à tous les moments devenir guide de montagne ou chercher du côté de la Suisse. Je ne m'interdis plus rien.

Et c'est parti !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728021&categorieLien=id

Pointvirgule a écrit:Et c'est parti !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728021&categorieLien=id

C'était à prévoir: indemnités ridicules (inférieures, il me semble, au dispositif de départ préexistant):
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;
- un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.
Article 3
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
Article 4


I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.
En outre, sont exclues de cette rémunération de référence :
1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;
4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi.
II. - Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est celui qu'ils auraient perçu, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un logement pour nécessité absolue de service.
III. - Pour l'application des articles 2 et 3, l'appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
IV. - Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle.

Sérieusement ils nous font l'aumône avec cette rupture conventionnelle... Perso j'obtiens une estimation à grosso merdo 10K€ pour 12ans de bons et loyaux services si je compte depuis mes années de contractuel, mais je crois comprendre de l'alinéa III que seules les années de titulaire comptent... Auquel cas j'aurais droit à environ 2000€ au pifomètre !!! Jackpot !!!
Bref j'en déduis qu'ils craignent l'hémorragie, donc si quelqu'un romp son contrat, l'argent ne sera pas la principale motivation.
Et moi qui pensais qu'on aurait droit à des parachutes en bronze ( à défaut d'être dorés) mais là ce sont carrément des parachutes en carton :|

Avec la crise du recrutement il ne fallait pas s'attendre non plus à ce que ce dispositif serve à élaguer les effectifs de manière très incitative... Et l'argent, il paraît qu'il n'y en a plus ! (Sauf pour équiper les élèves en tablettes, il y a l'important et l'urgent)

L'inconvénient par rapport à l'IDV c'est le montant de l'indemnité.
Les avantages : beaucoup plus de souplesse (à relativiser en fonction de la réaction des rectorats suite aux demandes de rupture) + droit à une allocation chômage.

Et l'avantage par rapport à une démission c'est forcément les quelques sous qu'on en retire (même pas un mois de salaire pour moi qui ait moins de 10 ans d'expérience... ) mais aussi et surtout la procédure qui est bien balisée et formalisée. Je ne compte plus le nombre d'articles et de témoignages sur internet où des collègues ayant envoyé leur lettre de démission restent encore en attente d'une réponse de la part du rectorat. Il n'y a même pas de vrai délai officiel de réponse ou de préavis... Alors que désormais, le rectorat doit vous convoquer obligatoirement pour un entretien (même si c'est pour exprimer un refus) suite à votre courrier de demande de rupture conventionnelle.

Enfin, l'avantage d'avoir travaillé dans l'EN : on sait se contenter de très peu

Mon compte à rebours est activé, le 31 décembre 2024 j'aurai quitté l'EN après 36 ans (20 ans de plaisirs, 11 ans de souffrance et 5 ans d'attente). L'IDV évaluée à 33000 €, en brut, est minable mais c'est toujours ça de pris. Et après moi le déluge.

Hier, en repas de famille j'ai pu jauger l'état d'esprit : 100% résigné ! Je n'ai même pas participé pour essayer de les motiver. En sortant ma femme m'a demandé pourquoi ? Je lui ai répondu, pourquoi !

Macron m'a tuer ma France.

Le rectorat peut s'opposer, non ?
Aucun espoir dans les matières déficitaires comme les maths, alors ?
A moins que l'occasion de se débarrasser d'un agrégé fasse pencher la balance.

Simeon a écrit:

butters a écrit:Oui cela ouvre les droits au chômage c'est l'avantage par rapport à la démission. En fait il faut 'avoir les moyens de démissionner' alors qu'en rupture conventionnelle on a le temps de retomber sur ses pattes.

Pour être plus clair dans ma question, Sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094
il est dit:

Le fonctionnaire qui a convenu d'une rupture conventionnelle a droit aux allocations chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

Mais dans les conditions d'attribution, il y a la rupture conventionnelle, c'est juste de l'absurdité administrative ou une incompréhension de ma part ?

Sur ce que j'ai lu pour toucher le chomage, il faut être inscrit à pole emploi et en recherche active...pas forcément compatible avec des études.

Ramanujan974 a écrit:Le rectorat peut s'opposer, non ?
Aucun espoir dans les matières déficitaires comme les maths, alors ?
A moins que l'occasion de se débarrasser d'un agrégé fasse pencher la balance.

Comme dans le privé. L'employeur peut tout à fait refuser une rupture conventionnelle qui le force à verser des indemnités au salarié. Il faut que l'employeur y trouve son intérêt sinon pourquoi paierait il? :/

Son intérêt c'est souvent de pas garder un employé démotivé qui va être plus un boulet qu'autre chose.

Balthazaard a écrit:Sur ce que j'ai lu pour toucher le chomage, il faut être inscrit à pole emploi et en recherche active...pas forcément compatible avec des études.

Si, c'est possible. Cela s'appelle l'allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref). On a le statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunéré catégorie D. Il faut cependant que la formation souhaitée soit prescrite pas Pôle Emploi ou par la Région. On peut également étudier la possibilité d’un CIF ou bien accepter de ne pas percevoir de rémunération.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F291

Autant dire que, pour l'essentiel, ce sont des formations courtes non diplômantes, seulement certifiantes.

wilfried12 a écrit:Son intérêt c'est souvent de pas garder un employé démotivé qui va être plus un boulet qu'autre chose.

Voilà. Par exemple.

J'ai une copine (enfin, une connaissance) qui voudrait obtenir une rupture conventionnelle mais son employeur refuse.

wilfried12 a écrit:Son intérêt c'est souvent de pas garder un employé démotivé qui va être plus un boulet qu'autre chose.

Dans le privé, l'intérêt de l'employeur s'est surtout de se débarrasser d'un employé sans craindre une procédure prud'homale ultérieure, puisque la RC offre une très grande protection juridique. Quoique, avec les ordonnances Macron, le risque financier est devenu quasi nul.

Marieke a écrit:

Balthazaard a écrit:Sur ce que j'ai lu pour toucher le chomage, il faut être inscrit à pole emploi et en recherche active...pas forcément compatible avec des études.

Si, c'est possible. Cela s'appelle l'allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref). On a le statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunéré catégorie D. Il faut cependant que la formation souhaitée soit prescrite pas Pôle Emploi ou par la Région. On peut également étudier la possibilité d’un CIF ou bien accepter de ne pas percevoir de rémunération.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F291

Autant dire que, pour l'essentiel, ce sont des formations courtes non diplômantes, seulement certifiantes.

Oui c'est ce que j'avais lu, difficile d'entamer ou de compléter des cursus universitaires avec cela .

Pourquoi 3,14159 a écrit:Mon compte à rebours est activé, le 31 décembre 2024 j'aurai quitté l'EN après 36 ans (20 ans de plaisirs, 11 ans de souffrance et 5 ans d'attente). L'IDV évaluée à 33000 €, en brut, est minable mais c'est toujours ça de pris. Et après moi le déluge.

Hier, en repas de famille j'ai pu jauger l'état d'esprit : 100% résigné ! Je n'ai même pas participé pour essayer de les motiver. En sortant ma femme m'a demandé pourquoi ? Je lui ai répondu, pourquoi !

Macron m'a tuer ma France.

L'IDV existera encore en 2024 ? J'ai cru lire que la rupture conventionnelle abroge la possibilité d'une IDV comme cela existait avant...

En fichier joint le compte rendu établi par les représentants FO lors  d'un groupe de travail concernant cette question (24 octobre 2019), et  ici, dans ce message, leur compte rendu à l'issue du CCFP du 22 novembre  2019
"COMPTE RENDU DU CCFP DU 22 NOVEMBRE 2019:
Projet de décret relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Le  I de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de  transformation de la fonction publique crée à titre expérimental pour  les fonctionnaires appartenant aux trois versants de la fonction  publique, pendant une durée de six années, du 1er janvier 2020 au 31  décembre 2025,
une  procédure de rupture conventionnelle. Il s’agit d’un cas supplémentaire  de cessation définitive de fonctions qui entraîne la radiation des  cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture  conventionnelle ne concerne ni les fonctionnaires stagiaires, ni les  fonctionnaires détachés sur contrat, ni les fonctionnaires ayant atteint  l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant de  la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de  pension.
Force ouvrière a fait sur ce projet de décret la déclaration ci-jointe.
Ce projet de texte a fait l’objet de 209 amendements déposés par les organisations syndicales.
Le gouvernement une fois de plus n’en a retenu qu’une part infime (une dizaine) sans conséquence sur la philosophie du texte.
Vote du texte :
Contre : CGT, Force Ouvrière, FSU, Solidaires, FAFP
Abstention : CGC, UNSA, CFDT, CFTC
2-  Selon ce que déclarent les représentants FO (Fonction Publique), un  certain nombre d'observations s'imposent sur la question de la rupture  conventionnelle appliquée à la Fonction Publique, qui soulignent son  caractère scandaleux:
-  On peut observer d'abord qu'aucune disposition n'est prévue permettant  au collègue concerné de refuser de rentrer dans des pourparlers d'une  rupture négociée.
-  Contrairement à ce qui se passe dans le privé, il n'y a pas de  dispositif de contrôle et d'homologation de l'accord de rupture  conventionnelle. Les instances représentatives du personnel, les  commissions administratives paritaires, tout cela disparaît: les élus du  personnel ne peuvent donc exercer aucun contrôle concernant l'usage et  la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle.
-  Le collègue qui accepte la dite "rupture conventionnelle" ne dispose  d'aucune sécurité, il a très peu de temps pour décider, très peu de  temps pour revenir sur sa décision s'il le juge nécessaire (voir le  compte rendu en fichier joint). Sa radiation des cadres est prononcée  avant même que les effets de la convention soient constatés, avant même  qu'il y ait versement de l'indemnité et perception de  l'allocation-chômage.

Pour Force Ouvrière, ce dispositif ne vise qu’à permettre d’exercer des pressions au pas de charge sur les agents dont la hiérarchie veut se débarrasser, et ce quelles que soient les raisons.

Voilà, voilà....