Rupture conventionnelle dans la FP : des infos ?

CiaoEN a écrit:Bonjour,
même réponse que toi Namad, alors que j'ai passé l'entretien en février. Je les relance de temps en temps mais c'est toujours pareil.
On croise les doigts pour que tout ça se mette en route rapidement

Voici un élément de réponse du ministre de l'action et des comptes publics du 16 juin 2020 à l'assemblée :

" Il est tout à fait compréhensible qu'un temps d'adaptation ait été nécessaire aux employeurs pour ajuster leurs processus RH à ce nouveau dispositif et il est tout à fait concevable qu'un employeur ne souhaite pas promouvoir la rupture conventionnelle au regard de ses préoccupations budgétaires ou en matière d'attractivité RH. Cependant, le cadre réglementaire ne saurait être invoqué comme un motif pour refuser l'examen des demandes effectuées dans les formes requises par les agents publics."

Je ne vois pas pourquoi on ferait durer des mois et des mois la décision. Bien entendu, c'est une faiblesse du texte de loi et du décret, il n'y a pas de délai maxi précisé pour le faire. Une rupture conventionnelle cela peut être aussi pour un projet précis, lequel peut aussi être encadré par des délais (par exemple : une formation). On conçoit que l'époque du confinement ait pu retardé les choses, mais ce ne devrait plus être le cas. Maintenant, cela permet peut-être, aussi, de ne pas se faire refuser sa demande faute de temps d'un examen approfondi : si c'est pour cela...
Donc, oui, croisez les doigts...et tenez nous au courant.

L'intégralité du texte de citoyen :

https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/30399

Un hic :

" Le montant de l'ISRC est précisé dans la convention de rupture, dans le respect des montants minimum et maximum fixés par le décret n° 2019-1596 précité. A l'instar du dispositif applicable au secteur privé, il appartient donc aux cocontractants de fixer ensemble le montant de cette indemnité. Cette latitude n'est en aucun cas un facteur de blocage puisqu'elle permet aux administrations d'adapter les conditions de la rupture conventionnelle à la situation individuelle de la rupture de la relation de travail. La fixation d'un éventuel barème pour l'ISRC serait au contraire de nature à limiter la latitude de négociation des parties et encouragerait tant les agents que les employeurs à considérer la conclusion d'une rupture conventionnelle comme un droit acquis."

Il semblerait que le "co" et "ensemble" ait disparu si on considère que le montant minimum est proposé pour chacun...

Wakan Tanka a écrit:L'intégralité du texte de citoyen :

https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/30399

Un hic :

" Le montant de l'ISRC est précisé dans la convention de rupture, dans le respect des montants minimum et maximum fixés par le décret n° 2019-1596 précité. A l'instar du dispositif applicable au secteur privé, il appartient donc aux cocontractants de fixer ensemble le montant de cette indemnité. Cette latitude n'est en aucun cas un facteur de blocage puisqu'elle permet aux administrations d'adapter les conditions de la rupture conventionnelle à la situation individuelle de la rupture de la relation de travail. La fixation d'un éventuel barème pour l'ISRC serait au contraire de nature à limiter la latitude de négociation des parties et encouragerait tant les agents que les employeurs à considérer la conclusion d'une rupture conventionnelle comme un droit acquis."

Il semblerait que le "co" et "ensemble" ait disparu si on considère que le montant minimum est proposé pour chacun...

Il faut un accord des deux parties pour le montant de l'indemnité. Si l'administration n'est d'accord que pour le minimum, alors elle peut refuser la rupture pour un montant supérieur. Elle est libre de le faire. Donc ce sera le minimum qui sera appliqué dans une très grande majorités de cas, il est évident que le l'agent public reste la "partie faible" de cet accord, sauf si l'administration souhaite vraiment son départ, via la rupture conventionnelle. Mais comme c'est le plus souvent l'agent public qui souhaite partir...
La rupture conventionnelle dans la fonction publique ne se fera pas comme dans le privé, où l'employeur connaît beaucoup mieux son salarié, et peut admettre payer plus que le minimum (bien que cela ne soit pas très fréquent).

Quelqu'un a-t-il des nouvelles de la suite des demandes qui ont été effectuées par des enseignants des établissements privés sous contrat d'association?

Toujours rien ...

Bonjour,
j'ai quelques infos provenant du rectorat. Le blocage actuel provient de la direction générale des affaires financières de l'éducation nationale, rien que ça !
Ordre a été donné aux rectorats de ne pas signer de convention pour le moment. Pourquoi ? Là chacun peut se faire sa propre réponse ! Je suis donc étonné que sur Bordeaux on ait commencé à signer des conventions.

Dans le cas d'une absence de réponse du rectorat, peut-on attaquer sur le fait que le délai de trente jours après réception de la demande n'est pas respecté? Et comment s'y prendre?

Agapé a écrit:Dans le cas d'une absence de réponse du rectorat, peut-on attaquer sur le fait que le délai de trente jours après réception de la demande n'est pas respecté? Et comment s'y prendre?

Ne pas respecter le délai de 30 jours n'est pas légal. Mais comment porter le litige devant le Tribunal Administratif?

C'est compliqué : on peut demander l'annulation  d'une décision de l'administration manifestement illégale. Mais, lorsqu'il ne s'agit que d'un acte préparatoire, c'est difficile. Si cet entretien est considéré comme un acte préparatoire (probable), alors il ne peut y avoir un recours contre le refus de convoquer à l'entretien. Le recours ne pourrait porter que sur l'annulation de la décision finale (supposée) : le refus d'accorder la rupture conventionnelle.
Il faudrait que ce "refus" ait un lien avec l'absence d'entretien, ce qui n'est pas forcément gagné, parce que l'administration reste de toute façon libre de refuser...

Si quelqu'un s'y risque, ce serait passionnant qu'il nous informe.

Bonjour, suis je la seule à avoir signé une convention ? Pour rappel : Rectorat de Bordeaux prof de collège, rupture au 1/10. Le délai de rétractation est terminé, j'ai renvoyé ma convention signée le 31/08.

Un collègue à Marseille a signé sa convention début juillet, me semble-t-il, et a été remplacé dès le 1er septembre au lycée.

Lors de mon entretien de rupture conventionnelle, on m'a fait comprendre que, pour des raisons de continuité pédagogique , les demandes en cours d'année ( je demandais un départ en fin d'année civile) étaient très rarement acceptées !!
façon sans doute de me préparer à une réponse négative... il faut dire que je partirai avec une indemnité de plus de 35 000€... inconcevable pour EN !!

spacioten a écrit:Lors de mon entretien de rupture conventionnelle, on m'a fait comprendre que, pour des raisons de continuité pédagogique , les demandes en cours d'année ( je demandais  un départ en fin d'année civile) étaient très rarement acceptées !!
façon sans doute de me préparer à une réponse négative... il faut dire que je partirai avec une indemnité de plus de 35 000€... inconcevable pour EN !!

On pourrait vous l'accorder à la date de la fin de l'année scolaire, même si vous la demander maintenant. Il me semble que cela ne devrait pas être impossible. Par contre si cela ne vous convient pas, vous pouvez refuser la rupture. Mais si on vous la refuse assez rapidement, rien ne vous empêche de la demander à nouveau (certes avec des chances de succès assez minces...).

Si 35 000 € est le minimum du décret, vu l'ancienneté, cela reste possible. Par contre si c'est au dessus du minimum, très peu de chaces que cela aboutisse.

Si à 52 ans, après 30 ans de service, j'ai envie de partir de l'EN, comment faire ?

As-tu lu au moins les premières pages de ce fil, dita ?

Bonjour,
Entretuen passé le 15 septembre. On m'a dit que je recevrai rapidement une réponse et que si c'était positif, ça serait pour un départ en fin d'année scolaire. (Pas de départ en cours d'année scolaire dans le 1er degré). Je guette ma boite aux lettres tous les jours...

Dans l'académie de la Haute-Vienne, ceux qui ont demandé une rupture conventionnelle (20 personnes m'a-t-on dit) dont je fait partie avons passé un entretien le 27 ou 28 août. On nous a dit qu'on aurait une réponse rapide mais à ce jour toujours pas de nouvelles. On commence à désespérer...

Katou a écrit:Dans l'académie de la Haute-Vienne, ceux qui ont demandé une rupture conventionnelle (20 personnes m'a-t-on dit) dont je fait partie avons passé un entretien le 27 ou 28 août. On nous a dit qu'on aurait une réponse rapide mais à ce jour toujours pas de nouvelles. On commence à désespérer...

Pas si long que cela...

henriette a écrit:As-tu lu au moins les premières pages de ce fil, dita ?

Oui, bien sûr, Henriette. J'ai vu que ce dispositif est valable jusqu'à 2020, mais que l'Etat rechigne à verser les sommes. Je cherche une façon de partir le plus rapidement possible, je n'en peux plus. Donc, ce dispositif, un rachat d'années d'études, j'envisagerai tout cela. Je n'en peux plus. (Je n'ai pas d'enfants, donc, aucune année de rabattement, je ne sais pas si on dit comme cela). Peut-être devrais-je ouvrir un autre fil pour ne pas parasiter celui-là, car ma recherche concerne la RC, mais pas seulement.

dita a écrit:

henriette a écrit:As-tu lu au moins les premières pages de ce fil, dita ?

Oui, bien sûr, Henriette. J'ai vu que ce dispositif est valable jusqu'à 2020, mais que l'Etat rechigne à verser les sommes. Je cherche une façon de partir le plus rapidement possible, je n'en peux plus. Donc, ce dispositif, un rachat d'années d'études, j'envisagerai tout cela. Je n'en peux plus. (Je n'ai pas d'enfants, donc, aucune année de rabattement, je ne sais pas si on dit comme cela). Peut-être devrais-je ouvrir un autre fil pour ne pas parasiter celui-là, car ma recherche concerne la RC, mais pas seulement.

Non, le dispositif RC est valable jusqu'en 2025. L'Etat rechigne à accepter les ruptures conventionnelles aux enseignants, surtout dans les disciplines où le recrutement est tendu (mais cela à l'air de dépendre des rectorats). Pour avoir une chance, il me semble qu'il faut demander l'indemnité minimale.
Je crois qu'il faudrait tenter le coup, pour la fin de l'année scolaire. Quel sera le moment le plus favorable pour envoyer son courrier? Là, je ne sais pas. Mais cela peut jouer aussi (si trop de demandes accordées avant, ou au contraire, peu...).

Le rachat de trimestres d'étude n'est pas intéressant si on peut toucher le chômage jusqu'à la retraite (voir avec votre âge et les conditions).

Bonjour,

je reviens donner des nouvelles : pour moi rupture acceptée et signée le 20 juillet , courrier reçu en septembre pour m'informer que l' ISRC ne pourra être versée avant novembre pour cause de problèmes organisationnels. le montant : un peu moins de 30 000 euros , barre minimum capes echelon 10 : ca fait un joli problème de maths pour deviner mon âge, sachant que je suis rentré dans l'éducation nationale à 28 ans.
Pour en revenir au sujet, c'est finalement plus difficile de sortir de l'éducation nationale que d'y entrer , et cela prend bien plus de temps également.
Pour la suite je viens de recevoir mon SIRET : donc je continue a faire ce que je n'arrivais pas à faire dans l'éducation nationale, mais sans l'éducation nationale, ce qui rend mon travail bien plus facile à faire , ce qui fait que j'arrive bien mieux à le faire , et tout le monde est content.

Bonjour, j'ai fait ma demande de RC en janvier mais n'ai toujours pas eu de rendez-vous. D'abord, ils attendaient les textes... j'ai donc envoyé ceux du 20 juillet et maintenant ils attendent de nouvelles instructions au sujet des indemnités. Je suis prof de techno depuis 1990 et ne supporte plus les nouveaux programmes où nous devons toujours les mettre sur des ordinateurs.
Nous avons acheté une vieille ferme pour réaliser un parc pédagogique (du concret et pas du virtuel en simulation assistée par ordinateur). J'espère que cela va fonctionner pour septembre 2021 car si je pars avec le RETREP (3 enfants), il faut encore que j'attende 1 an de plus. Je vous tiendrai au courant. Géraldine

GGeT a écrit:Bonjour, j'ai fait ma demande de RC en janvier mais n'ai toujours pas eu de rendez-vous. D'abord, ils attendaient les textes... j'ai donc envoyé ceux du 20 juillet et maintenant ils attendent de nouvelles instructions au sujet des indemnités. Je suis prof de techno depuis 1990 et ne supporte plus les nouveaux programmes où nous devons toujours les mettre sur des ordinateurs.
Nous avons acheté une vieille ferme pour réaliser un parc pédagogique (du concret et pas du virtuel en simulation assistée par ordinateur). J'espère que cela va fonctionner pour septembre 2021 car si je pars avec le RETREP (3 enfants), il faut encore que j'attende 1 an de plus. Je vous tiendrai au courant. Géraldine

Bonjour, es-tu dans le privé?
Education Nationale, ou Enseignement agricole?

Bonjour, oui, je suis dans un collège privé sous contrat. Géraldine

GGeT a écrit:Bonjour, oui, je suis dans un collège privé sous contrat. Géraldine

Il n'y a pas eu d'argument comme quoi les maîtres de l'enseignement privé sous contrat n'y avaient pas droit?
(puisque cela a déjà été avancé...).
Il est de toute façon probable qu'on se précipite encore moins pour ce statut.
Je pense que c'est parce que l'enseignement catholique ne souhaite pas qu'on se rende compte que des enseignants souhaitent le quitter...

nounours22 a écrit: ca fait un joli problème de maths pour deviner mon âge, sachant que je suis rentré dans l'éducation nationale à 28 ans.

Je trouve minimum 52 piges

nounours22 a écrit: le montant : un peu moins de 30 000 euros , barre minimum  capes echelon 10

Comment diable arrives-tu à ce montant ?
Lorsque je prends l'échelon 10 (2 947,51€ brut) j'arrive à 27 706 en prenant ce qui me semble être le maximum possible, à savoir 24 ans de bons et loyaux services.

Pour ma part 59 balais, au taquet de la HC (3 776,94€ brut), rentré dans l'EN à 23 ans, le minimum semble être un peu plus de 35 000

Bonjour, il y a un simulateur proposé par un syndicat en format excel mais je ne suis pas autorisée à ajouter le lien (vous pouvez taper smi-cfdt cela devrait fonctionner). Ppour ma part, en le faisant, j'arrive à 37000 €, 54 ans, HC echelon 5 et 2 h 30 d'heures sup mis dans les primes (et plus de 90 000 pour le plafond mais ça, c'est pour rêver). Géraldine