Démission collective du conseil pédagogique.

archeboc a écrit:Apices Juris, cela faisait très longtemps que je voulais vous poser la question.

Il y a un droit au congés, et la jurisprudence dit qu'il est de la responsabilité de l'employeur de vérifier que ces dates de congés sont bien notifiées au salarié. Il y a aussi un délai minimum si l'employeur veut modifier autoritairement les congés d'un salarié, et des conditions d'urgences à respecter.

A partir du moment où les seuls congés signifiés aux enseignants sont les congés scolaires, cela n'entraîne-t-il pas de fait que ce sont bien là leurs congés légaux ?

L'argumentaire 1 serait : "j'ai droit à des congés, et j'ai droit que ces congés me soient notifiés. La seule notification que j'ai reçue est celle des congés scolaires, publiée par tel décret. "

L'argumentaire 2 serait : "j'ai droit à des congés, et j'ai droit que ces congés me soient notifiés. La première notification que j'ai reçue est celle des congés scolaires, publiée par tel décret. De 1995 à 2014, je n'ai pas reçue d'autres notifications, c'est donc bien pour moi la notification de mes congés scolaires. Toute autre notification ultérieure ne respecte pas la jurisprudence qui veut qu'une modification autoritaire des congés soient motivés par une raison impérieuse".

Par ailleurs, comme ce droit à congés est un droit européen, la contestation pourrait monter en CJE. La partialité éventuelle du TA n'y pourrait plus jouer.

mathmax a écrit:Elle dit que le temps de travail des enseignants "c'est 1607 heures réparties sur 36 semaines". C'est rassurant en un sens.

Apices Juris a écrit:
Je ne sais pas si ça pèserait très lourd en cas de contentieux devant un tribunal administratif.
En revanche, pour répondre par un refus à une convocation pendant les congés scolaires et engager un bras de fer avec un CDE ou un recteur, c'est de l'or en barre !!!

ycombe a écrit:

Apices Juris a écrit:
Je ne sais pas si ça pèserait très lourd en cas de contentieux devant un tribunal administratif.
En revanche, pour répondre par un refus à une convocation pendant les congés scolaires et engager un bras de fer avec un CDE ou un recteur, c'est de l'or en barre !!!

Le décret ne parle pas de 1607 heures. J'aimerais bien savoir quel raisonnement tordu le ministère fait pour les y voir (et comment il a fait pour baiser les syndicats sur la question s'il a raison).

archeboc a écrit:
Merci Apices Juris.

Il reste la juridiction européenne, mais là, cela devient acrobatique.

ycombe a écrit:

Apices Juris a écrit:
Je ne sais pas si ça pèserait très lourd en cas de contentieux devant un tribunal administratif.
En revanche, pour répondre par un refus à une convocation pendant les congés scolaires et engager un bras de fer avec un CDE ou un recteur, c'est de l'or en barre !!!

Le décret ne parle pas de 1607 heures. J'aimerais bien savoir quel raisonnement tordu le ministère fait pour les y voir (et comment il a fait pour baiser les syndicats sur la question s'il a raison).

C'est une fiction juridique. Les enseignants sont des fonctionnaires, les fonctionnaires font statutairement 1607 heures de travail. Donc les enseignants font 1607 heures. Mais ce qui est décompté, c'est le service devant élèves.

Apices Juris a écrit:« Le décret ne parle pas de 1607 heures. » Quel décret ?

Celui de 1984 sur les congés ? Il n'a pas besoin d'en parler, quelle que soit la durée légale du travail, les règles édictées en matière de congés restent les mêmes.

Celui de 2014 sur le statut des enseignants ? Il n'a pas besoin d'en parler expressément à partir du moment où il se place « dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail » (article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014).

La seule "réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail" étant celle du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, il n'y a aucun risque que cela puisse être interprété autrement que comme signifiant que les enseignants aussi sont soumis aux 1607 heures.

Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire :
I. - Un service d'enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants :
1° Professeurs agrégés : quinze heures ;
2° Professeurs agrégés de la discipline d'éducation physique et sportive : dix-sept heures ;

Sibylle a écrit:Dans l'académie de Montpellier, tout un tas de démissions unanimes ou très complètes des conseils pédagogiques sont en cours.

Norman Bates a écrit:Tiens, une question sur le conseil pédagogique. Dans mon bahut, on a toujours refusé d'y participer, et donc jusqu'à cette année, il n'y en avait pas. Mais, la réforme obligeant, une nouvelle tentative de l'imposer a eu lieu. Il a d'abord été procédé à l'appel à volontaires, faute desquels nous sommes un certain nombre à avoir été nommés d'office.

Ceci est-il réglementaire ? Je suppose que oui (sinon cela n'aurait pas été fait), mais la pratique est-elle généralisée ?

Malavita a écrit:En fait la composition des conseils pédagogiques a changé cet été : en gros, les enseignants ont jusqu'au 15 septembre pour établir une liste, en tenant compte de certains critères, et après le 15 septembre, si liste non donnée, c'est au CDE de la faire.
Il faudra surtout être attentif à la rentrée prochaine, car là les nouveaux textes sont sortis tard.

Article L. 421-5 : « Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique.
Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement. »

Composition :
Article R. 421-41-1 (Modifié par décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 - art. 5) : « Le conseil pédagogique comprend les membres mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 421-5. Le nombre des professeurs s'ajoutant à ceux prévus par cette disposition est arrêté par le conseil d'administration.
Le chef d'établissement désigne les membres du conseil pédagogique ainsi que leurs suppléants éventuels. Les équipes pédagogiques mentionnées à l'article R. 421-49 ont quinze jours après la rentrée scolaire pour proposer, parmi les personnels volontaires, les enseignants susceptibles d'être désignés à ce titre. A défaut de proposition dans ce délai, le chef d'établissement choisit les membres du conseil pédagogique parmi les enseignants de l'établissement.
Le chef d'établissement informe de cette désignation le conseil d'administration lors de la réunion qui suit. Il porte la composition du conseil pédagogique à la connaissance de la communauté éducative par voie d'affichage.
Lors de sa première réunion, le conseil pédagogique établit son règlement intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le conseil pédagogique est présidé par le chef d'établissement adjoint. »

Article R. 421-41-2 (Modifié par décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 - art. 6) : « Le conseil pédagogique peut s'adjoindre, s'il le juge utile, des commissions pédagogiques dont il définit la composition, les objectifs et les modalités de travail.
Le conseil pédagogique peut entendre toute personne dont la consultation est jugée utile en fonction des sujets traités et des caractéristiques de l'établissement. »

Compétences :
Article R. 421-41-3 (Modifié par décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 - art. 7) : « Le conseil pédagogique :
1° Dans les collèges, fait toute suggestion au chef d'établissement en vue de la désignation par ce dernier des enseignants :
-qui participeront au conseil école-collège ;
-qui, enseignant en classe de sixième, participeront au conseil du cycle 3 dans les écoles scolarisant les élèves du secteur de recrutement du collège ;
2° Est consulté sur :
-l'organisation et la coordination des enseignements ;
-la coordination relative au suivi des élèves et notamment aux modalités d'évaluation des acquis scolaires ;
-les modalités des liaisons entre les différents degrés d'enseignement ;
-les modalités générales d'accompagnement des changements d'orientation ;
-les modalités des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers ;
3° Formule des propositions quant aux modalités de l'accompagnement pédagogique des élèves, que le chef d'établissement soumet ensuite au conseil d'administration. Ces propositions portent plus particulièrement sur la différenciation des approches pédagogiques, notamment les aides pour les élèves rencontrant des difficultés dans les apprentissages scolaires ;
4° Prépare, en liaison avec les équipes pédagogiques et, le cas échéant, avec le conseil école-collège :
-la partie pédagogique du projet d'établissement, en vue de son adoption par le conseil d'administration ;
-les propositions d'expérimentation pédagogique, dans les domaines définis par l'article L. 401-1 du code de l'éducation ;
5° Contribue à l'organisation pédagogique des cycles, y compris le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
6° Assiste le chef d'établissement pour l'élaboration du rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement mentionné au 3° de l'article R. 421-20 ;
7° Peut être saisi, pour avis, de toute question d'ordre pédagogique par le chef d'établissement, le conseil d'administration ou la commission permanente.

NOTA : Conformément à l'article 1er du décret n° 2015-1394 du 2 novembre 2015, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 421-41-3, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016. »

Fonctionnement :
Article R. 421-41-4 : « Le président fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil. Il convoque les membres du conseil pédagogique au moins huit jours avant la séance, ce délai pouvant être ramené à trois jours en cas d'urgence. »

Article R. 421-41-5 : « Le conseil pédagogique se réunit au moins trois fois par an et en tant que de besoin à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. Il établit son règlement intérieur. »

Article R. 421-41-6 : « Le conseil pédagogique ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil pédagogique est convoqué, au plus tôt le jour suivant celui de sa première convocation et au plus tard avant la tenue du conseil d'administration le plus proche, en vue d'une nouvelle réunion ; il se prononce alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. »

Ruthven a écrit:

Sibylle a écrit:Dans l'académie de Montpellier, tout un tas de démissions unanimes ou très complètes des conseils pédagogiques sont en cours.

Voir ici :
http://www.montpellier.snes.edu/COLLEGE-2016-EN-DIRECT-DES.html