Possède-t-on le droit d'auteur sur nos cours?

Il fait frisquet en ce moment....

Prométhée, viens nous sauver.


Il faut faire feu de tout bois. Le trucs contingents se recyclent dans l'imaginaire et deviennent des destins librement consentis.

ycombe a écrit:

L 111-1 du code propriété intellectuelle a écrit:Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

(...) La question qui se pose est: pourquoi ce texte ne s'appliquerait-il pas aussi au secondaire? Il n'y a pas de contrôle hiérarchique préalable sur ce que je raconte aux élèves, que je sache.

Sans prétendre trancher la question – car il y a effectivement matière à s'interroger et seuls les tribunaux nous en donneraient le cœur net – je me dis que la différence de traitement entre les enseignants du supérieur et ceux de l'enseignement scolaire (1er et 2nd degré) tient probablement dans ces deux articles :

Article L. 912-1-1 : La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection.

Article L. 952-2 : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.

Dans le premier cas, qui concerne l'enseignement scolaire, l'on considère probablement qu'il peut y avoir un contrôle hiérarchique préalable, compte tenu du fait que l'article L. 912-1-1 prévoit que l'enseignant est soumis au respect des programmes et aux instructions du ministre. À l'inverse, dans l'enseignement supérieur, une véritable indépendance est reconnue, il n'y a aucune notion de programme ni d'instruction ministérielle, on ne peut donc soupçonner aucun contrôle hiérarchique, pas plus préalable qu'ultérieur.

On a le droit d'auteur sur nos cours - mais des difficultés pour le prouver, puisqu'on n'a pas déposé l'oeuvre en question pour enregistrement de ce droit d'auteur.

ycombe a écrit:Pour moi, la réponse est que les enseignants ont les droits d'auteur sur leur cours.

L 111-1 du code propriété intellectuelle a écrit:Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

Certains prétendent que cette règle ne s'applique que pour les enseignants chercheurs du supérieur, mais rien dans la loi n'exclut les enseignants du secondaire. J'ai peur que la question ne soit vraiment tranchée que le jour où des tribunaux en seront saisis.

Voir sur le wiki de l'April:
http://wiki.april.org/w/Droit_auteur_cours#Un_enseignant_qui_monte_de_lui-m.C3.AAme_son_cours_sans_prendre_des_ressources_ailleurs_est-il_l.27auteur_.3F

Qui ?
Je fais remonter, car vu les pressions, il me semble intéressant de pouvoir trancher cette question.

Oliv396 a écrit:On a le droit d'auteur sur nos cours - mais des difficultés pour le prouver, puisqu'on n'a pas déposé l'oeuvre en question pour enregistrement de ce droit d'auteur.

Pas besoin de faire un enregistrement. Il suffit simplement d'envoyer une lettre recommandée à son domicile, et de ne pas décacheter cette enveloppe, qui ne doit être ouverte que devant huissier

Il me semblait que toutes les oeuvres étaient couvertes par copyright par défaut, sauf mention contraire, et qu'il n'y avait aucune démarche à faire pour ça. Je me trompe ?

lene75 a écrit:Il me semblait que toutes les oeuvres étaient couvertes par copyright par défaut, sauf mention contraire, et qu'il n'y avait aucune démarche à faire pour ça. Je me trompe ?

Le copyright n'existe pas en France. Son nom est le droit d'auteur qui protège effectivement toute œuvre dès sa création. Cependant, il faut pouvoir en prouver la paternité, d'où le message précédent...

dami1kd a écrit:

lene75 a écrit:Il me semblait que toutes les oeuvres étaient couvertes par copyright par défaut, sauf mention contraire, et qu'il n'y avait aucune démarche à faire pour ça. Je me trompe ?

Le copyright n'existe pas en France. Son nom est le droit d'auteur qui protège effectivement toute œuvre dès sa création. Cependant, il faut pouvoir en prouver la paternité, d'où le message précédent...

A mon sens, nous n'avons pas de droit d'auteur sur nos cours dans la mesure où ils sont produits dans le cadre d'une activité professionnelle salariée. Si un professeur de français écrit une étude sur une oeuvre littéraire durant son temps libre et pour des motivations personnelles, elle est sa propriété intellectuelle de plein droit, comme ce serait le cas pour n'importe qui d'autre (reste à pouvoir le prouver : l'envoi par recommandé est le moyen le plus simple).

Mais s'il prépare un cours, il le fait en tant que salarié et le cadre légal général est alors sans doute le même que pour tout autre salarié : la production appartient à l'employeur, non au salarié.  Je pense que les articles de loi cités précédemment ont vocation à créer un cadre spécifique pour les chercheurs, par exception au cadre général. Si les professeurs du second degré ne sont pas explicitement cités, je pense que par défaut ils rentrent dans le cadre général.

Après, rien n'empêche de dire que l'on n'a rien rédigé ni écrit au propre si l'on n'a pas envie de partager.
Quant aux auteurs de manuels, c'est très différent : la négociation des droits d'auteur se fait lors de la signature du contrat avec l'éditeur.

Ça me paraît rationnel, et en même temps, comme on ne pointe pas, si cette règle est appliquée à la lettre, ça incite à délivrer du bas de gamme à nos élèves. Je m'explique : produire un cours de qualité dépasse largement le temps pour lequel on est payé, du coup, il y a dedans, de façon inextricable, du temps salarié et du temps pris sur le temps libre. Un prof aurait alors intérêt à faire le minimum syndical pour ses cours et à réserver les approfondissements et raffinements à des fins personnelles, ils serait alors en mesure de prouver qu'il n'a jamais utilisé ces productions dans le cadre de son travail. Tant pis pour les élèves qui auraient pu en tirer bénéfice.

CCRIS a écrit:

dami1kd a écrit:

lene75 a écrit:Il me semblait que toutes les oeuvres étaient couvertes par copyright par défaut, sauf mention contraire, et qu'il n'y avait aucune démarche à faire pour ça. Je me trompe ?

Le copyright n'existe pas en France. Son nom est le droit d'auteur qui protège effectivement toute œuvre dès sa création. Cependant, il faut pouvoir en prouver la paternité, d'où le message précédent...

A mon sens, nous n'avons pas de droit d'auteur sur nos cours dans la mesure où ils sont produits dans le cadre d'une activité professionnelle salariée. Si un professeur de français écrit une étude sur une oeuvre littéraire durant son temps libre et pour des motivations personnelles, elle est sa propriété intellectuelle de plein droit, comme ce serait le cas pour n'importe qui d'autre (reste à pouvoir le prouver : l'envoi par recommandé est le moyen le plus simple).

Mais s'il prépare un cours, il le fait en tant que salarié et le cadre légal général est alors sans doute le même que pour tout autre salarié : la production appartient à l'employeur, non au salarié.  Je pense que les articles de loi cités précédemment ont vocation à créer un cadre spécifique pour les chercheurs, par exception au cadre général. Si les professeurs du second degré ne sont pas explicitement cités, je pense que par défaut ils rentrent dans le cadre général.

Après, rien n'empêche de dire que l'on n'a rien rédigé ni écrit au propre si l'on n'a pas envie de partager.
Quant aux auteurs de manuels, c'est très différent : la négociation des droits d'auteur se fait lors de la signature du contrat avec l'éditeur.

Ben non c'est faux : un contrat de travail ne peut jamais ô grand jamais présupposer une cession de droits d'auteur car les droits d'auteur s'appliquent sur une oeuvre en particulier. On ne peut pas céder par avance ce qui n'existe pas, la cession ne peut se faire qu'après la création.
Beaucoup de gens l'oublient et de créatifs se font carotter sur les droits d'auteur à cause de la méconnaissance de la PI ; c'est dommage, on a pourtant de très bons cours sur le droit de la PI en école d'art.

Il ne faut pas non plus oublier que tous les droits d'auteur ne se cèdent pas : en effet l'auteur garde toujours les droits moraux sur l'oeuvre qui sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ces droits se divisent ainsi : Le droit de divulgation
L'auteur et ses ayant-droits ont la faculté de rendre ou non une œuvre publique, aux conditions et suivant les procédés d'exploitation de leur choix (art. L.121-2 CPI).

Le droit de paternité
L'auteur a le droit de se faire connaître publiquement en sa qualité d'auteur de l'œuvre divulguée. Il peut choisir de demeurer anonyme, de se faire connaître sous un pseudonyme, mais aussi interdire à quiconque d'usurper la paternité de son œuvre.

Le droit au respect de l'œuvre
L'auteur peut s'opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier son œuvre initiale, dans la forme comme dans l'esprit.

Le droit de retrait et de repentir
Moyennant une juste indemnisation de celui auquel l'exploitation de l'œuvre a été cédée, l'auteur peut décider de mettre fin avant la fin de son contrat à l'exploitation et à la diffusion de son œuvre, sans autre justification.

Seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés contre rétribution pécuniaire : Le droit de représentation
L'auteur a le droit de communiquer ou de faire communiquer son œuvre au public par un procédé quelconque (art L 122-2 du CPI), en public et en direct (concert, théâtre...) ou à l'aide de supports matériels (livre, disque...).

Le droit de reproduction
L'auteur la faculté d'autoriser la fixation matérielle (enregistrement) de son œuvre sur les supports et par les procédés de son choix, en vue d'une communication indirecte au public (art L 122-3 CPI).

Le droit de suite
Les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques disposent de la faculté inaliénable de participer au produit de la revente ultérieure de leurs œuvres.

Le droit de destination
L'auteur a le droit de faire respecter la destination première qu'il a souhaité donner à son œuvre.


Attention aussi : le procédé de s'envoyer à soi-même un recommandé en AR n'est pas un moyen de protection de l'oeuvre mais seulement un moyen d'en prouver la paternité.