Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

balthamos a écrit:

Cripure a écrit:Je répète ce que j'ai dit.
2°) Une circulaire ne peut pas contredire un décret. Le décret dit : maximum 15 ou 18h +1 HSA maxi.

Et quid des missions liées mentionnées dans le décret  ?

Je ne suis pas inquiet au vu du minuscule nombre d'IMP versées par établissement. Sinon, les examens blancs, les conseils d'enseignement, le conseil pédagogique existent déjà depuis longtemps.

balthamos a écrit:

Cripure a écrit:Je répète ce que j'ai dit.
2°) Une circulaire ne peut pas contredire un décret. Le décret dit : maximum 15 ou 18h +1 HSA maxi.

Et quid des missions liées mentionnées dans le décret  ?

Elles ne figurent pas dans les maxima de service. Elles ne peuvent donc pas constituer un service imposable sur une base régulière.

Les missions particulières rémunérées par les IMP ne sont données qu'aux profs volontaires.
Par ailleurs, la circulaire IMP prévoit des fourchettes de rémunération selon le type de mission. Ca devrait quand même  pas mal encadrer les discussions en CA.
Enfin, je pense que vu le tout petit nombre d'IMP versées par établissement, on n'a pas grand chose à craindre côté émergence " de hiérarchies intermédiaires" et de "petits chefs" :lol: ...

républicain a écrit:Trouvé dans "Le mammouth déchaîné" (L'éduc nat au jour le jour)

[...]

- Des maxima de service qui passent à 19,9 pour les certifiés, car « lorsque l’application des pondérations donne lieu à l’attribution de moins d’une heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière ». Première dénonciation de cet alourdissement ici.
Travailler plus…

[...] http://le-mammouth-dechaine.fr/

Mais c'est terrible !
C'est scandaleux !

Le café pédagogique vient de découvrir l'eau tiède !
http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2015/02/23022015Article635602730559767829.aspx

Jacq a écrit:

républicain a écrit:Trouvé dans "Le mammouth déchaîné" (L'éduc nat au jour le jour)

[...]

- Des maxima de service qui passent à 19,9 pour les certifiés, car « lorsque l’application des pondérations donne lieu à l’attribution de moins d’une heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière ». Première dénonciation de cet alourdissement ici.
Travailler plus…

[...] http://le-mammouth-dechaine.fr/

Mais c'est terrible !
C'est scandaleux !

Ben oui. C'est pourquoi on a gueulé en réunion, d'ailleurs.

Cripure a écrit:

balthamos a écrit:

Cripure a écrit:Je répète ce que j'ai dit.
2°) Une circulaire ne peut pas contredire un décret. Le décret dit : maximum 15 ou 18h +1 HSA maxi.

Et quid des missions liées mentionnées dans le décret  ?

Je ne suis pas inquiet au vu du minuscule nombre d'IMP versées par établissement. Sinon, les examens blancs, les conseils d'enseignement, le conseil pédagogique existent déjà depuis longtemps.

pas les oraux blancs, rémunérés chez nous en HSE.
Pour les pondérations, ça va être folklorique sur les bulletins de salaire en plus des EDT, non, tous ces +3 dixièmes, 4 dixièmes ou 6 dixièmes...
Je me demanderais toujours si ça a été calculé pour embrouiller les profs ou parce qu'on s'est embrouillé au ministère, ces dixième d'heures :

Spoiler:

Iphigénie a écrit:

spoiler] ce serait pas la faute des instits qui ont raté l'apprentissage des conversions heures / minutes? Non parce qu'il faut être tordu quand même pour diviser les heures en 10... [/spoiler]

Ce ne sont pas les heures qu'on divise en 10, mais la rémunération en HS.
Donc pas de problème pour calculer 6/10ème ou 9/10ème.

Iphigénie a écrit:

Cripure a écrit:

balthamos a écrit:

Et quid des missions liées mentionnées dans le décret  ?

Je ne suis pas inquiet au vu du minuscule nombre d'IMP versées par établissement. Sinon, les examens blancs, les conseils d'enseignement, le conseil pédagogique existent déjà depuis longtemps.

pas les oraux blancs, rémunérés chez nous en HSE.

Les oraux blancs n'ont rien d'obligatoire.

Et sinon, j'aimerais bien qu'on me réponde sur un argument que je mets sur la table depuis quinze jours et qu'on ignore avec superbe.

Soit un décret qui dit : maximum de service 15h ou 18h ; 1 HSA peut être imposée.
Soit une circulaire postérieure qui dit : oui mais non, yenauraplus.

Question : depuis quand une circulaire contredit un décret ?

Merci.

Cela c'est une grande habitude de l'EN d'ériger en loi, une circulaire. Vous avez raison, au plan juridique le décret prime.

coindeparadis a écrit:Cela c'est une grande habitude de l'EN d'ériger en loi, une circulaire. Vous avez raison, au plan juridique le décret prime.

Mais les habitudes de l'EN, je m'en tamponne grave
Le droit, rien que le droit. Ce que devrait célébrer la gauche

Cripure a écrit:

Iphigénie a écrit:

Cripure a écrit:
Je ne suis pas inquiet au vu du minuscule nombre d'IMP versées par établissement. Sinon, les examens blancs, les conseils d'enseignement, le conseil pédagogique existent déjà depuis longtemps.

pas les oraux blancs, rémunérés chez nous en HSE.

Les oraux blancs n'ont rien d'obligatoire.

Et sinon, j'aimerais bien qu'on me réponde sur un argument que je mets sur la table depuis quinze jours et qu'on ignore avec superbe.

Soit un décret qui dit : maximum de service 15h ou 18h ; 1 HSA peut être imposée.
Soit une circulaire postérieure qui dit : oui mais non, yenauraplus.

Question : depuis quand une circulaire contredit un décret ?

Merci.

Il me semble évident que la hiérarchie des normes rend la circulaire illégale, mais il faut l'attaquer dans les délais réglementaires. Toute illégale qu'elle soit, tant qu'elle n'est pas abrogée, elle s'applique. J'ai en mémoire la remarquable résistance de l'illégal double-tiret dans les noms de famille:
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/01/03/circulaire-du-double-nom-de-famille-%3A-le-Conseil-d-%C3%89tat-a-d%C3%A9cid%C3%A9-de-tirer-tirer-un-trait

Ben elle est sortie, là ? Si elle est sortie, j'espère que les syndicats autres que Sgen et SE vont l'attaquer.

La rentrée 2015 va être folklorique... et je souhaite bon courage aux collègues pour lesquels le cde va vouloir imposer toujours plus de travail.
D'ailleurs la gestion de la rentrée sera aussi compliquée pour les syndicats... le téléphone sonnera comme jamais.

Iphigénie a écrit:Non parce qu'il faut être tordu quand même pour diviser les heures en 10...

Et puis 1h réelle qui compte 1h06min c'est mesquin...

Cripure a écrit:Soit un décret qui dit : maximum de service 15h ou 18h ; 1 HSA peut être imposée.
Soit une circulaire postérieure qui dit : oui mais non, yenauraplus.
Question : depuis quand une circulaire contredit un décret ?

Tous les ans depuis 2008 dans l'EN et au mépris des décisions du Conseil d'Etat.

Peinard a écrit:La rentrée 2015 va être folklorique... et je souhaite bon courage aux collègues pour lesquels le cde va vouloir imposer toujours plus de travail.
D'ailleurs la gestion de la rentrée sera aussi compliquée pour les syndicats... le téléphone sonnera comme jamais.

Iphigénie a écrit:Non parce qu'il faut être tordu quand même pour diviser les heures en 10...

Et puis 1h réelle qui compte 1h06min c'est mesquin...

Cripure a écrit:Soit un décret qui dit : maximum de service 15h ou 18h ; 1 HSA peut être imposée.
Soit une circulaire postérieure qui dit : oui mais non, yenauraplus.
Question : depuis quand une circulaire contredit un décret ?

Tous les ans depuis 2008 dans l'EN et au mépris des décisions du Conseil d'Etat.

Je ne vois pas par quel miracle.

Cripure a écrit:Je ne vois pas par quel miracle.

Le texte en gras est un lien vers un article de presse.

Peinard a écrit:

Cripure a écrit:Je ne vois pas par quel miracle.

Le texte en gras est un lien vers un article de presse.

Incroyable ce truc ! Jamais entendu parler de ça ! Pourquoi les syndicats ne s'en servent-ils pas pour faire arrêter ce système de mutation en deux temps, du coup ? Parce que ces circulaires illégales, c'est bien à partir de cette réforme qu'elles ont fleuri, non ?

Pu*ing ! mais il n'y pas intérêt à essayer une action massive ? des juristes dans la place ?

Oui mais c'est la magie des procédures administratives... La décision du TA ou du Conseil d'Etat tombe après ton délai de contestation de ta mutation. L'EN exploite volontairement cet artifice et publie donc chaque année une nouvelle circulaire pour le mouvement inter.

Ainsi chaque année l'EN publie volontairement des circulaires illégales qui ajoutent des critères non prévus dans la loi.

L'EN est donc bien habituée à ne pas respecter des lois ou des décrets quand ça l'arrange; rien de nouveau sous le soleil.

Article du Café Péda qui évoque le nouveau statut et les réactions des syndicats :

http://www.cafepedagogique.net/LEXPRESSO/Pages/2015/02/23022015Article635602730559767829.aspx

"Le ministère utiliserait-il la réécriture des obligations de service des enseignants du second degré pour les faire travailler davantage ? C'est ce que dénoncent plusieurs syndicats dont le Snes. Le projet de circulaire fait suite à la publication du nouveau décret sur le métier enseignant. Sur certains points elle modifie imperceptiblement l'équilibre issu de la concertation lancée par Vincent Peillon. Or pour pouvoir changer le métier, fallait-il que rien ne change ?"

Pff... certains découvrent l'eau chaude...

Et ouais... D'ailleurs la conclusion est précieuse :

CP a écrit:Pour Frédérique Rolet, secrétaire générale du Snes, interrogée par le Café pédagogique, "il y a bien un alourdissement de la charge de travail qui pourrait être exigée des enseignants avec ce texte". Elle dénonce les réunions imposées et le nouveau calcul des heures supplémentaires. Mais elle le lie au climat vécu dans les établissements. "On assiste à un durcissement des relations entre chefs d'établissement et enseignants. Un des points de conflit c'est la participation imposée aux collègues à des réunions qui ne font pas forcément sens. Ils ont l'impression d'une bureaucratie plus pesante".

Vous voulez dire que la réforme ne serait pas que pure philanthropie, rédigée dans le but de faciliter la vie aux professeurs et de les soulager un peu dans leur dur labeur?

Peinard, vous nous embrouillez. Cette contestation de la circulaire des mutations est bien connue et le minstère use de son cyisme habituel, profitant de ce que l'arrêt du CE tombe après la forclusion du délai de contestation des mutations.
Ca n'a rien à voir avec la contestation d'un service abusivement alourdi de plus d'1 HSA, et d'ailleurs quand bien même : si tous ceux qui contestent récoltent chaque année 3.000€, ça finira par inspirer d'autres sentiments aux autorités. De toutes façons, il n'y a pas à se laisser faire : 1 HSA, c'est 1 HSA.

stench a écrit:Vous voulez dire que la réforme ne serait pas que pure philanthropie, rédigée dans le but de faciliter la vie aux professeurs et de les soulager un peu dans leur dur labeur?

On nous aurait donc menti ?
:lol:

Cripure a écrit:Question : depuis quand une circulaire contredit un décret ?
[...]
Peinard, vous nous embrouillez.

Je répondais simplement à votre question. Ainsi l'EN peut rédiger des circulaires manifestement illégales.

Ceci dit, en ce qui concerne les HSA, je suis de votre avis et un recours gracieux voire contentieux devrait rétablir l'esprit du décret. Mais les recours prennent du temps, parfois plusieurs mois, et entre temps nous devons respecter l'injonction initiale sous peine de sanction disciplinaire.

En effet, nous sommes obliger de respecter certains ordres illégaux; cf l'obligation d'obéissance :
L'obligation d'obéissance peut être levée lorsque l'ordre donné est manifestement illégal ET susceptible de compromettre gravement l'intérêt public.