Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Cripure a écrit:Le décret dit maximum 15 ou 18 et 1 HS maximum. Une circulaire ne peut pas casser un décret.
Autre chose ?

Merci de rappeler cela. Ça éviterait beaucoup de palabres et de crises de nerfs si les collègues connaissaient leurs droits. Vendredi, j'ai du expliquer encore une fois à un collègue que non je ne le plaignais pas parce qu'il était à 21h, et ce, parce qu'il avait accepté plus d'une heure sup.

Cripure a écrit:Le décret dit maximum 15 ou 18 et 1 HS maximum. Une circulaire ne peut pas casser un décret.
Autre chose ?

Oui - parfois, il est plus facile de travailler plus d'heures dans des classes plus faciles que moins d'heures dans des classes dures.
Parfois aussi, en fonction de la façon dont les emplois du temps sont composés, on peut passer plus d'heures au lycée, inutilement, en n'ayant pas d'heures sup qu'en en ayant.
On peut, je pense, compter sur les CDE pour confier les services les plus "pourris" aux professeurs récalcitrants.
Le droit est une chose, les moyens de harceler les professeurs pour qu'ils renoncent à leurs droits en sont une autre.

Les CDE peuvent harceler. Ils peuvent aussi ne pas. Chacun sa méthode de gestion des ressources humaines.

En revanche, je ne vois pas comment un CDE peut faire un EdT avec la réglementation actuelle. Il a besoin de ce degré de liberté d'une heure supplémentaire non refusable.
OK, il peut le faire en menaçant les récalcitrants de leur faire un EdT pourri. Mais si suffisamment d'enseignants refusent la menace, l'organisation des services devient impossible.

Et dans les cas où le harcèlement ou les menaces ne suffisent pas, je recommande la torture...

Certains EDT sont une torture...

archeboc a écrit:Je ne vois pas comment un CDE peut faire un EdT avec la réglementation actuelle.

Très facilement. En ouvrant un dictionnaire et en y recherchant la différence entre "maximum de service" et "service dû" (voir termes du texte du décret).
Un agrégé à 14,9h, à 15h, à 15,9h est dans le texte du décret. Pas un agrégé à 16,1.

Roumégueur Ier a écrit:Tiens, Sud se mobilise contre l'HS supplémentaire imposable aux pondérés qui se croyaient chanceux avec leur petit 1.1 :
http://www.sudeducation.org/Le-ministere-veut-imposer-plus-d.html
"Le ministère a produit un projet de circulaire sur les missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré en application des décrets n°2014-940 et n°2014-941 du 20 août 2014.

Bonsoir,
J'ai eu la curiosité de lire tout le projet de circulaire.
en page 2 : "Enfin, l’heure supplémentaire que peuvent être tenus d’effectuer les enseignants bénéficiant d’un allégement de service est la première heure effectuée au-delà des maxima de service réduits par application de l’allègement."
--> Cela implique que le prof certifié bénéficiant d'une réduction de service (ex : heure de vaisselle) peut refuser toute HSA au delà de 18 h ou je me trompe ?

en page 9 : "Dans le cadre général défini par l’article L 912-1 du code de l’éducation, le décret reconnait l’ensemble des missions liées directement au service d’enseignement dont elles sont le prolongement. Relèvent ainsi pleinement du service des personnels enseignants régis par ces dispositions, la préparation et les recherches nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, les activités de suivi, d'évaluation et d’aide à l’orientation des élèves inhérentes à la mission d'enseignement, le travail en équipe pédagogique ou pluri-professionnelle ainsi que les relations avec les parents d’élèves (II de l’article 2 du décret n°2014-940). L’enseignant perçoit, au titre de l’exercice de ces missions, sa rémunération indiciaire et l’indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE).
Entrent notamment dans ce cadre :
- les réunions d’équipes pédagogiques, qu’elles prennent ou non la forme d’une participation à
des instances identifiées telles que les conseils d’enseignement (pour les enseignants
exerçant dans les mêmes champs disciplinaires), les conseils de classe (pour les enseignants
ayant en charge les mêmes classes ou groupes d’élèves) ou les conseils pédagogiques;
- la participation des enseignants à l’ensemble des dispositifs d’évaluation des élèves au sein
des établissements, notamment à l’organisation d’épreuves blanches (brevet blanc,
baccalauréats blanc…) ;
- les échanges avec les familles notamment les réunions parents - professeurs ;
- les heures de vie de classe, dont l’organisation est coordonnée par les professeurs principaux
et qui peuvent faire intervenir d’autres enseignants ;
- les réunions du conseil école-collège."
--> pour l'HVC et le conseil école-collège, l'ISOE date de 1993, cherchez l'erreur...

On est en train de discuter pied à pied des circulaires, justement. On va se battre sur les HVC, notamment (mais sur plein d'autres choses aussi).

Sinon, ton analyse est la bonne au sujet de l'heure de vaisselle et de la réduction de service.

Cripure a écrit:

archeboc a écrit:Je ne vois pas comment un CDE peut faire un EdT avec la réglementation actuelle.

Très facilement. En ouvrant un dictionnaire et en y recherchant la différence entre "maximum de service" et "service dû" (voir termes du texte du décret).
Un agrégé à 14,9h, à 15h, à 15,9h est dans le texte du décret. Pas un agrégé à 16,1.

Sauf que l'enseignant dont le "service dû" est inférieur au "maximum de service" est une espèce en voie de disparition. Avec l'ancien décret, à un agrégé, le CDE peut donner (sans se poser de question) 15 heures ou 16 heures (et donner 14 heures, en ces temps de disette budgétaire, ce serait assimiler à du coulage). Avec le nouveau décret, le CDE pourra donner 15,3 heures, mais ni 14,3 (car il se fera taper sur les doigts) ni 16,3 (car l'enseignant aura le droit de refuser).

Ils sont donc dans la seringue. Cela fonctionnera sur la bonne volonté, avec des crises ici ou là, peut-être une condamnation au TA, puis les CDE obtiendront un décret qui étendra à deux heures au moins le nombre d'heures sup imposables.

Ce qui est difficile avec les prédictions, c'est qu'elles concernent l'avenir.

Et réciproquement

prof1202 a écrit:
en page 2 : "Enfin, l’heure supplémentaire que peuvent être tenus d’effectuer les enseignants bénéficiant d’un allégement de service est la première heure effectuée au-delà des maxima de service réduits par application de l’allègement."
--> Cela implique que le prof certifié bénéficiant d'une réduction de service (ex : heure de vaisselle) peut refuser toute HSA au delà de 18 h ou je me trompe ?

Celeborn a écrit:
Sinon, ton analyse est la bonne au sujet de l'heure de vaisselle et de la réduction de service.

Je vais plus loin : Si un enseignant (certifié) bénéficie à la fois de l'heure de vaisselle et de la décharge d'une heure pour complément de service dans une commune différente, cela veut-il dire qu'on ne peut pas lui imposer plus de 17 h ?

Heisenberg a écrit:

prof1202 a écrit:
en page 2 : "Enfin, l’heure supplémentaire que peuvent être tenus d’effectuer les enseignants bénéficiant d’un allégement de service est la première heure effectuée au-delà des maxima de service réduits par application de l’allègement."
--> Cela implique que le prof certifié bénéficiant d'une réduction de service (ex : heure de vaisselle) peut refuser toute HSA au delà de 18 h ou je me trompe ?

Celeborn a écrit:
Sinon, ton analyse est la bonne au sujet de l'heure de vaisselle et de la réduction de service.

Je vais plus loin : Si un enseignant (certifié) bénéficie à la fois de l'heure de vaisselle et de la décharge d'une heure pour complément de service dans une commune différente, cela veut-il dire qu'on ne peut pas lui imposer plus de 17 h ?

Tout à fait ! C'est cumulable.

Je n'ai sans doute pas été assez clair dans ma question. Si je reprends mon exemple, ce professeur est-il tenu de faire :
15 h de cours + les 2 h de décharges, soit un total de 17 h
ou
17 h de cours + les 2 h de décharges, soit un total de 19 h

A mon avis, c'est la 2de solution mais je voudrais être sûr.

Chaque décharge réduit d'1h ton maximum de service.

Si tu as une heure de vaisselle et 1h car tu es sur 2 établissements dans deux communes différentes, ton maximum de service est donc de 16h.

ET comme on peut t'imposer 1 HSA, tu es tenu de faire 17h. AU-delà, tu peux refuser.

Puisque vous parlez d'heure de vaisselle Celeborn, j'en profite pour préciser que notre CDE nous certifie que l'heure de vaisselle doit être payée dans le cadre des IMP. Je lui ai pourtant affirmé que c'était toujours une décharge statutaire dans le nouveau décret de 2014 mais il ne veut rien entendre. Je crois qu'il confond heure de vaisselle ( de droit pour tout enseignant de svt et physique-chimie enseignant plus de 8h en collège sans aide de labo ) avec l'heure de labo en lycée, non ?
A-t-on un lien officiel que je pourrais lui mettre sous le nez à la rentrée ?

Celeborn a écrit:On est en train de discuter pied à pied des circulaires, justement. On va se battre sur les HVC, notamment (mais sur plein d'autres choses aussi).

Sinon, ton analyse est la bonne au sujet de l'heure de vaisselle et de la réduction de service.

Je poursuis mon analyse d'un point de vue plus comptable :
Cela veut-il dire que :
- cette 18ème heure est une heure-poste qui a "valeur" de première HSA imposable : s'il fait une 19ème heure devant élèves, il touchera une HSA à taux plein comme si c'était la première ?,
- cette 18ème heure est une heure-poste qui a "valeur" de première HSA imposable : s'il fait une 19ème heure devant élèves, il touchera une HSA mais à taux réduit puisque c'est déjà la "deuxième" ?,
En espérant être clair...

Bon, j'ai trouvé le décret. Je vous le remets ci-dessous si ça peut servir à d'autres...
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029390906&categorieLien=id
Je vais mettre le décret sous le nez de mon CDE à la rentrée et lui lire à haute voix l'article 9, en espérant qu'il finira par comprendre...

adrifab a écrit:Bon, j'ai trouvé le décret. Je vous le remets ci-dessous si ça peut servir à d'autres...
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029390906&categorieLien=id
Je vais mettre le décret sous le nez de mon CDE à la rentrée et lui lire à haute voix l'article 9, en espérant qu'il finira par comprendre...

L'article 9 du décret 2014-940 est celui que je copie/colle le + ces temps-ci… ^^

J'ai même réussi à obtenir l'heure de vaisselle à un collègue qui ne la touchait pas avec les décrets de 50, héhé .

prof1202 a écrit:

Celeborn a écrit:On est en train de discuter pied à pied des circulaires, justement. On va se battre sur les HVC, notamment (mais sur plein d'autres choses aussi).

Sinon, ton analyse est la bonne au sujet de l'heure de vaisselle et de la réduction de service.

Je poursuis mon analyse d'un point de vue plus comptable :
Cela veut-il dire que :
- cette 18ème heure est une heure-poste qui a "valeur" de première HSA imposable : s'il fait une 19ème heure devant élèves, il touchera une HSA à taux plein comme si c'était la première ?,
- cette 18ème heure est une heure-poste qui a "valeur" de première HSA imposable : s'il fait une 19ème heure devant élèves, il touchera une HSA mais à taux réduit puisque c'est déjà la "deuxième" ?,
En espérant être clair...

On reprend notre certifié qui a une heure de vaisselle. Son maximum de service est réduit d'1h -> 17h
On peut lui imposer 1 HSA pour arriver à 18h. Cette HSA est la "1e HSA" (celle avec le + haut taux). Ce n'est pas une heure poste : c'est bien une HSA !

S'il souhaite faire 19h (on ne peut le lui imposer), l'HSA qu'il fait alors en sus n'est pas la 1e HSA (c'est la 2e !) : elle est donc rémunérée au taux réduit.

Ok, merci. J'attends la publication de la circulaire.

Celeborn a écrit:

adrifab a écrit:Bon, j'ai trouvé le décret. Je vous le remets ci-dessous si ça peut servir à d'autres...
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029390906&categorieLien=id
Je vais mettre le décret sous le nez de mon CDE à la rentrée et lui lire à haute voix l'article 9, en espérant qu'il finira par comprendre...

L'article 9 du décret 2014-940 est celui que je copie/colle le + ces temps-ci… ^^

J'ai même réussi à obtenir l'heure de vaisselle à un collègue qui ne la touchait pas avec les décrets de 50, héhé .

C'est tout de même ahurissant qu'un chef d'établissement ne soit pas capable de lire correctement un décret constitué de 12 articles ! Le pire, c'est que notre CDE a commencé à nous dire d'un ton plutôt méprisant : " Vous n'êtes pas sans savoir qu'un nouveau décret régissant les missions des enseignants est paru en 2014. J'ose espérer que vous en avez tout de même entendu parler !". Oui, non seulement on est au courant mais nous, on l'a lu correctement ! Pas comme lui qui nous a fichu nos heures de vaisselles dans les IMP, pfff...

Trouvé dans "Le mammouth déchaîné" (L'éduc nat au jour le jour)

"Retours sur les nouveaux textes en discussion :
- nouvelles obligations réglementaires de service (ORS)
- texte sur les Indemnités de Missions Particulières (IMP)

Suite logique de l’adoption, l’année dernière, des nouveaux statuts des enseignants du Second degré, ces textes envoyés ces jours-ci aux syndicats viennent apporter des précisions sur la mise en place des nouveaux statuts. Certains croyaient encore pouvoir « sauver » des choses, c’est encore une fois raté. Le pire est là.



* La droite en rêvait, la gauche l’a fait !
Même sarkozy n’avait pas osé…

En effet, ces textes d’application précisent clairement que :

- Désormais certaines tâches sont rendues obligatoires (et non rémunérées, bien sûr) : par exemple les heures de vie de classe, les Bac et Brevet blancs, les réunions des différents Conseils créés à l’occasion (Ecole-collège…), et aussi toute réunion d’équipe pédagogique (p.9 du texte ORS). Un véritable open bar pour les chefs en mal de réunionnite manageriale et pour les profs un certaine explosion des obligations de service.
Aller, bientôt 35 h dans les établissements (c’était pas Ségolène qui en parlait déjà ?)

- Potentiellement, multiplication des évaluations en dehors des horaires réglementaires (puisqu’elle rentrent dans les missions ordinaires des enseignants), donc effectuées gratuitement.

- Soumission de la liberté pédagogique à la volonté de l’équipe disciplinaire (qui saura assurément être bien dirigée par les chefs d’Etablissement, IMP oblige…)

- Création de hiérarchies intermédiaires (petits chefs), par la mise en place de Mission particulières, et la généralisation de certaines expérimentations : Coordonnateur de cycle, de discipline (aux fonctions de coordination pédagogique désormais), de niveau (6e, 5e, … qui « assiste le chef d'établissement dans l'organisation et l'animation de la vie de l'établissement« ), de référents divers (dont un référent « décrochage », vous ne décrochez pas j’espère ?).
Voilà tout un personnel en charge de la mise en place effective de la progression, des pratiques pédagogiques, des innovations pédagogiques, ou encore qui coordonne la mise en œuvre des projets, organise et anime les réunions.
Une véritable réussite ces IMP…

- Des maxima de service qui passent à 19,9 pour les certifiés, car « lorsque l’application des pondérations donne lieu à l’attribution de moins d’une heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière ». Première dénonciation de cet alourdissement ici.
Travailler plus…

- et enfin cerise sur la gâteau : Un vote des IMP par le CA. Pour la première fois, voici les parents, les élus, les élèves (et pire encore les enseignants pour eux mêmes) définir, dans le cadre d’un texte réglementaire très lâche, la rémunération des profs, pour ne pas dire les petits avantages de certains.
Bref, un beau système de caporalisation, si ce n’est de mise en place de procédures mafieuses."

http://le-mammouth-dechaine.fr/

Je répète ce que j'ai dit.
1°) La circulaire "citée" n'est pas encore parue.
2°) Une circulaire ne peut pas contredire un décret. Le décret dit : maximum 15 ou 18h +1 HSA maxi.

Cripure a écrit:Je répète ce que j'ai dit.
2°) Une circulaire ne peut pas contredire un décret. Le décret dit : maximum 15 ou 18h +1 HSA maxi.

Et quid des missions liées mentionnées dans le décret ?

balthamos a écrit:

Cripure a écrit:Je répète ce que j'ai dit.
2°) Une circulaire ne peut pas contredire un décret. Le décret dit : maximum 15 ou 18h +1 HSA maxi.

Et quid des missions liées mentionnées dans le décret  ?

Je ne suis pas inquiet au vu du minuscule nombre d'IMP versées par établissement. Sinon, les examens blancs, les conseils d'enseignement, le conseil pédagogique existent déjà depuis longtemps.