[résolu] Puis-je refuser un complément de service de 3h à 30km de mon établissement ?

Je vais sûrement passer pour une demeurée finie mais je ne comprends pas pourquoi cela reste autorisé pour les TZR et pas pour les postes fixes. Dans ce cas là, un TZR qui a 13h dans son RAD et 3h dans un autre établissement situé dans une autre commune (à 15 ou 30km de distance) n'est pas obligé de faire ses 3h ?
Mon dieu que c'est compliqué l'EN...:Gné:

moi aussi je vais poserune deuxième question bête:
donc on a un poste fixe, on n'a pas assez d'heures...quelle est la distance maximale entre les deux établissements qui est donc autorisée?

madameverte a écrit:10h30 au lieu de 18?!

Oui. Et le plus drôle, ou le plus absurde, c'est que l'année passée, il avait des HSA (je ne sais pas pour cette année).

madameverte a écrit:moi aussi je vais poserune deuxième question bête:
donc on a un poste fixe, on n'a pas assez d'heures...quelle est la distance maximale entre les deux établissements qui est donc autorisée?

Décret de 50 : les établissements doivent être dans la même commune.

madameverte a écrit:moi aussi je vais poserune deuxième question bête:
donc on a un poste fixe, on n'a pas assez d'heures...quelle est la distance maximale entre les deux établissements qui est donc autorisée?

Ils doivent être dans la même ville.

Lora a écrit:

madameverte a écrit:10h30 au lieu de 18?!

Oui. Et le plus drôle, ou le plus absurde, c'est que l'année passée, il avait des HSA (je ne sais pas pour cette année).

 
Les HSA c'est au delà de 18h (ou 15h)

Karine B. a écrit:
tu es dans le public ? Si oui, refuser un complément de service illégal de 3 h ne te fera rien perdre niveau salarial

N'est-on pas dans l'obligation de prendre le poste (même si l'arrêté est illégal) et de faire une contestation ensuite ?

Lora a écrit:

madameverte a écrit:10h30 au lieu de 18?!

Oui. Et le plus drôle, ou le plus absurde, c'est que l'année passée, il avait des HSA (je ne sais pas pour cette année).

:shock: :shock: :shock: :shock: :shock:  l'EN peut me surprendre d'une année à l'autre.

Ruthven a écrit:

madameverte a écrit:moi aussi je vais poserune deuxième question bête:
donc on a un poste fixe, on n'a pas assez d'heures...quelle est la distance maximale entre les deux établissements qui est donc autorisée?

Décret de 50 : les établissements doivent être dans la même commune.

merci! et aussi à Will, je ne sais pas faire les multiples citations pour remercier
oui commune car ville si c'est dans un village paumé au fond de nulle part  

Will.T a écrit:

Lora a écrit:

madameverte a écrit:10h30 au lieu de 18?!

Oui. Et le plus drôle, ou le plus absurde, c'est que l'année passée, il avait des HSA (je ne sais pas pour cette année).

 
Les HSA c'est au delà de 18h (ou 15h)

Alors, je ne sais pas d'où venait ces HSA, mais si, par exemple, on fait un complément de service, on peut bien en avoir. Doivent-elles être obligatoirement dans le 2e établissement ? Je ne pense pas. Si mon cde avait envoyé mon collègue ailleurs pour 6h, mais que pour avoir ses classes complètes, il lui fallait quelques heures sup', vu qu'il n'est jamais allé dans son 2e établissement, les heures sup' du 1er sont restées.

2e hypothèse : il était référent numérique. Ces heures ne sont-elles pas payées en HS ?

Ruthven a écrit:

Karine B. a écrit:
tu es dans le public ? Si oui, refuser un complément de service illégal de 3 h ne te fera rien perdre niveau salarial

N'est-on pas dans l'obligation de prendre le poste (même si l'arrêté est illégal) et de faire une contestation ensuite ?

Il faut d'abord contester la légalité (généralement on n'a pas d'arrêté, un coup de fil du chef d'établissement ne vaut rien). Si le rectorat produit un arrêté alors que la collègue a indiqué qu'elle ne voulait pas du complément, elle a le choix entre ne pas y aller (mais s'expose à des retraits sur salaire) et attendre la mise en demeure (là il faudra y aller) ou y aller.

Ensuite, TA mais avec un référé car comme ça a été jugé et rejugé, ça peut aller vite

Merci pour les explications.

Cela serait utile d'intégrer ce type de remarque avec la procédure à suivre dans le Mémo du Snes car beaucoup de collègues se retrouvent pris au dépourvu par ces situations.

Karine B. a écrit:

Pili a écrit:On me l'a demandé aussi, j'étais TZR...je ne sais pas comment j'aurais pu refuser .
Karine illégal ? Je ne savais pas .

TZR et poste fixe ne sont pas traités de la même façon par le tribunal alors que tous 2 sont soumis au décret de 1950 qui prévoit que le complément de service doit se faire dans la commune

Ah bon? Pourtant j'ai remplacé plusieurs collègues en poste fixe qui avaient un complément à 30km et même plus...

quels sont les termes exact du décret de 1950 ?

lalilala a écrit:

Karine B. a écrit:

Pili a écrit:On me l'a demandé aussi, j'étais TZR...je ne sais pas comment j'aurais pu refuser .
Karine illégal ? Je ne savais pas .

TZR et poste fixe ne sont pas traités de la même façon par le tribunal alors que tous 2 sont soumis au décret de 1950 qui prévoit que le complément de service doit se faire dans la commune

Ah bon?  Pourtant j'ai remplacé plusieurs collègues en poste fixe qui avaient un complément à 30km et même plus...

C'est tout l'écart entre le fait et le droit.  

lalilala a écrit:

Karine B. a écrit:

Pili a écrit:On me l'a demandé aussi, j'étais TZR...je ne sais pas comment j'aurais pu refuser .
Karine illégal ? Je ne savais pas .

TZR et poste fixe ne sont pas traités de la même façon par le tribunal alors que tous 2 sont soumis au décret de 1950 qui prévoit que le complément de service doit se faire dans la commune

Ah bon?  Pourtant j'ai remplacé plusieurs collègues en poste fixe qui avaient un complément à 30km et même plus...

parce que les collègues ignorent leurs droits, parce qu'ils préfèrent ça à une mesure de carte, parce que ça les arrange (le complément les rapproche)

pruine a écrit:quels sont les termes exact du décret de 1950 ?

Texte ici : https://www.neoprofs.org/t21155-decret-de-1950-la-bible-du-service-hebdomadaire-des-enseignants-du-2nd-degre

" Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000302140

Article 3 :

1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville. [...]
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.

Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts

Ruthven a écrit:Merci pour les explications.

Cela serait utile d'intégrer ce type de remarque avec la procédure à suivre dans le Mémo du Snes car beaucoup de collègues se retrouvent pris au dépourvu par ces situations.

je pense que tout le monde ne connaît pas ce décret même chez les syndicalistes qui répondent aux questions des syndiqués, personne ne m'avait parlé de ça au SNES comme piste.

pruine a écrit:quels sont les termes exact du décret de 1950 ?

il suffit de chercher sur internet ...

Art. 3. 1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.
Ils doivent le nombre d'heures prévu aux articles premier et 4 du présent décret, quel que soit l'établissement où ils enseignent ; les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées leur sont payées au tarif le plus avantageux.
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts.

Karine B. a écrit:

pruine a écrit:quels sont les termes exact du décret de 1950 ?

il suffit de chercher sur internet ...

Art. 3. 1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.
Ils doivent le nombre d'heures prévu aux articles premier et 4 du présent décret, quel que soit l'établissement où ils enseignent ; les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées leur sont payées au tarif le plus avantageux.
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts.

Certes mais existe-t-il un décret explicitant qu'il est interdit d'envoyer un professeur en poste fixe ou TZR dans une autre ville ? Je pense que c'est sur cela que ça se joue.

Ruthven a écrit:Merci pour les explications.

Cela serait utile d'intégrer ce type de remarque avec la procédure à suivre dans le Mémo du Snes car beaucoup de collègues se retrouvent pris au dépourvu par ces situations.

il faut aller au stage juridique du SNES (ouvert aux militants) et commander ce petit livre très utile, mais à ne pas utiliser seul (il faut toujours prendre la précaution de prendre un avis ... avisé avant de se lancer dans une procédure qui pourrait nuire à d'autres) : http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article10

Gallia a écrit:

Karine B. a écrit:

pruine a écrit:quels sont les termes exact du décret de 1950 ?

il suffit de chercher sur internet ...

Art. 3. 1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.
Ils doivent le nombre d'heures prévu aux articles premier et 4 du présent décret, quel que soit l'établissement où ils enseignent ; les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées leur sont payées au tarif le plus avantageux.
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts.

Certes mais existe-t-il un décret explicitant qu'il est interdit d'envoyer un professeur en poste fixe ou TZR dans une autre ville ? Je pense que c'est sur cela que ça se joue.

Le TA a jugé, rejugé et re re jugé

Gallia a écrit:

Karine B. a écrit:

pruine a écrit:quels sont les termes exact du décret de 1950 ?

il suffit de chercher sur internet ...

Art. 3. 1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.
Ils doivent le nombre d'heures prévu aux articles premier et 4 du présent décret, quel que soit l'établissement où ils enseignent ; les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées leur sont payées au tarif le plus avantageux.
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts.

Certes mais existe-t-il un décret explicitant qu'il est interdit d'envoyer un professeur en poste fixe ou TZR dans une autre ville ? Je pense que c'est sur cela que ça se joue.

il n'existe pas non plus de texte m'interdisant de balayer ma salle de classe et pourtant  

merci pour les infos !

merci Karine B. pour tes explications