Un funeste projet : celui d'instaurer un jour de carence en cas d'arrêt-maladie pour les fonctionnaires (et d'en rajouter un autre pour les travailleurs du secteur privé)

carolette a écrit:

Chocolat a écrit:J'adore la réaction de l'un des lecteurs du Monde:

"Ok pour la justice : à ce moment là, on permet aux fonctionnaires de récupérer leurs jours de congés s'ils ont été malades durant ceux-ci. C'est le cas dans le privé, pas dans le public. Moralité : quand un avantage apparaît quelque part, il faut toujours chercher la contrepartie... "

C'est faux : dans le privé, si on a été arrêté pendant ses vacances, les dites vacances sont perdues, on ne les récupère pas.

Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés ?

Le salarié tombe malade pendant ses congés
Le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté.
Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.

Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d’accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html#sommaire_8

A Tuin a écrit: je ne dis pas qu'il faut se laisser faire. C'est juste que je me faisais la réflexion qu'on a bien quand même quelques avantages dans l'EN. Quand on compare au reste.
Comme tu dis, autant les garder autant que faire se peut !

Lorsqu'on fait des comparaisons, il faut tout regarder: et les avantages, et les inconvénients; sinon ça n'a pas de sens.

Tiens ça c'est quand certains me sortent que l'on devrait choisir de se faire opérer durant nos vacances.
Je rétorque toujours : ah ? tu prends des congés payés pour te faire opérer toi ?

C'est drôle, la personne change systématiquement de sujet...

A Tuin a écrit:

cath5660 a écrit:2 enfants, c'est 89 euros brut, A Tuin.

ça fait beaucoup de sous ! Je pensais que c'était 50 moi tiens

Non, franchement sérieux, quand je vous lis, point n'est ma volonté de dire qu'il faut qu'on ait tant de jours de carence, qu'il faut enlever cela du statut, ce n'est pas du tout ce que j'ai dit.
Simplement, pour avoir travaillé dans le secteur privé avant, je suis bien contente de travailler pour l'EN maintenant parce que tout à fait objectivement, je gagne bien ma vie à côté du reste. Honnêtement le salaire n'est tout de même pas si vilain que ça, si on ajoute les primes pour enfant, l'absence de jours de carence jusque là (que j'ai découvert depuis peu donc), les heures supplémentaires, les primes de prof principal and co, ça fait quand même des sous moi je trouve !!
Et dans le privé quand j'ai été malade je n'ai pas été payée les trois premiers jours. Nulle part d'ailleurs. Tant mieux si cela est pris en charge à certains endroits ceci dit, c'est bien.

C'est peu les primes pour enfants (et ça n'est valable que pour l'un des parents) les heures supp (quand on en a) la prime de pp, ça ne fait même pas un treizième mois. Aucune possibilité de choisir ton emploi du temps même si tu es à mi-temps.

Chocolat a écrit:

carolette a écrit:

Chocolat a écrit:J'adore la réaction de l'un des lecteurs du Monde:

"Ok pour la justice : à ce moment là, on permet aux fonctionnaires de récupérer leurs jours de congés s'ils ont été malades durant ceux-ci. C'est le cas dans le privé, pas dans le public. Moralité : quand un avantage apparaît quelque part, il faut toujours chercher la contrepartie... "

C'est faux : dans le privé, si on a été arrêté pendant ses vacances, les dites vacances sont perdues, on ne les récupère pas.

Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés ?

Le salarié tombe malade pendant ses congés
Le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté.
Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.

Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d’accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html#sommaire_8

Ce que tu as mis en gras ne concerne que des cas où un salarié n'a pu prendre ses congés parce qu'il était malade (donc a priori des longues maladies ou séquelles d'accident du travail, puisqu'on parle de congés "au cours de l'année").
Au temps pour moi, l'arrêt est récent.

Ce que j'ai mis en rouge montre qu'un arrêt maladie durant un congé ne permet pas de reporter les jours "perdus", ce à quoi je croyais que le commentaire cité faisait référence.

carolette a écrit:
Ce que tu as mis en gras ne concerne que des cas où un salarié n'a pu prendre ses congés parce qu'il était malade.

Ben oui - et c'est impossible, pour les enseignants.

carolette a écrit:

Ce que j'ai mis en rouge montre qu'un arrêt maladie durant un congé ne permet pas de reporter les jours "perdus".

Sauf que:
"Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale."
Qu'en est-il pour les enseignants, à ce niveau ?

:lunechat: ...

A Tuin a écrit:

cath5660 a écrit:2 enfants, c'est 89 euros brut, A Tuin.

ça fait beaucoup de sous ! Je pensais que c'était 50 moi tiens

Surtout pour un enfant: 2,29 euros...

Chocolat, il faudrait trouver un juriste de droit public.


En tant que fonctionnaire, je ne crois pas qu'on cotise pour nos congés, puisqu'on y a droit depuis le premier jour. Lorsque j'ai débuté chez France Telecom, j'ai eu droit à tous mes congés dès la première année, et j'en étais très étonnée ; personne ne me l'avait dit, et je m'étais privée de ma semaine de ski pensant que je n'aurais pas de vacances avant l'année suivante.

Chocolat a écrit:Surtout pour un enfant: 2,29 euros...

Ah oui, ça je savais ! J'ai toujours trouvé ça débile. Tu en as un, tu es puni. Pour avoir des sous il faut en avoir deux, et trois c'est encore mieux. lol.
Mais je me pose une question (HS) : ça a toujours existé cette prime pour 1,2 ou 3 enfants, avec cette volonté semble-t-il d'encourager le nombre de naissances ?

Ça me fait penser à la fête des mères mise en place sous Pétain. L'impression qu'à un moment donné depuis la création du ministère, ils ont mis cette prime en place pour aller dans le sens d'une politique nataliste.
Ça existait d'origine cette chose ? ou cela a été mis plus tard ? Si quelqu'un sait, j'aimerais bien me cultiver sur ce point.

ysabel a écrit:Tiens ça c'est quand certains me sortent que l'on devrait choisir de se faire opérer durant nos vacances.

Ça c'est particulièrement bête comme réflexion : on ne choisit pas le moment pour ces choses là en général !

A Tuin a écrit:

ysabel a écrit:Tiens ça c'est quand certains me sortent que l'on devrait choisir de se faire opérer durant nos vacances.

Ça c'est particulièrement bête comme réflexion : on ne choisit pas le moment pour ces choses là en général !

plus ou moins : ongle incarné, canal carpien etc.

il y a plein de petites opérations qui ne sont pas urgentes.

A Tuin a écrit:
Pour avoir travaillé dans le privé avant d'avoir mon concours - et donc de bosser pour l'Education Nationale, je n'ai jamais vu ça, une prise en charge des trois jours de carence. Et mon mari qui bosse dans le secteur privé idem, il n'a jamais vu ça. Je ne sais pas d'où sort cette légende urbaine, car je pense que si cela existe ça doit être bien rare.

N'ayant encore jamais été malade depuis que je bosse pour l'EN, je ne savais même pas qu'il n'y avait pas de jours de carence dans ce milieu. Le fait qu'on puisse dire, il y en aura un, à vrai dire ne m'a pas choquée. Ce serait équitable avec ceux qui bossent dans le privé après tout. Dans un sens c'est une aberration que d'un côté il y ait trois jours de carence, et de l'autre, aucun. Si ça se trouve il y en a un paquet qui ont dû profiter de ce système pour se faire porter pâle un jour donné, puisque c'est payé comme un jour de salaire.
Ca dans l'EN, et aussi le fait que nous ayons des primes en fonction du nombre d'enfants qu'on a, me semblent deux aberrations. Une fois je racontais à un ami que les gens qui avaient deux, trois enfants avaient entre 50 et plus de 100 euros de prime tous les mois rien que pour ça, il était outré et je le comprends. Jamais vu ça dans le privé non plus !
Bon après, tant mieux si tout cela me profite financièrement un jour puisque j'y suis maintenant, dans l'EN. Mais n'empêche que sur le fond voilà deux choses qui ne sont pas du tout égalitaires par rapport aux autres gens. J'ai par conséquent un peu de mal à me montrer scandalisée par le fait qu'on puisse proposer de mettre un jour de carence pour les fonctionnaires.

Itou. Je crois que tout serait plus sain si les règles étaient les mêmes pour tout le monde, privé comme public... Je ne comprends pas pourquoi les règles devraient être différentes pour les jours de carence entre public et privé.

Je pense pas que ça soit le meilleur sujet de mobilisation pour faire pleurer dans les chaumières !

ysabel a écrit:
plus ou moins : ongle incarné, canal carpien etc.

il y a plein de petites opérations qui ne sont pas urgentes.

Oui remarque. Moi je pensais de suite à des opérations graves. Dans ces cas là on fait surtout comme on peut, il n'y a pas grand chose à faire pour éviter.

A tuin, je ne partage pas ton point de vue. Pas du tout d'ailleurs.

Je ne trouve pas injuste de constater que le privé peut avoir des avantages que le public n'a pas et inversement.
L'alignement vers le bas est honteux.

Nous avons des bacs + 5 pour la plupart. Certains sont allés dans le public par vocation, d'autres pour ses avantages. Peu importe.
Certains sont allés dans le privé pour les mêmes raisons. Vocation ou avantage.


Le privé , me semble-t-il, a des avanatges que nous n'avons pas et qu'on n'a pas le droit de retirer sous prétexte que nous , dans le public, nous ne les avons pas.
Et , une fois encore, l'inverse est vrai.

Dans l'entreprise de MH, les jours de carence sont pris par la boîte. Ce qui explique aussi les arrêts répétitifs de certains qui abusent du système (4-5 arrêts par mois car le médecin est un pote). Mais peu importe.

Il a 25 ans et bossé dans cinq boîtes.
Il a bac +2. Et des avantages que je n'ai pas dans le public. Et alors? tant mieux! mais de là à nous retirer les quelques "privilèges" (pff laissez-moi rire) , non

- Il a un 13è mois
- pas de jour de carence
- un CE de compet' (vacances aux baléares, 300 euros, Parc astérix, 15 euros etc etc)
- pour les enfants, 50 euros je crois à noël
- une mutuelle a 50 euros par mois pour toute la famille
- des jours fériés payés
- la possibiité de partir en vacances en dehors des vacances scolaires et c'est une ENORME économie!
- ticket resto
- primes sur le chiffre d'affaires de la boîte
- remboursement des frais kilométriques domicile/boulot

et j'en oublie.

Tant mieux pour lui. Mais je ne vois pas POURQUOI comme il y a pire ailleurs,il doit renoncer à ça. pourquoi dois-je, devons-nous accepter ce jour de carence?
Moi j'appelle ça coup de canif dans le contrat. J'ai signé pour un truc! pas question qu'on me change mon contrat de travail sans ouvrir ma gueule. et que je trouve cela normal.

je suis d'accord avec ta dernière phrase

Ce qu'il y a , c'est que le résumé populaire qui reste c'est : un jour contre quatre, maintenant trois, et les fonctionnaires râlent.
Il n'y a qu"à écouter les radios où l'auditeur parle (genre rmc)...
C'est une manoeuvre politique, et ça marche, Sarko remonte..

Certains des avantages énumérés par DH sont aussi valables dans la fonction publique territoriale pour certaines communes, communautés de communes...Mr micaschiste les a tous sauf les 2 derniers.
Son CE est génial.

roxanne a écrit:Ce qu'il y a , c'est que le résumé populaire qui reste c'est : un jour contre quatre, maintenant trois, et les fonctionnaires râlent.
Il n'y a qu"à écouter les radios où l'auditeur parle (genre rmc)...
C'est une manoeuvre politique, et ça marche, Sarko remonte..

Le problème est aussi que quand on "équilibre" la protection sociale entre public/privé, le public râle... Les gens voient ça.
OK pour des défendre sa protection sociale, mais il faut quand même savoir que les autres ont moins.

Pierre_au_carré a écrit:
OK pour des défendre sa protection sociale, mais il faut quand même savoir que les autres ont moins.

et les Alsaciens ont plus. Je veux être alignée sur eux.

Complètement d'accord avec Dr Housette !

Par ailleurs, il ne faut tout de même pas oublier le fait que les conditions de travail des enseignants sont très différentes de celles des autres fonctionnaires. Et cette différence doit être soulignée, assumée et revendiquée.
(je sais, je l'ai déjà dit; je suis une radoteuse )


Je suis désolée, mais sans une école qui tienne la route, la société fout le camp ! Et ça, personne n'a l'air de vouloir le reconnaître !

roxanne a écrit:Ce qu'il y a , c'est que le résumé populaire qui reste c'est : un jour contre quatre, maintenant trois, et les fonctionnaires râlent.
Il n'y a qu"à écouter les radios où l'auditeur parle (genre rmc)...
C'est une manoeuvre politique, et ça marche, Sarko remonte..

Je soupçonne d'ailleurs nos têtes pensantes d'avoir sorti cette quatrième journée de carence du chapeau en guise de prétexte, afin de pouvoir en instaurer une dans la fonction publique sans que personne ne réagisse de manière négative !

Tout à fait, la preuve, on la retire.

roxanne a écrit:Tout à fait, la preuve, on la retire.

Les députés doivent en contrepartie trouver 200 millions ailleurs, sinon retour à la proposition initiale.

Ce qui m'étonne dans ce débat, c'est l'incroyable nombre de réactions. Je n'ai pas souvenir que pour la réforme des retraites, on ait eu un débat aussi fort. Manifestement, on touche à quelque chose de très sensible.
J'ai eu du mal à me rendre compte de l'importance de cette mesure car je n'ai été arrêté qu'une journée en dix ans mais c'est vrai qu'en se mettant à la place de ceux qui sont malades et absents de façon récurrente (maux de tête,angines à répétition, allergie...), je comprends leur colère car il y a gros à perdre.

surtout que bon, la migraine c'est une journée mais je peux en avoir plusieurs dans le mois.... ça n'est pas arrivé depuis des années mais quand même!

je trouverais plus "juste" qu'il y ait une une sorte de nombre de jours d'absence. Genre on ne compte un jour de carence au bout du cinquième "premier jour". Parce qu'il y a pas mal de maux qui ne nécessite qu'une journée. On compte un jour de carence losqu'on a "épuisé" sa réserve de droit d'absence. C'est nul mais c'est moins dégueu comme système

moi je suis pour que les pouvoirs publics récupèrent les cotisations sociales non payées par le patronat, et pour la suppression des jours de carence, des franchises et de tout ce qui est censé "responsabiliser" les malades.