Complément de service dans l'établissement d'affectation : Cadre légal ?

Attention à ne pas mal interpréter mes réponses, pour être claire, je ne veux pas du tout faire de devoirs faits !
J'ai juste crue y être contrainte par les textes, qui sont flous.
Mais l'argument du décret qui prévaut sur une note de service va certainement me permettre d'échapper à ces heures qu'on me réclame indûment.
Merci à tous pour vos réponses et votre précision.

Ayant un problème similaire en ce début d'année avec un CDE qui m'a fait du chantage à l'emploi du temps, je tenais juste à remercier tous les gens pour leurs réponses sur ce sujet: j'ai cru que je ne trouverai jamais de réponse claire à ce sujet où tout est flou. Un grand merci ! Je pourrai également aider les collègues en AFA face à ce souci récurrent.

Fabrice25 a écrit:

ZeSandman a écrit:
Ce texte ne dit pas cela, il me semble que tu vois un implicite qui n'existe pas, en occultant la note de service de 1999 qui elle se rapproche de la situation de @Sardingue si on considère qu'il est en remplacement d'un collègue.

Ce texte dit exactement cela.

"Entre deux remplacements" = l'intervalle de temps entre la fin d'un remplacement et le début du suivant, donc concerne bien les TZR en remplacement courts et non  ceux qui sont affectés à l'année. Sinon, quelle autre signification ?

J'ai déjà rencontré le cas de figure, à la fois personnellement et en tant que syndiqué. J'ai toujours eu gain de cause avec cette lecture du texte.

Par ailleurs, une note de service n'a aucune valeur juridique contraignante face à un décret.

Quant à obtenir un arrêté d'affectation pour du "devoirs faits", c'est à dire des heures fléchées sur une ligne budgétaire particulière et qui ne sont même pas pérennes à l'année, bon courage.

Après, très honnêtement, si certains veulent faire DF et être corvéables à merci, pourquoi pas ? Mais il faudrait peut-être envisager la dimension collective de certaines décisions individuelles.

Cela vaut ce que ça vaut comme argument mais @Mathador, à l'époque, avait bien confirmé cette lecture.

Sans remettre en cause ni ton expérience ni l'avis de @Mathador, que je vais tenter de retrouver sur le forum car comme toi j'ai beaucoup de considération pour sa lecture des textes, je maintiens que le décret ne dit pas cela.
En fait sauf erreur de ma part le décret de 2017 n'évoque même pas la situation d'un TZR en AFA, encore moins en AFA avec un nombre d'heures inférieur à l'ORS, pas plus que le décret de 1999.
Quand le décret dit que si entre deux remplacements il y a possibilité d'activités pédagogiques, il ne dit pas que s'il y a activité pédagogique pour un TZR c'est forcément qu'il se trouve entre deux remplacements. Une assertion vraie n'implique pas que sa réciproque soit elle aussi forcément vraie. C'est cet implicite que j'évoquais.
La note de service de 1999 a vocation à compléter et expliciter le décret de 1999. Tant que la note de service ne vient pas contredire le décret - il ne me semble pas que ce soit le cas ici - il n'y a pas lieu d'invoquer la hiérarchie des normes. A moins de considérer que la note de service ne vienne ajouter de nouvelles dispositions au décret, ce qui n'est pas son rôle, et ici la question peut sérieusement se poser.

Enfin réfléchir au sens du texte ne signifie pas que l'on veut voir les TZR être dans l'obligation de participer à devoirs faits, encore moins souhaiter qu'ils soient corvéables à merci, évitons ce genre de raccourcis.

Édit : je m'auto-corrige.
La seule possibilité d'AFA qui rentre dans le cadre des décrets est celle où le TZR remplace un collègue absent, mais pas le fait d'occuper un poste vacant. Et c'est bien ici un peu le coeur du problème.

ZeSandman a écrit:

Fabrice25 a écrit:

ZeSandman a écrit:
Ce texte ne dit pas cela, il me semble que tu vois un implicite qui n'existe pas, en occultant la note de service de 1999 qui elle se rapproche de la situation de @Sardingue si on considère qu'il est en remplacement d'un collègue.

Ce texte dit exactement cela.

"Entre deux remplacements" = l'intervalle de temps entre la fin d'un remplacement et le début du suivant, donc concerne bien les TZR en remplacement courts et non  ceux qui sont affectés à l'année. Sinon, quelle autre signification ?

J'ai déjà rencontré le cas de figure, à la fois personnellement et en tant que syndiqué. J'ai toujours eu gain de cause avec cette lecture du texte.

Par ailleurs, une note de service n'a aucune valeur juridique contraignante face à un décret.

Quant à obtenir un arrêté d'affectation pour du "devoirs faits", c'est à dire des heures fléchées sur une ligne budgétaire particulière et qui ne sont même pas pérennes à l'année, bon courage.

Après, très honnêtement, si certains veulent faire DF et être corvéables à merci, pourquoi pas ? Mais il faudrait peut-être envisager la dimension collective de certaines décisions individuelles.

Cela vaut ce que ça vaut comme argument mais @Mathador, à l'époque, avait bien confirmé cette lecture.

Sans remettre en cause ni ton expérience ni l'avis de @Mathador, que je vais tenter de retrouver sur le forum car comme toi j'ai beaucoup de considération pour sa lecture des textes, je maintiens que le décret ne dit pas cela.
En fait sauf erreur de ma part le décret de 2017 n'évoque même pas la situation d'un TZR en AFA, encore moins en AFA avec un nombre d'heures inférieur à l'ORS, pas plus que le décret de 1999.
Quand le décret dit que si entre deux remplacements il y a possibilité d'activités pédagogiques, il ne dit pas que s'il y a activité pédagogique pour un TZR c'est forcément qu'il se trouve entre deux remplacements. Une assertion vraie n'implique pas que sa réciproque soit elle aussi forcément vraie. C'est cet implicite que j'évoquais.

Mais comment interpréter ce passage que l'on retrouve dans le guide du SNES (qui, il est vrai, n'est pas un texte réglementaire) :

"Un TZR peut être affecté en AFA pour une partie de son maximum de service et en attente de suppléance pour le reste (par exemple un profes- seur certifié affecté par le rectorat pour 12 heures en AFA dans un établisse- ment + 6 heures sur la ZR, en attente de suppléance). Dans ce cas, seul le rectorat peut attribuer ce reliquat dû en suppléance."

Pour moi, ce passage là + celui sur les TZR "entre deux remplacements" confirme l'implicite que tu as soulevé... Mais je dis bien "pour moi".

Fabrice25 a écrit:

ZeSandman a écrit:

Fabrice25 a écrit:

ZeSandman a écrit:
Ce texte ne dit pas cela, il me semble que tu vois un implicite qui n'existe pas, en occultant la note de service de 1999 qui elle se rapproche de la situation de @Sardingue si on considère qu'il est en remplacement d'un collègue.

Ce texte dit exactement cela.

"Entre deux remplacements" = l'intervalle de temps entre la fin d'un remplacement et le début du suivant, donc concerne bien les TZR en remplacement courts et non  ceux qui sont affectés à l'année. Sinon, quelle autre signification ?

J'ai déjà rencontré le cas de figure, à la fois personnellement et en tant que syndiqué. J'ai toujours eu gain de cause avec cette lecture du texte.

Par ailleurs, une note de service n'a aucune valeur juridique contraignante face à un décret.

Quant à obtenir un arrêté d'affectation pour du "devoirs faits", c'est à dire des heures fléchées sur une ligne budgétaire particulière et qui ne sont même pas pérennes à l'année, bon courage.

Après, très honnêtement, si certains veulent faire DF et être corvéables à merci, pourquoi pas ? Mais il faudrait peut-être envisager la dimension collective de certaines décisions individuelles.

Cela vaut ce que ça vaut comme argument mais @Mathador, à l'époque, avait bien confirmé cette lecture.

Sans remettre en cause ni ton expérience ni l'avis de @Mathador, que je vais tenter de retrouver sur le forum car comme toi j'ai beaucoup de considération pour sa lecture des textes, je maintiens que le décret ne dit pas cela.
En fait sauf erreur de ma part le décret de 2017 n'évoque même pas la situation d'un TZR en AFA, encore moins en AFA avec un nombre d'heures inférieur à l'ORS, pas plus que le décret de 1999.
Quand le décret dit que si entre deux remplacements il y a possibilité d'activités pédagogiques, il ne dit pas que s'il y a activité pédagogique pour un TZR c'est forcément qu'il se trouve entre deux remplacements. Une assertion vraie n'implique pas que sa réciproque soit elle aussi forcément vraie. C'est cet implicite que j'évoquais.

Mais comment interpréter ce passage que l'on retrouve dans le guide du SNES (qui, il est vrai, n'est pas un texte réglementaire) :

"Un TZR peut être affecté en AFA pour une partie de son maximum de service et en attente de suppléance pour le reste (par exemple un profes- seur certifié affecté par le rectorat pour 12 heures en AFA dans un établisse- ment + 6 heures sur la ZR, en attente de suppléance). Dans ce cas, seul le rectorat peut attribuer ce reliquat dû en suppléance."

Pour moi, ce passage là + celui sur les TZR "entre deux remplacements" confirme l'implicite que tu as soulevé... Mais je dis bien "pour moi".  

Pour moi ce que dit le SNES est vrai : le TZR en AFA dans le cas 1 est en attente de suppléance. Mais rien n'interdit selon moi que cette suppléance se fasse dans l'établissement d'exercice, sous la forme d'activités pédagogiques, conformément à la note de service, même si celle-ci ne précise pas qui "confie" ce "complément de service". À défaut c'est le recteur selon moi
C'est pourquoi il n'appartient pas au CDE de décider tout seul, il faut une affectation par le recteur pour cette suppléance, sous la forme d'un arrêté.

Ce qui revient donc à dire que le CDE n'a pas le pouvoir de compléter le service d'un TZR en AFA incomplète, puisqu'il faut un arrêté d'affectation émis par le rectorat.

Le truc c'est qu'il n'y aura jamais d'arrêté d'affectation pour y rajouter DF et autres joyeusetés qui ne peuvent être pérennisées sur une année complète. Très honnêtement, je n'ai jamais vu ni entendu parler d'un arrêté d'affectation faisant état de "dispositifs de nature pédagogique" (et en lien avec la discipline, ne l'oublions pas)...

En général, sur les arrêtés, on y fait figurer que les heures de cours à l'année. Et encore, quand on réussit à les obtenir.

Donc s'il faut un arrêté d'affectation mais que dans les faits, il n'y a pas d'arrêté ? Cela revient à dire que seul le rectorat peut affecter un TZR en AFA incomplète (ce qui n'est pas toujours souhaitable du point de vue de l'agent)

Je sais bien Fabrice.
Cependant aucun des syndicats contactés l'année dernière n'a pu me répondre clairement. Pas un ne m'a dit la même chose, et pas un ne m'a dit ce que tu écris. Pas même le SNES, pourtant le guide vient bien de chez eux...
Au mieux on m'a dit de négocier avec ma chef pour limiter la casse... Au pire on m'a dit d'accepter comme ça ça me dispenserait d'une affectation supplémentaire...
C'est pour ça qu'il faudrait vraiment qu'ils se saisissent de cette question...
Visiblement le syndicat des chefs semble plus au point puisque c'est après l'avoir contacté que ma chef a totalement changé d'avis.
Bref.
Comme tu dis, c'est un marronnier.
Mais j'insiste il faudrait alerter les syndicats à ce sujet.

C'est tout le problème, on est tentés d'accepter pour ne pas être affectés ailleurs, mais comme le dit @Fabrice25, rien ne nous garantit qu'on ne le sera pas puisque ces heures d'"activités pédagogiques" ne figurent pas sur la VS !

C'est ce que j'ai dit à mon chef ce matin, qui m'a alors dit qu'il demanderait à mon RAD de m'envoyer faire ces heures chez eux... Heureusement, le décret de 1999 me protège puisque je ne suis pas "entre deux suppléances", mais je sens que ça va se transformer en jeu du chat et de la souris et que ce sera long et pénible pour qu'on me fiche la paix...

Effectivement les syndicats devraient se saisir de la question pour qu'elle soit clarifiée une bonne fois pour toutes parce que j'ai entendu tout et son contraire, et les chefs sont dans la même situation; ils ne connaissent pas les textes (ou feignent ne pas les connaître) et quand on leur montre qu'on les connaît, on se voit quasiment menacés ("ça pourrait se retourner contre vous", "les syndicats ont parfois une interprétation erronée des textes", etc.)

Ah mais, c'est même sûr que cela ne vous protège pas d'une affectation ailleurs. C'est arrivé à ma collègue de lettres il y'a deux ans. Elle a accepté DF en échange de ne pas être affectée pour les 2h restantes dans un autre établissement, la cheffe le lui a garanti.

Résultat des courses, devinez qui se retrouve affectée hors de sa ZR, deux mois après ?

Là, de toute façon, c'est sûr que ton RAD ne peut rien te demander puisque tant que tu es affectée ailleurs, ils ne peuvent rien t'imposer. Ils peuvent le faire uniquement si tu es "entre deux remplacements".

Soyons honnêtes, je mesure ma chance d'avoir pu réintégrer mon académie d'origine car je n'ai plus rencontré ce problème. Le RAD et l'établissement d'affectation ont d'autres chats à fouetter que de s'embarrasser de savoir quoi faire du TZR.

C'est exactement ce que je lui ai dit ! Il s'offusque que je sois payée à plein temps pour un service incomplet... Comme si c'était de mon chef... C'est ravissant...

Sardingue a écrit:C'est exactement ce que je lui ai dit ! Il s'offusque que je sois payée à plein temps pour un service incomplet... Comme si c'était de mon chef... C'est ravissant...

Faut lui rappeler que c'est un maxima de service et que TU ne dois rien, c'est le rectorat au contraire qui te doit ces heures manquantes.