Complément de service dans l'établissement d'affectation : Cadre légal ?

Bonjour à tous,

Après de longues recherches et des renseignements pris auprès des syndicats, je n'arrive pas à trouver réponse à mes questions et ne sais pas quoi faire dans la situation qui est la mienne.

Actuellement TZR, je suis affectée à l'année dans un établissement qui n'est pas mon RAD, pour 15h/semaine, sur un BMP. Il me reste donc 3h à accomplir dans la ZR, mais je n'ai pas (encore ?) été appelée pour les faire.

Dès la rentrée, dans mon collège d'exercice, on m'a annoncé de manière assez cavalière qu'on "chercherait à m'occuper" avec du devoirs faits; chose qui ne m'enchante pas puisque j'estime que ce ne sont pas mes fonctions (et c'est pour ça que c'est un dispositif normalement basé sur le volontariat...)

Comme je m'y attendais, la demande est venue; on me demande d'accomplir quelques heures de devoirs faits par semaine (sous prétexte que je suis payée à plein temps, ce qui n'a rien à voir...).
J'ai expliqué au personnel de direction que j'acceptais, à condition que le rectorat me fournisse un arrêté d'affectation modifié mentionnant ces heures, sans quoi je risquais à tout moment d'être envoyée ailleurs et que, de plus, je ne serais pas couverte en cas d'accident du travail si elles n'apparaissaient pas dans ma VS.

On m'a répondu que ce n'était pas possible car la direction n'avait pas la main sur la DGH, et on m'a inscrit ces heures à mon emploi du temps sans même m'en avertir.

Que faire ? Ai-je le droit de ne pas me rendre à ces heures de devoirs faits, arguant la nécessité de l'arrêté d'affectation modifié ?

Où trouver les textes de loi inhérents à cette obligation, notamment pour des questions d'assurance en cas d'accident ?

Enfin, je sais que la note de service du MEN de 1999 indique que : "Lorsque le maximum de service du professeur chargé du remplacement est supérieur au service d'enseignement du professeur qu'il remplace, le professeur remplaçant se verra confier un complément de service d'enseignement ou à défaut, les activités de nature pédagogique définies au §3 de la présente note, à due concurrence de son obligation de service statutaire. Ces activités s'effectueront dans l'établissement ou le service d'exercice des fonctions de remplacement.", mais je me demande comment interpéter le passage que j'ai graissé : cela ne vaudrait-il que lorsqu'un certifié remplace un agrégé ? Ce qui changerait la donne pour moi puisque je ne remplace personne mais suis sur un BMP.

D'avance, merci pour vos réponses.

Pour moi, c'est ton VS qui fait foi, ils te baladent en te disant qu'ils "n'ont pas la main sur la DHG", ce qui n'a par ailleurs aucun rapport.
Je serais toi j'appellerais mon bureau de la DPE et je ferais l'innocente en demandant ce que je dois faire, et "il se passe quoi sans arrêté?".
Quand j'étais TZR il y a eu un arrêt maladie inopiné dans ma discipline, alors que je n'avais pas de remplacement mais un edt "pour m'occuper".
J'ai refusé de me déplacer sans arrêté, puisque les heures et les jours étaient différents, en effet en ce cas on n'est pas couvert.
L'arrêté a été miraculeusement envoyé par fax dans l'heure qui a suivi...

Merci ! Mais le problème est justement qu'ils se fichent de ce cadre légal puisqu'ils m'ont inscrit ces heures sans régulariser la situation. Je peux toujours appeler la DPE effectivement, mais à moins qu'ils me donnent des références légales pour pouvoir argumenter ou qu'ils éditent un arrêté dans la minute (ce dont je doute quand même...), je me retrouve encore bloquée et sans moyen d'argumenter. Je veux être sûre d'être dans mon droit.

Je n'ai pas encore signé ma VS pour montrer que j'étais de bonne foi et que j'attendais qu'ils régularisent s'ils voulaient me mettre des heures en plus, mais là je me demande même si je ne vais pas aller la signer telle quelle...

La situation que tu décris est totalement illégale.

On ne le répètera jamais assez mais puisque tu es affectée à l'année (même pour une quotité horaire incomplète), le reliquat d'heures dû est à l'unique disposition du rectorat.
La direction de l'établissement n'a donc pas le pouvoir de te donner des heures supplémentaires. Et on ne le répètera jamais assez aussi mais le sous-service n'existe pas. Nous sommes astreints à un maxima de service (ce qui implique que cela peut être moins d'heures....)

Par ailleurs, le dispositif "devoirs faits" est basé sur le volontariat et rémunéré sur une enveloppe à part. Donc c'est doublement illégal.

Je m'étonne qu'aucun syndicat ne t'ait donné une information précise car la réponse est pourtant évidente...

Merci beaucoup pour cette réponse claire ! C'est ce qu'il me semblait aussi et c'est pour ca que je ne céderai rien sans arrêté.
Le problème, c'est que je ne trouve pas de texte de loi (ou autre) pour prouver cet état de fait (illégalité du complément de service sans affectation) et je pense que le chef se croit dans son droit à cause de la note du MEN que j'ai mentionné plus haut.
Cette notion d' "activités pédagogiques complémentaires" ne joue pas en ma faveur car il doit considérer que DF en fait partie... Dans l'idéal, j'aimerais tout refuser en bloc mais je n'ai pas d'argument légal à cause de cette note de service.

Tu peux t'appuyer sur le décret de 1950...
Sinon ton établissement se retrouvera dans les choux si le rectorat t'appelle, arrêté à l'appui, pour faire un remplacement quelque part...

Je n'ai malheureusement pas la même lecture : ce qui serait illégal, c'est que l'établissement de rattachement demande les heures pour compléter le service, car seul l'établissement où s'exerce le remplacement est en droit de demander des activités pédagogiques (soutien, études dirigées, méthodologie, aide à des élèves en difficulté...).
Pour la partie graissée, cela dit que si ton remplacement comporte un nombre d'heures inférieur à ton maxima de service, il peut être exigé les heures manquantes pour atteindre ce maxima, dans l'établissement d'exercice.
Après le rectorat peut appeler le TZR à effectuer les heures manquantes dans un autre établissement, auquel cas les activités pédagogiques cessent immédiatement.
En revanche je pense qu'il faut exiger un arrêté d'affection, qui n'est pas dur à demander où à obtenir par la direction au rectorat, pour être sûr d'être bien couvert.

En aucun cas il ne faut se laisser imposer une participation à ce dispositif pour compléter un « sous-service » : la participation à DF est uniquement sur la base du volontariat et est rémunérée en HSE, ce n’est pas du temps de service.

https://rennes.snes.edu/devoirs-faits-ne-rien-se-laisser-imposer.html

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OBLlGATlONS ET DROlTS

Xll. Compléter son service
dans l’établissement
Deux possibilités peuvent se rencontrer :
• Cas 1 : un TZR peut être affecté en AFA pour une partie de son maximum
de service et en attente de suppléance pour le reste (par exemple un profes-
seur certifié affecté par le rectorat pour 12 heures en AFA dans un établisse-
ment + 6 heures sur la ZR, en attente de suppléance). Dans ce cas, seul le
rectorat peut attribuer ce reliquat dû en suppléance. En attente d’une
suppléance, cf. XVI.
• Cas 2 : un TZR peut être affecté par le recteur en cours d’année sur un service
inférieur au maximum de son corps (par exemple un professeur certifié affecté
sur le remplacement d’un professeur agrégé). Dans ce cas s’applique le
décret 99-823 du 17 septembre 1999, article 4 : « Les personnels mentionnés
à l’article premier assurent le service effectif des personnels qu’ils remplacent »,
complété par la note de service 99-152 du 7/10/1999 : « Lorsque le
maximum de service du professeur chargé du remplacement est supérieur au
service d’enseignement du professeur qu’il remplace, le professeur rempla-
çant se verra confier un complément de service d’enseignement ou à défaut, les
activités de nature pédagogique définies au paragraphe 3 de la présente note,
à due concurrence de son obligation de service statutaire. Ces activités s’ef-
fectueront dans l’établissement ou le service d’exercice des fonctions de rempla-
cement ».
SUR LE TERRAIN
Pour un TZR en attente d’affectation, les textes prévoient que le chef d’établis-
sement de son rattachement puisse, sous certaines conditions, lui définir un emploi
du temps avec des tâches pédagogiques

https://www.snes.edu/wp-content/uploads/44p_memo_tzr_2018_pdf_bd.pdf

Sardingue a écrit:Merci beaucoup pour cette réponse claire ! C'est ce qu'il me semblait aussi et c'est pour ca que je ne céderai rien sans arrêté.
Le problème, c'est que je ne trouve pas de texte de loi (ou autre) pour prouver cet état de fait (illégalité du complément de service sans affectation) et je pense que le chef se croit dans son droit à cause de la note du MEN que j'ai mentionné plus haut.
Cette notion d' "activités pédagogiques complémentaires" ne joue pas en ma faveur car il doit considérer que DF en fait partie... Dans l'idéal, j'aimerais tout refuser en bloc mais je n'ai pas d'argument légal à cause de cette note de service.

Plusieurs textes à opposer :

"Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d’exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l’objet et la durée du remplacement à assurer" (Décret 99-823 du 17 septembre 1999, article 3)

----> Donc ce n'est pas au chef d'établissement de t'affecter

" Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement.
Pour l’application des dispositions du présent article, chaque heure consacrée aux activités mentionnées ci-dessus est décomptée comme une heure de service accomplie conformément aux dispositions réglementaires relatives aux maxima de service incombant au corps dont relève le fonctionnaire concerné. »Décret 99-823 du 17 septembre 1999 (article 5)

---> Ce texte te permet d'expliquer que ce sont seulement les personnels "entre deux remplacements" qui peuvent assurer des activités de nature pédagogique en lien avec ta discipline

1/ Toi, déjà tu n'es pas entre deux remplacements (car tu es affectée à l'année)
2/ Devoir Fait n'est pas en lien avec ta discipline car ça concerne toutes les matières (et tu n'es pas habilitée à enseigner toutes les disciplines)

ZeSandman a écrit:Je n'ai malheureusement pas la même lecture : ce qui serait illégal, c'est que l'établissement de rattachement demande les heures pour compléter le service, car seul l'établissement où s'exerce le remplacement est en droit de demander des activités pédagogiques (soutien, études dirigées, méthodologie, aide à des élèves en difficulté...).

Non, non.... Quand on est en AFA incomplète, ce n'est pas à l'établissement d'affectation, c'est au rectorat d'affecter.

Merci pour toutes vos réponses et pour la référence aux textes ! Malheureusement, il existe toujours cette note de service de 90 que j'ai citée plus haut et qui me concerne... Et je me retrouve soit, à refuser tout en bloc alors que j'avais accepté sous conditions (arrêté d'affectation modifié), soit à accepter sous conditions mais il faut que je leur fasse entendre raison.

Sardingue a écrit:Merci pour toutes vos réponses et pour la référence aux textes ! Malheureusement, il existe toujours cette note de service de 90 que j'ai citée plus haut et qui me concerne... Et je me retrouve soit, à refuser tout en bloc alors que j'avais accepté sous conditions (arrêté d'affectation modifié), soit à accepter sous conditions mais il faut que je leur fasse entendre raison.

Non, elle ne te concerne pas. Elle concerne uniquement les professeurs en remplacement court (c'est à dire affecté après le premier septembre...)

"• Cas 1 : un TZR peut être affecté en AFA pour une partie de son maximum de service et en attente de suppléance pour le reste (par exemple un profes- seur certifié affecté par le rectorat pour 12 heures en AFA dans un établisse- ment + 6 heures sur la ZR, en attente de suppléance). Dans ce cas, seul le rectorat peut attribuer ce reliquat dû en suppléance. En attente d’une suppléance, cf. XVI.
• Cas 2 : un TZR peut être affecté par le recteur en cours d’année sur un service inférieur au maximum de son corps (par exemple un professeur certifié affecté sur le remplacement d’un professeur agrégé). Dans ce cas s’applique le décret 99-823 du 17 septembre 1999, article 4 : « Les personnels mentionnés à l’article premier assurent le service effectif des personnels qu’ils remplacent », complété par la note de service 99-152 du 7/10/1999 : « Lorsque le maximum de service du professeur chargé du remplacement est supérieur au service d’enseignement du professeur qu’il remplace, le professeur rempla- çant se verra confier un complément de service d’enseignement ou à défaut, les activités de nature pédagogique définies au paragraphe 3 de la présente note, à due concurrence de son obligation de service statutaire. Ces activités s’ef- fectueront dans l’établissement ou le service d’exercice des fonctions de rempla- cement ».

Extrait de la brochure du SNES sur le guide des TZR

Tu n'auras jamais d'arrêté car on ne modifie pas un arrêté pour y faire figurer du Devoirs Faits...

Donc je ne suis pas concerné par le passage "Lorsque le maximum de service du professeur chargé du remplacement est supérieur au service d'enseignement du professeur qu'il remplace, le professeur remplaçant se verra confier un complément de service d'enseignement ou à défaut, les activités de nature pédagogique définies au §3 de la présente note, à due concurrence de son obligation de service statutaire." parce que je ne remplace personne mais suis en BMP ?
Je ne trouve malheureusement pas de mention de l'AFA dans cette note de service...

Il faut que je puisse être sûre de ce que j'avance; car le chef d'établissement veut me voir et il faudra que je puisse lui affirmer sans trembler qu'il n'est pas dans son droit...

Sardingue a écrit:Donc je ne suis pas concerné par le passage "Lorsque le maximum de service du professeur chargé du remplacement est supérieur au service d'enseignement du professeur qu'il remplace, le professeur remplaçant se verra confier un complément de service d'enseignement ou à défaut, les activités de nature pédagogique définies au §3 de la présente note, à due concurrence de son obligation de service statutaire." parce que je ne remplace personne mais suis en BMP ?
Je ne trouve malheureusement pas de mention de l'AFA dans cette note de service...

Il faut que je puisse être sûre de ce que j'avance; car le chef d'établissement veut me voir et il faudra que je puisse lui affirmer sans trembler qu'il n'est pas dans son droit...

Non tu n’es pas concernée.. cela ne concerne que les personnels affectés en cours d’année (après le 1er septembre)

Oui mais comment le prouver ? Il n'y a que la brochure du SNES qui le dit explicitement (cas n°1 et 2), et ce n'est pas un texte de loi...

Sinon, je ne peux que parler de la note officielle du MEN qui parle certes de ces activités pédagogiques, mais seulement en cas de service qui serait un remplacement d'un autre professeur, ce qui n'est pas mon cas (BMP). La mention d'affectation à l'année n'est pas évoquée dans cette note de service... A moins que j'aie mal compris/interprété le texte.

Encore et toujours la même question ! C'est dingue !
C'est incroyable que rien ne soit clair et que les chefs d'établissements ne soient pas informés !

Fabrice25 a écrit:

ZeSandman a écrit:Je n'ai malheureusement pas la même lecture : ce qui serait illégal, c'est que l'établissement de rattachement demande les heures pour compléter le service, car seul l'établissement où s'exerce le remplacement est en droit de demander des activités pédagogiques (soutien, études dirigées, méthodologie, aide à des élèves en difficulté...).

Non, non.... Quand on est en AFA incomplète, ce n'est pas à l'établissement d'affectation, c'est au rectorat d'affecter.

Euh... Merci de citer l'intégralité de mon message, car on est d'accord en fait sur ce point.

ZeSandman a écrit:Je n'ai malheureusement pas la même lecture : ce qui serait illégal, c'est que l'établissement de rattachement demande les heures pour compléter le service, car seul l'établissement où s'exerce le remplacement est en droit de demander des activités pédagogiques (soutien, études dirigées, méthodologie, aide à des élèves en difficulté...).
Pour la partie graissée, cela dit que si ton remplacement comporte un nombre d'heures inférieur à ton maxima de service, il peut être exigé les heures manquantes pour atteindre ce maxima, dans l'établissement d'exercice.
Après le rectorat peut appeler le TZR à effectuer les heures manquantes dans un autre établissement, auquel cas les activités pédagogiques cessent immédiatement.
En revanche je pense qu'il faut exiger un arrêté d'affection, qui n'est pas dur à demander où à obtenir par la direction au rectorat, pour être sûr d'être bien couvert.

Fabrice25 a écrit:
" Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement.
Pour l’application des dispositions du présent article, chaque heure consacrée aux activités mentionnées ci-dessus est décomptée comme une heure de service accomplie conformément aux dispositions réglementaires relatives aux maxima de service incombant au corps dont relève le fonctionnaire concerné. »Décret 99-823 du 17 septembre 1999 (article 5)

---> Ce texte te permet d'expliquer que ce sont seulement les personnels "entre deux remplacements" qui peuvent assurer des activités de nature pédagogique en lien avec ta discipline

1/ Toi, déjà tu n'es pas entre deux remplacements (car tu es affectée à l'année)
2/ Devoir Fait n'est pas en lien avec ta discipline car ça concerne toutes les matières (et tu n'es pas habilitée à enseigner toutes les disciplines)

Ce texte ne dit pas cela, il me semble que tu vois un implicite qui n'existe pas, en occultant la note de service de 1999 qui elle se rapproche de la situation de @Sardingue si on considère qu'il est en remplacement d'un collègue.

Sardingue a écrit:Oui mais comment le prouver ? Il n'y a que la brochure du SNES qui le dit explicitement (cas n°1 et 2), et ce n'est pas un texte de loi...

Sinon, je ne peux que parler de la note officielle du MEN qui parle certes de ces activités pédagogiques, mais seulement en cas de service qui serait un remplacement d'un autre professeur, ce qui n'est pas mon cas (BMP). La mention d'affectation à l'année n'est pas évoquée dans cette note de service... A moins que j'aie mal compris/interprété le texte.

Tu soulèves ici une subtilité qui m'avait échappée, le fait que tu ne remplaces personne finalement puisque tu es placé sur un BMP. Ce cas n'est nullement prévu par les textes, et nécessiterait une clarification par le rectorat, qui considère lui sûrement que toute affectation est équivalente à un remplacement d'un collègue. C'est donc peut-être carrément ton affectation sur le BMP qui est irrégulière, puisque non prévue par les textes.

Enfin, au-delà de ces considérations sur ta situation qui est finalement vraiment particulière, pour devoirs faits tu as bien noté que seul le SNES affirme que tu n'aurais pas à le faire ; c'est en effet un peu maigre, et il me semble difficile de convaincre qui que ce soit que ce n'est pas une activité pédagogique du type "soutien, études dirigées, méthodologie, aide à des élèves en difficulté".

Je pense que tu devrais te faire accompagner par un syndicat pour qu'il demande au rectorat des clarifications sur ta situation.

Edit : en fait je réfléchissais mais une AFA n'est pas forcément le remplacement d'une personne physique, ta situation n'est pas irrégulière. Par conséquent comme l'ont dit d'autres intervenants la circulaire de 1999 ne s'applique pas à ta situation, tu ne remplaces personne, pardon pour la confusion créée. En effet seul le rectorat peut t'affecter les heures en-deçà de ton ORS.

Fabrice25 a écrit:

Sardingue a écrit:Merci pour toutes vos réponses et pour la référence aux textes ! Malheureusement, il existe toujours cette note de service de 90 que j'ai citée plus haut et qui me concerne... Et je me retrouve soit, à refuser tout en bloc alors que j'avais accepté sous conditions (arrêté d'affectation modifié), soit à accepter sous conditions mais il faut que je leur fasse entendre raison.

Non, elle ne te concerne pas. Elle concerne uniquement les professeurs en remplacement court (c'est à dire affecté après le premier septembre...)

"• Cas 1 : un TZR peut être affecté en AFA pour une partie de son maximum de service et en attente de suppléance pour le reste (par exemple un profes- seur certifié affecté par le rectorat pour 12 heures en AFA dans un établisse- ment + 6 heures sur la ZR, en attente de suppléance). Dans ce cas, seul le rectorat peut attribuer ce reliquat dû en suppléance. En attente d’une suppléance, cf. XVI.
• Cas 2 : un TZR peut être affecté par le recteur en cours d’année sur un service inférieur au maximum de son corps (par exemple un professeur certifié affecté sur le remplacement d’un professeur agrégé). Dans ce cas s’applique le décret 99-823 du 17 septembre 1999, article 4 : « Les personnels mentionnés à l’article premier assurent le service effectif des personnels qu’ils remplacent », complété par la note de service 99-152 du 7/10/1999 : « Lorsque le maximum de service du professeur chargé du remplacement est supérieur au service d’enseignement du professeur qu’il remplace, le professeur rempla- çant se verra confier un complément de service d’enseignement ou à défaut, les activités de nature pédagogique définies au paragraphe 3 de la présente note, à due concurrence de son obligation de service statutaire. Ces activités s’ef- fectueront dans l’établissement ou le service d’exercice des fonctions de rempla- cement ».

Extrait de la brochure du SNES sur le guide des TZR

Tu n'auras jamais d'arrêté car on ne modifie pas un arrêté pour y faire figurer du Devoirs Faits...

Pour moi ce que j'ai mis en bleu se complète, c'est ce qui permet à l'établissement d'exercice de disposer du reste d'heures en attendant d'être affecté pour une suppléance.

Par contre je suis d'accord, pas d'arreté pour ce relicat d'heure. Un arrêté c'est pour un complément d'affectation pour des heures d'enseignement.

Effectivement, tout ceci est complexe !

En définitive, je ne suis pas en droit de refuser ?

Sardingue a écrit:Effectivement, tout ceci est complexe !

En définitive, je ne suis pas en droit de refuser ?

Je pense que tu es en droit d'exiger au préalable un arrêté d'affectation du rectorat quant à ces heures ajoutées.
Je note que tu connais très bien les textes entourant cette question, et à ta place je procéderais ainsi : je commencerais par noter que je n'ai eu aucun arrêté d'affectation du rectorat autre que pour les 15h. Je demanderais ensuite au chef de me montrer les textes sur lesquels il s'appuie pour fonder sa demande (c'est à lui de justifier, pas à toi de faire ce travail), textes qui présentent clairement une faille puisque la circulaire de 1999 s'applique en cas de remplacement d'une personne physique, si c'est cette note de service qu'il te présente. Bien sûr tout ceci de manière posée et presque naïve.
Je te conseille de ne pas te rendre seule à cet entretien en tout cas si c'est possible de trouver un collègue pour t'accompagner.

Himpy a écrit:

Fabrice25 a écrit:

Sardingue a écrit:Merci pour toutes vos réponses et pour la référence aux textes ! Malheureusement, il existe toujours cette note de service de 90 que j'ai citée plus haut et qui me concerne... Et je me retrouve soit, à refuser tout en bloc alors que j'avais accepté sous conditions (arrêté d'affectation modifié), soit à accepter sous conditions mais il faut que je leur fasse entendre raison.

Non, elle ne te concerne pas. Elle concerne uniquement les professeurs en remplacement court (c'est à dire affecté après le premier septembre...)

"• Cas 1 : un TZR peut être affecté en AFA pour une partie de son maximum de service et en attente de suppléance pour le reste (par exemple un profes- seur certifié affecté par le rectorat pour 12 heures en AFA dans un établisse- ment + 6 heures sur la ZR, en attente de suppléance). Dans ce cas, seul le rectorat peut attribuer ce reliquat dû en suppléance. En attente d’une suppléance, cf. XVI.
• Cas 2 : un TZR peut être affecté par le recteur en cours d’année sur un service inférieur au maximum de son corps (par exemple un professeur certifié affecté sur le remplacement d’un professeur agrégé). Dans ce cas s’applique le décret 99-823 du 17 septembre 1999, article 4 : « Les personnels mentionnés à l’article premier assurent le service effectif des personnels qu’ils remplacent », complété par la note de service 99-152 du 7/10/1999 : « Lorsque le maximum de service du professeur chargé du remplacement est supérieur au service d’enseignement du professeur qu’il remplace, le professeur rempla- çant se verra confier un complément de service d’enseignement ou à défaut, les activités de nature pédagogique définies au paragraphe 3 de la présente note, à due concurrence de son obligation de service statutaire. Ces activités s’ef- fectueront dans l’établissement ou le service d’exercice des fonctions de rempla- cement ».

Extrait de la brochure du SNES sur le guide des TZR

Tu n'auras jamais d'arrêté car on ne modifie pas un arrêté pour y faire figurer du Devoirs Faits...

Pour moi ce que j'ai mis en bleu se complète, c'est ce qui permet à l'établissement d'exercice de disposer du reste d'heures en attendant d'être affecté pour une suppléance.

Par contre je suis d'accord, pas d'arreté pour ce relicat d'heure. Un arrêté c'est pour un complément d'affectation pour des heures d'enseignement.

Mais non pas du tout, et on a déjà eu 15 fois, cette conversation.

Le « en attente de suppléance cf XVI » fait référence à ceux qui sont sans affectation et qui en attendent une car dans le XVI, on parle bien des personnels "entre deux remplacements"…… donc ça ne concerne pas les professeurs en AFA incomplète en attente de suppléance pour la quotité horaire restante dont il est précisé que seul le rectorat peut les affecter. Cela ne se complète pas.

Le "Cf XVI" fait référence à un autre cas de figure totalement différent (celui des TZR qui sont sans affectation), c'est pour ça qu'il est traité dans une rubrique à part.

L'établissement n'a pas à "disposer des heures" en attente d'une autre affectation...

Ce n'est pas contre toi @Himpy, mais ce sujet est un marronier. On l'a déjà traité au moins 10 fois, rien que pour cette rentrée. Les formations syndicales que j'ai eues à l'époque + l'accompagnement syndical que je continue d'effectuer se basent sur cette lecture des textes qui ne nous a jamais trahie.

ZeSandman a écrit:
Ce texte ne dit pas cela, il me semble que tu vois un implicite qui n'existe pas, en occultant la note de service de 1999 qui elle se rapproche de la situation de @Sardingue si on considère qu'il est en remplacement d'un collègue.

Ce texte dit exactement cela.

"Entre deux remplacements" = l'intervalle de temps entre la fin d'un remplacement et le début du suivant, donc concerne bien les TZR en remplacement courts et non ceux qui sont affectés à l'année. Sinon, quelle autre signification ?

J'ai déjà rencontré le cas de figure, à la fois personnellement et en tant que syndiqué. J'ai toujours eu gain de cause avec cette lecture du texte.

Par ailleurs, une note de service n'a aucune valeur juridique contraignante face à un décret.

Quant à obtenir un arrêté d'affectation pour du "devoirs faits", c'est à dire des heures fléchées sur une ligne budgétaire particulière et qui ne sont même pas pérennes à l'année, bon courage.

Après, très honnêtement, si certains veulent faire DF et être corvéables à merci, pourquoi pas ? Mais il faudrait peut-être envisager la dimension collective de certaines décisions individuelles.

Cela vaut ce que ça vaut comme argument mais @Mathador, à l'époque, avait bien confirmé cette lecture.

Attention à ne pas mal interpréter mes réponses, pour être claire, je ne veux pas du tout faire de devoirs faits !
J'ai juste crue y être contrainte par les textes, qui sont flous.
Mais l'argument du décret qui prévaut sur une note de service va certainement me permettre d'échapper à ces heures qu'on me réclame indûment.
Merci à tous pour vos réponses et votre précision.