Convocation à un stage : ordre de mission mais déplacement non remboursé

titeprof a écrit:Je suis toujours un peu effrayée par les cas tels qu'énoncés plus haut...
Parce que personnellement, je ne peux tout simplement pas avancer des frais, je n'en ai pas les moyens (on est tellement bien payés qu'une fois encore cette année je ne suis pas imposable... bref). Je n'ai pas de voiture (pareil, pas les moyens) et si une convoc de ce genre m'arrive, je n'ai d'autres choix que de demander que l'on me paye le transport avant. Serais-je dans mon droit? De toute façon, droit ou pas, je n'ai pas les ressources pour payer des billets de train, alors...

Non seulement tu es dans ton droit, mais ça devrait toujours se passer comme ça., pour tous les profs.

Adri a écrit:

titeprof a écrit:Je suis toujours un peu effrayée par les cas tels qu'énoncés plus haut...
Parce que personnellement, je ne peux tout simplement pas avancer des frais, je n'en ai pas les moyens (on est tellement bien payés qu'une fois encore cette année je ne suis pas imposable... bref). Je n'ai pas de voiture (pareil, pas les moyens) et si une convoc de ce genre m'arrive, je n'ai d'autres choix que de demander que l'on me paye le transport avant. Serais-je dans mon droit? De toute façon, droit ou pas, je n'ai pas les ressources pour payer des billets de train, alors...

Non seulement tu es dans ton droit, mais ça devrait toujours se passer comme ça, pour tous les profs.

On est d'accord.
Sauf que la majorité des collègues a pris tellement l'habitude de compenser les failles de l'Institution, pour l'interetdezenfants notamment, que ceux-celles qui se rebiffent, pour faire valoir leurs droits, sont presque vus comme des extra-terrestres.

Par exemple, quand on voit ceux-celles qui utilisent leur matériel perso, sur leur lieu de travail (ordi portable, téléphone portable, voire video-proj. et/ou imprimante (avec consommables à leurs frais), feutres+effaceur pour tableau blanc,...) pour combler les failles, je ne m'étonne plus de ce genre de commentaire, sur le non-remboursement des frais de déplacement, sur les convocs. Les (mauvaises) habitudes, à tous niveaux, ont été prises. Tellement prises, que ça devient à nous de prouver qu'elles sont illégitimes

Entièrement d'accord.

Suite et peut-être fin :
- nous avons fait un courrier collectif rappelant les règles accompagnant un ordre de mission (remboursement des frais de déplacement + convocation par voie numérique et inscription sur la page de l'EAFC) à destination du DASEN et signifié au Principal que sans convocation avec remboursement des frais de déplacement, nous ne nous rendrions pas à la réunion et assurerions nos cours
- nous avons averti les syndicats, le responsable académique d'un des syndicats a eu le DASEN au téléphone qui lui a dit que nous étions des cas "marginaux" : les réunions se font par bassin, souvent dans la commune de l'établissement. Dommage que nous soyons dans un collège rural éloigné de toute ville, à 1h30 de route du lieu de convocation. Le responsable syndical lui a rappelé à son tour que ça ne se faisait pas etc...

Au bilan : le DASEN a promis l'édition d'un ordre de mission avec remboursement des frais de transport.
OM que nous n'avons pas à l'heure de la réunion en raison du court délai mais qu'on nous a promis...à postériori de la "formation".

Ceci dit : 3h de réunion, 3h de route et pas le temps de manger.

Bonjour,
J'ai reçu hier une convocation valant ordre de mission de l'académie de Lyon pour formation laïcité.
Cette formation aura lieu en dehors de mon temps de service devant élèves. A 18 km de mon lieu de résidence administrative.
Ai-je le droit de refuser pour les raisons suivantes:
- ce sont des heures supplémentaires non rémunérées ( On ne me dispense pas de mes heures de cours habituelles ).
- il est stipulé que les frais de déplacement ne seront pas remboursés.
Il semble qu'en dehors du temps de service, la formation ne peut avoir lieu qu'avec l'accord écrit de l'agent.
Je joins un extrait trouvé sur le site du snes ci-dessous.

Qu'appelle-t-on "temps de service"? Est-ce notre emploi du temps devant élèves ou les heures d'ouverture de l'établissement?

Je suis à mi-temps depuis le 1er septembre ( retraite progressive ).
Merci pour vos réponses.



"Toutefois, le décret 2007-1470 (art. 9) borne cette possibilité dans le cadre du temps de service, comme suit :

« Les actions de formation relevant du a du 2° de l’article 1er [adaptation immédiate au poste de travail] suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service.
Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l’article 1er [adaptation à l’évolution prévisible des métiers]. Toutefois, avec l’accord écrit de l’agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Les actions de formation relevant du c du 2° de l’article 1er [développement /des/ qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications] se déroulent également sur le temps de service. Toutefois, avec l’accord écrit de l’agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 80 heures par an ».
– Les actions de formation continue effectuées « sur instruction de l’administration » (ce qui signifie : avec ordre ou lettre de mission) doivent ainsi être accomplies pendant le temps de service, ou en déduction de ce temps, conformément aux dispositions réglementaires (« sont prises en compte »), sauf accord écrit de l’intéressé-e pour une durée horaire, annuellement limitée, qui dépasserait « ses horaires de service »."

https://www.snes.edu/faq/la-formation-continue-est-un-droit-peut-elle-etre-une-obligation/

C'est sur quel type d'horaire ?

mardi matin de 9h à 12h.

Pour moi il faut un ordre de mission autorisant l'usage du véhicule personnel et un remboursement des frais de déplacement.

Ils sont pas gonflés, quand même. Le remboursement des frais est une obligation.

Merci pour vos réponses.
Si toutefois vous avez des textes de loi, concernant le temps de service et les formations hors temps de service, je suis preneuse.

Cette formation est sûrement très intéressante. Ce qui me dérange profondément c'est le temps de travail supplémentaire non rémunéré et les 36 km supplémentaires non indemnisés. Additionnés aux nombreuses années sans augmentation du point d'indice, on finit par tout compter. D'autant que mon salaire, par choix certes, a beaucoup diminué cette année.

En fait, une formation un mardi matin, c'est sur les heures de travail.
Par contre ne pas rembourser les frais de déplacement est, je pense, un motif pour refuser cette convocation.
https://www.education.gouv.fr/bo/16/Hebdo2/MENF1518124C.htm

lepema a écrit:Merci pour vos réponses.
Si toutefois vous avez des textes de loi, concernant le temps de service et les formations hors temps de service, je suis preneuse.

Cette formation est sûrement très intéressante. Ce qui me dérange profondément c'est le temps de travail supplémentaire non rémunéré et les 36 km supplémentaires non indemnisés. Additionnés aux nombreuses années sans augmentation du point d'indice, on finit par tout compter. D'autant que mon salaire, par choix certes, a beaucoup diminué cette année.

Le décret 2007-1470 sur les formations dit clairement que la lorsque la formation t'est imposée, le temps de formation doit être pris en compte dans ton temps de service.

décret a écrit:
Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service.

Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l'article 1er. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

Le temps de service d'un enseignant est son temps de service d'enseignement. Il ne faut pas confondre temps de travail et temps de service.
Ainsi soit tu te vois gratifiée de quatre heures sup, soit on te fait sauter quatre heures de cours dans la semaine, ce qui n'arrivera jamais (pas plus probablement que les heures sup).
Pose simplement la question à ton CDE ou au rectorat de savoir comment ils comptent prendre en compte ces quatre heures dans ton service.
Pour les frais de transport, si la formation a lieu hors de la commune de résidence (administrative ou personnelle), le remboursement est obligatoire.

Bonjour,

il m'était arrivé une chose identique au niveau du non remboursement :
https://www.neoprofs.org/t143920-convocation-a-un-stage-ordre-de-mission-mais-deplacement-non-rembourse

Au final : ordre de mission (à posteriori !) et remboursement...

ZeSandman a écrit:

lepema a écrit:Merci pour vos réponses.
Si toutefois vous avez des textes de loi, concernant le temps de service et les formations hors temps de service, je suis preneuse.

Cette formation est sûrement très intéressante. Ce qui me dérange profondément c'est le temps de travail supplémentaire non rémunéré et les 36 km supplémentaires non indemnisés. Additionnés aux nombreuses années sans augmentation du point d'indice, on finit par tout compter. D'autant que mon salaire, par choix certes, a beaucoup diminué cette année.

Le décret 2007-1470 sur les formations dit clairement que la lorsque la formation t'est imposée, le temps de formation doit être pris en compte dans ton temps de service.

décret a écrit:
Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service.

Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l'article 1er. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

Le temps de service d'un enseignant est son temps de service d'enseignement. Il ne faut pas confondre temps de travail et temps de service.
Ainsi soit tu te vois gratifiée de quatre heures sup, soit on te fait sauter quatre heures de cours dans la semaine, ce qui n'arrivera jamais (pas plus probablement que les heures sup).
Pose simplement la question à ton CDE ou au rectorat de savoir comment ils comptent prendre en compte ces quatre heures dans ton service.
Pour les frais de transport, si la formation a lieu hors de la commune de résidence (administrative ou personnelle), le remboursement est obligatoire.

Sauf en Ile de France, ce qui est d'ailleurs absolument scandaleux.

Bonsoir, j'avais aussi poser la question par mail au snes qui m'a répondu:
"notre temps de service ne se limite pas à nos heures de cours face aux élèves, et nous sommes en service du lundi matin au vendredi fin de journée (voire samedi midi dans les établissements qui restent ouverts). Quant aux frais de déplacement, la convocation indiquant qu'ils ne sont pas pris en charge, l'administration est aussi dans son droit."
Voilà qui est clair, même si ça n'est pas positif.

Quand j'étais stagiaire (tout a pu changer depuis), pour me faire rembourser mes frais pour aller à l'IUFM, on m'avait dit : "aucun remboursement à moins de 60km du domicile."

lepema a écrit:Bonsoir, j'avais aussi poser la question par mail au snes qui m'a répondu:
"notre temps de service ne se limite pas à nos heures de cours face aux élèves, et nous sommes en service du lundi matin au vendredi fin de journée (voire samedi midi dans les établissements qui restent ouverts). Quant aux frais de déplacement, la convocation indiquant qu'ils ne sont pas pris en charge, l'administration est aussi dans son droit."
Voilà qui est clair, même si ça n'est pas positif.

Je trouve cette réponse bizarre.

Clecle78 a écrit:

lepema a écrit:Bonsoir, j'avais aussi poser la question par mail au snes qui m'a répondu:
"notre temps de service ne se limite pas à nos heures de cours face aux élèves, et nous sommes en service du lundi matin au vendredi fin de journée (voire samedi midi dans les établissements qui restent ouverts). Quant aux frais de déplacement, la convocation indiquant qu'ils ne sont pas pris en charge, l'administration est aussi dans son droit."
Voilà qui est clair, même si ça n'est pas positif.

Je trouve cette réponse bizarre.

Moi aussi.

lepema a écrit:
- il est stipulé que les frais de déplacement ne seront pas remboursés.

Est-ce proche de ton lieu de résidence familiale ?

lepema a écrit:Bonsoir, j'avais aussi poser la question par mail au snes qui m'a répondu:
"notre temps de service ne se limite pas à nos heures de cours face aux élèves, et nous sommes en service du lundi matin au vendredi fin de journée (voire samedi midi dans les établissements qui restent ouverts). Quant aux frais de déplacement, la convocation indiquant qu'ils ne sont pas pris en charge, l'administration est aussi dans son droit."
Voilà qui est clair, même si ça n'est pas positif.

Je ne prendrais pas la réponse du SNES pour argent comptant.
Les ORS du secondaire ne sont pas ma spécialité, mais la réponse sur le remboursement des frais de déplacement est totalement farfelue, il suffit de consulter les textes, ce que ne fait manifestement pas ce syndicat. As-tu plutôt essayé de joindre FO? Tu devrais avoir une réponse argumentée sur les textes et non le "c'est comme ça" de quelqu'un qui n'a manifestement pas pris le temps d'ouvrir Legifrance.

Clecle78 a écrit:

ZeSandman a écrit:

lepema a écrit:Merci pour vos réponses.
Si toutefois vous avez des textes de loi, concernant le temps de service et les formations hors temps de service, je suis preneuse.

Cette formation est sûrement très intéressante. Ce qui me dérange profondément c'est le temps de travail supplémentaire non rémunéré et les 36 km supplémentaires non indemnisés. Additionnés aux nombreuses années sans augmentation du point d'indice, on finit par tout compter. D'autant que mon salaire, par choix certes, a beaucoup diminué cette année.

Le décret 2007-1470 sur les formations dit clairement que la lorsque la formation t'est imposée, le temps de formation doit être pris en compte dans ton temps de service.

décret a écrit:
Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service.

Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l'article 1er. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

Le temps de service d'un enseignant est son temps de service d'enseignement. Il ne faut pas confondre temps de travail et temps de service.
Ainsi soit tu te vois gratifiée de quatre heures sup, soit on te fait sauter quatre heures de cours dans la semaine, ce qui n'arrivera jamais (pas plus probablement que les heures sup).
Pose simplement la question à ton CDE ou au rectorat de savoir comment ils comptent prendre en compte ces quatre heures dans ton service.
Pour les frais de transport, si la formation a lieu hors de la commune de résidence (administrative ou personnelle), le remboursement est obligatoire.

Sauf en Ile de France, ce qui est d'ailleurs absolument scandaleux.

Aix Marseille aussi: les frais de déplacement pour les stages (même obligatoires comme celui sur la laïcité) ne sont plus remboursés si on est à moins de .... 15? 30? Kms ( je ne sais plus, Henriette, si tu passes par là...)

J'avoue que je suis un peu perdue dans toutes ces informations.
Cette formation est importante à mes yeux. La seule chose qui me met un peu en colère, c'est que, certes, la formation a lieu sur notre "temps de travail" mais dans une entreprise, j'imagine qu'on ne demande pas aux salariés de faire à la fois la formation et de faire leurs heures de travail en plus.
Je vais ravaler mon agacement et y aller...

elisa18 a écrit:

Clecle78 a écrit:

ZeSandman a écrit:

lepema a écrit:Merci pour vos réponses.
Si toutefois vous avez des textes de loi, concernant le temps de service et les formations hors temps de service, je suis preneuse.

Cette formation est sûrement très intéressante. Ce qui me dérange profondément c'est le temps de travail supplémentaire non rémunéré et les 36 km supplémentaires non indemnisés. Additionnés aux nombreuses années sans augmentation du point d'indice, on finit par tout compter. D'autant que mon salaire, par choix certes, a beaucoup diminué cette année.

Le décret 2007-1470 sur les formations dit clairement que la lorsque la formation t'est imposée, le temps de formation doit être pris en compte dans ton temps de service.

décret a écrit:
Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service.

Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l'article 1er. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

Le temps de service d'un enseignant est son temps de service d'enseignement. Il ne faut pas confondre temps de travail et temps de service.
Ainsi soit tu te vois gratifiée de quatre heures sup, soit on te fait sauter quatre heures de cours dans la semaine, ce qui n'arrivera jamais (pas plus probablement que les heures sup).
Pose simplement la question à ton CDE ou au rectorat de savoir comment ils comptent prendre en compte ces quatre heures dans ton service.
Pour les frais de transport, si la formation a lieu hors de la commune de résidence (administrative ou personnelle), le remboursement est obligatoire.

Sauf en Ile de France, ce qui est d'ailleurs absolument scandaleux.

Aix Marseille aussi: les frais de déplacement pour les stages (même obligatoires comme celui sur la laïcité) ne sont plus remboursés si on est à moins de .... 15? 30? Kms ( je ne sais plus, Henriette, si tu passes par là...)

Sauf info récente que j'ai pu louper c'est la commune qui compte. Les frais ne sont remboursés que si la formation ne se tient pas dans la commune de l'établissement ou du domicile des collègues ou une commune limitrophe. A ma connaissance il ne s'est jamais agit d'une question de kilométrage. Jusqu'à l'an dernier au moins l'EAFC ne produisait pas de convocations sans frais pour des questions juridiques mais des "invitations" dont la forme était cependant identique.

lepema a écrit:J'avoue que je suis un peu perdue dans toutes ces informations.
Cette formation est importante à mes yeux. La seule chose qui me met un peu en colère, c'est que, certes, la formation a lieu sur notre "temps de travail" mais dans une entreprise, j'imagine qu'on ne demande pas aux salariés de faire à la fois la formation et de faire leurs heures de travail en plus.
Je vais ravaler mon agacement et y aller...

En te lisant me vient une question qui a toute son importance ici : est-ce toi qui a demandé à participer à cette formation ? Car auquel cas l'article 9 ne s'applique plus, et cette formation n'a plus à être prise en compte dans ton temps de service.

Bonsoir Zesandman, je n'ai pas demandé cette formation. C'est le "Plan national laïcité".