Cumul enseignement + cachets d'artiste

@Organix: sans demande ? Je pense que pour un fonctionnaire, toute déclaration d'auto-entreprise doit au moins faire l'objet d'une déclaration auprès de son administration... (sauf dans le cas d'activités artistiques)

Concernant le non-dépassement de la moitié du traitement annuel : est-ce écrit quelque part dans un texte ? Car la moitié d'un mi-temps, c'est quand même pas lourd... Swan est agrégée donc ça va, mais quand même ! Je pensais qu'il ne fallait pas gagner autant de son activité accessoire que de son poste de fonctionnaire, ce qui paraît logique, mais s'arrêter à 50 % (je pense aux fonctionnaires des autres catégories, qui ont des grilles moins avantageuses, et arriveraient plus rapidement à ce seuil de 50 %), cela me paraît vraiment peu, et se déclarer en auto-entreprise pour moins de 4000 euros par an, bof bof... (bon, ce n'est que mon avis personnel ; pour toucher un autre salaire, ça va, les démarches sont rapides et le paiement est automatique).

Comme @LiliFrance, je pense qu'il est impératif de déclarer l'activité ou d'en demander l'autorisation. Seules les œuvres de l'esprit sont exclues de ces démarches. Les activités culturelles ou sportives peuvent être autorisées (elles font partie de la liste), mais elles ne sont pas autorisées de droit. Les activités en lien avec la nature des fonctions doivent être déclarées, et en tout cas il est assez hasardeux de savoir si ce lien étroit entre l'emploi dans la fonction publique et l'activité accessoire sera retenu ou non (https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-32576QE.htm, résumé : c'est cuit pour les fonctionnaires de l'EN).
En tout cas, @Swan, quelles sont les modalités de ton temps partiel ? Normalement, si tu es à moins de 70 %, tu peux librement exercer un cumul d'activité.

LiliFrance a écrit: se déclarer en auto-entreprise pour moins de 4000 euros par an, bof bof... (bon, ce n'est que mon avis personnel ; pour toucher un autre salaire, ça va, les démarches sont rapides et le paiement est automatique).

C’est pourtant mon cas (et je suis loin des 4000). Je ne fais pas l’éloge de ce statut (bonjour le manque de droits, et bonjour les abus quand il s’agit de salariat dissimulé…) mais dans mon cas c’était le plus simple et j’ai trouvé cela très fluide.

Si cela te convient et que tu ne paies pas 1000 euros de CFE, c'est parfait et tant mieux pour toi. :-) C'est toujours ça de pris !

Dans ma commune, la CFE est atrocement élevée aussi pour moins de 4000 euros, cela me chagrinerait beaucoup de devoir y être assujettie (mais peut-être y a-t-il un seuil minimal de CA maintenant...).

LiliFrance a écrit:Concernant le non-dépassement de la moitié du traitement annuel : est-ce écrit quelque part dans un texte ? Car la moitié d'un mi-temps, c'est quand même pas lourd... Swan est agrégée donc ça va, mais quand même ! Je pensais qu'il ne fallait pas gagner autant de son activité accessoire que de son poste de fonctionnaire, ce qui paraît logique, mais s'arrêter à 50 % (je pense aux fonctionnaires des autres catégories, qui ont des grilles moins avantageuses, et arriveraient plus rapidement à ce seuil de 50 %), cela me paraît vraiment peu, et se déclarer en auto-entreprise pour moins de 4000 euros par an, bof bof... (bon, ce n'est que mon avis personnel ; pour toucher un autre salaire, ça va, les démarches sont rapides et le paiement est automatique).

Je ne crois pas que ce soit encore d'actualité.

valle a écrit:En tout cas, @Swan, quelles sont les modalités de ton temps partiel ? Normalement, si tu es à moins de 70 %, tu peux librement exercer un cumul d'activité.

Les 70% ou moins concernent les temps incomplets, pas les temps partiels choisis. Cette disposition ne peut donc bénéficier qu'à des contractuels ou à des maîtres du privé en perte d'heures.

uneodyssée a écrit:

LiliFrance a écrit: se déclarer en auto-entreprise pour moins de 4000 euros par an, bof bof... (bon, ce n'est que mon avis personnel ; pour toucher un autre salaire, ça va, les démarches sont rapides et le paiement est automatique).

C’est pourtant mon cas (et je suis loin des 4000). Je ne fais pas l’éloge de ce statut (bonjour le manque de droits, et bonjour les abus quand il s’agit de salariat dissimulé…) mais dans mon cas c’était le plus simple et j’ai trouvé cela très fluide.

Pour une activité accessoire à un emploi principal qui te fournit déjà une protection sociale, ça marche bien. Ce n'est d'ailleurs le pire niveau protection sociale: si tu montes une SASU et que tu te payes en dividendes, là tu as vraiment zéro droits (mais tu peux te payer 150h de SMIC en tant que gérante histoire d'au moins valider tes trimestres de retraite).

LiliFrance a écrit:Si cela te convient et que tu ne paies pas 1000 euros de CFE, c'est parfait et tant mieux pour toi. :-) C'est toujours ça de pris !

Dans ma commune, la CFE est atrocement élevée aussi pour moins de 4000 euros, cela me chagrinerait beaucoup de devoir y être assujettie (mais peut-être y a-t-il un seuil minimal de CA maintenant...).

Si ton CA pris en compte est inférieur à 5k, tu n'as pas de CFE à payer.

Mathador a écrit:

valle a écrit:En tout cas, @Swan, quelles sont les modalités de ton temps partiel ? Normalement, si tu es à moins de 70 %, tu peux librement exercer un cumul d'activité.

Les 70% ou moins concernent les temps incomplets, pas les temps partiels choisis. Cette disposition ne peut donc bénéficier qu'à des contractuels ou à des maîtres du privé en perte d'heures.

Ah, oui, tu as raison !

Autre exonération pour la CFE: les activités artistiques et artisanales en sont exonérées
Pour les activités artisanales, il y a par contre une taxe pour la chambre des métiers.

Sinon pour en revenir à la question première, si tu es payée en cachet, ce qui est considéré si je ne dis pas de bêtise comme un salaire, tu ne peux de toute façon pas créer de micro entreprise. Consulter à ce titre la circulaire du 28 /01 /2010 du ministère de la culture qui stipule que  « L'artiste du spectacle qui exerce son activité en qualité de salarié dans le cadre des dispositions de l'article L. 7121-3 du code du travail (voir annexe 1) ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur pour la même profession. »

Quant à savoir s'il faut une autorisation, je  lis ceci:
"La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code." L123-2 Code général de la fonction publique"

Et quand on va regarder l'article L112-3 du code de la propriété intellectuelle:
"Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. "

Sans être juriste, je dirais donc que la question est de savoir si tu arranges ou non les morceaux que tu chantes ^^
Si oui, pas besoin de demande d'autorisation, si non, il en faut bien une.