Cumul d'activité et temps plein d'enseignement

Bonjour,

J'aimerais cumuler mon emploi de professeur (à temps plein) avec une activité accessoire ("vente de biens fabriqués personnellement par l'agent").
Je n'arrive pas à savoir si cela est possible ou non. Il semble que les règles ont changé récemment et je n'arrive pas à faire le tri entre les informations datées et celles en vigueur


Je lis sur education.gouv.fr que les règles concernant le cumul d'activité "s'appliquent aux agents en activité à temps complet ou à temps partiel".

Je me dis donc que je peux demander une autorisation de cumul, et je vais voir la circulaire de mon académie.

Là, je lis :

Circulaire académique de l'année en cours a écrit:B. Activités accessoires autorisées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur
- Activités de service à la personne
- Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent

Parfait, je me vois déjà créer mon auto-entreprise

Mais je lis plus loin :

Circulaire académique de l'année en cours a écrit:D. Cas particulier du cumul pour la création, la reprise ou la poursuite d'activité au sein d'une entreprise ou d'une association
L'autorisation de cumuler des fonctions pour créer ou reprendre une entreprise, ne peut être accordée qu'aux agents exerçant à temps partiel.

Déception...! Il est inenvisageable que je me mettre à temps partiel. En plus, au bout de 3 ou 4 ans, il faudrait choisir entre l'enseignement et l'entreprise... Or l'activité que j'envisage ne me permettra jamais d'en vivre, donc "la question elle est vite répondue" comme dirait Ribéry...


Je résume ce que j'ai compris :
- pour vendre ce que je fabrique, je dois créer une auto-entreprise
- pour créer une auto-entreprise, je dois être à temps partiel
- si je crée une auto-entreprise, le cumul ne sera possible que 3 ou 4 ans.

Or en parcourant Néo j'ai vu que quelques collègues à temps plein avaient une autorisation de cumul, apparemment sans avoir le couperet au bout de 3 ou 4 ans.

Je me demande donc :
- ai-je mal compris les textes (ou les Néos )
- est-ce que ça peut dépendre des académies (la mienne serait alors plus restrictive que d'autres) ?

Pour être dans le même cas (autoentrepreneur d'une activité très annexe qui m'occupe une dizaine d'heures par an, sur des samedis et me rapporte des cacahouètes), même en étant à plein temps, j'ai eu l'autorisation. Il faut demander, en septembre je pense.

Merci @EdithW.

Il me semble qu'il faudrait voir ce qu'il y a sous le terme "entreprise", peut-être ? Les micro-entreprises, ça existe ?

"Cas particulier du cumul pour la création, la reprise ou la poursuite d'activité au sein d'une entreprise ou d'une association
L'autorisation de cumuler des fonctions pour créer ou reprendre une entreprise, ne peut être accordée qu'aux agents exerçant à temps partiel.[/b]"

Le formulaire de demande de cumul liste plusieurs types d’entreprises, dont l’auto-entreprise.

Je crois que "auto-entreprise" et "micro-entreprise" renvoient à la même chose, "micro-entreprise" étant le terme exact actuellement (il y a eu changement de nom). Encore une preuve que le rectorat est à la page...

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041506165/
Article 11, 11°: la création d'une micro-entreprise est possible, et même obligatoire, pour la vente de bien fabriqués par l'agent.
Cet article fait partie du chapitre III du décret alors que la création ou reprise d'entreprise sous condition d'effectuer un temps partiel est traitée dans le chapitre IV.

Mathador a écrit:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041506165/
Article 11, 11°: la création d'une micro-entreprise est possible, et même obligatoire, pour la vente de bien fabriqués par l'agent.
Cet article fait partie du chapitre III du décret alors que la création ou reprise d'entreprise sous condition d'effectuer un temps partiel est traitée dans le chapitre IV.

D'accord avec la lecture de Mathador.

J'ajoute ceci, qui a été déplacé récemment de la loi Le Pors 1983 dans le Code Général de la Fonction Publique :

Code Générale de la fonction publique a écrit:
Article L123-1
L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8.
Il est interdit à l'agent public :
1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;
(...)

Article L123-7
L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé.
Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire.
Par dérogation au 1° de l'article L. 123-1, cette activité peut être exercée sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

L123-1 pose l'interdiction de tout cumul comme principe de base dans la fonction publique: le fonctionnaire doit consacrer tout son temps de travail à sa fonction. Il ne peut pas créer d'entreprise, pas même de micro-entreprise.
L123-7 dit qu'on peut cependant être autorisé à cumuler une activité accessoire par sa hiérarchie. Auquel cas, le statut micro-entrepreneur est possible. L123-7 fait explicitement dérogation au principe général posé par L123-1. Et L123-1 anticipe bien que L123-2 à L123-8 vont moduler le principe général qu'il pose.

En somme, dès lors que la hiérarchie a autorisé une activité accessoire qu'elle considère comme compatible avec les missions du fonctionnaire, peu lui importe la forme juridique que prend cette activité (et en toute logique il vaut mieux pour l'Etat que ce soit une micro-entreprise qui paye ses charges sociales que du travail au noir). Il n'y a pas l'ombre d'une référence à un temps partiel là-dedans.

J'en conclus: temps partiel ou pas, si la hiérarchie autorise l'activité, elle peut être exercée sous statut micro-entrepreneur. D'ailleurs dans mon académie, les formulaires en ligne de demande d'autorisation de cumul de rémunération contiennent bien la case à cocher "auto-entreprise". Dès lors, l'enseignant qui aurait demandé et obtenu une autorisation de cumul sous statut micro-entrepreneur n'a rien à se reprocher: il a annoncé ses intentions en toute transparence et sincérité, et il a obtenu l'autorisation du Recteur - auquel il appartenait de contrôler la légalité de sa propre décision.

Merci @Mathador et @Lagomorphe pour les compléments.

Il est certain que le statut approprié serait celui de la micro-entreprise.
Je suis pessimiste quant à la possibilité d’obtenir l’autorisation en restant à temps plein.
Je vais interroger mon syndicat avant de, éventuellement, faire les démarches auprès du rectorat.

Si d’autres Néo ont une expérience de cumul d’une activité accessoire avec un temps plein d’enseignement, je suis intéressée.

Kea a écrit:Merci @Mathador et @Lagomorphe pour les compléments.

Il est certain que le statut approprié serait celui de la micro-entreprise.
Je suis pessimiste quant à la possibilité d’obtenir l’autorisation en restant à temps plein.
Je vais interroger mon syndicat avant de, éventuellement, faire les démarches auprès du rectorat.

Si d’autres Néo ont une expérience de cumul d’une activité accessoire avec un temps plein d’enseignement, je suis intéressée.

M'enfin...c'est monnaie courante de par chez moi. Des cours dans du supérieur privé (j'en ai fait, avec autorisation), des collègues coach de vie, des cours particuliers, sans parler des collègues qui font des colles de prépa dans l'académie voisine plus riche en lycées à CPGE (pas le même employeur donc c'est un cumul du point de vue du rectorat). Et tout le monde à plein temps. Pour moi c'est plutôt le refus d'autorisation de cumul qui est rare. Le seul cas de refus dont j'ai connaissance dans mon établissement est celui d'une collègue à mi-temps sur autorisation (et non de droit): en situation de pénurie d'enseignants (tout particulièrement dans sa discipline), le rectorat a en gros considéré que si elle avait du temps de travail disponible, elle le devait en priorité à l'Etat, donc soit elle revenait à plein temps, soit sa demande de cumul était refusée.

Je me trompe peut-être hein, mon expérience en la matière a plus de cinq ans, et il est possible que la politique des rectorats en la matière ait changé, mais je ne vois pas de raison d'être pessimiste. Surtout si le volume horaire et la rémunération maximale déclarés dans la demande sont raisonnables. Une demande de cumul m'a toujours semblé être une formalité plus ou moins automatique qui passe comme une lettre à la poste.

Pas sous la forme d'une micro-entreprise, mais j'ai eu sans difficulté mon autorisation cette année, mes collègues d'HG aussi (On en a quasiment tous au moins une dans l'équipe).

Merci à vous deux, c’est encourageant. Je ne risque rien à faire la demande, de toute façon.