Re: Retraite progressive

Trouvé sur le site :
https://www.mercipourlinfo.fr/actualites/retraite/retraite-progressive-comment-les-fonctionnaires-vont-pouvoir-beneficier-du-dispositif-1027714

Absence d’application aux enseignants le 1er septembre
Les enseignants en fin de carrière vont-ils pouvoir obtenir le droit à la retraite progressive dès le mois de septembre ? Dans son dossier de presse, le gouvernement évoquait l’exemple d’une professeure passant « à temps partiel » au moment de « la rentrée prochaine ».

Pour Erick Staelen, secrétaire national au Syndicat national des enseignements de second degré (Snes), affilié à la Fédération syndicale unitaire (FSU), le « dispositif ne sera jamais prêt pour le 1er septembre prochain ». La demande de « temps partiel, dans l’Éducation nationale », doit intervenir « au plus tard au printemps », a expliqué le dirigeant syndical aux Échos. D’après Erick Staelen, « dans le monde enseignant, le temps partiel ne peut commencer qu’au 1er septembre ». Les professeurs qui souhaitent utiliser le dispositif de retraite progressive devront donc encore patienter.

Bonjour, 6 nouveaux décrets sont parus cette nuit, dont celui concernant la retraite progressive.

Mais je ne vois pas la fonction publique d’état ?

Journal officiel a écrit:Publics concernés : assurés et pensionnés relevant du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique territoriale et hospitalière et des ouvriers de l'Etat, des clercs et salariés de notaire, de l'Opéra national de Paris, des mines, du régime des professions libérales, du régime des avocats et du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles.
Objet : dispositions d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956244

En effet, ce décret fait référence au CPCMR mais ne modifie pas sa partie réglementaire.

Donc, on reste exclu de ce dispositif ?

Normalement non, mais en publiant notre décret si tard, ils nous empêche d'en profiter dès cette année scolaire..

Baldred a écrit:Normalement non, mais en publiant notre décret si tard, ils nous empêche d'en profiter dès cette année scolaire..

Je ne parle pas de cela, mais du fait que le FPE n’est pas concernée par ce décret.

mathmax a écrit:Donc, on reste exclu de ce dispositif ?

Au niveau législatif le dispositif a été instauré pour les fonctionnaires d'État (futurs art. L89 bis et L89 ter du CPCMR).
Il ne reste plus qu'à espérer que les décrets d'application traîneront moins que pour la prise en compte des trimestres d'allocataire IUFM.

Ok, on attend donc toujours notre décret !

mathmax a écrit:Ok, on attend donc toujours notre décret !

C'est donc bien ce dont je parlais...

mathmax a écrit:Ok, on attend donc toujours notre décret !

Je viens de voir qu'il est aussi sorti, daté d'avant-hier:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956389
La pension partielle doit être demandée au SRE, et la NOTA afférente au futur art. D37-1 du CPCMR précise que la demande peut être faite à partir d'aujourd'hui. D'après ma lecture de l'article, elle peut être demandée pour le 1er septembre prochain si un temps partiel sur autorisation a déjà été acté.

(petite curiosité: l'art. D37-2 mentionne que la pension partielle est proratisée selon la quotité travaillée; je me demande par conséquent si une retraite progressive à 80% ne donnerait pas droit à 6/7 de la paye d'activité + 1/5 du montant provisoire de la pension complète)

Mathador a écrit:

mathmax a écrit:Ok, on attend donc toujours notre décret !

Je viens de voir qu'il est aussi sorti, daté d'avant-hier:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956389
La pension partielle doit être demandée au SRE, et la NOTA afférente au futur art. D37-1 du CPCMR précise que la demande peut être faite à partir d'aujourd'hui. D'après ma lecture de l'article, elle peut être demandée pour le 1er septembre prochain si un temps partiel sur autorisation a déjà été acté.

(petite curiosité: l'art. D37-2 mentionne que la pension partielle est proratisée selon la quotité travaillée; je me demande par conséquent si une retraite progressive à 80% ne donnerait pas droit à 6/7 de la paye d'activité + 1/5 du montant provisoire de la pension complète)

Merci ! je vais voir.
Tu peux me traduire la petite curiosité ?

Je suppose que tu sais déjà que si tu es à 80% tu es payé 6/7 (soit 85,7%). Or l'art. D37-2, qui régit la façon dont la pension est complétée, semble ne pas tenir compte de cette sur-rémunération, ce qui entraînerait donc la perception de 6/7 de ta paye d'activité et 20% de ta retraite, au lieu de 6/7 de la paye d'activité et 1/7 (soit 14,3%) de la pension*.

* le montant provisoire, vu que la pension est recalculée lors de la radiation des cadres.

Observation supplémentaire: le 4° de l'art. 6 du décret donne aux « retardataires » jusqu'au 31 décembre pour demander une pension partielle à effet rétroactif au 1er septembre.

Mathador a écrit:Je suppose que tu sais déjà que si tu es à 80% tu es payé 6/7 (soit 85,7%). Or l'art. D37-2, qui régit la façon dont la pension est complétée, semble ne pas tenir compte de cette sur-rémunération, ce qui entraînerait donc la perception de 6/7 de ta paye d'activité et 20% de ta retraite, au lieu de 6/7 de la paye d'activité et 1/7 (soit 14,3%) de la pension*.

* le montant provisoire, vu que la pension est recalculée lors de la radiation des cadres.

C'est donc une sorte de Bonus?
Si je récapitule : agrégé déjà à 80%, 62 ans en septembre, ça change quoi si je demande la RP ( pas encore sûr d'avoir les 150 trimestres) ?
Et en admettant que je veuille un mi temps dans le cadre de la RP, j'imagine que je dois faire la demande pour l'année prochaine?
Merci d'éclairer un lent à la comprenette....

Tu toucheras, en plus de ton salaire actuel, 1/5 ou 1/7 de ta pension de retraite. En gros, pas loin d’un salaire complet pour un temps partiel (voire plus si c’est 1/5 qui est retenu ?). En revanche pour ceux qui, comme moi, attendaient d’être sûr pour demander un temps partiel, il faut attendre septembre 2024, en espérant que la demande de temps partiel ne soit pas refusée !

mathmax a écrit:Tu toucheras, en plus de ton salaire actuel, 1/5 ou 1/7 de ta pension de retraite. En gros, pas loin d’un salaire complet pour un temps partiel (voire plus si c’est 1/5 qui est retenu ?). En revanche pour ceux qui, comme moi, attendaient d’être sûr pour demander un temps partiel, il faut attendre septembre 2024, en espérant que la demande de temps partiel ne soit pas refusée !

Merci!

Alors pas exactement de « la pension de retraite », puisqu'en réalité on la calcule 2 fois selon un principe que je surnommerais « du beurre et de l'argent du beurre ».
Si par exemple maintenant tu as 40 ans de carrière à temps plein, que tu fais l'année à venir à 80%, la suivante à mi-temps et que tu es radié des cadres dans deux ans:
- le montant 1 de ta retraite, dont tu percevras 1/5 ou 1/7 l'année prochaine et la moitié l'année suivante, est calculé sur tes 160 trimestres actuels;
- le montant 2 de ta retraite, celui que tu percevras suite à ta radiation des cadres, est calculé sur la totalité des 42 ans de carrière, avec donc 168 trimestres pour le calcul de la décote et 165 ou 166 trimestres (160 + 80% × 4 + 50% × 4, dont l'arrondi dépend de la durée effective précise de tes services) pour le calcul du taux de remplacement.

Bonjour

Avec la nouvelle réforme de retraite et la possibilité pour les enseignants de bénéficier de la retraite progressive, j’envisage dans quelques années de profiter de ce dispositif et de travailler à 50%.
Si j’ai bien compris, je percevrai 50% de mon salaire et le reliquat sera complété par ma retraite.
J’aimerais bénéficier de la progressive pendant trois ans, cela aura-t-il un impact pour ma pension définitive ? Aurai-je une décote ? Si oui est-il possible de surcotiser pendant ces trois années de retraite progressive pour ne pas avoir de décote sur ma pension le jour de mon départ à la retraite ?

- La pension est calculée 2 fois, donc tes dernières années à temps partiel compteront.
- Le temps partiel compte comme un temps plein pour la décote, c'est pour le taux de remplacement qu'il ne compte que partiellement.
- Impossible de surcotiser un mi-temps pendant 3 ans: la surcotisation est limitée à 4 trimestres supplémentaires. De toute façon la surcotisation d'un mi-temps est ruineuse (quasiment la moitié du traitement y passe).

Merci beaucoup @Mathador pour tes patientes explications.

Mathador a écrit:- La pension est calculée 2 fois, donc tes dernières années à temps partiel compteront.
- Le temps partiel compte comme un temps plein pour la décote, c'est pour le taux de remplacement qu'il ne compte que partiellement.
- Impossible de surcotiser un mi-temps pendant 3 ans: la surcotisation est limitée à 4 trimestres supplémentaires. De toute façon la surcotisation d'un mi-temps est ruineuse (quasiment la moitié du traitement y passe).

On est bien d’accord qu’en prenant une retraite progressive pendant 3 ans, j’aurai une décote sur ma pension finale.

J'ai cru comprendre (décret sur l'autre fil)qu'on ne peut en bénéficier que les 2 dernières années en ayant 150 trimestre validés.

Fil fusionné au sujet déjà existant.

Pardon si ma question est sotte : les enseignants assimilés fonctionnaires du privé catholique sous contrat sont-ils aussi concernés?

Melyne5 a écrit:J'ai cru comprendre (décret sur l'autre fil)qu'on ne peut en bénéficier que les 2 dernières années en ayant 150 trimestre validés.

C'est ce que je comprends aussi

Eliot a écrit:

Mathador a écrit:- La pension est calculée 2 fois, donc tes dernières années à temps partiel compteront.
- Le temps partiel compte comme un temps plein pour la décote, c'est pour le taux de remplacement qu'il ne compte que partiellement.
- Impossible de surcotiser un mi-temps pendant 3 ans: la surcotisation est limitée à 4 trimestres supplémentaires. De toute façon la surcotisation d'un mi-temps est ruineuse (quasiment la moitié du traitement y passe).

On est bien d’accord qu’en prenant une retraite progressive pendant 3 ans, j’aurai une décote sur ma pension finale.

Non, pas une décote puisque le temps partiel compte comme un temps plein pour la décote. Mais ta pension sera moindre que si tu avais fait un temps plein.

Par exemple si tu as 43 annuités dont 3 à mi-temps ta pension sera 41,5/43 fois celle que tu aurais perçue en étant à plein temps toute ta carrière soit environ 3,5% de moins. Imaginons que ton traitement brut de fin de carrière soit 3000 €. Pour une carrière complète à plein temps, pension de 75%×3000 = 2250.
Avec 3 ans à mi-temps pension de 41,5/43×75%×3000 = 2171,5.