Un arrêt du Conseil d'Etat distingue les 5 semaines de congés payés des enseignants au sein de leurs 16 semaines de vacances.

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2012/12/10122012Article634907194895338413.aspx

Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 26 novembre 2012 définit les vacances des enseignants à 5 semaines par an. Mais pour le ministère, contacté par le Café, " le Conseil d'Etat n'a jamais écrit que les enseignants devaient faire 5 semaines ou 8 semaines. Ce n'est pas son problème".

Révélée par Claude Lelièvre sur son blog, l'arrêt du 26 novembre juge sur une plainte déposée par une enseignante certifiée qui demandait le report de ses congés sur l'année scolaire, ceux-ci n'ayant pu avoir lieu durant l'été du fait d'un congé de maternité.

Cinq semaines de congé seulement ?
Le Conseil rappelle dans un article 4 les différents textes en vigueur , y compris le calendrier annuel des congés scolaires. Puis il statue dans l'article 5 : " Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'eu égard aux nécessités du service public de l'éducation, une enseignante ne peut exercer son droit à un congé annuel, d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, que pendant les périodes de vacance des classes, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation ; que, dès lors, si, conformément au droit de l'Union européenne, elle a droit au bénéfice de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité, elle n'est en droit de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes que si elle n'est pas en mesure d'exercer ce droit, au cours de l'année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité". La référence à "5 fois ses obligations hebdomadaires de service" signifie un congé de 5 semaines par an.

Le droit et l'usage...
Pour Claude Lelièvre, " cela ne devrait pas changer grand chose à la durée effective des vacances des enseignants, même si cela apparaît davantage comme fondé sur une sorte de ‘’droit coutumier’’ plutôt que sur un droit juridiquement établi ( ou les ‘’usages’’ font que la durée des vacances des enseignants se confond pratiquement avec celle de leurs élèves , à la réserve près – notamment et parfois – des périodes d’examen )."
Consulté par le Café, un expert, Laurent Piau, invite à relire l'article 4 de l'arrêt. Pour lui la loi des 5 semaines de congés payés s'applique à tout le monde, y compris les enseignants. Evidemment cet arrêt ignore la réalité du travail enseignant, dont on sait bien qu'il dépasse largement les heures d'enseignement et les 35 heures hebdomadaires. Il y aurait bien une distinction entre le droit et l'usage.

La réponse du ministère
Aussi on s'intéressera particulièrement à la lecture du ministère. Interrogé dimanche 9 décembre, le cabinet de V. Peillon dénie à ce texte le droit de fixer la durée des congés des enseignants. "Le raisonnement du Conseil ne fixe pas les congés d'été des enseignants", nous dit le cabinet. "Il rappelle le droit de base. D'ailleurs dans un autre article il rappelle le calendrier fixé par le ministre. Ce texte est uniquement une analyse en droit d'une situation par rapport à une demande de droit européen. La question du Conseil n'est pas de fixer la durée des vacances. Le recours du ministère n'était pas par rapport à cela. C'est par rapport à une situation individuelle. Le ministère ne demandait pas le temps de travail des enseignants mais d'éclaircir les droits de cette personne. C'est anecdotique".

Un intérêt partagé ?
Ce texte est publié au moment où Vincent Peillon lance une campagne de recrutement des enseignants. Or la liberté relative dans l'organisation de son temps de travail est un des rares arguments pour attirer des jeunes vers un métier déclassé, mal payé par rapport au niveau de qualification demandé et de plus en plus difficile. Tout doute sur la durée des vacances ne va pas arranger la campagne pour trouver des candidats en nombre nettement supérieur aux années précédentes où, déjà, les candidatures étaient insuffisantes.
Mais l'ambiguïté sur la durée des congés est aussi portée par le ministre lui-même qui a annoncé qu'il pourrait porter à 38 semaines la durée de l'année scolaire (au lieu de 36 semaines) et donc retirer deux semaines de congé en été. En tous cas cet arrêt montre qu'au final tout le monde semble avoir intérêt à redéfinir le métier d'enseignant dans ses différentes composantes.

Article initial sur le blog de Claude Lelièvre :

http://blogs.mediapart.fr/blog/claude-lelievre/051212/du-nouveau-sur-les-vacances

Du nouveau sur les vacances?
05 décembre 2012 Par claude lelièvre

Une décision du conseil d’Etat du 26 novembre 2012 distingue explicitement les congés annuels dus aux enseignants (5 semaines) des périodes de vacance de classe (16 semaines).

[...]

:lecteur:

Cette décision du Conseil d’État va me semble t-il à l'encontre d'une décision de la cour européenne de justice.

Bientôtlesud a écrit:Cette décision du Conseil d’État va me semble t-il à l'encontre d'une décision de la cour européenne de justice.

Si tel est le cas, il me semble qu'il va y avoir comme un souci : il me semble me souvenir que c'est le droit européen qui est prépondérant en cas de litige...

Bonjour à tous,

finalement à quel congés avons nous vraiment droit en tant qu'enseignant ? L'été à partir de quand et jusqu’à quand pouvons nous sereinement organiser nos vacances ?

J'observe l'usage qui me semble etre du 10 juillet à la prérentrée, mais tout le monde ne semble pas l'entendre ainsi.

La date est publiée chaque année selon le calendrier des examens et des vacances scolaires.

Voilà. Il ne d'agit pas de congés à proprement dire, mais entre la fin de l'année scolaire (où de la session d'examen si tu es mobilisable) et la prérentrée, tu n'as pas d'obligations.

Bientôtlesud a écrit:Cette décision du Conseil d’État va me semble t-il à l'encontre d'une décision de la cour européenne de justice.

Je sais que ce message est très ancien mais est-ce que cette incompatibilité a été confirmée ? (J'ai l'impression en lisant d'autres document que ça concernait explicitement la question du congé maternité mais je n'en suis pas certain.)

@youpeka : Il faut regarder la date de fin de session des examens.

Merci pour vos réponses, je vais essayer de préciser la question, ca concerne principalement la période d’été.

Quand on est en congé, on peux vaquer, partir loin,…

J’ai noté que:
- je reçois une lettre du recteur qui précise que je suis mobilisable pour les épreuves, jury et surveillance jusqu’à une certaine date autour du 10 juillet;
- je suis comme tout le monde convoqué tous les ans à la pré-rentrée, un jour avant la rentrée du calendrier officiel,
- que le proviseur dans le lycée où je travaille interdit désormais la présence des enseignants en dehors des jours du calendrier scolaire avec les jours de «permanence» (soit quelques jours après et avant les débuts et fin de vacances)

j’arrive donc à voir a peu près quand je peux partir, mais cette années les collègues de ma discipline on décidé de faire une réunion le mardi 30 aout. Je suis le seul gêné, i.e. le seul à avoir des enfants non autonomes. Je n’arrive pas à résister à cette réunion, car il me semble que la direction aussi aimerai (soutien ?) le fait que les enseignants reviennent avant les vacances.

J’essaye donc de savoir quand on est officiellement en vacance, et pas, et malgré mes recherches j’ai du mal à m’y retrouver.

Pas de réunion le 30 août

youpeka a écrit:Merci pour vos réponses, je vais essayer de préciser la question, ca concerne principalement la période d’été.
Quand on est en congé, on peux vaquer, partir loin,…
[...]
J’essaye donc de savoir quand on est officiellement en vacance, et pas, et malgré mes recherches j’ai du mal à m’y retrouver.

Voilà l'enjeu de la question : les liens entre les vacances scolaires et les congés des enseignants.
Ne te demande pas quand on est en congé, il est impossible de le savoir : il s'agit de cinq semaines parmi celles où les cours vaquent, sans qu'il soit à priori possible de délimiter quels sont les jours exacts où ces congés ont eu lieu.

En revanche, du fait de la nature de nos obligations, qui consistent notamment à faire cours, ce n'est pas parce qu'on n'est pas en congé qu'on est mobilisable : après la fin de la session d'examens (où on peut être appelés parce que la participation à un jury fait partie de nos obligations) et jusqu'à la date de la prérentrée (signalée dans l'arrêté fixant le calendrier scolaire), tu n'es pas mobilisable (en fait, tu n'es même pas tenu de te rendre à ton établissement ou de prendre connaissance des informations, consignes ou ordres qui te sont adressés).

Reste à voir la possibilité d'être contraint d'assister à des formations pendant les périodes de vacances scolaires, mais cette éventualité doit avoir été prévue d'avance par les rectorats, ce qui n'est je pense pas le cas pour l'instant.

youpeka a écrit:
j’arrive donc à voir a peu près quand je peux partir, mais cette années les collègues de ma discipline on décidé de faire une réunion le mardi 30 aout. Je suis le seul gêné, i.e. le seul à avoir des enfants non autonomes. Je n’arrive pas à résister à cette réunion, car il me semble que la direction aussi aimerai (soutien ?) le fait que les enseignants reviennent avant les vacances.

Si vos collègues n'ont rien de mieux à faire que de se voir le 30 août et ne sont pas assez efficaces pour faire leur réunion le jour de la pré-rentrée, c'est leur problème pas le vôtre. Expliquez que vous serez naturellement disponible le 31 août. La servitude volontaire, ça va bien.

Ponocrates a écrit:

youpeka a écrit:
j’arrive donc à voir a peu près quand je peux partir, mais cette années les collègues de ma discipline on décidé de faire une réunion le mardi 30 aout. Je suis le seul gêné, i.e. le seul à avoir des enfants non autonomes. Je n’arrive pas à résister à cette réunion, car il me semble que la direction aussi aimerai (soutien ?) le fait que les enseignants reviennent avant les vacances.

Si vos collègues n'ont rien de mieux à faire que de se voir le 30 août et ne sont pas assez efficaces pour faire leur réunion le jour de la pré-rentrée, c'est leur problème pas le vôtre. Expliquez que vous serez naturellement disponible le 31 août. La servitude volontaire, ça va bien.

C'est évident. Je ne comprends même que tu te poses la question d'y assister ou non Youpeka !

Idem. J'hallucine de voir le nombre d'établissements où la question d'une pré-rentrée le 30 août se pose — surtout quand, comme chez nous, il n'y a eu aucune réunion ces dernières semaines, pas même une petite plénière ces derniers jours, pour préparer les aspects de la rentrée qui peuvent l'être dès la fin de l'année précédente (jours et horaires pour l'accueil des différents niveaux, petit aperçu du calendrier et des projets déjà actés, dernières nouvelles des répartitions, des partants et des nouveaux venus...). On s'est regardé dans le blanc des yeux pendant deux semaines, à attendre les éventuels derniers rescapés de 6e-5e que les parents obligeaient à aller à l'école jusqu'au bout, on était présent parce qu'il fallait être présent jusqu'au 7 juillet, et maintenant il faudrait qu'on revienne deux jours avant la rentrée pour faire ce qui n'a pas été fait ? Mais on se fiche du monde.

Il suffit de ne pas y aller...que peuvent faire les collègues ou le cde ?

youpeka a écrit:

j’arrive donc à voir a peu près quand je peux partir, mais cette années les collègues de ma discipline on décidé de faire une réunion le mardi 30 aout. Je suis le seul gêné, i.e. le seul à avoir des enfants non autonomes. Je n’arrive pas à résister à cette réunion, car il me semble que la direction aussi aimerai (soutien ?) le fait que les enseignants reviennent avant les vacances.

1. Tes collègues sont lamentables, pour rester polie
2. tu n'y vas pas, tu n'as aucune raison, obligation de t'y rendre.

Demande-leur s'ils mettrainet une réunion un dimanche ou un jour férié...

Oui, le 24 ou le 31 décembre par exemple ça serait sympa aussi.

Mélusine2 a écrit:Oui, le 24 ou le 31 décembre par exemple ça serait sympa aussi.

Les 24 et 31 décembre sont des jours ouvrés, contrairement au 25 décembre et 1 janvier.

Ramanujan974 a écrit:

Mélusine2 a écrit:Oui, le 24 ou le 31 décembre par exemple ça serait sympa aussi.

Les 24 et 31 décembre sont des jours ouvrés, contrairement au 25 décembre et 1 janvier.

Comme le 30 août évoqué supra, oui : autre chose ?

Ramanujan974 a écrit:

Mélusine2 a écrit:Oui, le 24 ou le 31 décembre par exemple ça serait sympa aussi.

Les 24 et 31 décembre sont des jours ouvrés, contrairement au 25 décembre et 1 janvier.

Et sinon la servitude volontaire de certains collègues ne cessera jamais de m'étonner...

Caspar a écrit:

Ramanujan974 a écrit:

Mélusine2 a écrit:Oui, le 24 ou le 31 décembre par exemple ça serait sympa aussi.

Les 24 et 31 décembre sont des jours ouvrés, contrairement au 25 décembre et 1 janvier.

Et sinon la servitude volontaire de certains collègues ne cessera jamais de m'étonner...

C'est sûr, et pas que des collègues ceci dit.

ysabel a écrit:

youpeka a écrit:

j’arrive donc à voir a peu près quand je peux partir, mais cette années les collègues de ma discipline on décidé de faire une réunion le mardi 30 aout. Je suis le seul gêné, i.e. le seul à avoir des enfants non autonomes. Je n’arrive pas à résister à cette réunion, car il me semble que la direction aussi aimerai (soutien ?) le fait que les enseignants reviennent avant les vacances.

1. Tes collègues sont lamentables, pour rester polie
2. tu n'y vas pas, tu n'as aucune raison, obligation de t'y rendre.

Demande-leur s'ils mettrainet une réunion un dimanche ou un jour férié...

Il m'est arrivé de revenir au lycée le premier jour de vacances pour travailler avec des collègues. Pas supervolontaire, mais je préférais encore tant que j'étais dans le jus!
Rétroactivement, je me demande ce qu'il se serait passé si moi ou mes collègues, avions eu un accident ( sur la route ou au lycee) ce jour- là.
Quelqu'un a t- il l'a réponse ? ( plus pour moi, mais pour ceux qui sont toujours en poste).
Ceux qui demandent aux jeunes enseignants de revenir, savent- ils que , parfois, il n' y a pas de centre de loisirs au tout début des vacances ou à la toute fin. Les écoles et centre de loisirs ont les mêmes iocaux, les mêmes animateurs, ...

Il me semble quand même curieux, surtout avec la mouture actuelle du bac, qu'on ne puisse pas trouver un créneau avant les vacances pour les réunions d'équipe (plus difficile pour nous en lettres avec le bac, mais notre proviseur a trouvé la solution en mettant la réunion lors du seul jour de pause au milieu des oraux - c'est sûr, c'est pas le pied non plus...).

valle a écrit:

youpeka a écrit:Merci pour vos réponses, je vais essayer de préciser la question, ca concerne principalement la période d’été.
Quand on est en congé, on peux vaquer, partir loin,…
[...]
J’essaye donc de savoir quand on est officiellement en vacance, et pas, et malgré mes recherches j’ai du mal à m’y retrouver.

Voilà l'enjeu de la question : les liens entre les vacances scolaires et les congés des enseignants.
Ne te demande pas quand on est en congé, il est impossible de le savoir : il s'agit de cinq semaines parmi celles où les cours vaquent, sans qu'il soit à priori possible de délimiter quels sont les jours exacts où ces congés ont eu lieu.

En revanche, du fait de la nature de nos obligations, qui consistent notamment à faire cours, ce n'est pas parce qu'on n'est pas en congé qu'on est mobilisable : après la fin de la session d'examens (où on peut être appelés parce que la participation à un jury fait partie de nos obligations) et jusqu'à la date de la prérentrée (signalée dans l'arrêté fixant le calendrier scolaire), tu n'es pas mobilisable (en fait, tu n'es même pas tenu de te rendre à ton établissement ou de prendre connaissance des informations, consignes ou ordres qui te sont adressés).

Reste à voir la possibilité d'être contraint d'assister à des formations pendant les périodes de vacances scolaires, mais cette éventualité doit avoir été prévue d'avance par les rectorats, ce qui n'est je pense pas le cas pour l'instant.

Des formations pendant les vacances ? Ah mais si si si c'est prévu. Avec une allocation ad hoc :

Bulletin officiel n°36 du 3 octobre 2019 a écrit:
Objet : création d'une allocation de formation pour les professeurs bénéficiant d'une formation pendant les périodes de vacance des classes.
Article 1 - Une allocation de formation est attribuée aux personnels enseignants de l'éducation nationale qui bénéficient lors des périodes de vacance des classes, à l'initiative de l'autorité compétente ou après son accord, d'actions de formation professionnelle relevant du 2°, du 3°, du 4° et du 5° de l'article 1 du décret du 15 octobre 2007 susvisé approuvées par le recteur.

Dès lors qu'elles sont réalisées à l'initiative de l'autorité compétente, ces actions de formation n'excèdent pas, pour une année scolaire donnée, cinq jours lors des périodes de vacance de classes. L'autorité compétente informe les personnels, dès le début de l'année scolaire, des périodes de vacance de classes pendant lesquelles pourraient se dérouler de telles actions de formation. La liste de ces actions de formation se déroulant pendant des périodes de vacance de classe est présentée annuellement pour avis en comité technique académique.

La réalisation de ces actions de formation dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation ouvre également droit à l'attribution de cette allocation.

https://www.education.gouv.fr/bo/19/Hebdo36/MENH1831653D.htm

Un arrêt du Conseil d'Etat distingue les 5 semaines de congés payés des enseignants au sein de leurs 16 semaines de vacances.

Un arrêt du Conseil d'Etat distingue les 5 semaines de congés payés des enseignants au sein de leurs 16 semaines de vacances.

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