Droits des PRAG dans les instances universitaires (commissions disciplinaires etc.)

Bonjour à tous,

Je suis officiellement PRAG depuis septembre, et je suis élu dans des instances de l'université. J'ai été élu dans le collège des MCF et assimilés (B), mais pour intégrer les commissions disciplinaires (notamment celle des usagers, donc des étudiants), je ne suis pas autorisé à siéger car je suis alors dans un autre collège (C) qui n'est pas autorisé dans cette commission. C'est aberrant de se dire qu'un PRAG investi ne peut pas donner son avis sur la fraude des étudiants (alors que je vote pour des répartitions de budget de recherche dans d'autres instances, pour lesquelles je n'ai pas forcément les compétences et encore moins d'intérêt). Je passe sur le fait qu'en commission du personnel les PR sont jugés par les PR, les MCF par MCF et PR, et les PRAG par tout le monde…

On m'a dit, pour justifier cela, que c'est dans le code de l'éducation (je n'arrive pas à trouver, ou à comprendre, quel passage nous interdit de siéger en commission disciplinaire usagers… je croyais être assimilé MCF ).

Est-ce que certains d'entre vous sont dans des commissions disciplinaires d'usagers ?

Je savais que dans certaines composante les PRAG étaient mal vus (des sous enseignants-chercheurs), mais que ce soit institutionnalisé à ce point j'en reste sans voix !

Je ne suis surprise qu’à moitié ; j’ai connu des ambiances limites dans des structures où les PRAG étaient très minoritaires en nombre, mais par contre très sollicités pour prendre des responsabilités et filières pas forcément prisées. Les collègues EC étaient sympa mais certains nous laissaient entendre que nous n’étions pas vraiment à notre place à l’Université - ça peut se comprendre d’un certain point de vue, mais nous mettions largement la main à la pâte pour le fonctionnement des équipes.
Pour l’aspect juridique, je ne suis pas en commission disciplinaire et ne m’y connais pas du tout. Peut-être un représentant syndical y verrait-il plus clair ?

Je suppose que c'est lié aux différents collèges regroupés en conseil académique. C'est le service juridique qui t'a répondu ? Ils ne t'ont pas renvoyé vers des articles plus précis ?

Le code de l'éducation dit:

Article R811-14
Modifié par Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3
La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend :

1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ;

2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ;

3° Huit usagers.

Pour tenir compte de l'effectif total des usagers de l'université, et le cas échéant du nombre de sites universitaires, le nombre de membres peut être porté à six pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à douze pour le collège défini au 3° ou à huit pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à seize pour le collège défini au 3°. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités d'application de ces dispositions.

Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.

Or le D719-4 dit bien:

Le collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés comprend les personnels qui ne sont pas mentionnés ci-dessus, et notamment :


1° Les enseignants-chercheurs ou assimilés et les enseignants associés ou invités qui n'appartiennent pas au collège A ;


2° Les chargés d'enseignement définis à l'article L. 952-1 ;


3° Les autres enseignants ;

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Cependant, pour la section disciplinaire du CAc compétente à l'égard des enseignants et enseignants-chercheurs, il n'y a aucune ambiguïté dans le fait qu'elle sépare MCF + assimilés rang B, et PRAG/PRCE avec trois collèges: 1° PR et assimilés, 2° MCF et assimilés et 3° PRAG/PRCE dans "représentants des « autres enseignants », c’est-à-dire des personnels titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et appartenant à un autre corps de fonctionnaires".

Il faudrait voir du côté de textes plus précis sur le conseil académique (mais ça n'apparaît pas tel quel dans le code de l'éducation, ni dans les docs de la DGESIP que j'ai sur les sections disciplinaires): il n'y a aucun PRAG/PRCE dans la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers dans mon université (alors qu'il y en a d'office deux dans la section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants et enseignants-chercheurs) et de fait, je ne siège pas en CAc restreint par ex, sauf dans le cas d'un CAc restreint dont la constitution est notée: Rang A + B + enseignants, ce qui tend à me faire dire que si je suis rang B au titre des assimilés en CFVU, je ne le suis pas en Conseil académique.

Ok, pour les catégories B c'est l'article L952-1 que je n'avais pas. La seule réponse du service juridique c'était "c'est le code de l'éducation"… pas très instructif et j'avais tendance à lire ce que je voulais y lire.

Donc je suis dans le même cas que toi, élu au CAC avec les MCF (donc collège B), mais pour les sections disciplinaires je suis collège C. Les PRAG sont bien utiles mais apparemment on ne sait pas trop quoi en faire…

Ça va que mes étudiants m'apportent la reconnaissance dont j'ai besoin pour me sentir à ma place (et que mes collègues en composante ne prennent pas les PRAG de haut), parce que ce code de l'éducation c'est pas le mieux pour se sentir valorisé !!
C'est quand même chiant cette histoire, on ne peut pas être enseignant à temps plein dans l'enseignement supérieur et être vraiment à sa place. J'aurai peut-être du demander un poste de MCF (je suis en réorientation pro, j'ai abandonné un poste de CR en EPST pour être enseignant temps plein parce que ce j'en avais marre de la recherche…3 années de LRU pour avoir finalement un poste de PRAG en détachement) et faire comme certains collègues : des heures comp (à partir de 192h…) et pas de recherche… un 80% payé 150% !! Désolé, autre débat, je m'égare.

En tout cas merci beaucoup pour ta réponse qui confirme bien que c'est national et pas une spécificité de mon université, je trouve ça vraiment tordu (ce qui n'est pas si surprenant).

Et dans les conseils centraux, on n'est pas très très nombreux (pas à hauteur du pourcentage des effectifs en tout cas)...