Limite de temps pour se faire payer des HSE

Bonjour à tous,

Je n'ai pas trouvé de texte qui indique une date limite pour se faire payer des HSE.

Je vous expliquer ma situation, un peu compliquée : 

L'année dernière, je n'avais pas de préparateur (je suis en collège, en phyisque/chimie) : j'aurais dû toucher 1 HSA ou l'équivalent en HSE.  Or je n'avais rien demandé car je m'entendais bien avec la direction et qu'avec le covid, je n'avais plus de groupe, donc 1h en classe entière à la place de 2h en 1/2 groupe. Cela me semblait moralement acceptable, d'autant plus que le reste de l'équipe ne voulait absolument rien demander.

Or, cette année, je viens d'avoir plusieurs problèmes avec le rectorat qui ne veut pas me payer un dû, car effectivement, légalement, je n'ai pas respecté une procédure. J'ai fait une demande de cumul d'activité, sans réponse j'ai cru qu'elle était positive, car c'est ce qui est inscrit sur le site educ.gouv.fr Or le rectorat s'en fiche, et me dit que j'aurais dû chercher le décret. (Il a raison, mais le travail est fait, ça ne coute plus rien de me le payer pour le rectorat car l'argent ne sortira pas de sa poche, et j'ai arrêter le jour même où j'ai reçu, avec 2 mois de retard, la réponse négative).

Je pourrai tenter le TA mais je suis agrégé stagiaire depuis que j'ai eu l'interne, l'année dernière. Je n'ai pas envie de risquer ma titularisation, mon inspecteur m'ayant déjà appeler pour signaler qu'il faut que je fasse attention. 

Bref, du coup, je ne pourrai pas être payé pour un travail effectué, et je trouve ça injuste, car j'ai respecté une procédure inscrite sur un site officiel. Du coup, je me dit, que tant qu'à faire, moi aussi je peux être procédurier, et demander mes heures de labo de l'année précédente. Toujours dans le même état d'esprit, j'aimerai attendre ma titularisation. Néanmoins je ne sais pas si un délai légal existe : je préfère ne pas me faire avoir deux fois. 

Merci d'avance

Ta demande de cumul a été refusée car tu es stagiaire (en te renseignant tu aurais eu l'information, je pense) et il faut se méfier avec les délais de réponse du rectorat. Pour les heures de labo, je pense que c'est aussi trop tard, car les heures auraient dû figurer sur ta VS. Bref, tu paies ta naïveté : ne jamais faire de cadeaux à l'Education nationale car elle ne t'en fera pas. Tu peux quand même essayer de te rapprocher de ton syndicat.

Elles ne pouvaient pas figurer sur le VS car un recrutement était en train de se faire, mais avec le covid, ça n'a pas eu lieu. Ce n'était pas prévisible.

D'ailleurs une signature sur un VS ne vaut rien.

Pour le reste, ce n'est pas ce qui est mentionné sur le cumul, d'ailleurs, un de mes autres cumul est accepté.

angelxxx a écrit:Bonjour à tous,

Je n'ai pas trouvé de texte qui indique une date limite pour se faire payer des HSE.

Je vous expliquer ma situation, un peu compliquée : 

L'année dernière, je n'avais pas de préparateur (je suis en collège, en phyisque/chimie) : j'aurais dû toucher 1 HSA ou l'équivalent en HSE.  Or je n'avais rien demandé car je m'entendais bien avec la direction et qu'avec le covid, je n'avais plus de groupe, donc 1h en classe entière à la place de 2h en 1/2 groupe. Cela me semblait moralement acceptable, d'autant plus que le reste de l'équipe ne voulait absolument rien demander.

Or, cette année, je viens d'avoir plusieurs problèmes avec le rectorat qui ne veut pas me payer un dû, car effectivement, légalement, je n'ai pas respecté une procédure. J'ai fait une demande de cumul d'activité, sans réponse j'ai cru qu'elle était positive, car c'est ce qui est inscrit sur le site educ.gouv.fr Or le rectorat s'en fiche, et me dit que j'aurais dû chercher le décret. (Il a raison, mais le travail est fait, ça ne coute plus rien de me le payer pour le rectorat car l'argent ne sortira pas de sa poche, et j'ai arrêter le jour même où j'ai reçu, avec 2 mois de retard, la réponse négative).

Je pourrai tenter le TA mais je suis agrégé stagiaire depuis que j'ai eu l'interne, l'année dernière. Je n'ai pas envie de risquer ma titularisation, mon inspecteur m'ayant déjà appeler pour signaler qu'il faut que je fasse attention. 

Bref, du coup, je ne pourrai pas être payé pour un travail effectué, et je trouve ça injuste, car j'ai respecté une procédure inscrite sur un site officiel. Du coup, je me dit, que tant qu'à faire, moi aussi je peux être procédurier, et demander mes heures de labo de l'année précédente. Toujours dans le même état d'esprit, j'aimerai attendre ma titularisation. Néanmoins je ne sais pas si un délai légal existe : je préfère ne pas me faire avoir deux fois. 

Merci d'avance

Bonjour,
Tu devrais te rapprocher d'un syndicat, ils connaitront la façon de fonctionner de ton rectorat et pourront t'aider.
En tout cas, tu as normalement 4 ans + 1er de janvier pour réclamer une somme à l'Administration (tu pourras réclamer une somme du 28 janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2026).
Mais s'il y a déjà une décision de l'administration (une fiche de paie ne suffit pas, il faut une vraie décision ou que tu aies fait une demande explicite écrite restée sans réponse), les délais sont très rapides (2 mois, voire 4, pour le TA).

Tes HSE doivent en effet t'être payées, peu importe la VS, pour laquelle tu n'as pas donné ton accord (ta signature ne vaut que réception) et qui n'est pas une décision susceptible de recours.
D'un côté, le manque de réponse il vaut en effet refus, toutefois, les prises de position formelles de l'administration peuvent l'engager, même si elles interprètent la loi d'une façon erronée, si cela n'est pas fait en préjudice d'un tiers ou si l'administration était obligée d'agir autrement. Fais une capture d'écran du site web officiel qui réécrit la règle (on parle de "rescrit administratif").
De l'autre, si j'ai bien compris, il s'agit d'un service que tu as fait pour le rectorat même ? Si tel est le cas, c'est un peu LOL : ils pouvaient en effet te faire demander une autorisation de cumul, voire la rejeter, mais ils étaient censés savoir où ils en étaient. Si tort il y a eu, c'est le leur, pas le tien.

Non, c'était à l'université. Tu crois donc que je devrais me risquer au TA ? J'ai la capture d'écran depuis qq semaines...

Mais j'hésite beaucoup, car l'appel de mon inspecteur m'a bien fait comprendre qu'il fallait que je ne fasse pas de vague. Et comme ma titularisation est en jeu, je préfère attendre que je sois officiellement titularisé pour faire quoi que ce soit. (Même si en théorie, ça n'a aucun rapport, mais hein, mon rectorat je le connais, c'est des oufs, ils ne respectent même pas les décisions des TA....)

Du coup pour mes hse, merci, je peux donc attendre. Pour le reste, il faut que j'attende.



Bon, question subsidiaire, car ce que tu dis m'intéresse beaucoup et je ne voudrais pas mal l'interpréter.
Je fais des colles, et on m'a fait comprendre qu'elles seraient payées n'importe comment (pas 1h pour 1h, mais en fonction du nombre d'étudiants, bref, souvent au 2/3 ou 3/4) : si je reçois ces heures, mal payées selon la loi, il faut que je réagisse dans un délai de deux mois ?

Non, tu as 4 mois pour demander des sous ; et 2 mois pour faire un recours/aller au TA contre une décision.
Si heures mal payés -> 4 ans pour demander des sous et éventuellement provoquer une décision de refus de l'Administration (que tu auras 2 mois pour contester).
Si courrier reçu "vos heures seront payés à ce taux" -> 2 mois (si le courrier est signé) pour contester.

Quant au travail pour l'université, pourquoi dis-tu que le rectorat ne veut pas te payer ? L'argent part de l'université et va dans ta poche, non ? Le rectorat peut éventuellement te le réclamer, mais ils n'iront pas dire à la Fac "cet argent que vous devez à Mme. X, donnez-le-nous, plutôt".

Malavita a écrit:Ta demande de cumul a été refusée car tu es stagiaire (en te renseignant tu aurais eu l'information, je pense) et il faut se méfier avec les délais de réponse du rectorat. Pour les heures de labo, je pense que c'est aussi trop tard, car les heures auraient dû figurer sur ta VS. Bref, tu paies ta naïveté : ne jamais faire de cadeaux à l'Education nationale car elle ne t'en fera pas. Tu peux quand même essayer de te rapprocher de ton syndicat.

Dans la même situation, ma demande de cumul avait été acceptée, l'année de stage pour un concours interne est différente de celle pour un concours externe.

En fait il n'y a à ma connaissance aucune règle générale d'incompatibilité entre la situation de fonctionnaire stagiaire et le cumul d'activité ; ce qui n'empêche que ce soit un motif possible (voire récurrent, voire universel) de refus, je n'en sais rien.

valle a écrit:Non, tu as 4 mois pour demander des sous ; et 2 mois pour faire un recours/aller au TA contre une décision.
Si heures mal payés -> 4 ans pour demander des sous et éventuellement provoquer une décision de refus de l'Administration (que tu auras 2 mois pour contester).
Si courrier reçu "vos heures seront payés à ce taux" -> 2 mois (si le courrier est signé) pour contester.

Quant au travail pour l'université, pourquoi dis-tu que le rectorat ne veut pas te payer ? L'argent part de l'université et va dans ta poche, non ? Le rectorat peut éventuellement te le réclamer, mais ils n'iront pas dire à la Fac "cet argent que vous devez à Mme. X, donnez-le-nous, plutôt".

L'université s'est occupé de mon contrat de travail après mon travail (oui, je sais ... ) et du coup bloque le paiement. Je peux essayer de les embêter, mais ils sont en contact direct avec la rectrice, donc ...  Bref, ils bloquent le paiement si je n'ai pas de cumul, et le rectorat refuse le cumul. J'ai pourtant fait les heures. A voir, mais après ma titularisation. 

Pour le reste, c'est simplement dit à l'oral. J'attends donc le paiement, et je râle plus tard. Super ! 

Merci beaucoup !

Ne jamais commencer avant d'avoir eu l'autorisation de cumul. Plus facile à dire qu'à faire.

L'université s'est occupé de mon contrat de travail après mon travail (oui, je sais ... ) et du coup bloque le paiement. Je peux essayer de les embêter, mais ils sont en contact direct avec la rectrice, donc ...  Bref, ils bloquent le paiement si je n'ai pas de cumul, et le rectorat refuse le cumul. J'ai pourtant fait les heures. A voir, mais après ma titularisation.

C'est mort !
La règle veut que "si le rectorat ne répond pas avant le délai d'un mois, l'absence de réponse vaut refus".
Donc tu auras beau attendre... il n'y a aucun recours. L'autorisation de cumul est nécessaire pour faire un cumul et il est indiqué sur les circulaires que l'autorisation de cumul doit avait été accordée avant de commencer le cumul.
Donc... tu as fait du bénévolat désolé.

On dit plutôt le contraire, absence de refus vaut acceptation.

tintin4444 a écrit:

L'université s'est occupé de mon contrat de travail après mon travail (oui, je sais ... ) et du coup bloque le paiement. Je peux essayer de les embêter, mais ils sont en contact direct avec la rectrice, donc ...  Bref, ils bloquent le paiement si je n'ai pas de cumul, et le rectorat refuse le cumul. J'ai pourtant fait les heures. A voir, mais après ma titularisation.

C'est mort !
La règle veut que "si le rectorat ne répond pas avant le délai d'un mois, l'absence de réponse vaut refus".
Donc tu auras beau attendre... il n'y a aucun recours. L'autorisation de cumul est nécessaire pour faire un cumul et il est indiqué sur les circulaires que l'autorisation de cumul doit avait été accordée avant de commencer le cumul.
Donc... tu as fait du bénévolat désolé.

Sauf que le site officiel eduscol.gouv.fr explicite clairement le contraire : du fait d'une communication erronée de l'administration, notre collègue a pu de toute bonne foi considérer que sa demande (qu'il avait faite en bonne en due forme) était acceptée.

Elaïna a écrit:On dit plutôt le contraire, absence de refus vaut acceptation.

Pas dans un tas de cas, dont les relations entre l'administration et ses agents.

Elaïna a écrit:On dit plutôt le contraire, absence de refus vaut acceptation.

Entre fonctionnaire et administration : absence de réponse vaut refus
Entre civil et administration : absence de réponse vaut acceptation

Effectivement, je suis vraiment curieux de savoir si le TA me donnerai raison sur la base de ma bonne foi vu que un site gouvernemental est faux, ou pas. Mais je ne le saurai jamais, je ne vais pas prendre de risque.

tintin4444 a écrit:

L'université s'est occupé de mon contrat de travail après mon travail (oui, je sais ... ) et du coup bloque le paiement. Je peux essayer de les embêter, mais ils sont en contact direct avec la rectrice, donc ...  Bref, ils bloquent le paiement si je n'ai pas de cumul, et le rectorat refuse le cumul. J'ai pourtant fait les heures. A voir, mais après ma titularisation.

C'est mort !
La règle veut que "si le rectorat ne répond pas avant le délai d'un mois, l'absence de réponse vaut refus".
Donc tu auras beau attendre... il n'y a aucun recours. L'autorisation de cumul est nécessaire pour faire un cumul et il est indiqué sur les circulaires que l'autorisation de cumul doit avait été accordée avant de commencer le cumul.
Donc... tu as fait du bénévolat désolé.

Non je ne suis pas d'accord, cette notion de bénévolat n'existe pas, l'Université est en tort, elle n'aurait pas dû le faire travailler puisqu'il n'avait pas produit l'autorisation et doit payer le travail effectué. Par contre, il est possible qu'on réclame un reversement à angelxxx mais ça doit se plaider aussi.

Oui, c'est ce que je ne comprends pas non plus. Pour être clair :
HSE : Le chef n'a pas été très réglos, mais... c'est vrai que tu as accepté la situation de fait. Ce n'est pas comme si vous vous étiez mis d'accord pour tuer quelqu'un et en cacher le corps, ce sont ces petit arrangements qui ne font tort à personne. (Tu peux toutefois demander le paiement au rectorat et non au TA ; très honnêtement, et même si on se'n fiche de mon avis, je ne le ferais pas).
Contrat à la fac : Incompréhensible. C'est un employeur externe à ton administration, elle se'n fiche de ta situation vis-à-vis du rectorat.
(Je comprends qu'ils veuillent avoir ton cumul avant de faire le contrat, ils ne doivent pas aimer signer un contrat puis que l'employé appelle pour dire que le cumul n'a pas été accepté et qu'il doit renoncer etc., mais:)
Imaginons que c'était une entreprise privée. Imaginerions-nous qu'elle refuse de payer on salarié parce qu'elle soupçonne que l'argent lui sera ensuite retiré par l'Administration ? (En plus, l'université est budgétairement autonome, ce n'est même pas le même "sac à argent").
Tu as eu un contrat avec l'université conclu de bonne foi (même si non signé : tu avais des tâches à faire, des obligations, la fac t'envoyait des étudiants et a bien reconnu tes évaluations), tu as évidemment à te faire payer, c'est à l'université de régler le problème d'avoir créé une dette sans contrat.
C'est au moins mon point de vue, il peut y avoir d'autres opinions bien sûr.
Tu as ces 4 ans pour y réfléchir, mais sinon la sensation d'impunité pour la fac sera énorme. Ensuite, le Rectorat essaiera de te prendre l'argent, tu peux même le leur donner si tu veux, ça c'est un autre sujet, ou bien réagir (mais il serait difficile qu'on t'accuse de faire des vagues alors que tu vas juste "réagir" à la tentative du rectorat de ne pas te payer).

Pour l'université, l'agent comptable du rectorat est responsable sur ses deniers du paiement, il ne prend pas de risque : il manque une pièce, il ne paye pas. Il n'a pas envie de rembourser avec son argent. C'est l'université qui est en faute, Angelxxx n'aurait pas dû être autorisé à faire les heures sans autorisation de cumul.

freche a écrit:Pour l'université, l'agent comptable du rectorat est responsable sur ses deniers du paiement, il ne prend pas de risque : il manque une pièce, il ne paye pas. Il n'a pas envie de rembourser avec son argent. C'est l'université qui est en faute, Angelxxx n'aurait pas dû être autorisé à faire les heures sans autorisation de cumul.

Heu, bon, ce n'est pas comme s'il n'y avait pas de jurisprudence sur le contrat verbal de droit public...
Mais c'est vrai : l'agent comptable ne risque rien en ne pas payant.
Je ne comprends toutefois pas ce flou entretenu entre Rectorat et Université. L'université est un établissement autonome complètement externe à notre employeur (son ministère de tutelle n'est même pas le nôtre), qui n'est impacté que très partiellement par la situation statutaire de ses agents contractuels.
L'administration publique, comme les entreprises privées, ne peuvent pas être tenues de vérifier la situation de ses employés. Ainsi, une entreprise ne peut pas demander à quiconque irait déposer un CV s'il est un fonctionnaire en dispo qui ne peut travailler, s'il est fonctionnaire et n'a pas d'autorisation de cumul, s'il travaille déjà pour une autre entreprise et qu'il a signé une exclusivité, etc.
Tout ça pour dire que la Fac sait à qui elle a affaire et c'est logique qu'elle demande le cumul, mais que dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, elle n'aurait pas eu tort, c'est en tout cas à l'agent de savoir qu'il ne peut pas se faire embaucher.

J'ai travaillé pour une école d'ingénieurs privée, et je n'ai pas pu commencer avant d'avoir l'autorisation de cumul. Quand tu es vacataire, tu dois justifier d'un emploi, et si tu es fonctionnaire, l'entreprise doit te demander une autorisation de cumul.

Personnellement j'ai toujours commencé avant d'avoir eu l'autorisation officielle, parce que même en faisant la demande en juin c'est arrivé en décembre et parfois encore plus tard. Par contre on ne m'a jamais payée (peut-être une ou deux fois ?) tant que le papelard n'était pas arrivé...

freche a écrit:J'ai travaillé pour une école d'ingénieurs privée, et je n'ai pas pu commencer avant d'avoir l'autorisation de cumul. Quand tu es vacataire, tu dois justifier d'un emploi, et si tu es fonctionnaire, l'entreprise doit te demander une autorisation de cumul.

Mais là on se perd dans les détails.

Si ton employeur était privé, c'était un CDD (on peut évidemment dire "je suis vacataire à...", ça donne une idée précise du travail, mais ça reste un contrat de travail sans plus) ; le statut des vacataires (du public) existe dans tous les domaines imaginables. Aussi bien dans (évidemment) le premier cas que dans le deuxième, rien n'oblige à ce que la personne recrutée ait un emploi. En revanche, les chargés d'enseignement vacataires (un ensemble de personnels précis parmi l'océan des "vacataires" du public) doivent en effet avoir une activité avec des certaines conditions.
Comme je l'ai dit, aussi bien dans un cas que dans l'autre, il paraît logique que l'employeur demande l'autorisation de cumul, parce qu'ils connaissent leur métier et ne veulent pas qu'un fonctionnaire qui se dit que le cumul lui sera évidemment autorisé doive après coup renoncer avec tout ce qui va avec, mais ils n'en ont pas une obligation générale (bien qu'il puisse y avoir des instructions dans ce sens au sein de l'université ou du recruteur privé, bien sûr). En tout cas, le manque de cette vérification ne rend pas le contrat irrégulier à ma connaissance.

Mais, surtout, cela n'a pas trop d'importance : le contrat a été conclu et exécuté, peu importe qu'il soit régulier ou non, que la tâche accomplie soit légale ou illégale, l'administration est redevable du paiement. Imaginons sinon la facilité avec laquelle l'administration multiplierait les "petites" irrégularités et dirait, vint ans après une titularisation, qu'il n'a pas à payer un prof parce que son arrêté de titularisation dit "fait à Paris" alors que ce jour-là le recteur était à Versailles.

Ilaina, je sais, mon mari est dans le même cas, mais il n'empêche que l'université est en tort dans cette situation.
D'ailleurs, qu'est ce qui se passerait en cas d'accident du travail ?

En tant que fonctionnaire il est INTERDIT de cumuler une autre activité en université ou IUT sans autorisation de cumul d'activité.
Les circulaires le précise toujours : l'autorisation de cumul est nécessaire AVANT de commencer toute activité.

Comme l'a dis un précédent collègue :
entre fonctionnaire et administration : l'absence de réponse vaut REFUS ; seul l'absence de réponse entre administration et personne civile vaut acceptation.
Je réitère ma position (et on a déjà eu le cas à la section syndicale) : on ne pourra pas lui payer ces heures effectuées sans autorisation de cumul.

RISQUES D’UN CUMUL D’ACTIVITÉS NON AUTORISÉ
Tout agent de la fonction publique, qu’il soit titulaire ou même contractuel, doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son l’emploi. Il lui est interdit d’avoir une deuxième activité, sauf dérogations précisément listées par la législation (en particulier l’article 25 septies de la loi n°83-634).

Si vous ne respectez pas ce principe de base de non cumul d’activités applicable à tout agent de la fonction publique, ou ne respectez les cas de dérogations et les modalités de mise en œuvre associées (déclaration préalable par exemple), votre employeur est en droit de vous réclamer l’intégralité des sommes éventuellement perçues au titre de cette deuxième activité. Ces montants pourraient faire l’objet de prélèvement sur votre salaire le cas échéant.

Conclusion : soit l'université a payé et c'est récupéré direct
                  soit l'université n'a pas payé et elle en a le droit : l'autorisation de cumul est nécessaire pour conclure le contrat de travail

Ceux qui affirment qu'il pourra récupérer son dû j'aimerais bien connaître vos textes de loi qui le permettent. Entre la morale et le droit : c'est le droit qui prime.