Limite de temps pour se faire payer des HSE

RISQUES D’UN CUMUL D’ACTIVITÉS NON AUTORISÉ
Tout agent de la fonction publique, qu’il soit titulaire ou même contractuel, doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son l’emploi. Il lui est interdit d’avoir une deuxième activité, sauf dérogations précisément listées par la législation (en particulier l’article 25 septies de la loi n°83-634).

Si vous ne respectez pas ce principe de base de non cumul d’activités applicable à tout agent de la fonction publique, ou ne respectez les cas de dérogations et les modalités de mise en œuvre associées (déclaration préalable par exemple), votre employeur est en droit de vous réclamer l’intégralité des sommes éventuellement perçues au titre de cette deuxième activité. Ces montants pourraient faire l’objet de prélèvement sur votre salaire le cas échéant.

Conclusion : soit l'université a payé et c'est récupéré direct
                  soit l'université n'a pas payé et elle en a le droit : l'autorisation de cumul est nécessaire pour conclure le contrat de travail

Ceux qui affirment qu'il pourra récupérer son dû j'aimerais bien connaître vos textes de loi qui le permettent. Entre la morale et le droit : c'est le droit qui prime.

Le droit dit aussi que le contrat de travail doit être signé avant le début du travail, or, l'université est quasiment toujours en retard.
Dans ton texte il n'est écrit nul par que l'université n'a pas le droit de payer, juste que le rectorat peut récupérer les sommes perçues.

1. @freche semble dire (je résume) : l'université est en tort, elle n'a donc pas à payer. C'est logiquement faux comme raisonnement.
2. Bien qu'il soit répété, personne n'a montré en quoi ce contrôle préalable (de l'autorisation de l'agent) serait nécessaire (c'est à dire, en quoi l'université est en tort, si ce n'est qu'elle n'a pas fait de contrat écrit). Mais même s'il l'était, cf. 1.
3. En cas d'accident de travail, il se passerait ce qui se passe toujours lorsqu'il y a un accident de travail d'un salarié qui n'a qu'un contrat verbal, pas plus, pas moins. Ça peut porter des ennuis, mais le contrat verbal est parfaitement reconnu par les lois et les tribunaux sans problème. En l'espèce, il serait très facile (mails, EDT des étudiants, etc.) de prouver qu'un tel contrat existait.
4. L'autorisation de cumul est nécessaire (avant le début de l'activité cumulée). Personne ne conteste ça, je ne sais pas pourquoi il paraît nécessaire d'insister là-dessus. Mais :
4.1. Cela concerne l'agent, et non l'employeur secondaire (ici, un établissement public, mais qui peut très bien être une entité privée). Pour donner un autre exemple : imaginons que l'université recrute quelqu'un qui n'a pas de titre de séjour. Si elle découvrait l'erreur, elle devrait rompre le contrat, mais les sommes correspondantes au travail effectué seraient dues. L'impossibilité légale du travailleur de travailler n'élimine pas les obligations de l'employeur.
4.2. Après, la personne sans titre de séjour serait expulsée du territoire (=l'agent sans cumul se ferait retirer les sous). C'est un autre procès qui n'a rien à voir avec le versement du salaire dû. En l'occurrence, l'agent essaiera de faire valoir le fait que l'administration lui avait fait croire qu'elle avait accepté son cumul. Ça peut être retenu ou non, mais n'affecte en rien le paiement de la part de l'université.

Je pense que vous confondez une éventuelleirrégularité avec la nullité du contrat (qui entraînerait en effet son manque d'effets jurodiques, l'employeur n'aurait donc en principe rien à payer).

Il me semble que tu peux faire un recours si ton autorisation de cumul n'a pas été autorisée. Ca ne coute rien de le faire.

Je pense que vous confondez une éventuelleirrégularité avec la nullité du contrat (qui entraînerait en effet son manque d'effets jurodiques, l'employeur n'aurait donc en principe rien à payer).

Sauf que le contrat de travail ne peut être conclu sans que l'ensemble des pièces nécessaires soient là. Il est impossible donc qu'il y ait contrat de travail signé par les 2 parties !

tintin4444 a écrit:

Je pense que vous confondez une éventuelleirrégularité avec la nullité du contrat (qui entraînerait en effet son manque d'effets jurodiques, l'employeur n'aurait donc en principe rien à payer).

Sauf que le contrat de travail ne peut être conclu sans que l'ensemble des pièces nécessaires soient là. Il est impossible donc qu'il y ait contrat de travail signé par les 2 parties !

Euh, quoi ? Peu importe s'il est possible ou impossible, il n'y a pas de contrat de travail signé, c'est un fait, pas par manque de pièces mais par manque de l'objet en soi.
Mais bien sûr qu'il y a contrat de travail, je ne vois vraiment pas d'où tu sors d'un contrat n'est pas conclu "sans que l'ensemble des pièces nécessaires soient là". D'abord, quelles pièces ? Le contrat de travail est conclu par l'accord des volontés, comme tout contrat, je ne sais pas de quoi tu parles.
Le contrat non écrit n'est pas une espèce de "faux" contrat temporaire qui laisserait sa place à un contrat écrit. Si un contrat est nul, il l'est en soi, pas selon sa forme ; si ces "pièces nécessaires" le sont pour établir le contrat écrit, elles le sont aussi pour le verbal.
Ensuite, ce que tu dis n'a pas de sens, c'est le rêve des chef caricaturaux des cartoons : le mec qui jette son employé par la fenêtre en lui disant "ah, ah, ah, je n'ai pas écrit mon adresse (ou la tienne) sur le contrat, il est nul et non avenu, tu n'y peux rien ! Tu m'as dit que tu t'appelles Pierre alors que tu t'appelles Muhammad, tu ne verras pas un sou !".
Il me paraît vraiment improbable que le contrat soit nul : même si le recruteur ne pouvait pas le conclure (parce qu'il n'avait pas le pouvoir de le faire, c'est le seul angle d'attaque que je vois de la part de l'université), par exemple, la suite montre bien qu'il y avait une apparence de régularité.
Même avec un contrat nul, il y a toute une histoire en droit des contrats publics pour éviter que l'administration abuse de ça et fasse des marchés publics pour ensuite demander qu'ils soient déclarés nuls, donc le juge peut dire que ok, c'est nul, mais qu'il fait payer. (Mais je répète que c'est une obscure histoire d'opérations avec des milliards d'euros).
En tout cas, seul le juge peut prononcer la nullité d'un contrat, ce sont des histoires de vice de consentement et tout ça.
Mais je répète, ton point de départ est bizarre : il n'y a pas de contrat signé, point ; et je ne sais pas d'où tu sors cette histoire des pièces.

Attention, même s'il y a des mentions obligatoires, ça ne veut pas dire que leur absence fasse "disparaître" le contrat, juste qu'il a vocation a être régularisé ou rompu. Mais les heures faites seront en général dues.

valle a écrit:
1. @freche semble dire (je résume) : l'université est en tort, elle n'a donc pas à payer. C'est logiquement faux comme raisonnement.
2. Bien qu'il soit répété, personne n'a montré en quoi ce contrôle préalable (de l'autorisation de l'agent) serait nécessaire (c'est à dire, en quoi l'université est en tort, si ce n'est qu'elle n'a pas fait de contrat écrit). Mais même s'il l'était, cf. 1.
3. En cas d'accident de travail, il se passerait ce qui se passe toujours lorsqu'il y a un accident de travail d'un salarié qui n'a qu'un contrat verbal, pas plus, pas moins. Ça peut porter des ennuis, mais le contrat verbal est parfaitement reconnu par les lois et les tribunaux sans problème. En l'espèce, il serait très facile (mails, EDT des étudiants, etc.) de prouver qu'un tel contrat existait.
4. L'autorisation de cumul est nécessaire (avant le début de l'activité cumulée). Personne ne conteste ça, je ne sais pas pourquoi il paraît nécessaire d'insister là-dessus. Mais :
4.1. Cela concerne l'agent, et non l'employeur secondaire (ici, un établissement public, mais qui peut très bien être une entité privée). Pour donner un autre exemple : imaginons que l'université recrute quelqu'un qui n'a pas de titre de séjour. Si elle découvrait l'erreur, elle devrait rompre le contrat, mais les sommes correspondantes au travail effectué seraient dues. L'impossibilité légale du travailleur de travailler n'élimine pas les obligations de l'employeur.
4.2. Après, la personne sans titre de séjour serait expulsée du territoire (=l'agent sans cumul se ferait retirer les sous). C'est un autre procès qui n'a rien à voir avec le versement du salaire dû. En l'occurrence, l'agent essaiera de faire valoir le fait que l'administration lui avait fait croire qu'elle avait accepté son cumul. Ça peut être retenu ou non, mais n'affecte en rien le paiement de la part de l'université.

Je pense que vous confondez une éventuelleirrégularité avec la nullité du contrat (qui entraînerait en effet son manque d'effets jurodiques, l'employeur n'aurait donc en principe rien à payer).

Je n'ai absolument pas dit ça, j'ai dit que l'Université était en tort.
Ne pas citer, merci

Spoiler:

freche a écrit:

valle a écrit:
1. @freche semble dire (je résume) : l'université est en tort, elle n'a donc pas à payer. C'est logiquement faux comme raisonnement.
2. Bien qu'il soit répété, personne n'a montré en quoi ce contrôle préalable (de l'autorisation de l'agent) serait nécessaire (c'est à dire, en quoi l'université est en tort, si ce n'est qu'elle n'a pas fait de contrat écrit). Mais même s'il l'était, cf. 1.
3. En cas d'accident de travail, il se passerait ce qui se passe toujours lorsqu'il y a un accident de travail d'un salarié qui n'a qu'un contrat verbal, pas plus, pas moins. Ça peut porter des ennuis, mais le contrat verbal est parfaitement reconnu par les lois et les tribunaux sans problème. En l'espèce, il serait très facile (mails, EDT des étudiants, etc.) de prouver qu'un tel contrat existait.
4. L'autorisation de cumul est nécessaire (avant le début de l'activité cumulée). Personne ne conteste ça, je ne sais pas pourquoi il paraît nécessaire d'insister là-dessus. Mais :
4.1. Cela concerne l'agent, et non l'employeur secondaire (ici, un établissement public, mais qui peut très bien être une entité privée). Pour donner un autre exemple : imaginons que l'université recrute quelqu'un qui n'a pas de titre de séjour. Si elle découvrait l'erreur, elle devrait rompre le contrat, mais les sommes correspondantes au travail effectué seraient dues. L'impossibilité légale du travailleur de travailler n'élimine pas les obligations de l'employeur.
4.2. Après, la personne sans titre de séjour serait expulsée du territoire (=l'agent sans cumul se ferait retirer les sous). C'est un autre procès qui n'a rien à voir avec le versement du salaire dû. En l'occurrence, l'agent essaiera de faire valoir le fait que l'administration lui avait fait croire qu'elle avait accepté son cumul. Ça peut être retenu ou non, mais n'affecte en rien le paiement de la part de l'université.

Je pense que vous confondez une éventuelleirrégularité avec la nullité du contrat (qui entraînerait en effet son manque d'effets jurodiques, l'employeur n'aurait donc en principe rien à payer).

Je n'ai absolument pas dit ça, j'ai dit que l'Université était en tort.
]

C'est vrai, j'ai fait un mélange entre toi et tintin4444 en lisant. Mes excuses.

C'est ton point de vue !
Lors du recrutement... des pièces sont à apporter au dossier de recrutement. Là, il manque bien une des pièces demandée.
Donc il est impossible que le recrutement ait pu se faire et, à défaut, il y a au minimum vice du consentement (erreur).

De toute façon... dans TOUS les cas... si paiement il devait y avoir un jour, l'employeur est en droit de réclamer l’intégralité des sommes éventuellement perçues au titre de cette deuxième activité. Ces montants pourraient faire l’objet de prélèvement sur votre salaire le cas échéant. Et j'imagine même pas le devenir des futures demandes d'autorisation de cumul.

Pour moi, celui qui ne demande pas l'autorisation PREALABLE de cumul est en faute. On a un statut de fonctionnaire qui nous protège...mais ce statut ne permet pas l'exercice d'une seconde activité sans autorisation dans certains cas.

tintin4444 a écrit:C'est ton point de vue !
Lors du recrutement... des pièces sont à apporter au dossier de recrutement. Là, il manque bien une des pièces demandée.
Donc il est impossible que le recrutement ait pu se faire et, à défaut, il y a au minimum vice du consentement (erreur).

De toute façon... dans TOUS les cas... si paiement il devait y avoir un jour, l'employeur est en droit de réclamer l’intégralité des sommes éventuellement perçues au titre de cette deuxième activité. Ces montants pourraient faire l’objet de prélèvement sur votre salaire le cas échéant. Et j'imagine même pas le devenir des futures demandes d'autorisation de cumul.

Pour moi, celui qui ne demande pas l'autorisation PREALABLE de cumul est en faute. On a un statut de fonctionnaire qui nous protège...mais ce statut ne permet pas l'exercice d'une seconde activité sans autorisation dans certains cas.

Ok, ok...
(L'erreur n'est pas juste se tromper (sur la manque d'autorisation de cumul du recruté ??), mais croire qu'on est en train d'acheter la Tour Eiffel alors qu'on achète un clavier de la tour.)
(Tu entretiens une confusion entre l'employeur de l'activité secondaire, qui doit le salaire à son employé, et et l'administration dont dépend statutairement le fonctionnaire ; ce n'est pas le rectorat en tant qu'employeur principal ou statutaire de l'agent qui récupérerait l'argent, si on considérait qu'il n'a pas d'autorisation de cumul, mais l'administration qui se servirait de celui-ci pour se faire payer une dette. En tout cas, cela n'a rien à voir avec le dû de la fac).
(Tu sembles penser que "être en faute" est une espèce d'état de la personne. Genre "j'ai volé une baguette, je suis en faute, l'on peut m'écraser avec une voiture et je n'aurai qu'à me taire.)
(Quoi qu'il en soit, seul le juge peut déclarer la nullité d'un contrat, l'université ne pourra jamais dire "désolé, le contrat est nul").

valle a écrit:

tintin4444 a écrit:

Sauf que le contrat de travail ne peut être conclu sans que l'ensemble des pièces nécessaires soient là. Il est impossible donc qu'il y ait contrat de travail signé par les 2 parties !

Euh, quoi ? Peu importe s'il est possible ou impossible, il n'y a pas de contrat de travail signé, c'est un fait, pas par manque de pièces mais par manque de l'objet en soi.
Mais bien sûr qu'il y a contrat de travail, je ne vois vraiment pas d'où tu sors d'un contrat n'est pas conclu "sans que l'ensemble des pièces nécessaires soient là". D'abord, quelles pièces ? Le contrat de travail est conclu par l'accord des volontés, comme tout contrat, je ne sais pas de quoi tu parles.

Je précise quand même qu'en plus de 10 ans de cumuls divers et variés, avec plus d'une dizaine d'institutions, je n'ai jamais signé un seul contrat de travail papier en tant que vacataire. Valle a raison. Et ça ne sert à rien de crier avec des majuscules. On sait tous (merci bien) que normalement il faut avoir une autorisation de cumul AVANT de commencer. Sauf que dans la pratique, cette autorisation n'arrive jamais à l'heure. Quand je vais coller mes élèves de prépa, si j'attends d'avoir mon autorisation, je commence à les coller en février ou en mars dans le meilleur des cas. Oui ben non, ils ont besoin de commencer à passer leurs colles dès septembre.
Au demeurant, l'université est aussi un peu de mauvaise foi : il m'est arrivé d'avoir oublié de demander une autorisation de cumul (une sur les quatre demandées chaque année, oui, ça arrive), je m'en suis rendu compte... après avoir été payée par cet établissement du supérieur. Qui avait donc parfaitement trouvé le moyen de me payer sans le foutu papier. Evidemment j'ai régularisé après coup, et je ne dis pas qu'il faille faire ainsi, mais dans l'absolu, la fac peut le faire.