Quelle est la valeur juridique d'un site comme Eduscol ?

Je me pose cette question en grande partie liée à l'actualité, et à quelques messages que j'ai vus passer sur divers fils :

- mon établissement passe en demi-jauge; les modalités organisationnelles, largement laissées à l'initiative des établissements, s'inscrivent dans une très officielle circulaire du ministre (enfin du DGESCO par délégation) publiée au Bulletin Officiel de l'Education Nationale. Je n'ai pas de problème avec ça, et ça regarde plus mon chef d'établissement que moi.

- en revanche, en ce qui concerne l'organisation pédagogique de l'enseignement hybride, mon chef d'établissement renvoie les professeurs vers le "Plan de continuité pédagogique", publié et téléchargeable sur le site Eduscol.

- de même, la suppression de diverses épreuves dans ma (mes) discipline(s), SVT et enseignement scientifique, a entraîné la parution d'un "Guide de l'évaluation dans le cadre du contrôle continu", également disponible sur Eduscol.

On trouve dans les deux derniers documents des injonctions assez pressantes : "les principes suivants s’appliquent", "les professeurs peuvent assurer
leurs cours (classes virtuelles notamment) en visioconférence; Cet aspect devra notamment être organisé dans les situations où...", "Un minimum de trois évaluations par trimestre (ou de quatre par semestre) est, sauf exception, attendu", "Pour être représentative, la moyenne doit (...) porter sur des situations qui évaluent des compétences différentes du programme", "La stratégie d’attribution des notes doit faire consensus au sein de l’équipe disciplinaire". Et plus généralement, "Les principes et conseils de ce guide, élaboré par l'Inspection générale de l'Éducation, du Sport et de la Recherche, sont à mettre en œuvre par les équipes avec l’aide des corps d’inspection, dans le respect de la liberté pédagogique de chaque enseignant et dès le 2e trimestre de l’année scolaire 2020-2021. "

Sauf que voilà: je veux dois bien obéir à un ordre venant de ma hiérarchie, à la condition expresse que cet ordre soit correctement formalisé: on n'est pas dans une république bananière où l'exécutif fait ce que bon lui chante sans aucun contrôle. Un ministre publie ses décisions sous forme de circulaires ou de décrets, qui doivent être compatibles avec les lois votées par la représentation nationale. C'est le fonctionnement normal d'une démocratie: l'exécutif gouverne, sous contrôle du législatif. Mais Eduscol - pas plus que Twitter ou BFM TV - n'est le BOEN ni le JORF, les documents qui y figurent ne sont signés par personne, les injonctions qui y figurent sont en flagrante contradiction avec la liberté pédagogique inscrite, elle, dans la loi.

Mon sentiment personnel est donc qu'Eduscol n'est qu'un site internet, hébergé quelque part, contenant des choses, rédigées par des gens, où le logo de l'EN est certes arboré ici et là, mais son contenu ne devrait pas être considéré comme un vecteur officiel de communication d'ordres du ministère aux enseignants. En somme: Machin sur Eduscol = même valeur juridique que la dernière carte postale de ma tante Frédégonde.

Et du coup:
- si j'assure la continuité pédagogique autrement que par visio, je suis dans mon droit et je ne contreviens à aucun ordre concret de ma hiérarchie; d'ailleurs rien dans mon statut ne m'oblige à faire cours à distance. Surtout sans matériel, et c'est pas la prime ridicule qui réglera ce point.
- si je fais moins de x évaluation par trimestre, notamment pour les classes que je vois une heure par semaine (ou par quinzaine en hybride), je suis là aussi dans mon droit et le "guide machin" peut aller se faire voir.

Cette interprétation vous paraît-elle valable ? Ou est-ce qu'il me manque une case en droit, j'ai loupé quelque chose et désormais la fonction publique d'Etat se dirige à coup de clic des fonctionnaires en charge d'eduscol et autres sites académiques plus ou moins disciplinaires ?

Je n'ai jamais réussi à avoir une réponse ferme de mon IEN, notamment sur la valeur de la FAQ dont je suis certaine qu'au début elle avait valeur de circulaire mais cette mention a disparu, ou je ne l'ai pas retrouvée.
Pour ce que tu as graissé, c'est tellement vague, que tu peux bien faire comme tu veux !
"les professeur peuvent ... assuer leurs cours en visio
"Pour être représentative, la moyenne doit (...) porter sur des situations qui évaluent des compétences différentes du programme", j'imagine que n'importe quelle évaluation pet rentrer dans ce cadre.
"Un minimum de trois évaluations par trimestre (ou de quatre par semestre) est, sauf exception, attendu". Je n'y vois pas une obligation plutôt un objectif à atteindre.
Etc.
Mais si quelqu'un à la réponse, je suis preneuse car souvent coincée comme directrice.

Lagomorphe a écrit: Sauf que voilà: je veux dois bien obéir à un ordre venant de ma hiérarchie, à la condition expresse que cet ordre soit correctement formalisé: on n'est pas dans une république bananière où l'exécutif fait ce que bon lui chante sans aucun contrôle. Un ministre publie ses décisions sous forme de circulaires ou de décrets, qui doivent être compatibles avec les lois votées par la représentation nationale. C'est le fonctionnement normal d'une démocratie: l'exécutif gouverne, sous contrôle du législatif. Mais Eduscol - pas plus que Twitter ou BFM TV - n'est le BOEN ni le JORF, les documents qui y figurent ne sont signés par personne, les injonctions qui y figurent sont en flagrante contradiction avec la liberté pédagogique inscrite, elle, dans la loi.  

Je pense que tu as mis le doigt sur ce qui ne vas pas... il y a la loi et la mise en œuvre de celle-ci par l’éducation nationale qui je trouve est de plus en plus "bananière". Le roi décide et tout le monde doit suivre.

Pour ton interprétation, je pense que tu as bien raison... mais il y a de plus en plus de chefs (à tout niveau) qui sont là pour "cheffer" et qui n’acceptent pas la discussion.
Et il est très difficile de leur tenir tête seul.

Il faudrait un avocat spécialiste en droit administratif pour répondre. Je ne serait pas si étonné que des juges administratifs disent qu'exiger que toutes les décisions ministérielles soient publiées au BO ou JO soit une demande excessive. Mais ne me croyez pas, mon ignorance est complète sur la question.

Lagomorphe a écrit:
Sauf que voilà: je veux dois bien obéir à un ordre venant de ma hiérarchie, à la condition expresse que cet ordre soit correctement formalisé: on n'est pas dans une république bananière où l'exécutif fait ce que bon lui chante sans aucun contrôle. Un ministre publie ses décisions sous forme de circulaires ou de décrets, qui doivent être compatibles avec les lois votées par la représentation nationale. C'est le fonctionnement normal d'une démocratie: l'exécutif gouverne, sous contrôle du législatif. Mais Eduscol - pas plus que Twitter ou BFM TV - n'est le BOEN ni le JORF, les documents qui y figurent ne sont signés par personne, les injonctions qui y figurent sont en flagrante contradiction avec la liberté pédagogique inscrite, elle, dans la loi.

Je ne pense pas...hélas non, tu ne peux désobéir à un ordre de ta hiérarchie que si (de mémoire) il est "manifestement illégal ET (non pas ou) de nature à troubler l'ordre public" il peut être illégal, tu dois t'y conformer...pour éviter les contestations à tout va et assurer la continuité du service, cela fait partie de ces règles un peu arbitraires mais qui ont pour but de mettre de l'huile dans le fonctionnement de l'état (je ne cautionne pas). Par contre rien ne t'empêche en même temps de faire jouer la justice administrative pour faire condamner ton supérieur.
Je suis assez sûr de mon coup, c'était un sujet de note de synthèse sur la responsabilité pénale ou civile du fonctionnaire quand j'avais présenté l'ENA

Balthazaard a écrit:

Lagomorphe a écrit:
Sauf que voilà: je veux dois bien obéir à un ordre venant de ma hiérarchie, à la condition expresse que cet ordre soit correctement formalisé: on n'est pas dans une république bananière où l'exécutif fait ce que bon lui chante sans aucun contrôle. Un ministre publie ses décisions sous forme de circulaires ou de décrets, qui doivent être compatibles avec les lois votées par la représentation nationale. C'est le fonctionnement normal d'une démocratie: l'exécutif gouverne, sous contrôle du législatif. Mais Eduscol - pas plus que Twitter ou BFM TV - n'est le BOEN ni le JORF, les documents qui y figurent ne sont signés par personne, les injonctions qui y figurent sont en flagrante contradiction avec la liberté pédagogique inscrite, elle, dans la loi.

Je ne pense pas...hélas non, tu ne peux désobéir à un ordre de ta hiérarchie que si (de mémoire) il est "manifestement illégal ET (non pas ou) de nature à troubler l'ordre public" il peut être illégal, tu dois t'y conformer...pour éviter les contestations à tout va et assurer la continuité du service, cela fait partie de ces règles un peu arbitraires mais qui ont pour but de mettre de l'huile dans le fonctionnement de l'état (je ne cautionne pas). Par contre rien ne t'empêche en même temps de faire jouer la justice administrative pour faire condamner ton supérieur.
Je suis assez sûr de mon coup, c'était un sujet de note de synthèse sur la responsabilité pénale ou civile du fonctionnaire quand j'avais présenté l'ENA

J'ai souvenir d'une inspection , il y a quelques années et des questions concernant Eduscol (les fiches pédagogiques ne sont que des recommandations). La question avait été posée à mon inspecteur pour ma matière et celui-ci nous avait répondu que les fiches Eduscol n'avaient pas de réelles valeurs que seul le BO comptait pour les programmes. Idem pour les sites des académies (ou parfois certains cours ont été validés par les inspecteurs et où on peut y trouver des propositions très limites)

Un syndicaliste un peu juriste vient de m'expliquer qu'Eduscol n'est que le site d'informations de la Dgesco.
Si les textes diffusés sur le site sont des textes réglementaires relayés après avoir été publiés au JORF ils ont leur valeur intrinsèque. Si ce sont des circulaires, c'est à dire des notes de service, elle sont forcément sorties au BO. Ce qui compte c'est de savoir si elles sont impératives ou non. Si elles sont impératives elles s'appliquent aux fonctionnaires mais sont susceptibles de recours devant le TA. Si elles ne sont pas impératives ce ne sont que des indications, des conseils, une vulgarisation des textes réglementaires.

@Balthazaard Je connais cette subtilité du statut général de la fonction publique au mot près (ta mémoire est presque parfaite: c'est "de nature à troubler gravement l'ordre public", donc un cran plus contraignant encore). Et effectivement, s'il venait à l'esprit de mon proviseur de m'ordonner de nettoyer les toilettes du lycée, je serais contraint soit de m'y conformer, soit de faire grève et d'inciter mes collègues à la grève avec d'ailleurs d'excellentes chances de succès.

Il me semble qu'ici le problème est différent: un ordre n'a pas été donné.

Un programme scolaire, par exemple, c'est l'annexe d'un décret, signé par le ministre, et adressé aux enseignants. Quoi que j'en pense, je l'applique. Un ordre de mission pour assister à une formation, ça provient du recteur et c'est contresigné par mon chef d'établissement. J'exécute. Une loi ou un décret, je ne suis pas censé les ignorer. Une circulaire, une note de service ou un ordre de mission, je ne peux pas non plus les ignorer puisqu'ils sont adressés, selon le cas, "à Mmes et MM. les professeurs" ou à moi nommément.

Inversement, le "guide de l'évaluation" ne m'a pas été adressé, à moi (ni à personne d'ailleurs), par mon chef d'établissement (qui en l'occurrence ne l'a même pas évoqué), pas plus que par le DASEN, le recteur ou le ministre. Ce guide existe, sur Eduscol, mais rien ne me contraint à consulter ce site (contrairement aux textes réglementaires). Il n'est signé par aucune autorité hiérarchique. Rien n'en indique d'ailleurs l'auteur, si ce n'est qu'il est inscrit quelque part sur Eduscol (mais pas dans le guide lui-même) que l'inspection générale y a contribué. Mon point de vue est donc que le guide de l'évaluation n'est qu'un guide, il montre peut-être un cap ou décrit des pratiques en accord avec les idées du ministère, mais on a le choix de le suivre ou pas. On pourrait évoquer la hiérarchie des normes, mais où placer dans cette hiérarchie un site internet qui n'a rien d'un texte réglementaire ? Comment réagirait un tribunal administratif face à une sanction de l'administration contre un agent qui n'aurait pas fait "comme c'est écrit sur le site" ? Sauf s'il me manque une pièce du puzzle.

C'est là l'objet de mon interrogation: existe-t-il un texte réglementaire qui donnerait à Eduscol (ou à tout site institutionnel ou académique) une quelconque valeur juridique, du moins pour toute la partie du site qui n'est pas elle-même constituée de liens vers des textes réglementaires ?

Edit: il me semble que la réponse d' @Oudemia va dans mon sens: quand Eduscol reprend un décret, ou un morceau du BO, ça s'applique (et il n'est d'ailleurs pas nécessaire pour cela que ledit morceau de BO soit repris sur Eduscol). Quand Eduscol publie un guide - auquel aucun article du BO ne donne de valeur impérative - ça reste...une information sur un site d'information.