Cumul d'activités impossible / fonction de certifié à temps plein ?

Merci pour les réponses. Ma mère souhaite totalement tourner la page et se consacrer à sa santé et à mon père qui a besoin d'être de plus en plus aidé.

Le principe avancé est qu'un fonctionnaire doit se consacrer à 100% à sa fonction. Sauf...si c'est pas payé...si c'ewt pas payé là, sa fait rien...ça m'a toujours laissé comme une impression de raison inavouée...

Ça fait rien, et non "sa"

Désolé

macrossvfx a écrit:Merci pour les réponses. Ma mère souhaite totalement tourner la page et se consacrer à sa santé et à mon père qui a besoin d'être de plus en plus aidé.

Mes parents commencent à être âgés, et souhaitent se débarrasser au maximum de toute paperasserie inutile. Je n'aurais pas aimé être mis dans l'obligation de leur en imposer encore plus, à cause de cette stupide interdiction de cumul, mal ficelée, inadaptée à de nombreux cas concrets, ambiguë et contradictoire dans les textes. A ce propos la loi de 2016 dit clairement que, dès lors qu'une activité secondaire est autorisée à un fonctionnaire par sa hiérarchie, peu importe la forme juridique qu'elle prend, y compris la micro-entreprise...mais le décret d'application dit autre chose, ou du moins ne reprend pas cette possibilité. Bref, je comprends tout à fait ton souhait, mais...parfois il n'y a pas d'autre possibilité sans prendre un risque juridique. Il est sûrement possible de gérer pour ta mère les choses à distance sans lui imposer quoi que ce soit d'autre qu'une ou deux signatures sur les procurations initiales.

Graisse-Boulons a écrit:Le principe avancé est qu'un fonctionnaire doit se consacrer à 100% à sa fonction. Sauf...si c'est pas payé...si c'ewt pas payé là, sa fait rien...ça m'a toujours laissé comme une impression de raison inavouée...

Raison avouée par mon ancien chef d'établissement: un fonctionnaire a le droit de grève. Et l'administration ne peut vraiment pas grand chose contre celui qui l'applique, à part évidemment lui supprimer son traitement. Dès lors, elle redoute qu'un fonctionnaire soit ou devienne riche, ou puisse survivre grâce à d'autres revenus : elle y perdrait tout pouvoir sur lui. L'un des critères essentiels pour autoriser un cumul est donc la somme perçue : si elle devient significative par rapport au traitement, l'autorisation de cumul devient difficile à obtenir, au prétexte que l'activité secondaire pourrait être considérée comme la principale. Des "fonctionnaires riches", ça existe (certains médecins, hauts fonctionnaires), mais sauf exception, soit ils sont réquisitionnables, soit leur statut autorise à les virer / muter au bon vouloir du politique.

Merci pour vos réponses.
En les recoupant, il m'apparaît que l'avis du chef d'établissement d'exercice est essentiel pour que la suite donnée par le restant de l'administration soit positive ou non d'ailleurs, je me trompe ?
Est-ce que l'inspecteur de ma discipline est consulté également pour ce type de demande ?

Lagomorphe a écrit:

Raison avouée par mon ancien chef d'établissement: un fonctionnaire a le droit de grève. Et l'administration ne peut vraiment pas grand chose contre celui qui l'applique, à part évidemment lui supprimer son traitement. Dès lors, elle redoute qu'un fonctionnaire soit ou devienne riche, ou puisse survivre grâce à d'autres revenus : elle y perdrait tout pouvoir sur lui. L'un des critères essentiels pour autoriser un cumul est donc la somme perçue : si elle devient significative par rapport au traitement, l'autorisation de cumul devient difficile à obtenir, au prétexte que l'activité secondaire pourrait être considérée comme la principale. Des "fonctionnaires riches", ça existe (certains médecins, hauts fonctionnaires), mais sauf exception, soit ils sont réquisitionnables, soit leur statut autorise à les virer / muter au bon vouloir du politique.

Mouais. Je suis sceptique devant cette explication. Il y a des gens qui ont de l'argent de famille - je pense par exemple au hasard à cette prof de mon école, qui possédait un hôtel particulier dans le 6e arrondissement de Paris. L'hôtel entier, hein. On lui aurait retiré son traitement, ça ne l'aurait pas empêchée d'être pleine aux as. Je pense aussi à un certain nombre de mes collègues dans le bahut où j'enseigne (oui, essentiellement des femmes) dont le salaire est "l'argent de poche" par rapport au gros salaire du mari (par chez moi, les maris, c'est le genre cadre sup de multinationale).

macrossvfx a écrit:Merci pour vos réponses.
En les recoupant, il m'apparaît que l'avis du chef d'établissement d'exercice est essentiel pour que la suite donnée par le restant de l'administration soit positive ou non d'ailleurs, je me trompe ?
Est-ce que l'inspecteur de ma discipline est consulté également pour ce type de demande ?

C'est bien l'avis du chef d'établissement qui est essentiel. Le recteur donne l'autorisation, mais suit généralement l'avis du CdE. Assez logique puisque seul le CdE connaît un tant soit peu l'agent, et peut demander des compléments d'information au delà de ce que contient le formulaire ad hoc.
L'avis de l'inspection n'est recueilli que dans certaines académies.

Elaïna a écrit:

Lagomorphe a écrit:

Raison avouée par mon ancien chef d'établissement: un fonctionnaire a le droit de grève. Et l'administration ne peut vraiment pas grand chose contre celui qui l'applique, à part évidemment lui supprimer son traitement. Dès lors, elle redoute qu'un fonctionnaire soit ou devienne riche, ou puisse survivre grâce à d'autres revenus : elle y perdrait tout pouvoir sur lui. L'un des critères essentiels pour autoriser un cumul est donc la somme perçue : si elle devient significative par rapport au traitement, l'autorisation de cumul devient difficile à obtenir, au prétexte que l'activité secondaire pourrait être considérée comme la principale. Des "fonctionnaires riches", ça existe (certains médecins, hauts fonctionnaires), mais sauf exception, soit ils sont réquisitionnables, soit leur statut autorise à les virer / muter au bon vouloir du politique.

Mouais. Je suis sceptique devant cette explication. Il y a des gens qui ont de l'argent de famille - je pense par exemple au hasard à cette prof de mon école, qui possédait un hôtel particulier dans le 6e arrondissement de Paris. L'hôtel entier, hein. On lui aurait retiré son traitement, ça ne l'aurait pas empêchée d'être pleine aux as. Je pense aussi à un certain nombre de mes collègues dans le bahut où j'enseigne (oui, essentiellement des femmes) dont le salaire est "l'argent de poche" par rapport au gros salaire du mari (par chez moi, les maris, c'est le genre cadre sup de multinationale).

On peut avoir un très gros patrimoine sans avoir pour autant de gros revenus. J'ai, par voie familiale, un logement hors de prix, sans pour autant pouvoir vivre sans salaire. Au contraire, faut pouvoir payer charges et impôts locaux. L'emprise de l'Etat employeur reste donc puissante dans ce cas.
Quand aux épouses de cadres, certes 2500 € c'est peu face au triple du mari, mas quand un niveau de vie est calibré avec, difficile de redescendre. Elles peuvent localement constituer le gros des troupes, mais je doute que ce soit l'essentiel des effectifs au niveau national.

Hors-sujet: étrangement, j'ai toujours trouvé lesdites épouses de riches particulièrement peu combattives pour défendre les droits de leurs collègues, et de manière horripilante toujours prêtes à accepter n'importe quelle mission supplémentaire pour pas un rond de plus, sans jamais râler, ce qui par contraste fait passer les enseignants qui aimeraient que du boulot en plus soit payé en plus pour des rapaces. Expérience personnelle et locale, je ne généralise pas.

Bon, j'avoue. Je fais partie des épouses de riches (mon mari gagne deux fois plus que moi). Mais je suis extrêmement près de mes sous et je ne travaille jamais plus si ce n'est pas payé. Radin power
Plus généralement : moi aussi ça me gave les collègues qui acceptent n'importe quoi sans exiger le pognon qui devrait normalement aller avec. D'ailleurs quand je réclame mon fric, après, on me fait remarquer que je suis quand même très regardante. Bah oui, je bosse pour l'argent, moi.

Question de candide : la gestion de son patrimoine, depuis plusieurs générations dans la famille est-elle bien une activité soumise à autorisation ?

Question pas si candide puisque la réponse est ambiguë :
- d'après la loi Le Pors de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un fonctionnaire peut gérer librement son patrimoine
- mais la loi Déontologie d'Avril 2016 pose une restriction importante à cette loi, en interdisant à un fonctionnaire de prendre part aux organes de direction d'une société ou d'une entreprise quelle qu'elle soit, sauf autorisation d'une commission de déontologie. Cela restreint fortement les formes que peuvent prendre un patrimoine.

Par exemple, un patrimoine immobilier peut être détenu sous forme de parts d'une SCI, mais théoriquement un fonctionnaire ne peut pas en assurer la gérance (alors qu'en pratique, l'activité de gestion d'une SCI est souvent nulle, par exemple quand on utilise une SCI comme structure pour détenir un bien à plusieurs membres d'une même famille, ou acheter un bien avec ses enfants et leur faire peu à peu donation de parts). Cette loi a en fait discrètement mais fortement restreint nos droits : normalement un fonctionnaire peut vendre librement des babioles qu'il a produit lui-même, mais sans la possibilité de créer une structure enregistrée avec un SIRET, impossible de facturer. Un fonctionnaire crée librement des "œuvres de l'esprit", et peut à ce titre être rémunéré en droits d'auteurs, mais il lui est difficile de vendre lui-même ces œuvres, car cela devient une activité commerciale impliquant une structure commerciale qu'il ne peut diriger.

Bonjour,
Lagomorphe, que je remercie, est en train de poser en termes remarquablement clairs les ambiguïtés et contradiction que je suis en train d'éprouver.
De la même façon qu'entend-on par cumuler des activités agricoles ? Etre salarié agricole ou bien agriculteur exploitant en nom propre ?

macrossvfx a écrit:Bonjour,
Lagomorphe, que je remercie, est en train de poser en termes remarquablement clairs les ambiguïtés et contradiction que je suis en train d'éprouver.
De la même façon qu'entend-on par cumuler des activités agricoles ? Etre salarié agricole ou bien agriculteur exploitant en nom propre ?

Je ne suis pas expert, mais je crains que peu importe la façon dont on l'entende (en admettant que j'aie moi-même bien compris la distinction) :
- salarié agricole : cumul possible sur autorisation. Un salarié ne fait pas partie des organes de gestion de l'entreprise. Sauf à imaginer qu'il serait le salarié d'une entreprise que, par ailleurs, il gère ou dirige. A moins d'être gérant de fait sans en avoir le titre officiel.
- exploitant agricole : non. Cela amènerait à prendre des décisions concernant la gestion d'une entreprise. On pourrait éventuellement être propriétaire de l'exploitation, à condition de ne pas en assurer la gestion.
- dès lors que l'activité agricole est autorisée par le rectorat: statut micro-entrepreneur possible.

La loi de 2016 est très mal foutue. Elle est conçue pour limiter les conflits d'intérêt : un fonctionnaire ayant le pouvoir d'engager des fonds publics ne doit pas en même temps être en position de diriger une entreprise susceptible de récolter ces fonds. Le ministre de la défense ne peut être en même temps au conseil d'administration de Thalès ou de Dassault, ou le ministre de la santé co-dirigeant de Sanofi. Sauf que les hauts fonctionnaires et les politiques contournent ça facilement (par exemple en faisant des aller-retours public vers privé,où ils récoltent les fruits de leurs bons et loyaux coups de pouce). Et nous, ça nous enquiquine un maximum. Une collègue, par exemple, s'arrache les cheveux sur le statut qu'elle peut choisir pour vendre ses œuvres (des statues) à la mairie de son village qui veut lui en acheter une : la mairie veut une facture avec un SIRET, et ça coince.

Lagomorphe a écrit:

macrossvfx a écrit:Bonjour,
Lagomorphe, que je remercie, est en train de poser en termes remarquablement clairs les ambiguïtés et contradiction que je suis en train d'éprouver.
De la même façon qu'entend-on par cumuler des activités agricoles ? Etre salarié agricole ou bien agriculteur exploitant en nom propre ?

Je ne suis pas expert, mais je crains que peu importe la façon dont on l'entende (en admettant que j'aie moi-même bien compris la distinction) :
- salarié agricole : cumul possible sur autorisation. Un salarié ne fait pas partie des organes de gestion de l'entreprise. Sauf à imaginer qu'il serait le salarié d'une entreprise que, par ailleurs, il gère ou dirige. A moins d'être gérant de fait sans en avoir le titre officiel.
- exploitant agricole : non. Cela amènerait à prendre des décisions concernant la gestion d'une entreprise. On pourrait éventuellement être propriétaire de l'exploitation, à condition de ne pas en assurer la gestion.
- dès lors que l'activité agricole est autorisée par le rectorat: statut micro-entrepreneur possible.

La loi de 2016 est très mal foutue. Elle est conçue pour limiter les conflits d'intérêt : un fonctionnaire ayant le pouvoir d'engager des fonds publics ne doit pas en même temps être en position de diriger une entreprise susceptible de récolter ces fonds. Le ministre de la défense ne peut être en même temps au conseil d'administration de Thalès ou de Dassault, ou le ministre de la santé co-dirigeant de Sanofi. Sauf que les hauts fonctionnaires et les politiques contournent ça facilement (par exemple en faisant des aller-retours public vers privé,où ils récoltent les fruits de leurs bons et loyaux coups de pouce). Et nous, ça nous enquiquine un maximum. Une collègue, par exemple, s'arrache les cheveux sur le statut qu'elle peut choisir pour vendre ses œuvres (des statues) à la mairie de son village qui veut lui en acheter une : la mairie veut une facture avec un SIRET, et ça coince.

J'ai ce même problème lorsque par exemple un bibliothèque municipale me demande une intervention pour parler de mes romans. Certaines exigent un numéro de SIRET (comme si un écrivain était une entreprise,,,) et du coup je laisse tomber. D'autres mairies, moins chinoises, se contentent d'une simple facture. J'ai même eu droit une fois à une fiche de paie édictée par une mairie!!! Bref, cela dépend du bon vouloir de la municipalité, et j'ai l'impression, un peu de sa politique culturelle.

Pour le paiement des oeuvres, ce n'est pas au bon vouloir des municipalités, celle qui paie sans rien n'est pas à l'abri d'un rejet de paiement, faute de bonnes pièces jointes. C'est une forme d'incompétence (et du donneur d'ordre et du trésorier payeur) C'est comme pour le paiement des intervenants dans vos établissements. C'est pour cela qu'on demande en général l'intervention d'une association qui rémunère ensuite la personne. (association avec statuts, facture en bonne et due forme....) - Le bulletin de salaire est à éviter (car c'est très compliqué à faire, et il y a toutes les déclarations sociales à faire et à payer - chronophage et dangereux quand on ne sait pas faire) et soumis au contrôle des agents comptables qui ne veulent pas être mis en débet.

Je crains que dans l'immédiat, la maman doive continuer à exploiter en son nom - et notre fonctionnaire être discret sur son "vrai" métier. Si encore il était prof en exploitation dans un lycée agricole !

Merci pour vos réponses.
Je tiens à bien mettre ceci au clair : certifié d'HisGeo est ma fonction, l'exploitation agricole et la micro-entreprise de ma mère ne seraient que des accessoires, en aucun cas mon vrai métier, les deux sont bien incapables d'assurer ne serait-ce que ma survie à elles-seules d'ailleurs.

En fait, il semble que la réglementation ait encore changé récemment... Ce qui change est donc à étudier :

https://www.snalc.fr/national/article/5574/

Lagomorphe a écrit:Question pas si candide puisque la réponse est ambiguë :
- d'après la loi Le Pors de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un fonctionnaire peut gérer librement son patrimoine
- mais la loi Déontologie d'Avril 2016 pose une restriction importante à cette loi, en interdisant à un fonctionnaire de prendre part aux organes de direction d'une société ou d'une entreprise quelle qu'elle soit, sauf autorisation d'une commission de déontologie. Cela restreint fortement les formes que peuvent prendre un patrimoine.

Par exemple, un patrimoine immobilier peut être détenu sous forme de parts d'une SCI, mais théoriquement un fonctionnaire ne peut pas en assurer la gérance (alors qu'en pratique, l'activité de gestion d'une SCI est souvent nulle, par exemple quand on utilise une SCI comme structure pour détenir un bien à plusieurs membres d'une même famille, ou acheter un bien avec ses enfants et leur faire peu à peu donation de parts).

En clair, un fonctionnaire dont les prents ou les enfants sont fonctionnaires ne peut gérer son patrimoine sous forme de SCI avec eux ?
Cela me semble très problématique. Dans les faits, ça empêche la gestion d'un patrimoine en commun. A moins qu'il n'y ait une autre solution ?

Il faudrait prendre rdv avec un avocat spécialisé.

Voltigeur a écrit:En fait, il semble que la réglementation ait encore changé récemment... Ce qui change est donc à étudier :

https://www.snalc.fr/national/article/5574/

Effectivement, et ça pourrait beaucoup intéresser @macrossvfx :

Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 a écrit:
Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;

Il faut donc une autorisation, mais elle est explicitement susceptible d'être donnée.

CarmenLR a écrit:

Lagomorphe a écrit:Par exemple, un patrimoine immobilier peut être détenu sous forme de parts d'une SCI, mais théoriquement un fonctionnaire ne peut pas en assurer la gérance (alors qu'en pratique, l'activité de gestion d'une SCI est souvent nulle, par exemple quand on utilise une SCI comme structure pour détenir un bien à plusieurs membres d'une même famille, ou acheter un bien avec ses enfants et leur faire peu à peu donation de parts).  

En clair, un fonctionnaire dont les parents ou les enfants sont fonctionnaires ne peut gérer son patrimoine sous forme de SCI avec eux ?
Cela me semble très problématique. Dans les faits, ça empêche la gestion d'un patrimoine en commun. A moins qu'il n'y ait une autre solution ?

C'est bien ce que je dis, c'est très problématique.
L'autre solution serait de désigner comme gérant une personne extérieure à la famille, ou plus éloignée et non-fonctionnaire. Les détenteurs de parts de SCI ne font alors que détenir, mais pas gérer.

Après, ça c'est une lecture littérale de la loi de 2016. On peut nuancer :
- d'abord, je vois mal un rectorat fouiner pour savoir quel personnel a des parts de SCI, puis aller chercher dans les statuts de la SCI qui en est le gérant
- supposons qu'elle identifie un fonctionnaire gérant de SCI : l'EN pourrait tenter de récupérer, par voie de retrait de salaire, les sommes "perçues illégalement" par l'agent. Or beaucoup de SCI ne sont que des vecteurs juridiques destinés à clarifier une indivision de fait, et dégagent zéro bénéfice : elles ne rémunèrent pas leurs détenteurs.
- toute action de l'EN contre un agent est susceptible de recours divers, jusqu'au tribunal administratif. La hiérarchie comme l'agent peuvent raisonnablement penser que le juge administratif annulerait pour "erreur manifeste d'appréciation" toute tentative de sanction d'un fonctionnaire qui, selon toute évidence, n'a rien fait d'autre que gérer son patrimoine dans l'esprit de la loi de 1983, sans aucun interférence avec le fonctionnement du service.

Un exemple concret dans une situation semblable : une recherche google sur le nom d'un collègue montre qu'il est administrateur d'une société dirigée par son épouse, une petite boîte de maintenance informatique. Normal : il y a investi une part de son propre patrimoine. Question posée à une ancienne cheffe d'établissement qui se trouve être juriste de formation : est-ce légal ? Réponse :
- intervenez-vous concrètement dans la direction de cette entreprise ? Non.
- percevez-vous une rémunération en votre qualité d'administrateur, indépendamment d'éventuels dividendes ? Non, ce qui conforte la réponse à la question précédente.
- l'entreprise en question a-t-elle pour client l'établissement, le rectorat, l'Etat ? Êtes-vous, dans vos fonctions d'enseignant, en mesure d'imposer à vos élèves ou leurs parents ou l'établissement à devenir clients de cette entreprise ? Non.
- l'activité de l'entreprise fait-elle concurrence à un service de l'Etat ? Non.
- l'activité de l'entreprise est-elle de nature à ternir l'image de l'Education Nationale ? Non.
Bilan : vous pouvez dormir tranquille. Le rectorat a autre chose à faire que de vous chercher des poux dans la tête à ce sujet, et se ferait de toute façon envoyer paître par un tribunal administratif s'il s'y essayait.

Bonjour,
La dernière règlementation en date sur le cumul d'activités :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041506165&categorieLien=id