Rupture conventionnelle dans la FP : des infos ?

Bonjour, il y a un simulateur proposé par un syndicat en format excel mais je ne suis pas autorisée à ajouter le lien (vous pouvez taper smi-cfdt cela devrait fonctionner). Ppour ma part, en le faisant, j'arrive à 37000 €, 54 ans, HC echelon 5 et 2 h 30 d'heures sup mis dans les primes (et plus de 90 000 pour le plafond mais ça, c'est pour rêver). Géraldine

GGeT a écrit:(vous pouvez taper smi-cfdt cela devrait fonctionner).

smi-cfdt -> ministère de l'intérieur; bref pas nous....

GGeT a écrit: 2 h 30 d'heures sup mis dans les primes

C'est sur que ça rentre dans les primes ça ???????????

Les HSA sont des indemnités (article 1 du décret n°50-1253):

Les personnels visés par les décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés et aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de services réglementaires reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

Peuvent également bénéficier de ces indemnités les professeurs adjoints, maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement du second degré, les instituteurs et les professeurs des écoles exerçant dans les classes secondaires des lycées et collèges ou dans les établissements d'enseignement technique, ainsi que les répétiteurs exerçant dans ces derniers établissements et les instituteurs délégués dans les fonctions de professeur ou de maître d'éducation physique.

Les indemnités prévues au paragraphe premier ci-dessus sont attribuées dans les mêmes conditions aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié susvisé et aux professeurs d'enseignement général de collège visés par le décret du 14 mars 1986 susvisé.

Les professeurs contractuels exerçant à temps complet et recrutés en application du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 peuvent bénéficier de ces indemnités dans les conditions fixées par le présent décret.

Mathador a écrit:Les HSA sont des indemnités (article 1 du décret n°50-1253):

Les personnels visés par les décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés et aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de services réglementaires reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

Peuvent également bénéficier de ces indemnités les professeurs adjoints, maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement du second degré, les instituteurs et les professeurs des écoles exerçant dans les classes secondaires des lycées et collèges ou dans les établissements d'enseignement technique, ainsi que les répétiteurs exerçant dans ces derniers établissements et les instituteurs délégués dans les fonctions de professeur ou de maître d'éducation physique.

Les indemnités prévues au paragraphe premier ci-dessus sont attribuées dans les mêmes conditions aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié susvisé et aux professeurs d'enseignement général de collège visés par le décret du 14 mars 1986 susvisé.

Les professeurs contractuels exerçant à temps complet et recrutés en application du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 peuvent bénéficier de ces indemnités dans les conditions fixées par le présent décret.

Le décret n°2019-1596 précise quelles sont les indemnités exclues des rémunérations à prendre en compte :

Article 4

I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.
En outre, sont exclues de cette rémunération de référence :
1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;
4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi.
II. - Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est celui qu'ils auraient perçu, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un logement pour nécessité absolue de service.
III. - Pour l'application des articles 2 et 3, l'appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
IV. - Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle.

Il semble donc que les HSA soient quand même directement liées à l'emploi, donc devraient être prises en compte dans la rémunération.

Bonjour à toutes et à tous,

Mon pseudo résume ma situation : je signe ma convention de rupture le 9/10 et je serai définitivement sortie de l'EN le 1er Novembre.
Indemnité : 23000 Euros pour 21 ans de carrière. Ce n'est pas énorme, mais sachez que les rectorats ont pour consigne d'attribuer les montants plancher sauf exception (demande émanant de l'administration)
J'avais déposé ma demande le 1er Janvier.
Donc, c'est possible et dans mon académie nous sommes plusieurs à avoir pu en bénéficier.

Pour ceux qui souhaitent en faire la demande, sachez que vous recevrez une circulaire début Janvier dans votre boîte académique, comme pour les demandes de temps partiel, il y a aura des délais à respecter.
Un conseil : blindez votre projet professionnel (quitte à forcer le trait)

Peux tu préciser de quelle académie tu es et si tu es en public ou en privé, premier ou second degré ? Merci

Académie de Strasbourg, secondaire, public.
En Alsace , nous avons la "chance" d'avoir un rectorat relativement "riche" comparé à d'autres. L'administration l'a dit à mi-mot : comme l'état laisse gentiment aux rectorats le soin de prendre sur leurs propres enveloppes le financement du dispositif, il y aura des injustices terribles au niveau national. Meix vaut le savoir.

Pour Astuce (impossible de répondre en MP) : oui, inscription à Pôle emploi dès que le papier nécessaire est envoyé par le rectorat. Délai de carence de 7 jours.

Merci de ta réponse

Citoyen a écrit:Quelqu'un a-t-il des nouvelles de la suite des demandes qui ont été effectuées par des enseignants des établissements privés sous contrat d'association?

Oui, j’ai eu le rectorat (Clermont Pour moi) et la circulaire n’a pas encore été transposée au privé sous contrat, à cause du COVID et du retard pris.
Cela devrait être fait d’ici la fin de l’année civile.
Moi, je demande une rupture pour septembre 2021.
On m’a dit d’avoir un projet pro pour avoir une réponse positive.

Sev43 a écrit:

Citoyen a écrit:Quelqu'un a-t-il des nouvelles de la suite des demandes qui ont été effectuées par des enseignants des établissements privés sous contrat d'association?

Oui, j’ai eu le rectorat (Clermont Pour moi) et la circulaire n’a pas encore été transposée au privé sous contrat, à cause du COVID et du retard pris.
Cela devrait être fait d’ici la fin de l’année civile.
Moi, je demande une rupture pour septembre 2021.
On m’a dit d’avoir un projet pro pour avoir une réponse positive.

Il semble qu'on est particulièrement peu pressé pour le privé...Et si les rectorats attendent une circulaire, celle ci ne tombe pas du ciel...Le Ministère de l'Education est particulièrement lent pour rédiger et communiquer cette circulaire pour les enseignants du privé : cela doit freiner dur quelque part.

Merci de nous donner la suite et de nous développer comment est appréhendée l'approche du projet pro.

délivrée a écrit:Pour Astuce (impossible de répondre en MP) : oui, inscription à Pôle emploi dès que le papier nécessaire est envoyé par le rectorat. Délai de carence de 7 jours.

Bonjour, savez vous de quel document il s'agit ? Pour moi, rupture accordée au 1/10, je n'ai pour le moment aucun autre document que la convention de rupture.

Il s'agit de l'attestation Pôle emploi et de l'imprimé de liaison secteur public, détails ci-dessous :

Votre administration vous remet :

  l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
   et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.

Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.

Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

 À noter : si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

Bonjour, merci pour toutes ces infos que je n'avais pas trouvées... J'ai aussi eu un retour de la Dpe qui m'annonce que ma prime sera versée en même temps que les salaires d'octobre et que je devrais recevoir dans les jours qui viennent le doc pour Pôle emploi.

Qui aurait la gentillesse de m'expliquer les subtilités du "forfait social" qui s'appliquerait à l'indemnité? J'avais compris que celle-ci était exemptée de toute cotisation sociale et CRG (sous un certain montant pour celle-ci), mais a priori ce n'est pas le cas... Un témoignage précis serait le bienvenu ! Si j'ai bien compris, il faut déduire 20% de la somme allouée...

Bonjour,

Le forfait social (20 %) s'applique aux salariés du privé qui ne sont pas en mesure de bénéficier d'une pension de retraite
https://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/regime-social-fiscal-indemnites-rupture-2020.html
Cela ne concerne pas la FP.

Pour notre cas Dixit  l'URSSAF  :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/nouvelles-mesures-au-1er-janvier/exoneration-de-cotisations/rupture-conventionnelle-dans-la.html

Rupture conventionnelle dans la fonction publique
01/01/2020

A compter du 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle est désormais possible pour les fonctionnaires à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, ainsi que pour les agents publics contractuels de manière pérenne. Le dispositif s’inspire de la procédure existante dans le secteur privé.

Un fonctionnaire et l’administration qui l’emploie pourront conclure une convention prévoyant la cessation définitive de ses fonctions.
Agents concernés

La rupture conventionnelle est applicable aux :

   fonctionnaires des 3 fonctions publiques ;
   agents contractuels de droit public ;
   ouvriers des établissements industriels de l’Etat*.

* Il s’agit des personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Ne sont pas concernés : les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel, les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant de la durée d’assurance (tous régimes de retraite de base confondus) nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension.

La convention signée par les deux parties prévoit le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dans le respect de montants planchers fixés par décret à paraître.
Régime social
L’ISRC versée est exclue de l’assiette :

   de la CSG et la CRDS ;
   et de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale et réglementaire à la charge des agents publics et de leurs employeurs

dans la limite de 2 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 82 272€ au 1er janvier 2020.

Toutefois, si le montant de l’ISRC est supérieur à 10 fois le Pass, l’indemnité est intégralement assujettie à la CSG, la CRDS et aux cotisations sociales.

Textes de référence :
Article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020
Les modalités d’application de la rupture conventionnelle seront définies par décrets à paraître.

Cordialement

Wakan Tanka a écrit:Bonjour,

Le forfait social (20 %) s'applique aux salariés du privé qui ne sont pas en mesure de bénéficier d'une pension de retraite
https://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/regime-social-fiscal-indemnites-rupture-2020.html
Cela ne concerne pas la FP.

Merci Wakan Tanka, mais justement, il a été dit lors d'un entretien pour une demande de rupture conventionnelle que le forfait social s'appliquait à l'indemnité... Or, je n'avais lu ceci nulle part avant et j'ai été très surprise lorsque la personne concernée m'a rapporté cette information, d'où ma question.

Effectivement très étrange, si c'est le cas mieux vaut le savoir en amont, les textes n'en font pas état en tout cas. Attendons les retours.
Merci

Bonjour, suite aux messages précédents, je viens donner des infos sur la suite des événements... Je viens d'avoir le virement de la totalité du montant de l'indemnité prévue. Rupture au 1/10, indemnité versée sur mon compte bancaire le 28/10. Pas de retenue, la somme correspond à celle prévue dans la convention.

Karbas a écrit:Pas de retenue, la somme correspond à celle prévue dans la convention.

Merci Karbas pour cette information précieuse.

Alors les choses semblent se débloquer pour l’enseignement privé sous contrat. ( cf lien ci dessous)

Aujourd’hui, j’ai enfin eu un retour de l’administration concernant ma demande faite en février. Je dois confirmer que je demande toujours la rupture conventionnelle et détailler mon projet professionnel pour savoir si je suis éligible à la rupture!!!

https://www.spelc.fr/documentation/lire/la-lire-ndeg252-3-octobre-2020/rupture-conventionnelle/200921-minist-fonction-publique_rupture-conventionnelle.pdf?fbclid=IwAR01voH4dQ_9Y5k0rVK63LTUlymcmAIWUxbQvQRaXtWqhDbW0e99xiB6d58

Namad a écrit:Alors les choses semblent se débloquer pour l’enseignement privé sous contrat. ( cf lien ci dessous)

Aujourd’hui, j’ai enfin eu un retour de l’administration concernant ma demande faite en février. Je dois confirmer que je demande toujours la rupture conventionnelle et détailler mon projet professionnel pour savoir si je suis éligible à la rupture!!!

https://www.spelc.fr/documentation/lire/la-lire-ndeg252-3-octobre-2020/rupture-conventionnelle/200921-minist-fonction-publique_rupture-conventionnelle.pdf?fbclid=IwAR01voH4dQ_9Y5k0rVK63LTUlymcmAIWUxbQvQRaXtWqhDbW0e99xiB6d58

Votre cas me semble révéler qu'il y a bien eu une résistance à l'application de la rupture conventionnelle pour les maîtres contractuels de l'enseignement privé. J'espère que vous arriverez enfin à être entendu. Mais cette résistance n'est pas encore terminée partout, et particulièrement dans l'enseignement agricole privé sous contrat d'association où les responsables du ministère de l'agriculture prétendre qu'il faudra un texte législatif propre. Autant dire que cela peut durer jusqu'à 2005...Cette attitude dénote franchement une dérobade.
Bonne chance, parce que au delà du principe de l'accès au dispositif, l'administration reste libre de refuser votre demande, quelque soit le motif, sauf discriminatoire.

Bonjour,
je crois que la résistance se fait au niveau du MEN et par ricochet au niveau de beaucoup de rectorats. J'attends toujours désespérément une réponse qui ne vient pas. Nous n'avons pas assez de retour sur le nombre de dossiers acceptés, mis à part les quelques personnes qui se sont manifestées ici. Notre ministère ne communique pas (ou alors je n'ai pas trouvé) contrairement à d'autres ministères. Il faudrait que les syndicats insistent davantage auprès des recteurs.

Bonjour.
Je suis prof de techno dans lacademie de grenoble depuis 31 ans. J' ai envoyé ma demande de rupture conventionnelle mi juin 2020. 5 mois plus tard , toujours rien à part un mail en septembre après relance, "on va vous répondre rapidement pour vous proposer un entretien téléphonique ".
Ma question concerne le calcul de l'indemnité de départ.
En lisant les les textes et les messages sur neoprofs je crois avoir compris que cette somme est identique si on a 24 ou 31 and ancienneté comme moi. (à part la différence du au salaire plus élevé )
Un collègue qui a signé la rupture avec plus de 24 ans dans les murs pourrait il nous éclairer?
Merci
Yves

Bonjour, pour moi aussi, toujours pas de nouvelles de l'académie de Caen (demande en janvier 2020) sauf après relance : "on attend les directives, on vous recontactera". J'ai quand même envie de renvoyer un recommandé précisant mon projet.
Pour l'indemnité, c'est bien les 24 ans qui sont pris en compte et non la totalité des années. Bon courage à tous, en espérant qu'on finira par obtenir cette rupture conventionnelle. Géraldine