Rupture conventionnelle dans la FP : des infos ?

bonjour,
J'ai lu avec beaucoup d'intérêt tous vos post. Je suis PE titulaire remplaçante dans le 69.

J'ai plusieurs demandes :
1 - que faut-il mettre dans sa lettre de demande de rupture conventionnelle ?
Juste, je demande une rupture conventionnelle ? Ou faut-il donner un motif ? Est-il judicieux de dire que je peux prétendre à la retraite dans 1 an ? (à 57ans après avoir été instit 18ans) ? Faut-il préciser que j'ai déjà créé une auto-entreprise ? (j'ai d'ailleurs bénéficié de 3 années à mi-temps pour création d'entreprise) Dois-je motiver ma demande avec tous les AT que j'ai pris ces 4 dernières années ?

2 - où dois-je envoyer mon courrier ? Rectorat ? IA ? Quel service ?

3 - au cas où j'obtienne la RC, cela m'enlève-t-il le droit de partir en retraite dans 1 an ?

Merci pour votre aide et vos réponses.
Valérie

bonsoir
Effectivement ils peuvent refuser une rc mais j'ai plusieurs éléments dans mon dossier qui me laissent penser que la "nécessité de service" ne peut être invoquée...la première étant que j'ai aussi demandé une dispo de droit afin d'être sûre de faire ma formation donc je ne fais pas techniquement partie du service...donc je m'interroge sur le bien-fondé du motif...

VDM a écrit:bonsoir
Effectivement ils peuvent refuser une rc mais j'ai plusieurs éléments dans mon dossier qui me laissent penser que la "nécessité de service" ne peut être invoquée...la première étant que j'ai aussi demandé une dispo de droit afin d'être sûre de faire ma formation donc je ne fais pas techniquement partie du service...donc je m'interroge sur le bien-fondé du motif...

Effectivement... ça ne tient pas la route !

Bonjour à tous,
ce forum est à peu près le seul endroit où j'ai pu glaner quelques informations à propos de cette rupture conventionnelle. Il est donc temps de partager mon expérience à ce sujet.
J'ai fait ma demande le 15 janvier de cette année. Depuis à chaque appel de ma part à l'inspection académique, on m'a répondu qu'ils étaient en attente de cette fameuse circulaire. Hier enfin, j'ai été contacté par les ressources humaines pour cet  entretien préalable qui s'est donc déroulé au téléphone...  Très bref, on m'a juste demandé si j'étais toujours désireux de quitter l'éducation nationale, pour quelle raison et j'ai été notifié que l'indemnité de départ se "négocierait" certainement sur la base du montant plancher. Je devrais recevoir un recommandé me notifiant le montant précis de lISRC qui me serait accordée. La personne au téléphone m'a bien rappelé que le DASEN pouvait bien sûr refuser cette RC.
Voilà, après presque six mois d'attente, cela semble se préciser un peu. Je ne manquerai pas de vous informer sur ce forum de l'évolution de ma situation.
Bon courage à tous, salutations et fraternité!
Elzéard

VDM a écrit:bonsoir
Effectivement ils peuvent refuser une rc mais j'ai plusieurs éléments dans mon dossier qui me laissent penser que la "nécessité de service" ne peut être invoquée...la première étant que j'ai aussi demandé une dispo de droit afin d'être sûre de faire ma formation donc je ne fais pas techniquement partie du service...donc je m'interroge sur le bien-fondé du motif...

L'administration peut ne pas motiver son refus, puisqu'elle est libre de refuser, même sans motif...La nécessité de service est souvent invoquée comme "sésame" qui fonctionne bien devant le tribunal administratif.

Bien entendu, si vous êtes en disponibilité de droit à partir de la rentrée, la nécessité de service ne pourrait être invoquée, mais comme à la date du refus, vous n'êtes pas en disponibilité...

Malgré cette approche qui met en évidence une question de motif, comme de toute façon l'administration a le droit de refuser quelque soit le motif, ou même sans motif...je doute que cela puisse marcher.

La "nécessité de service" est aussi le motif invoqué pour mon refus....

Comme d'autres l'ont dit, comme c'est une volonté des 2 parties, les rectorats peuvent refuser sans motif

J'ai été dégouté par le rectorat, écoeuré par le traitement de ma demande, désormais je veux partir au plus vite quand bien même les modalités de départ ne sont plus les mêmes (je n'aurais aucun chomage)...

Par contre je ne ferai aucun cadeau au rectorat, je ne ferai rien pour les arranger vu comme l'institution nous maltraite.

Mouglix a écrit:La "nécessité de service" est aussi le motif invoqué pour mon refus....

Comme d'autres l'ont dit, comme c'est une volonté des 2 parties, les rectorats peuvent refuser sans motif

J'ai été dégouté par le rectorat, écoeuré par le traitement de ma demande, désormais je veux partir au plus vite quand bien même les modalités de départ ne sont plus les mêmes (je n'aurais aucun chomage)...

Par contre je ne ferai aucun cadeau au rectorat, je ne ferai rien pour les arranger vu comme l'institution nous maltraite.

Que ce soit la "nécessité de service" ou pas de motif, cela n'affecte sans doute pas la validité du refus, puisque aucun motif n'est exigé.
Bien que je comprenne votre désarroi suite à ce refus et votre découragement dans l'exercice de la profession, qui se dégrade d'année en année, c'est peut-être la solution la plus économique pour eux : que vous partiez sans rien. Cela pourrait encourager les refus...

nounours22 a écrit:Pour moi c'est tout bon , on est tombé d'accord , en douceur , pour un départ le 1er septembre 2020 , avec le minimum pour 25 ans d'ancienneté : dans deux mois je suis libre et je compte bien profiter de mes 8 dernières années d'ici la retraite pour continuer à enseigner les mathématiques , comme j'ai envie de le faire , et à qui je le ferai.
J'ai tellement subi ce métier , c'est une porte de sortie incroyable qui s'offre à moi ,  j'ai donc sauté sur l'occasion : cela fait bien 9 mois que je ne pense qu'à ça

Bonjour, cela veut-il dire que la situation est débloquée au niveau national ? La DRH m'a donné son accord de principe après un entretien en me précisant que la date de mon départ était suspendue dans l'attente de consignes nationales. Ces consignes ou décrets (je ne sais comment les appeler) sont-elles passées ? Y-a t'il une source sur laquelle s'appuyer ? Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour, en effet c'est étonnant (et malheureux pour les concernés) que des refus soient envoyés alors que la "circulaire" ne semble pas sortie. Des rectorats oseraient passer outre leur ministère ? Cette "circulaire" n'est donc pas si indispensable que cela...
Petite info intéressante sinon, les inspecteurs de vos matières ont sans doute été sollicités pour donner leur avis sur votre dossier. C'est le cas pour moi, mais peut-être que cela est différent d'une académie à l'autre. Il est facile de se renseigner là dessus.
Autre levier : demander à vos chefs d'établissements s'ils peuvent se renseigner de leur côté. Il est dans l'intérêt des chefs d'établissements de savoir sur qui compter pour la rentrée prochaine...et là le ministère de la FP leur met un bâton de plus dans les roues, comme ci ce n'était pas assez compliqué comme ça ! Il leur sera répondu la même chose qu'à nous mais l'union fait la force.
Voilà quelques idées pour que les choses avancent enfin.
Je suis comme beaucoup dans l'attente.

CiaoEN a écrit:Bonjour, en effet c'est étonnant (et malheureux pour les concernés) que des refus soient envoyés alors que la "circulaire" ne semble pas sortie. Des rectorats oseraient passer outre leur ministère ? Cette "circulaire" n'est donc pas si indispensable que cela...
Petite info intéressante sinon, les inspecteurs de vos matières ont sans doute été sollicités pour donner leur avis sur votre dossier. C'est le cas pour moi, mais peut-être que cela est différent d'une académie à l'autre. Il est facile de se renseigner là dessus.
Autre levier : demander à vos chefs d'établissements s'ils peuvent se renseigner de leur côté. Il est dans l'intérêt des chefs d'établissements de savoir sur qui compter pour la rentrée prochaine...et là le ministère de la FP leur met un bâton de plus dans les roues, comme ci ce n'était pas assez compliqué comme ça ! Il leur sera répondu la même chose qu'à nous mais l'union fait la force.
Voilà quelques idées pour que les choses avancent enfin.
Je suis comme beaucoup dans l'attente.

La circulaire n'a pas valeur réglementaire, c'est le décret seul qui est réglementaire. C'est pourquoi la plupart des circulaires ne font que "réciter" les décrets et les lois, en ne donnant que quelques précisions d'ordre pratique. Mais il est vrai que les fonctionnaires agissent avec des circulaires, sans quoi ils n'ont pas réellement reçu "l'ordre" d'agir. Mais c'est quand même illégal de ne pas prendre en compte les demandes et de ne pas proposer un entretien  dans les délais. Celui qui commet cette illégalité n'est pas le fonctionnaire en charge de votre dossier, mais le Ministre qui n'a pas pris ses dispositions pour élaborer la circulaire à temps. Mais cette illégalité risque de ne pas être sanctionnée par le Tribunal administratif, ou seulement de façon symbolique, pour ceux qui essayeraient de faire une requête. Le ministère est donc dans une situation peu risquée en jouant sur les freins (ce qu'il fait...).

Il est évident aussi que les établissements seront impactés par les éventuels départs et que des chefs d'établissements ne tiennent pas au départ de tel, ou tel, surtout à un moment où c'est compliqué de le remplacer. C'est pourquoi leur avis risque de compter et que c'est aussi cela qui se cachera derrière les refus pour "nécessité de service".

Pour mon cas je suis en arrêt depuis des mois pour raisons psy car je n'en pouvais plus, et mes médecins m'ont dit de ne jamais retourner en établissement scolaire, donc je ne vois pas l'intérêt de me refuser de partir..
Enfin comme ils veulent..

butters a écrit:Pour mon cas je suis en arrêt depuis des mois pour raisons psy car je n'en pouvais plus, et mes médecins m'ont dit de ne jamais retourner en établissement scolaire, donc je ne vois pas l'intérêt de me refuser de partir..
Enfin comme ils veulent..

Je ne suis pas sûr que ce soit leur cas "favori" : cela pourrait être interprété comme une sorte d'aveu du problème...surtout si, pour vous, c'est en lien avec votre activité d'enseignant.
L'administration reconnaît très rarement les maladies d'origine psy comme imputables au service...donc elle devrait éviter tout ce qui pourrait le faire croire.

@citoyen : j'ai de bonnes raisons de penser que ton "diagnostic" est erroné !
@butters : tu devrais poursuivre ta démarche , elle a de fortes chances d'aboutir.
@guel : ton interprétation n'est pas la bonne , bien que je sois dans la même situation que toi à priori.

Bonjour à tous,

Je suis le policier qui a mis un post y'a quelques temps de cela pour vous informer comment ça se passait du côté du ministère de l'intérieur puisque la RC concerne les fonctionnaires de tous bords... Étant toujours en attente de ce fameux 2eme entretien comme beaucoup d'entre vous, et bien je viens d'avoir une réponse de mes RH me disant que le dispositif était suspendu jusqu'à nouvel ordre et qu'ils n'hésiteraient pas à revenir vers moi bien entendu si infos ils avaient... Bref je suis dégoûté !!!
Ça vaut ce que ça vaut mais étant écoeuré par mon travail comme vous j'ai jugé bon de vous le faire partager.
Si quelqu'un a d'autres infos j'suis preneur...

En attendant l'administration nous met bien puisqu'à l'heure actuelle aucun dispositif nous permet de quitter la fonction publique avec des indemnités ou du chômage, le dispositif précèdent (création d'entreprise) a pris fin le 30 juin. Il ne reste donc plus que la démission ! Mais ça il n'en est pas question me concernant, ça serait leur rendre service !!! Allez tenez bon

Bonjour à tous,
Comme la plupart d'entre vous j'ai envoyé (mi Janvier) une demande de Rupture conventionnelle. Si celle-ci reste lettre morte, je vais faire une demande de Disponibilité pour convenance personnelle. On me dit que celle-ci est rarement refusée. Est-ce vrai ? Et y a-t-il une date limite pour faire cette demande ? Est-ce possible à la mi-Aout ?

Citoyen a écrit:

butters a écrit:Pour mon cas je suis en arrêt depuis des mois pour raisons psy car je n'en pouvais plus, et mes médecins m'ont dit de ne jamais retourner en établissement scolaire, donc je ne vois pas l'intérêt de me refuser de partir..
Enfin comme ils veulent..

Je ne suis pas sûr que ce soit leur cas "favori" : cela pourrait être interprété comme une sorte d'aveu du problème...surtout si, pour vous, c'est en lien avec votre activité d'enseignant.
L'administration reconnaît très rarement les maladies d'origine psy comme imputables au service...donc elle devrait éviter tout ce qui pourrait le faire croire.

Oui c'est à cause de mes conditions de travail et de l'incurie de certains.
Je n'ai pas rempli de déclaration d'accident de travail (le formulaire qui leur fait le plus peur )
Et comme mes séquelles ne sont pas consolidées il est toujours temps de le faire, donc une transaction leur serait plutôt bénéfique puisque nulle part dans la convention les causes précises ne sont écrites, ce ne sont que des dispositions générales.
A eux de voir..

Bonjour à tous,

CPE dans l'académie de Versailles, j'ai reçu ce jour un mois après la réception par les services de la DPE de ma demande de rupture la réponse suivante:
"A ce jour, si le cadre juridique relatif à ce dispositif et à l'indemnité spécifique mise en place est connu depuis début février 2020, plusieurs obstacles ne permettent pas encore d’en assurer l’effectivité.

Nous restons en effet en attente d'un cadrage ministériel (DGRH), voire interministériel (DGAFP) sur les motifs des demandes d'indemnisation et de définition des montants de l'indemnité entre le plancher et le plafond définis par les textes.

Ce cadrage n'a toujours pas été produit, et ne permet pas de conclure les conventions.



Ainsi, faute d'éléments de cadrage suffisant, le traitement de votre demande de rupture conventionnelle est, à ce jour, retardé.

Je ne manquerai de revenir vers vous dès que cela sera possible pour vous proposer une date d’entretien."

Même réponse que d'autres collègues dans d'autres académies. Un mois pour répondre ça, j'appelle ça du foutage de gueule, désolé du terme. Avoir fait une telle publicité et dit qu'il était possible de faire les demandes d'ores et déjà, c'est soit de la malhonnêteté, soit de l'incompétence...

Bonnes vacances à tous, je mettrai à jour mes infos si j'en ai fin août.

Kulwch a écrit:Bonjour à tous,

CPE dans l'académie de Versailles, j'ai reçu ce jour un mois après la réception par les services de la DPE de ma demande de rupture la réponse suivante:
"A ce jour, si le cadre juridique relatif à ce dispositif et à l'indemnité spécifique mise en place est connu depuis début février 2020, plusieurs obstacles ne permettent pas encore d’en assurer l’effectivité.

Nous restons en effet en attente d'un cadrage ministériel (DGRH), voire interministériel (DGAFP) sur les motifs des demandes d'indemnisation et de définition des montants de l'indemnité entre le plancher et le plafond définis par les textes.

Ce cadrage n'a toujours pas été produit, et ne permet pas de conclure les conventions.



Ainsi, faute d'éléments de cadrage suffisant, le traitement de votre demande de rupture conventionnelle est, à ce jour, retardé.

Je ne manquerai de revenir vers vous dès que cela sera possible pour vous proposer une date d’entretien."

Même réponse que d'autres collègues dans d'autres académies. Un mois pour répondre ça, j'appelle ça du foutage de gueule, désolé du terme. Avoir fait une telle publicité et dit qu'il était possible de faire les demandes d'ores et déjà, c'est soit de la malhonnêteté, soit de l'incompétence...

Bonnes vacances à tous, je mettrai à jour mes infos si j'en ai fin août.

Tu peux même t'estimer chanceux par rapport à d'autres ici, pour ma part 4 mois de procédures où cette réponse de "cadrage juridique" m'a été faite de mars à juin.

Pour que le 26 juin on me dise que ma demande a finalement été refusée pour "nécessité de service"... Alors que ça faisait 4 mois qu'ils auraient pu intégrer mon poste au mouvement et anticiper mon remplacement.
Je précise aussi que l'indemnité plancher que je demandais était inférieure à 2000 euros....

Du coup je ne ferai aucun cadeau au rectorat vu le traitement reçu, tous mes projets que je préparais depuis des mois se cassent la gueule par leur incompétence et leur mépris... LA fin de ma relation avec mon rectorat sera tumultueuse.

PS : Je suis moi aussi CPE, avec un salaire indécent au vu de nos responsabilités et de nos diplômes, avec du coup aucune considération et aucun droit quant à une volonté de départ, pas de RC, 7 ans d'attente pour un congé de formation pro, mutations quasi impossible (PS : j'ai eu la chance d'avoir un bon poste en début de carrière dans mon académie), aucune perspective d'évolution.

Je n'ai plus aucune raison de rester dans ce corps de métier avec une administration qui nous emploie, nous refuse des droits mais n'a aucune (re)connaissance de ce qu'on fait sur le terrain.

Courage à ceux qui négocient leur départ, le mien sera brutal

J'ai décidé de ne pas en rester là. Je viens de renvoyer un mail salé. Un mois pour cette repo se ce n'est pas acceptable. Quant à leur cadrage ça n'est à mon sens pas un motif légal valable pour déroger à une procédure légale qui est déjà en vigueur. L'entretien est obligatoire, et le droit d'exposer sa demande au cours de cela aussi. Je vais très probablement faire un recours administratif. J'invite tous ceux qui auront reçu une réponse par mail à faire de même: si pas d'entretien avant le mail, la réponse est illégale!

Kulwch a écrit:J'ai décidé de ne pas en rester là. Je viens de renvoyer un mail salé. Un mois pour cette repo se ce n'est pas acceptable. Quant à leur cadrage ça n'est à mon sens pas un motif légal valable pour déroger à une procédure légale qui est déjà en vigueur. L'entretien est obligatoire, et le droit d'exposer sa demande au cours de cela aussi. Je vais très probablement faire un recours administratif. J'invite tous ceux qui auront reçu une réponse par mail à faire de même: si pas d'entretien avant le mail, la réponse est illégale!

Je crois que les mails "salés" ne servent pas à grand chose.
Effectivement, dès que le décret d'application est publié (ici au 31 décembre 2019), l'administration devrait l'appliquer. Si une note de cadrage est nécessaire, il fallait l'élaborer rapidement. Donc, prendre 4 mois est illégal, bien sûr. Il est probable que le ministère traîne des pieds, car l'impact de cette loi a mal été évalué (plus de succès que prévu..., cela risque de coûté cher). Cependant, si on a le droit à un entretien, la rupture conventionnelle n'est acquise que si les deux parties sont d'accord, ce qui explique aussi qu'il n'y a aucun risque pour l''administration à la refuser pour "nécessité de service", motif qu'elle n'est même pas obligée de donner.
Maintenant si vous allez plus loin, il faudra évaluer un préjudice : celui ci est difficile à défendre quand le but est perdre un emploi...et que l'administration n'a aucune obligation d'accepter.

Moi je les relance tous les 15 jours , ils vont finir par en avoir ras la casquette et me laisser partir , j’ai bon espoir et je ne lâcherai rien

J'ai pensé également à un truc qu'il faudrait faire en masse: demander à son député de circonscription de poser une question sur le sujet à l'assemblée nationale, dans l'esprit de "pourquoi est-il affiché sur tous les sites relatifs à cela que la rupture conventionnelle est possible, alors que dans de multiples académies, des demandeurs voient leur demande de rupture non traitée au motif d'un cadrage ministériel ou interministériel attendu ?" Je pense que si on est nombreux à contacter les députés, y en aura bien un dans le lot qui pourrait être intéressé d'en parler, surtout s'il est de l'opposition. Qu'en pensez-vous ?

Kulwch a écrit:J'ai pensé également à un truc qu'il faudrait faire en masse: demander à son député de circonscription de poser une question sur le sujet à l'assemblée nationale, dans l'esprit de  "pourquoi est-il affiché sur tous les sites relatifs à cela que la rupture conventionnelle est possible, alors que dans de multiples académies, des demandeurs voient leur demande de rupture non traitée au motif d'un cadrage ministériel ou interministériel attendu ?" Je pense que si on est nombreux à contacter les députés, y en aura bien un dans le lot qui pourrait être intéressé d'en parler, surtout s'il est de l'opposition. Qu'en pensez-vous ?

C'est sans doute intéressant à faire pour que les députés se rendent comptent ce qu'on fait de l'application de leurs lois...La plupart des rectorats sont dans l'attente d'une note de cadrage, ou d'une note de service, la question doit être la suivante : pourquoi le ministère attend encore et toujours..., alors que la loi est applicable depuis le 1° janvier 2020?

Citoyen a écrit:

Kulwch a écrit:J'ai pensé également à un truc qu'il faudrait faire en masse: demander à son député de circonscription de poser une question sur le sujet à l'assemblée nationale, dans l'esprit de  "pourquoi est-il affiché sur tous les sites relatifs à cela que la rupture conventionnelle est possible, alors que dans de multiples académies, des demandeurs voient leur demande de rupture non traitée au motif d'un cadrage ministériel ou interministériel attendu ?" Je pense que si on est nombreux à contacter les députés, y en aura bien un dans le lot qui pourrait être intéressé d'en parler, surtout s'il est de l'opposition. Qu'en pensez-vous ?

C'est sans doute intéressant à faire pour que les députés se rendent comptent ce qu'on fait de l'application de leurs lois...La plupart des rectorats sont dans l'attente d'une note de cadrage, ou d'une note de service, la question doit être la suivante : pourquoi le ministère attend encore et toujours..., alors que la loi est applicable depuis le 1° janvier 2020?

Le député ne posera pas forcément la question à l'Assemblée mais contactera plutôt l'administration en cause (rectorat...). J'ai toujours en une réponse écrite du mien à chaque fois que je l'ai sollicité, avec réponse jointe, le plus souvent réponse totalement à côté de la plaque, mais ça, ce n'est plus de son ressort! Mon député tient une permanence (un de ses assistants, un vrai gars du pays qui bosse beaucoup; fait des centaines de bornes par semaine et se souvient parfaitement de vous d'une fois sur l'autre - je l'ai sollicité 4 fois à peu près en 5 ans), le jour du marché, dans quatre lieux de sa circonscription et est donc très accessible. On l'a questionné sur la rupture conventionnelle et l'IDV, transmis au rectorat (curieusement, le mail demandant exactement la même chose et envoyé au rectorat 6 mois avant était resté sans réponse ), réponse en deux semaines, citant l'article de loi qui fixe l'IDV pour les fonctionnaires et une phrase absconse du type "écrivez-nous et on verra peut-être si c'est possible éventuellement".Ceci dit, cela vaut la peine d'aller voir son représentant, ne serai-ce que pour le connaître et lui expliquer son ressenti.

Et en cas de bug dans les mutations... il est intervenu et ça a débloqué les choses pour mon conjoint qui était en congé parental, les documents ont été postés APRES la date limite de retour, et il a eu le malheur d'attendre encore deux jours pour les renvoyer - bureau de poste fermé un jour sur deux + temps de rassembler les documents - même son syndicat lui a dit "vous les auriez renvoyés le jour même ça aurait été, mais là..." , sans notre député, il repartait enseigner à 600km!

nounours22 a écrit:Moi je les relance tous les 15 jours , ils vont finir par en avoir ras la casquette et me laisser partir , j’ai bon espoir et je ne lâcherai rien

Bonjour,

J'ai fait aussi une demande de RC le 5 mars et depuis aucune nouvelle.
Puis-je savoir qui vous relancez ? Cela m'intéresse car je ne sais pas comment m'y prendre.
D'autre part je pensais que vous aviez obtenu votre RC et que vous étiez libre au 1 septembre...

Merci