Rupture conventionnelle dans la FP : des infos ?

Bonjour,
Ce qui est incroyable c'est que personne ne sait, au sujet de la RC.
. Bj.

Les services , dans certains départements, commencent à laisser partir tout le monde avec l'indemnité plancher. Pour la retraite et la décote, il est possible de demander la liquidation au delà l'age minimal de la retraite de façon à annuler la décote par l'âge au lieu du nombre de trimestres.

Je n'ai pas compris ta dernière phrase Michel, peux tu préciser ?

Michel78900 a écrit:Les services , dans certains départements, commencent à laisser partir tout le monde avec l'indemnité plancher. Pour la retraite et la décote, il est possible de demander la liquidation au delà l'age minimal de la retraite de façon à annuler la décote par l'âge au lieu du nombre de trimestres.

Serait il possible de détailler, voir d'expliciter un peu plus car je suis intéressé par le sujet ?

Bonjour
Oui, ce serait bien d'avoir des détails , si c'est possible : " les services" = rectorat ? / "certains départements" = lesquels ? / " tout le monde " = ?? tous ceux qui en ont formulé la demande ?
Et si on pouvait savoir d'où vous tenez ces informations, ce serait sympa

Michel78900 a écrit:Les services , dans certains départements, commencent à laisser partir tout le monde avec l'indemnité plancher.

Qu'est-ce que vous racontez ? Aucun agent n'a à ce jour signé de RC. Il n'y a pas encore de cadrage national, simplement une enquête du ministère auprès des "services", c'est-à-dire les rectorats, pour estimer au doigt mouillé le nombre de demandes potentielles et les budgéter.
Au mieux, vous pouvez solliciter un entretien prévu par le décret mais votre service de gestion ne pourra pas vous dire grand chose sinon répéter ledit décret.

288 a écrit:

Michel78900 a écrit:Les services , dans certains départements, commencent à laisser partir tout le monde avec l'indemnité plancher.

Qu'est-ce que vous racontez ? Aucun agent n'a à ce jour signé de RC. Il n'y a pas encore de cadrage national, simplement une enquête du ministère auprès des "services", c'est-à-dire les rectorats, pour estimer au doigt mouillé le nombre de demandes potentielles et les budgéter.
Au mieux, vous pouvez solliciter un entretien prévu par le décret mais votre service de gestion ne pourra pas vous dire grand chose sinon répéter ledit décret.

Michel78900 parle peut être de l'ancienne "formule" avec L'IDV? J'aimerai qu'il précise....on trouvait des témoignages sur aide aux profs de refus de démission par l'administration et d'attribution d'une idv insultante à une collègue ( dans les 100 euros) qu'elle avait refusé et qui était partie sans rien...Alors même si le système est ancien, l'attitude est peut être nouvelle ? J'aimerai plus de précision...

Bonjour,

J'ai passé mon entretien et plusieurs choses :
-Ils attendent la lettre de cadrage
-Ils ne peuvent pas laisser partir les agents avant le 31 août, ils espèrent pouvoir faire les signatures début/mi-juillet (ensuite délai de réflexion) mais ensuite les rectorats sont fermés donc la remise attestation de l'employeur+indemnités seront fin août si possible
-Ils convoquent quand même pour présenter le montant plancher et plafond calculé su l'ancienneté de l'agent, et aussi voir si l'agent veut vraiment faire cette procédure (rappel des règles, procédure, conséquences)
-Ils proposeront donc à ceux qui ont eu ce premier entretien un draft de convention de rupture avec le montant proposé par le rectorat (si refus du montant par l'agent, et bien statut quo, je ne sais pas si on peut négocier)
-Ils ne savent pas s'ils auront des quotas ou des enveloppes à respecter
-Ils ne savent pas quels seront les critères pour aller vers le bas ou le haut de la fourchette de l'indemnité
-Rappel que l'administration peut refuser la demande de RC

Voilà ce qu'il ressort de mon entretien, avec beaucoup d'inconnu de leur côté car ils attendent des précisions pour cadrage.

Merci Butters pour ces infos concrètes !
Pourrait-on savoir de quelle académie vous faîtes partie ?
Cdt

Bonjour à tous,

je suivais en hors ligne ce topic avec attention ces dernières semaines, sur internet c'est le seul endroit où l'on a des échanges récents sur la RC dans l'Education Nationale...

Pour ma part, j'ai été ravi de l'instauration de la RC, j'ai rencontré le conseiller RH de mon secteur (poste nouveau) dès février pour faire ma demande, il m'a expliqué la marche à suivre et j'ai envoyé ma demande début mars sous couvert de mon CE. Un entretien m'a été proposé pour fin mars par le secrétariat RH de mon recorat.

suite à la situation Covid, un mail m'a été envoyé pour me signifier que mon entretien serait selon mon choix, soit reporté, soit téléphonique.
J'ai choisi la seconde solution.

L'entretien téléphonique s'est bien passé, la secrétaire RH voulait connaitre mes motivations, ma situation et mes envies (date de départ, indemnité souhaité).
Comme pour mon entretien avec le RH de février il m'a été dit que mon profil était très favorable pour la RH et qu'elle a été créée pour des personnels comme moi, à savoir des jeunes qui veulent de la mobilité. Surtout avec mes 4 ans d'expérience, je ne leur coûte pas cher. Bref j'étais assez confiant.

Néanmoins, lors de mon entretien téléphonique, il m'a été dit que pour conclure la RC il fallait attendre une circulaire d'application du ministère pour savoir comment traiter les demandes et comment les prioriser puisqu'il y avait beaucoup plus de demandes qu'envisagés par le ministère. Cela dit, certaines demandes paraissaient moins prioritaires car demandés par des agents en disponibilité depuis plusieurs années et qui voudraient profiter de la RC pour des indemnités pour partir définitivement.
La circulaire était prévue pour le printemps m'avait on dit... On m'a dit qu'au pire du pire des cas j'aurais une réponse début juillet.

je les relance régulièrement, le 11 mai j'ai dit que malgré le Covid mon projet demeurait inchangé je restais motivé réponse => on attend la circulaire

lundi dernier je les ai sollicité de nouveau, réponse : on attend la circulaire.

Je commence à m'inquiéter de plus en plus et à perdre patience... Je voulais annoncer mon départ à mes collègues une fois la RC conclue.. Mais un personnel l'a déjà annoncé à mes collègues.. Bref j'y vois floue et la situation est carrément instable pour ma part.

au passage des RC ont été signées dans d'autres administrations publiques, en effet, la RC est applicable actuellement vu que le décret d'application est entrée en vigueur en début d'année, dès lors, les rectorats doivent pouvoir les signer et sont soumis au respect des règles qui régissent la RC (à réception de la demande en recommandé ils ont un mois pour fixer un rdv ou refuser la démarche). A ce jour ma démarche n'est pas refusée, mais rappeler le rectorat à ses obligations pourrait les pousser à refuser, ce qui n'est pas dans mon intérêt. je précise que je tiens mon raisonnement juridique de ma licence en droit et de ma compagne avocate de surcroit.

Bref c'est le flou absolu. Rien n'est communiqué à part sur ce forum.

Vos messages de ce weekend me redonnent de l'espoir parce que je pensais que nos demandes allaient être renvoyées l'année prochaine.

Dommage le rectorat aurait pu mettre mon poste au mouvement intra si ma demande avait été acceptée plus tôt...

Je précise aussi que pour moi la RC est essentielle car elle ouvre droit au chomage et qu'au 1er septembre je me lance dans une activité d'indépendant, et que pour vivre au moins trois mois j'aurai besoin du chomage pour payer les factures le temps d'encaisser mes futures prestations.

Bref mon projet et mon plan étaient ficelés parfaitement et ce stand by est intenable...

Je vous tiendrai moi aussi informé de la situation

ça, c'est typique de l'impréparation de ce gouvernement : on lance  un truc et il faut attendre des mois et des mois une circulaire! C'est hallucinant en fait!

Je précise aussi qu'on m'a dit que le dispositif d'IDV serait supprimé fin juin, j'ai expliqué que pour moi il est impertinent car n'ouvre aucun droit au chômage et que le montant auquel j'ai droit (environ 1500) ne me permet pas de vivre plus d'un mois.

Dans mon entretien téléphonique pour la RC ils ont aussi senti que la question du chômage était essentielle pour moi, bien plus que le montant de l'indemnité ce qui fait que je ne serai pas en position de négocier celle ci... Et à vrai dire je me contenterai du minimum vu l'incertitude actuelle de la RC ce serait déjà une victoire

Bonjour à tous,
Je suis policier et donc pas prof mais j'ai pensé que mon témoignage pourrait vous intéresser, étant fonctionnaire je suis autant concerné que vous dans cette procédure...
Pour la p'tite histoire j'ai envoyé ma lettre en recommandé avec AR le 27/01, j'ai été reçu en entretien le 24/02 et depuis j'attends toujours mon 2eme entretien. Comme vous ils me répondent régulièrement qu'ils sont en attente de cette fameuse circulaire encadrant le montant des indemnités. Donc statu quo également du côté des forces de l'ordre qui jouissent d'une bonne publicité actuellement ... J'en profite pour vous soutenir dans cette démarche, je suis issue à l'origine d'une famille de prof et aux repas de famille je me rends compte que vous n'êtes pas mieux lotis que nous... Tout comme la fonction publique hospitalière ou la justice d'ailleurs... Quel beau pays !
Voilà comme ça vous aurez eu des news d'un autre ministère, si j'ai des infos de mon côté je manquerai pas de vous le faire savoir en attendant que ce gouvernement daigne un jour sortir cette circulaire... Allez force et honneur !!!

Bonjour,

Je suis néotitulaire et j'ai envoyé ma demande par courrier recommandé le Mercredi 3 Juin dernier. Pas d'accusé de réception pour le moment car le rectorat serait encore pour une partie en télétravail.
Toutefois mon proviseur, à qui j'ai envoyé le double de ma demande à envoyer par mail une copie de mon courrier à la cheffe de ma DPE.
Voici la réponse reçue par mail de ma DPE:


Tout comme certaines personnes de ce forum je demande la RC pour des raisons économiques pour la suite, la prime n'étant qu'un détail dans mon cas. En effet je souhaite entamer une reconversion par le biais d'un organisme privé que je financerai personnellement mais pour vivre, sans l'ARE de Pôle Emploi, je ne vois pas trop comment faire.

J'avoue ne pas savoir la démarche à aborder...
Il est mentionné dans le texte du décret d'application de la RC, une obligation de donner un rendez-vous dans un délai entre 10 jours et 1 mois suite à la réception de la demande.

En parcourant le forum, il me semble n'avoir vu qu'un seul collègue a eu ce rendez-vous?
Pour les autres, ce délai a-t-il été dépassé? Si oui qu'avez-vous fait?
Que faire en septembre? Avez-vous des solutions? (Sachant que mon projet de reconversion doit débuter en octobre!)

Merci par avance des éventuels éclairages apportés à ma situation.

Néotitulaire a écrit:Bonjour,

Je suis néotitulaire et j'ai envoyé ma demande par courrier recommandé le Mercredi 3 Juin dernier. Pas d'accusé de réception pour le moment car le rectorat serait encore pour une partie en télétravail.
Toutefois mon proviseur, à qui j'ai envoyé le double de ma demande à envoyer par mail une copie de mon courrier à la cheffe de ma DPE.
Voici la réponse reçue par mail de ma DPE:

"Je vous informe que nous avons bien réceptionné votre demande de rupture conventionnelle. Nous ne pouvons pas la traiter dans l’immédiat car nous sommes dans l’attente de consignes du ministère pour la mise en œuvre.
Je vous précise que la rupture conventionnelle n’est pas automatiquement accordée à partir du moment où elle est demandée, elle doit résulter d’un accord mutuel. De ce fait dans l’attente du déroulé de la procédure, vous devrez être présente sur votre poste dans votre établissement à la rentrée de septembre."

Tout comme certaines personnes de ce forum je demande la RC pour des raisons économiques pour la suite, la prime n'étant qu'un détail dans mon cas. En effet je souhaite entamer une reconversion par le biais d'un organisme privé que je financerai personnellement mais pour vivre, sans l'ARE de Pôle Emploi, je ne vois pas trop comment faire.

J'avoue ne pas savoir la démarche à aborder...
Il est mentionné dans le texte du décret d'application de la RC, une obligation de donner un rendez-vous dans un délai entre 10 jours et 1 mois suite à la réception de la demande.

En parcourant le forum, il me semble n'avoir vu qu'un seul collègue a eu ce rendez-vous?
Pour les autres, ce délai a-t-il été dépassé? Si oui qu'avez-vous fait?
Que faire en septembre? Avez-vous des solutions? (Sachant que mon projet de reconversion doit débuter en octobre!)

Merci par avance des éventuels éclairages apportés à ma situation.

Cet entretien je l'ai eu par téléphone puisque c'était en période covid mais la réponse que j'ai eue est la même, sans toutefois qu'il ne me parle de septembre, mais bon mon entretien était début avril donc en soit le délai de 1 mois a été respecté si on considère cet appel comme entretien

Cela dit si l'employeur ne respecte pas ce délai pour l'entretien tu ne peux engager aucun recours... Parce que la RC est une rencontre de volontés, et que si tu brusques l'employeur il peut te la refuser..

On marche donc sur des oeufs..

Au passage un abandon de poste dans le privé ouvre droit au chômage mais pas dans le public....

Vos dernières réponses évoquant la "rentrée de septembre" ne sont pas pour me rassurer... Alors qu'on m'avait donné oralement un dernier délai pour début juillet qui était déjà interminable pour moi, le septembre me parait juste inacceptable...

Il me semble que ne pas proposer un entretien dans le délai du décret est une irrégularité, même en l'absence de note de service. Mais comment cela pourrait être sanctionné au tribunal administratif? Sans doute que l'Etat ne risque pas de payer grand chose, parce qu'il sera difficile de justifier un préjudice, puisque de toute façon, la rupture peut ne pas être accordée.

Le reste de la procédure laisse l'administration faire ce qu'elle veut, à savoir :

Pas de réponse obligatoire si elle refuse la rupture conventionnelle.
Pas de délai pour un éventuel deuxième entretien.
Pas de délai maximum pour proposer la convention si elle accepte.

Je crains donc qu'il se passe beaucoup de temps d'incertitude après l'entretien...

Contrairement au secteur privé, où cela a eu du succès, parce que les employeurs vivent et travaillent avec leurs salariés et peuvent être contents de donner une suite favorable si le salarié n'est plus motivé, cet aspect là ne comptera que très peu dans le public : les critères resteront flous, le coût rentrera en ligne de compte, et l'administration risque d'accéder au minimum aux demandes et en prenant un maximum de temps (pour étaler la dépense...).

Du coup j'ai un doute, puisque la rupture conventionnelle n'est pas encore en place, l'IDV existe-t-elle encore ?

Non, il n'y a pas de doute, la rupture conventionnelle dans la fonction publique est bel et bien en place depuis le 1° janvier 2020.

Hormis les suspensions de délais dans le cadre de l'Etat d'Urgence, qui porte UNIQUEMENT sur le délai de rétractation, l'administration se doit de faire les entretiens dans les délais prévus par le décret (qui pouvait être en visio-conférence pendant le confinement).

L'administration traîne des pieds et à profité du Covid pour retarder encore plus. Mais c'est illégal...

meevadeborah a écrit:Du coup j'ai un doute, puisque la rupture conventionnelle n'est pas encore en place, l'IDV existe-t-elle encore ?

Bonsoir à tous,

Effectivement l'IDV est encore possible mais si la demande est déposée avant le 01/07/2020:

Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. En outre, l'agent qui démissionne pour créer ou reprendre une entreprise peut également bénéficier de l'indemnité de départ volontaire s'il formule sa demande d'indemnité avant le 1er juillet 2020 et si sa démission est effective avant le 1er janvier 2021.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19693

Le report de 2 mois concernera-t-il cette possibilité, that's the question ?
Belle soirée

Merci !

Citoyen a écrit:Non, il n'y a pas de doute, la rupture conventionnelle dans la fonction publique est bel et bien en place depuis le 1° janvier 2020.

Hormis les suspensions de délais dans le cadre de l'Etat d'Urgence, qui porte UNIQUEMENT sur le délai de rétractation, l'administration se doit de faire les entretiens dans les délais prévus par le décret (qui pouvait être en visio-conférence pendant le confinement).

L'administration traîne des pieds et à profité du Covid pour retarder encore plus. Mais c'est illégal...

Un juriste pourrait nous dire si ce serait un droit opposable ou une QPC? C'est honteux que des agents soient ainsi traités! Qu'on leur dire oui ou non, mais qu'on ne se défausse pas sur une parution hypothétique de décrets!

EdithW a écrit:

Citoyen a écrit:Non, il n'y a pas de doute, la rupture conventionnelle dans la fonction publique est bel et bien en place depuis le 1° janvier 2020.

Hormis les suspensions de délais dans le cadre de l'Etat d'Urgence, qui porte UNIQUEMENT sur le délai de rétractation, l'administration se doit de faire les entretiens dans les délais prévus par le décret (qui pouvait être en visio-conférence pendant le confinement).

L'administration traîne des pieds et à profité du Covid pour retarder encore plus. Mais c'est illégal...

Un juriste pourrait nous dire si ce serait un droit opposable ou une QPC? C'est honteux que des agents soient ainsi traités! Qu'on leur dire oui ou non, mais qu'on ne se défausse pas sur une parution hypothétique de décrets!

Alors je vais tenter d'éclairer tout ça avec mes connaissances en droit, j'ai une licence en droit, et ma compagne est avocate.

Pour moi aucun recours possible, comme mentionné un peu partout "aucune des deux partis ne peut imposer la RC à l'autre".

Pour une QPC, pas possible, d'une part la procédure contentieuse est longue et doit faire l'objet de multiples recours et est soumise à plein de conditions. Soulever la QPC c'est soulever que la loi de réforme de la FP qui introduit la RC dans la Fonction Publique n'est pas conforme à la Constitution.
Or, le problème de légalité soulevé n'est pas lié à l'édiction de la loi, ni même du décret en découlant mais de la position de  l'employeur (notre cher ministère et/ou les rectorats). La loi n'est pas inconstitutionnelle et le régime est calqué sur la RC dans le privé.
Aussi j'ai fait un peu de recherche, il n'existe aucune jurisprudence qui sanctionne le non respect du délai d'entretien de RC dans le privé. En fait, les recours sont faits sur les modalités et les délais à posteriori de la signature de la RC, et c'est là que si certaines conditions ne sont pas respectées certaines RC sont requalifiés en licenciement (qui ouvrent à d'autres droits).
Je n'ai pas encore vu de jurisprudence sur le non respect du délai pour l'entretien (je fouille actuellement légifrance à ce sujet)
En fait, comme je le disais au début à partir du moment ou l'une ou l'autre des parties ne peut imposer la RC, on ne peut pas forcer l'entretien.

Bien que les rectorats jouent au "ni oui, ni non" sur la RC, il faut partir du principe que sans leur accord actuel c'est pour l'instant "non". Quand bien même le motif invoqué est ubuesque.

Effectivement la situation est rageante, certains d'entre nous préfèreraient avoir un "non" catégorique pour envisager une autre stratégie alors que là nous sommes dans l'attentisme.

Comme je le disais sur un autre message on marche sur des oeufs, tous ceux qui risqueraient de brusquer les rectorats prennent le risque de se voir essuyer un refus, puisque je rappelle que l'employeur peut refuser la RC sans avoir à se justifier.

Les recours ne pourraient être faits qu'à posteriori d'une signature càd quand l'employeur accepte la RC... Autrement dit, tous ici seraient ravis d'en être déjà à ce point.

En réponse à Mouglix :

Je suis d'accord avec vous sur tout, sauf pour l'entretien. Le fait que l'administration ne souhaite pas donner une suite positive (à l'avance...) à la demande de rupture conventionnelle ne l'exonère pas de l'entretien, puisque c'est au cours de celui ci que les conditions de la demande sont précisées par le demandeur :

Motifs de la rupture (ils ne devraient pas être prépondérants mais doivent être exposés...).
Montant de l'indemnité souhaitée.
Date souhaitée de départ.

L'administration ne pourrait se prévaloir de cela avant l'entretien, donc l'entretien n'est pas une option. Bien entendu la sanction de l'absence d'entretien par le tribunal administratif ne pourrait être que symbolique...mais seulement si c'est un refus.

L'entretien doit aussi porter sur les conséquences, c'est à dire que l'administration doit bien les porter à la connaissance du demandeur. Ainsi, si l'entretien n'avait pas lieu et si la demande était acceptée, le demandeur pourrait se prévaloir d'un vice de consentement, et tenter de faire annuler la rupture (là ce serait ennuyeux pour l'administration).

Concernant le délai de réponse, puisqu'une date de départ est en principe fixée dans l'entretien, on peut supposer que si on n'a eu aucune nouvelle avant cette date cela pourrait être interprété comme un refus. Néanmoins, l'administration pourrait-elle proposer une nouvelle date, ultérieure? A voir.

Dans tous les cas il n'existe pas une seule jurisprudence dans le privé, et encore moins dans le public, où l'absence d'entretien est mis en cause quand la RC n'aboutit pas.
Autant quand la RC aboutit mais que l'entretien n'a pas eu lieu il y a des requalifications en licenciement.

Autant il n'existe rien pour des employeurs qui ne donnent pas de suite aux demandes d'entretien.

Personne n'a du nouveau (syndicats, rectorat, ministère...) concernant les RC ?

Ce silence est intenable surtout au vu de la situation dans nos établissements où on doit s'adapter chaque semaine à des injonctions et protocoles Covid parfois contradictoires et qu'à côté de ça nos demandes sont laissées à l'abandon pendant des mois.

Certains collègues me disent que certaines activités RH sont aussi en attente comme les procédures de temps partiels etc...

Bonjour, quelques infos du rectorat de Bordeaux.
Entretien en visio avec la Dpe aujourd'hui, je n'avais pas envoyé ma demande officielle mais une demande de renseignements. Il m'ont tout de même proposé cet entretien avec une responsable des RH.
La circulaire qui met toutes les demandes de rupture en attente n'est toujours pas parue, mais j' ai eu une proposition orale d'indemnité (presque au plancher, mais bon...). Ils préparent une convention, espèrent que la circulaire sera sortie avant le 20 juillet et n'ont pas pu répondre à mes questions sur l'incidence sur la pension (je rappelle que je suis à 18 mois de la retraite...).
Voilà pour le moment. Du coup j'envoie ma demande officielle lundi et j'attends la suite...

Il y aurait environ 40 demandes sur l'académie de Bordeaux...