PJL Fonction publique : annualisation du temps de travail, une proposition d'amendement du Sénateur Brisson

#PJLFonctionPublique mon prochain amendement dispose que les obligations de service des enseignants du second degré sont définies sur une base annuelle. Il devrait recevoir un avis favorable et être voté. @AEFeduc @InfosEducation @cafepedagogique @LeMondeEduc @Educpros @ToutEduc pic.twitter.com/m7fbEmf8xs

— Max BRISSON (@max_brisson) 20 juin 2019

lien vers l'amendement

Amendement a écrit:Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 912-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations de service des enseignants du second degré sont définies sur une base annuelle, en tenant compte de la durée annuelle de travail effectif mentionnée à l’article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. »

Objet

L’annualisation du temps de service des enseignants du second degré est une idée récurrente. En effet, la définition hebdomadaire du service d’enseignement entraîne la perte d’un grand nombre d’heures de cours et une rigidité préjudiciable à un fonctionnement optimal des établissements et, in fine, rogne sur les heures d’enseignement dispensé aux élèves. Il ne s’agirait pas de faire enseigner les professeurs davantage mais que la répartition de cet enseignement soit plus conforme à l’intérêt de l’institution et des élèves.

Le café pédagogique a écrit:Annualiser le service enseignant, soumettre son affectation au bon plaisir du chef d'établissement : Max Brisson, sénateur LR et rapporteur de la loi Blanquer au Sénat, n'avait pu inscrire ces idées dans la loi Blanquer. Il commence à y réussir dans la loi de transformation de la fonction publique, examinée par le Sénat le 20 juin.

la suite

Max Brisson, agrégé d'histoire, professeur dans le secondaire, puis en CPGE, puis IG.
Merci, vraiment.

Que signifie concrètement l'annualisation des services par rapport au système actuel ?

Que tu pourras avoir des semaines avec 30 h de cours et d'autres à 0 (celles où se passent les examens, par exemple) …

Merci, VinZT.

VinZT a écrit:Max Brisson, agrégé d'histoire, professeur dans le secondaire, puis en CPGE, puis IG.
Merci, vraiment.

C'est quoi le problème de Brisson avec les enseignants ?

Chaque jour, une nouvelle dégradation de nos conditions de travail ! Ce gouvernement veut notre perte.

L'amendement évoque "la durée annuelle de travail effectif mentionnée à l’article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État".
Je n'ai pas trouvé cet article 65 bis dans la loi 84-16

J'ose espérer que les gens, au-delà des individus qui sont dans leur course aux places, entrevoient le projet de société qu'on veut leur imposer, et leur condition future.

A noter que la référence à l’article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est en fait une référence à une modification introduite par ce projet de loi sur la fonction publique. Actuellement, cet article 65 bis n'existe pas (il doit être créé par cette loi à l'article 18 bis).
Le projet prévoit ce texte : "Sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche, la durée du travail effectif des agents de l’État est fixée à trente-cinq heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État précisant notamment les mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents."

D'un côté on nous dit "sans préjudice des dispositions statutaires..." et d'un autre côté l'amendent Brisson dit faire référence, dans ce nouvel article 65 bis pas encore voté définitivement non plus aux fameuses 1 607 heures annuelles.
J'ai donc bien l'impression que si cet amendement reçoit l'assentiment du gouvernement et passe en commission mixte paritaire après l'adoption par le Sénat (on a vu des amendements passer comme cela pour la loi sur l'école), on se dirigerait vers 1607 annualisées...
Si certains pensent que je vais trop loin, je les renvoie par exemple à cet article évoquant un rapport du Séant (tiens tiens) de 2017 sur le temps de travail des enseignants : https://blog.francetvinfo.fr/l-instit-humeurs/2017/09/30/annualiser-le-temps-de-travail-des-profs-chiche.html
On y trouve par exemple ces propos de Longuet (rapporteur du rapport) :

« En faisant l’hypothèse où une heure d’enseignement nécessiterait une heure de travail supplémentaire, (…) le temps de travail consacré par les enseignants aux heures de classe, à leur préparation et à la correction des copies s’élève à environ 1296 heures pour les certifiés (36 semaines x 18 heures de cours x 2) et 1080 heures pour les agrégés (36 semaines x 15 heures de cours x 2). Au total, le «réservoir » théorique d’heures disponibles s’élève donc à 311 heures pour les certifiés et à 527 heures pour les agrégés. Afin d’apporter de la souplesse au cadre actuel, il conviendrait de permettre aux chefs d’établissement de «puiser» dans ce stock d’heures en fonction des besoins naissant en cours d’année scolaire ».

Cet amendement Brisson semble clairement être une tentative pour appliquer cela. Rajoutons que dans ses rapports de 2013 et de 2017, la Cour des Comptes plaide (et regrette que cela ne soit pas encore fait) pour une "nécessaire annualisation du temps de travail des enseignants" (mais bon, le rapport de 2017 dit aussi qu'un effort budgétaire important a été conduit ces dernières années au sujet des rémunérations, regrettant justement l'absence de contrepartie telle l'annualisation, donc on voit bien à quel point ces types sont complètement à côté de la plaque, même pour parler sous).
Mais bon, 5 % de grévistes, il paraît, alors...

Quitte à tout aligner sur le privé, j'attends toujours l'amendement qui ferait respecter le Code du travail pour le montant de la rémunération des heures supplémentaires…

Il y aurait une forme d'annualisation qui serait envisageable, en échange par exemple d'une réelle augmentation de l'ISOE, est celle qui consiste à dire que les élèves doivent avoir toutes leurs heures de cours (un peu comme dans le supérieur). Les cours tombant un jour férié doivent être rattrapés.
Cela éviterait en plus les écarts entre profs, entre celui qui n'a pas cours ce jour là et celui qui a 7h.
Mais tout ceci ne doit pas se faire sans contrepartie valable pour nous, bien sûr.

Sinon, une solution consistera à ne plus corriger de devoirs en dehors des vacances (et d'en faire un par période scolaire, QCM de préférence)

« En faisant l’hypothèse où une heure d’enseignement nécessiterait une heure de travail supplémentaire, (…) le temps de travail consacré par les enseignants aux heures de classe, à leur préparation et à la correction des copies s’élève à environ 1296 heures pour les certifiés (36 semaines x 18 heures de cours x 2) et 1080 heures pour les agrégés (36 semaines x 15 heures de cours x 2). Au total, le «réservoir » théorique d’heures disponibles s’élève donc à 311 heures pour les certifiés et à 527 heures pour les agrégés. Afin d’apporter de la souplesse au cadre actuel, il conviendrait de permettre aux chefs d’établissement de «puiser» dans ce stock d’heures en fonction des besoins naissant en cours d’année scolaire ».

C'est hallucinant de lire des chiffres pareils.

Cela sous-entend qu'un agrégé pourrait être exploité 50 % en plus du travail habituel.

Idem pour les certifiés en fait. D'où sortent-ils ces chiffres qu'il ne faut qu'une heure de préparation/correction pour une heure de travail en classe ? S'ils veulent un décompte à la ....... on va chronométrer chaque réunion, chaque rencontre avec les parents, chaque conseil de classe et les déduire des 1607 ! Et quand on aura fini les 1607 heures bien avant juin et qu'il n'y aura pas d'HS (ni A ni E) et bien on s'arrêtera !

Il seraient bien capable de pondérer les heures de réunionites ces zorchartes.

J'imagine que les formations pendant les vacances sont dans cette logique d'annualisation.

Bienvenue au club des PE taillables et corvéables à merci.

Compte Twitter assez instructif: il mentionne aussi un amendement (adopté visiblement) qui associe le CDE aux décisions d’affectations des enseignants. Comment un simple amendement peut déterminer de tels changements sans en discuter avec les syndicats?
Ces amendements décidés par le Sénat ont ils des chances de disparaître lors du réexamen par les députés ?

tchanq' a écrit:Idem pour les certifiés en fait. D'où sortent-ils ces chiffres qu'il ne faut qu'une heure de préparation/correction pour une heure de travail en classe ? S'ils veulent un décompte à la ....... on va chronométrer chaque réunion, chaque rencontre avec les parents, chaque conseil de classe et les déduire des 1607 ! Et quand on aura fini les 1607 heures bien avant juin et qu'il n'y aura pas d'HS (ni A ni E) et bien on s'arrêtera !

En même temps, c'est un rapport de Longuet, donc il ne faut pas s'étonner du fonctionnaire-bashing.

L'amendement de Brisson a de grandes chances d'être retoqué en CMP (comme cela a déjà été le cas pour la loi Blanquer).

Volo' a écrit:Que signifie concrètement l'annualisation des services par rapport au système actuel ?

C'est ce que nous avons à l'université. Cela signifie par exemple que lorsqu'il y a un jour férié, on rattrape les cours. Donc en fait les jours fériés servent uniquement à mettre le bazar dans l'emploi du temps, et cela suppose aussi qu'il y ait des créneaux de rattrapage prévus – ce qui rallonge l'année (dans notre calendrier, il y a une semaine en fin de semestre pour que les collègues puissent rattraper les cours manqués pour telle ou telle raison : jour férié, colloque, jury de thèse… mais aussi bien souvent maladie, car on ne veut pas léser un groupe de TD par rapport à un autre, même si on a un avis médical à produire). Et dans le secondaire, j'imagine qu'il en serait de même pour les journées formation etc.
Bref, GROS piège !!!

"Et quand on aura fini les 1607 heures bien avant juin et qu'il n'y aura pas d'HS (ni A ni E) et bien on s'arrêtera !"

Sauf que non, on ne s'arrêtera pas. Parce qu'on ne pourra "pas faire ça à nos pauvres élèves juste avant le bac", parce que "si je ne suis pas là pour les aider à remplir Parcoursup, leur avenir est compromis..." Peu de collègues, et en un sens c'est heureux, seront capables de mettre le système en faillite. Ils compenseront. C'est justement la grande force de ces propositions. Elles font semblant de voir en nous de simples exécutants de tâches quand nous nous sentons responsables d'êtres humains. Nous avons choisi ce métier parce que nous avons ce souci des élèves même si, en colère, nous affirmons ici que nous ne ferons plus que le strict minimum. Ce strict minimum c'est déjà plus que ce pour quoi ils nous paient.
Et puis, pour les quelques collègues courageux, qui auraient l'audace de compter leurs heures, quelques petites formations d'été sur la gestion du temps de travail (car s'ils ont épuisé leurs heures, c'est qu'ils sont mal organisés) et le découragement fera le reste.

L'avenir est sombre. Je suis comme sidérée devant cette Blitzkrieg et je cherche désespérément une idée de reconversion comme un poisson qui ferait le tour de son bocal pour trouver une issue. Mais ce que j'aime le plus c'est enseigner les lettres... La réforme du LP me l'enlève. L'agrégation reste hors de ma portée même si je travaille en ce sens. Et dans tous les cas, il ne s'agirait que de monter sur le pont supérieur du Titanic en espérant qu'il ne soit pas englouti par les eaux avant ma retraite... Oups ! J'oubliais qu'il n'y aura pas de retraite.

Laotzi a écrit:A noter que la référence à l’article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est en fait une référence à une modification introduite par ce projet de loi sur la fonction publique. Actuellement, cet article 65 bis n'existe pas (il doit être créé par cette loi à l'article 18 bis).

Merci Laotzi pour cette explication, je comprends mieux.

Laotzi a écrit:
J'ai donc bien l'impression que si cet amendement reçoit l'assentiment du gouvernement et passe en commission mixte paritaire après l'adoption par le Sénat (on a vu des amendements passer comme cela pour la loi sur l'école), on se dirigerait vers 1607 annualisées...
Si certains pensent que je vais trop loin, je les renvoie par exemple à cet article évoquant un rapport du Séant (tiens tiens) de 2017 sur le temps de travail des enseignants : https://blog.francetvinfo.fr/l-instit-humeurs/2017/09/30/annualiser-le-temps-de-travail-des-profs-chiche.html
On y trouve par exemple ces propos de Longuet (rapporteur du rapport) :

« En faisant l’hypothèse où une heure d’enseignement nécessiterait une heure de travail supplémentaire, (…) le temps de travail consacré par les enseignants aux heures de classe, à leur préparation et à la correction des copies s’élève à environ 1296 heures pour les certifiés (36 semaines x 18 heures de cours x 2) et 1080 heures pour les agrégés (36 semaines x 15 heures de cours x 2). Au total, le «réservoir » théorique d’heures disponibles s’élève donc à 311 heures pour les certifiés et à 527 heures pour les agrégés. Afin d’apporter de la souplesse au cadre actuel, il conviendrait de permettre aux chefs d’établissement de «puiser» dans ce stock d’heures en fonction des besoins naissant en cours d’année scolaire ».

Tout est dans le "en faisant l'hypothèse".
Sur quoi se fonde celle-là ? Pourquoi seulement sur les 36 semaines devant élèves ?
Pourquoi pas l'équivalence 1h de cours=3h de travail qu'on peut lire à l'article 1er de ce JO ?

Je ne comprends pas comment seraient comptées les périodes de bac par exemple? Pour des semaines à zéro reportables sur le reste de l'année? Dans ce cas plus personne ne voudrait de classe à examen, les profs de philo et SES seraient exangues,...

Et dans ce cas, on fait vraiment une heure de travail par heure de cours ...  Certes, je n'enseigne pas dans le secondaire, mais voyant ce qu'on fait en élémentaire, du oins en CM, j'ai beaucoup de mal à croire qu'une heure par cours vous suffise à la fois pour préparer et surtout corriger.

Verdurette a écrit:Et dans ce cas, on fait vraiment une heure de travail par heure de cours ...  Certes, je n'enseigne pas dans le secondaire, mais voyant ce qu'on fait en élémentaire, du oins en CM, j'ai beaucoup de mal à croire qu'une heure par cours vous suffise à la fois pour préparer et surtout corriger.

En effet, ça ne suffit pas, ou alors c'est 1h cours=2h sur 47 semaines.

Sinon, cette question est évidemment intimement liée à celle des congés des élèves et donc comme par hasard

Les jeunes Français ont-ils trop de vacances scolaires ? par claude Lelièvre https://t.co/phqnD0hXYQ via @FR_Conversation

— Claude Lelièvre (@claudelelievre) 22 juin 2019

Où l'on peut lire en fin d'article, les citations :
Interrogé le 22 juillet 2017 par Le Journal du dimanche, le ministre de l’Éducation nationale Jean‑Michel Blanquer a répondu :

« À chaque fois qu’on parle de l’enfant au XXIe siècle, on doit se poser la question des vacances d’été ou des vacances intermédiaires. C’est un sujet plus important que celui des rythmes hebdomadaires ».
Le 22 juin 2018 sur Europe 1, le ministre a réitéré : « cela fait longtemps que je dis que l’on va devoir poser tranquillement mais sûrement la question des vacances scolaires ».