Re: Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

lene75 a écrit:Oui mais qu'ils le cochent, ce qui a été le cas pour mon arrêt, ne suffit pas pour le rectorat, le mien, celui de Versailles, prétendant que ce motif n'a pas d'existence légale. Ma secrétaire l'avait saisi en patho avant que ma gestionnaire, appuyée par sa chef de service, ne l'oblige à modifier sa saisie. Personne ne nie que le congé soit lié à la grossesse, ce qui est nié, c'est que ce congé lié à la grossesse puisse donner d'autres droits que ceux d'un congé ordinaire et ne pas être décompté des 90 jours. Et comme toi, lapetitemu, je ne comprends pas qu'on se dise que les diverses documentations du ministère de la fonction publique s'amusent à donner des informations fausses mais très précises...

Je pense quand même que la gestionnaire et sa chef sont en tort.

Non, c'est sur cette même circulaire que s'appuie ma gestionnaire pour me le refuser. Elle juge que le point qui énumère les droits (pour la retraite, etc.) se présente comme exhaustif et exclut donc tout autre droit. Or il se trouve que les points énumérés valent aussi pour un congé ordinaire. Le fait qu'il soit absurde de faire une circulaire pour ne rien dire ne la touche pas du tout et le fait que ce congé soit présenté comme prolongation du congé maternité ne dit d'après elle rien de son statut.

Édit : je répondais à Roger Martin

lene75 a écrit:Non, c'est sur cette même circulaire que s'appuie ma gestionnaire pour me le refuser. Elle juge que le point qui énumère les droits (pour la retraite, etc.) se présente comme exhaustif et exclut donc tout autre droit. Or il se trouve que les points énumérés valent aussi pour un congé ordinaire. Le fait qu'il soit absurde de faire une circulaire pour ne rien dire ne la touche pas du tout et le fait que ce congé soit présenté comme prolongation du congé maternité ne dit d'après elle rien de son statut.

Édit : je répondais à Roger Martin

Oui, merci. Donc elle lit "prolongation du congé maternité", et elle en conclut "pas un congé maternité" ??? Une vraie championne ; il faudrait s'adresser à un syndicat, qui fasse remonter le problème au rectorat.

Je me suis adressée à mon syndicat... qui m'a répondu qu'elle devait avoir raison...

RogerMartin a écrit:Je suis bien contente que tu aies obtenu gain de cause -- mais ça ne va pas faire les affaires des chercheurs qui s'appuient sur les statistiques pour évaluer les répercussions du distilbène. On marche effectivement sur la tête.
A mon humble avis, les praticiens devraient cocher état pathologique résultant de la grossesse, comme quelqu'un le suggérait plus haut.

Ah ça, je suis bien d'accord (pour les recherches médicales). Mais ça ne me paraît pas très sorcier de modifier, au niveau national, la case "exposition au distilbène", en la nommant tout simplement "postnatal". Il y a largement assez de motifs nécessitant un repos supplémentaire après le congé mat...
Et puis, quand on y réfléchit, si un médecin nous arrête dans la continuité de ce congé mat, c'est bien qu'on a quelque chose en rapport avec les suites de couche.

RogerMartin a écrit:
Mais si on produit le texte de la circulaire, sur le site de l'EN, il faut alors qu'ils citent un autre texte qui l'abroge, non ? Je ne suis pas juriste

Je me dis la même chose !

Mais le pire c'est que la case existe dans le logiciel de l'éducation nationale. C'est « repos supplémentaire pour suites de couche pathologiques ». C'est la case que ma secrétaire avait cochée au départ et aussi celle qui a été cochée sans problème pour mon aînée (pour 3 jours).

lene75 a écrit:Mais le pire c'est que la case existe dans le logiciel de l'éducation nationale. C'est « repos supplémentaire pour suites de couche pathologiques ». C'est la case que ma secrétaire avait cochée au départ et aussi celle qui a été cochée sans problème pour mon aînée (pour 3 jours).

Faute de changer de gestionnaire Wink

tu devrais changer de syndicat.

lapetitemu a écrit:Pour info, de mon côté les problèmes se sont réglés d'un coup grâce à une psy et une secrétaire très efficaces et compréhensives.
Ma psy m'a fait un arrêt maladie ordinaire (elle n'a pas coché la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse" puisque cela ne correspondait pas tout à fait) en le faisant bien démarrer à la fin de mon congé mat, je l'ai envoyé à ma secrétaire en lui ajoutant juste un petit mot "à faire passer en congé pathologique postnatal". Je me suis dit, j'essaie, je verrai bien. D'ailleurs je l'ai envoyé en avance puisque mon congé mat s'arrêtait le dimanche 24 décembre, aucun intérêt de l'envoyer une fois les vacances commencées si je voulais que ma remplaçante puisse être reconduite.
Pas de nouvelles de ma secrétaire (normal, avec le rush de décembre, elle a dû avoir autre chose à faire) mais sur I-prof le congé apparaît bien en congé pathologique ; exactement comme tu as eu, WW, "pour exposition au distilbène" (un motif bidon à cocher pour que ça passe en patho, j'imagine).

Finalement, le motif et la nature de ce congé ne reposent que sur un petit mot griffonné à ma secrétaire qui m'a fait confiance...

Du coup j'ai l'impression que ça dépend vraiment du bon vouloir 1) de la secrétaire de notre établissement, 2) de notre rectorat. Pour info, je suis dans l'académie de Lyon.

Je ne suis pas calée en droit admin, mais j'ai du mal à comprendre comment une info qu'on retrouve sur tout un tas de sources, des sites officiels etc, peut ne pas être prise en compte. Je veux bien qu'une circulaire n'ait pas de valeur juridique, mais pourquoi mentionner de fausses informations sur le site de la fonction publique alors ?

Bref, bon courage à celles qui galèrent encore avec ça.

Je ne comprends pas, ils cochent 'pour exposition au distilbène' alors que ce n'est pas le cas? Le distilbène n'est pas un motif bidon, malheureusement. Son usage étant contre-indiqué depuis 1977 pendant la grossesse, elle ne peut concerner que des personnes étant nées avant cette date.

lene75 a écrit:Mais le pire c'est que la case existe dans le logiciel de l'éducation nationale. C'est « repos supplémentaire pour suites de couche pathologiques ». C'est la case que ma secrétaire avait cochée au départ et aussi celle qui a été cochée sans problème pour mon aînée (pour 3 jours).

Ah bah alors je comprends encore moins !! heu

dandelion a écrit:Je ne comprends pas, ils cochent 'pour exposition au distilbène' alors que ce n'est pas le cas? Le distilbène n'est pas un motif bidon, malheureusement. Son usage étant contre-indiqué depuis 1977 pendant la grossesse, elle ne peut concerner que des personnes étant nées avant cette date.

Oui, quand je disais bidon, je ne parlais évidemment pas du problème du distilbène en lui-même, mais du fait que ce motif ne correspondait nullement à ma réalité.
Et en effet, avec les dates, c'est encore plus incohérent.

Donc, pour résumer, l'EN enregistre des arrêts sous un motif absurde alors qu'ils pourraient le faire sous un motif adapté. Bref. Suspect

Cela ne change rien, cependant, au problème initial : en tant que fonctionnaire, nous avons le droit à un repos supplémentaire si notre médecin l'estime bon pour nous, ce repos doit nous être rémunéré de la même manière que le congé maternité, comme c'est indiqué dans plusieurs sources visiblement officielles.

Quelqu'un sait où ça en est ? lene75 ?

D'après cet article, congé patho post natal considéré comme CMO : https://www.snes.edu/ma-carriere/protection-sociale/conge-de-maternite-ou-d-adoption-et-autorisations-d-absence-liees-a-la/#:~:text=Ce%20cong%C3%A9%20pour%20couches%20pathologiques,auxquels%20tout%20agent%20a%20droit.
Je lis ça sur plusieurs autres sources.

Considéré comme CMO, mais pas de carence. Si ?
Rien de clair comme d'habitude.

Une collègue se demande si elle doit le faire commencer après son congé maternité directement (auquel cas, il y a les deux semaines de vacances dedans), ou si elle peut le faire commencer plus tard (à priori non si c'est un congé patho). Parce que, si c'est pour que ce soit considéré comme un CMO et avoir un jour de carence, autant avoir un CMO à la fin des vacances...

Je n'en sais pas plus. Je n'ai pas eu gain de cause mais je ne suis pas non plus allée au tribunal. De ce que j'ai pu voir dans des discussions, ça dépend toujours des académies. Si c'est CMO, c'est avec jour de carence, oui.

Ok, merci.