Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Pour les textes de références : la page dont je mets le lien ci-dessous a un onglet (il faut descendre assez bas) qui une fois déplié donne tous les textes, avec liens de renvois

Congé maternité dans la fonction publique. Vérifié le 17 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a écrit:

Textes de références


Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-6 Congés maternité (durée, indemnisation,etc.)

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE) Article 2

Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale (FPT) Article 2

Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière (FPH) Article 2

Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics des dispositions de la grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au distilbène

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique d'État (pdf - 316.7 KB)

Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière (pdf - 159.5 KB)

Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés (pdf - 46.7 KB)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F519

GC38 a écrit:Je cherchais moi aussi une référence à propos de ce fameux congé patho postnatal...
Pour vous raconter brièvement : ma fille est née le 29/09/2017, le 14 octobre, hémorragie, curetage, le lendemain re-hémorragie, re-curetage et puis re-re-re-re hémorragie... pour finalement finir en réa et 29 jours d'hospitalisation, 5 interventions chirurgicales…
J'ai failli y rester... Bref. Le rectorat de Grenoble m'a dit que je pouvais "récupérer" ces 29 jours de congé mat' perdus... puis finalement non ! Non seulement j’ai souffert, j’ai failli crever mais en plus j’ai perdu presque un mois avec ma crevette !!!
Pour finir la gestionnaire me dit que le congé patho postnatal n’existe plus depuis 1 an et demi ??!! alors que comme vous, j’ai trouvé tous ces articles qui stipulent le contraire… j’y comprends plus rien…
Mon congé maternité se termine le 22 décembre, je suis censée reprendre le 8 janvier...
J’ai mon rendez vous post opératoire avec mon gynécologue le 20 décembre avec échographie de bilan. Je risque l’hystérectomie et peut être de perdre « encore » des jours avec ma petite…  
J’ai fait un mail au SNES, j’attends leur réponse…
Si vous avez des infos supplémentaires, je suis preneuse !!

Les gestionnaires ne sont pas toujours les meilleurs interlocuteurs, surtout dans les cas un peu spécifique.

Contacte un syndicat efficace. Si tu es déjà syndiquée et que ton syndicat ne se démène pas, tu en changes.

Dans le pire des cas, quand bien même tu n'aurais pas gain de cause en termes de congé maternité, je pense que :
- tu es bonne pour les congés patho (dépression post-partum)
- tu es limite bonne pour un arrêt maladie après. Si le traumatisme physique et/ou psychologique est persistant, tu peux peut-être mê^me monter un dossier congé longue maladie (un collègue en a eu pour burn-out).

@ tout le monde : en ce qui concerne le congé pour suite de couches pathologiques (tout comme; d'ailleurs, l'arrêt pathologique prénatal), votre médecin ne peut pas le faire à l'avance ; c'est un arrêt. Il peut vous le promettre, mais verbalement seulement (dans les faits, mon médecin, par deux fois, l'a fait deux ou trois jours à l'avance, mais il ne fallait surtout pas le donner au collège avant la date prévue, et encore moins que le collège ne l'envoie au rectorat).

D'un médecin à l'autre, tous ne sont pas également disposés à l'accorder (surtout le postnatal) : ça dépend de leur perception de la maternité, de l'allaitement, de notre métier (vous êtes profs, 18h/semaine, c'est bon...), de son empathie avec ses patients, etc.
Le médecin généraliste ET le gynéco peuvent les prescrire. Si l'un dit non, voyez avec l'autre !

Lapetitemu, ton médecin a raison car ce congé n'existe pas pour le "commun des mortels". Mais dans l'éducation nationale (pour tous les fonctionnaires ? j'ai un doute), il existe !

L'article pour les suites de couches pathologiques c'est là
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031827804&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20171206

Il n'y a pas de durée explicitement mentionnée, mais il est bien précisé qu'il s'agit d'un congé de maternité et non d'un arrêt maladie.

Une durée de quatre semaines est mentionnée dans cette circulaire de 2009, page 5.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2723.pdf

Moi pour mes enfants j'ai eu chaque fois un mois d'arrêt en plus suite au congé maternité, et aucune des deux fois cela n'a été pris comme un congé pathologique, c'était défalqué comme un congé ordinaire, et voilà déjà 5 ans de ça.
Ont été considérés comme du congé pathologique, les 14 jours pris avant le congé maternité. Là oui, pathologique.

GC38 a écrit:Je cherchais moi aussi une référence à propos de ce fameux congé patho postnatal...
Pour vous raconter brièvement : ma fille est née le 29/09/2017, le 14 octobre, hémorragie, curetage, le lendemain re-hémorragie, re-curetage et puis re-re-re-re hémorragie... pour finalement finir en réa et 29 jours d'hospitalisation, 5 interventions chirurgicales…
J'ai failli y rester... Bref. Le rectorat de Grenoble m'a dit que je pouvais "récupérer" ces 29 jours de congé mat' perdus... puis finalement non ! Non seulement j’ai souffert, j’ai failli crever mais en plus j’ai perdu presque un mois avec ma crevette !!!
Pour finir la gestionnaire me dit que le congé patho postnatal n’existe plus depuis 1 an et demi ??!! alors que comme vous, j’ai trouvé tous ces articles qui stipulent le contraire… j’y comprends plus rien…
Mon congé maternité se termine le 22 décembre, je suis censée reprendre le 8 janvier...
J’ai mon rendez vous post opératoire avec mon gynécologue le 20 décembre avec échographie de bilan. Je risque l’hystérectomie et peut être de perdre « encore » des jours avec ma petite…  
J’ai fait un mail au SNES, j’attends leur réponse…
Si vous avez des infos supplémentaires, je suis preneuse !!

Je n'ai pas plus d'informations que toi du coup... je croyais avoir vu quelque chose en rapport avec l'hospitalisation, mais je me suis trompée, c'était l'hospitalisation de l'enfant. A moins que ta fille ait été obligée de rester à la mat pendant ton hospitalisation ? Auquel cas ça pourrait marcher ?
"Si le nourrisson reste hospitalisé au-delà de la sixième semaine après l’accouchement, la mère peut reporter le reliquat
du congé postnatal à la date de la fin d’hospitalisation de l’enfant. " (dans le lien fourni par Wonderwoman un peu plus haut)

En tout cas je suis désolée si ma propre question semble maladroite car je n'ai pas vécu ce que tu as vécu... En tout cas, comme le dit pseudo-intello, j'espère bien que tu auras au moins un arrêt pour te remettre de tout ça !

lapetitemu a écrit:

Alors, comment faire ?

PabloPE a écrit: Ben attendre la fin du mois de décembre. Ton médecin ne veut/peut pas a priori se prononcer sur l'avenir. Soit il a détecté une pathologie en rapport avec la grossesse dès aujourd'hui et il te fait maintenant un arrêt qui va couvrir une période donnée soit tu veux être arrêtée et lui demandes de l'être sans raison médicale particulière pour l'instant et là on comprend ses réticences non?
A la fin du mois il pourra se prononcer réellement sur ton état de santé et ta reprise éventuelle.

Je sais bien, c'est juste que je voulais faire les choses correctement pour mon collège ; je pensais qu'un congé "intégré" plus ou moins au congé de maternité pouvait être envoyé au collège un peu plus tôt que la date officielle de fin de congé mat. Si j'ai un arrêt normal, je l'aurais le vendredi 5 janvier, je ne pourrais appeler mon collège que le jour de la rentrée au matin, donc aucune chance d'avoir un remplaçant.

Je ne suis pas suivie par un gynéco mais par une sage-femme qui, elle, ne peut pas du tout me prescrire cet arrêt. Ce sera ma médecin gé ou personne. Mais vu le scepticisme qu'elle a montré aujourd'hui, je ne suis pas confiante.

Le meilleur texte parmi tous ceux que vous citez serait cette circulaire, parmi les liens donnés par RogerMartin : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2723.pdf
Mais elle date de 1992...

Je viens d'avoir le réflexe de regarder un avis d'arrêt de travail, et le problème est que, pour la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse", la notice ne parle que des 14 jours avant...
Je crains donc que, quel que soit l'avis de mon médecin, l'assurance maladie ne puisse pas payer le congé postnatal comme un congé maternité.

Y en a-t-il parmi vous qui en ont bénéficié, avec la preuve que ça bien été pris en compte comme un congé mat ?

De mon iprof :

Congé : congé pour repos suites de couches pathologiques Plein traitement 29/05/2014 13/06/2014

En revanche, j'ai eu l'impression que c'était deux fois deux semaines. Il y a ces deux semaines-là, puis un autre congé qui court presque jusqu'aux vacances, qui lui est noté en congé de maladie ordinaire, mais qui dure trois semaines et non deux (pour que je puisse rejoindre les vacances), donc la mention "congé maladie ordinaire" est peut-être simplement dû au dépassement du temps réglementaire.

PabloPE a écrit:Lene tu ne bénéficies pas du congé de présence parentale?

Pour G. ? Non. C'est très peu pratique dans notre métier (j'ai des rv hebdomadaires fixes, qui tomberaient donc toujours sur les mêmes classes). J'ai fait le choix du temps partiel.

Merci pour les références, RogerMartin, je recommencerai à me préoccuper de ça quand j'aurai un peu moins la tête sous l'eau.

lapetitemenu, nous concernant, ce n'est pas la sécu mais notre administration qui paie. Nous pouvons donc avoir des dispositions particulières. D'ailleurs, nous n'envoyons nos arrêts de travail ni à la sécu ni au médecin conseil contrairement à ce qui est indiqué sur les feuilles qui ne sont pas adaptées à notre situation, de la même manière que nous ne relevons pas du droit du travail.

GC38 ma pauvre...

Edit : moi aussi j'ai eu un congé pour suites de couches pathologiques (de 3 jours...) en 2010, sans aucun problème à l'époque, toujours inscrit dans mon historique de congés sur i-prof.

lapetitemu a écrit:Je viens d'avoir le réflexe de regarder un avis d'arrêt de travail, et le problème est que, pour la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse", la notice ne parle que des 14 jours avant...
Je crains donc que, quel que soit l'avis de mon médecin, l'assurance maladie ne puisse pas payer le congé postnatal comme un congé maternité.

Y en a-t-il parmi vous qui en ont bénéficié, avec la preuve que ça bien été pris en compte comme un congé mat ?

Bien sûr que si ça existe, et j'ai été payée à 100 % mais pas par la secu mais par la MGEN 
Il faudrait que j'aille farfouiller sur le site de la MGEN et dans mes fiches de paie pour te le montrer, tu m'envoies un mail avec un rappel ?

ÉDIT : Hmmm je me dis que ce n'est pas parce que j'en ai bénéficié que ça justifie l'existence du truc. On peut imaginer des erreurs dans les deux sens (à notre faveur ou défaveur)
Normalement j'ai enfin mis accès à stracad'hoc, qui j'ai du temps j'irai voir ce que j'y trouve

CG38  💐

@lapetitemu : ça remonte mais j'en ai bénéficié en 2012 et il est bien indiqué comme
repos pour suites de couches pathologiques sur iprof dans mon historique. ( onglet carrière puis position et congés).
Ma sage-femme semble bien connaître ce congé, elle m'en a parlé l'autre jour.

Merci pour toutes les réponses. Si je récapitule, ce congé existe pour la fonction publique, il y a des circulaires qui l'attestent. Il n'existe peut-être pas pour les autres salariées, ce qui expliquerait qu'il n'y ait pas de case spécifique sur les arrêts de travail, mais ce n'est pas un problème pour nous puisqu'en effet, nous ne sommes pas gérés par la Sécu mais directement par nos rectorats pour la rémunération de nos arrêts et congés.
Du coup, dernière question pratique : que devrait faire mon médecin pour stipuler qu'il s'agit bien d'un congé pour suite de couches patho ? Elle se contente de l'écrire en bas de l'arrêt (mais ça n'apparaîtra pas sur les volets qu'on donne à l'établissement), elle doit joindre un courrier ?....

Il y a une case sur l'arrêt de travail, mais souvent le médecin le rappelle quand même en toutes lettres dans le motif de l'arrêt.

Non, quand on regarde la note (n°2) qui concerne la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse", cela ne concerne que la période anténatale. Il n'y a pas de case "en rapport avec un état pathologique résultant de l'accouchement".

Du coup le médecin peut l'écrire en toutes lettres, mais le motif n'est pas censé figurer sur ce que reçoit notre employeur...

A titre personnel, l'accouchement étant un moment de la grossesse (et quel moment!), je ne vois pas pourquoi un médecin ne pourrait pas cocher "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse" pour la "prolongation" du congé post-partum.

Je reviens justement de chez mon médecin. Mon congé s'arrête le 31 mais le collège voulait savoir ce qu'il en était avant les vacances pour anticiper et garder ma remplaçante jusqu'à mon retour.
Au regard de plusieurs problèmes de santé liés à l'accouchement, mon médecin m'a prescrit un arrêt de trois semaines supplémentaires (en cochant la case 'en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse') mais a priori, je ne donnerai l'arrêt qu'à la date convenue.

Il faut encore que je vois avec la secrétaire du collège car tout ça est un peu confus d'autant que je reprends à mi-temps ce qui va différer la reprise à temps partiel au 24 janvier et non au 2.

Flute, j'ai oublié de regarder, et je ne peux pas accéder au logiciel depuis la maison. J'espère avoir du temps demain.

Voilà, avec ma collègue secrétaire on a trouvé :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2723.pdf

p5 : "en cas d'arrêt de travail nécessité par les suites de couches, le congé post natal peut être augmenté dans la limite de 4 semaines"

"ces périodes supplémentaires de repos sont considérées comme des congés de maternité et non pas comme congé de maladie au regard des droits à l'avancement ..."

RogerMartin a écrit:L'article pour les suites de couches pathologiques c'est là
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031827804&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20171206

Il n'y a pas de durée explicitement mentionnée, mais il est bien précisé qu'il s'agit d'un congé de maternité et non d'un arrêt maladie.

Une durée de quatre semaines est mentionnée dans cette circulaire de 2009, page 5.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2723.pdf

WonderWoman a écrit:Voilà, avec ma collègue secrétaire on a trouvé :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2723.pdf

p5 : "en cas d'arrêt de travail nécessité par les suites de couches, le congé post natal peut être augmenté dans la limite de 4 semaines"

"ces périodes supplémentaires de repos sont considérées comme des congés de maternité et non pas comme congé de maladie au regard des droits à l'avancement ..."

Mais c'est une circulaire, pas un décret.

merdum j'avais pas vu ça...
On est pas sortis de l'auberge !

Pour info, de mon côté les problèmes se sont réglés d'un coup grâce à une psy et une secrétaire très efficaces et compréhensives.
Ma psy m'a fait un arrêt maladie ordinaire (elle n'a pas coché la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse" puisque cela ne correspondait pas tout à fait) en le faisant bien démarrer à la fin de mon congé mat, je l'ai envoyé à ma secrétaire en lui ajoutant juste un petit mot "à faire passer en congé pathologique postnatal". Je me suis dit, j'essaie, je verrai bien. D'ailleurs je l'ai envoyé en avance puisque mon congé mat s'arrêtait le dimanche 24 décembre, aucun intérêt de l'envoyer une fois les vacances commencées si je voulais que ma remplaçante puisse être reconduite.
Pas de nouvelles de ma secrétaire (normal, avec le rush de décembre, elle a dû avoir autre chose à faire) mais sur I-prof le congé apparaît bien en congé pathologique ; exactement comme tu as eu, WW, "pour exposition au distilbène" (un motif bidon à cocher pour que ça passe en patho, j'imagine).

Finalement, le motif et la nature de ce congé ne reposent que sur un petit mot griffonné à ma secrétaire qui m'a fait confiance...

Du coup j'ai l'impression que ça dépend vraiment du bon vouloir 1) de la secrétaire de notre établissement, 2) de notre rectorat. Pour info, je suis dans l'académie de Lyon.

Je ne suis pas calée en droit admin, mais j'ai du mal à comprendre comment une info qu'on retrouve sur tout un tas de sources, des sites officiels etc, peut ne pas être prise en compte. Je veux bien qu'une circulaire n'ait pas de valeur juridique, mais pourquoi mentionner de fausses informations sur le site de la fonction publique alors ?

Bref, bon courage à celles qui galèrent encore avec ça.

Je suis bien contente que tu aies obtenu gain de cause -- mais ça ne va pas faire les affaires des chercheurs qui s'appuient sur les statistiques pour évaluer les répercussions du distilbène. On marche effectivement sur la tête.
A mon humble avis, les praticiens devraient cocher état pathologique résultant de la grossesse, comme quelqu'un le suggérait plus haut.

Oui mais qu'ils le cochent, ce qui a été le cas pour mon arrêt, ne suffit pas pour le rectorat, le mien, celui de Versailles, prétendant que ce motif n'a pas d'existence légale. Ma secrétaire l'avait saisi en patho avant que ma gestionnaire, appuyée par sa chef de service, ne l'oblige à modifier sa saisie. Personne ne nie que le congé soit lié à la grossesse, ce qui est nié, c'est que ce congé lié à la grossesse puisse donner d'autres droits que ceux d'un congé ordinaire et ne pas être décompté des 90 jours. Et comme toi, lapetitemu, je ne comprends pas qu'on se dise que les diverses documentations du ministère de la fonction publique s'amusent à donner des informations fausses mais très précises...

Je sais bien, certains rectorats sont fous, j'avais vu les différences d'application des textes sur le congé maternité dans le supérieur, à Nantes ils faisaient n'importe quoi, à Tours ils étaient limite trop généreux...
Mais si on produit le texte de la circulaire, sur le site de l'EN, il faut alors qu'ils citent un autre texte qui l'abroge, non ? Je ne suis pas juriste

lene75 a écrit:Oui mais qu'ils le cochent, ce qui a été le cas pour mon arrêt, ne suffit pas pour le rectorat, le mien, celui de Versailles, prétendant que ce motif n'a pas d'existence légale. Ma secrétaire l'avait saisi en patho avant que ma gestionnaire, appuyée par sa chef de service,  ne l'oblige à modifier sa saisie. Personne ne nie que le congé soit lié à la grossesse, ce qui est nié, c'est que ce congé lié à la grossesse puisse donner d'autres droits que ceux d'un congé ordinaire et ne pas être décompté des 90 jours. Et comme toi, lapetitemu, je ne comprends pas qu'on se dise que les diverses documentations du ministère de la fonction publique s'amusent à donner des informations fausses mais très précises...

Je pense quand même que la gestionnaire et sa chef sont en tort.