Licenciée dès la première année !

Soadiage a écrit:Prof d'éco-gestion, tu m'étonnes !
Chacun son truc, nous les profs de Maths, on préfère la culture Geek, et même les femmes

Wysteria a écrit:

Soadiage a écrit:Je regrette de ne jamais avoir éprouvé un intérêt pour le droit, j'y comprends rien C'est quoi la différence entre gracieux et contentieux ?

Le droit c'est la vie ! 😁 Bon, sauf le droit public ... Le droit privé c'est plus fun ^^
Grosso modo : 
- gracieux : a l'amiable. 
- contentieux : devant les tribunaux.

Pierre-Henri a écrit:- le tribunal administratif statue sur la forme, sur le respect des textes, et non sur le fond. Il ne s'opposera pas à la décision d'un inspecteur, pourvu que cette décision ait été prise conformément aux textes. Rien dans votre témoignage n'indique que les textes aient été contournés, ni les documents falsifiés. Si vous êtes incapable de le prouver, la décision de l'inspecteur reste souveraine.

LaMaisonQuiRendFou a écrit: Je pense que vous avez voulu dire qu'il faut des arguments juridiques solides pour se lancer dans un recours contentieux, et vous avez tout à fait raison !

LaMaisonQuiRendFou a écrit:

Wysteria a écrit:

Soadiage a écrit:Je regrette de ne jamais avoir éprouvé un intérêt pour le droit, j'y comprends rien C'est quoi la différence entre gracieux et contentieux ?

Le droit c'est la vie ! 😁 Bon, sauf le droit public ... Le droit privé c'est plus fun ^^
Grosso modo : 
- gracieux : a l'amiable. 
- contentieux : devant les tribunaux.

Un recours gracieux n'a rien d'amiable, ce n'est pas une négociation. Il s'agit de demander à l'autorité qui a pris une décision que tu considères non conforme au droit de revenir sur celle-ci. Il est donc utile de développer une argumentation solide dès la formulation du recours gracieux (par courrier évidemment). Inutile d'arriver en se plaignant que c'est injuste, cela n'aura que peu de poids (et AUCUN devant le juge administratif).

Si ton recours gracieux est rejeté tu peux formuler un recours contentieux auprès du Tribunal administratif (de mémoire le délai pour agir est de 2 mois maximum). La procédure est écrite, c'est-à-dire que les parties communiquent leurs arguments et leurs conclusions par écrit au TA et à l'autre partie qui évidemment peut y répondre. C'est pour cela que la procédure est si longue, l'échange entre les parties peut prendre beaucoup de temps si chacun en rajoute une couche à chaque fois. La deuxième couche de lenteur c'est le temps qu'il faut au TA pour traiter le dossier, comptez 1 an à 1 an et demi après le dernier échange entre les parties. Mais encore une fois cela peut aussi dépendre du TA en question.

De mémoire, il est obligatoire d'effectuer un recours gracieux avant de sortir la grosse artillerie (recours contentieux).

Soadiage a écrit:Merci pour le soutien des quelques nouveaux qui se sont joints à moi !

LaMaisonQuiRendFou a écrit:ps : dans ma région, le délai d'un recours contentieux au TA c'est 1 an et demi à 2 ans...

Et on fait quoi en attendant ?

Grrrrr5712 a écrit:Comme quoi on trouve toujours qqch à reprocher à un stagiaire qu'on ne veut pas voir titularisé.

Toujours... Je suis sure qu'on pourrait faire passer des formateurs ESPE ou des inspecteurs pour des stagiaires incognitos dans une autre académie, on leur trouverait des dizaines de défauts à eux aussi. (L'experience n'est pas irréalisable, des stagiaires de 45-50ans+ ça existe )

LaMaisonQuiRendFou a écrit:

Wysteria a écrit:

Soadiage a écrit:Je regrette de ne jamais avoir éprouvé un intérêt pour le droit, j'y comprends rien C'est quoi la différence entre gracieux et contentieux ?

Le droit c'est la vie ! 😁 Bon, sauf le droit public ... Le droit privé c'est plus fun ^^
Grosso modo : 
- gracieux : a l'amiable. 
- contentieux : devant les tribunaux.

Un recours gracieux n'a rien d'amiable, ce n'est pas une négociation. Il s'agit de demander à l'autorité qui a pris une décision que tu considères non conforme au droit de revenir sur celle-ci. Il est donc utile de développer une argumentation solide dès la formulation du recours gracieux (par courrier évidemment). Inutile d'arriver en se plaignant que c'est injuste, cela n'aura que peu de poids (et AUCUN devant le juge administratif).

Si ton recours gracieux est rejeté tu peux formuler un recours contentieux auprès du Tribunal administratif (de mémoire le délai pour agir est de 2 mois maximum). La procédure est écrite, c'est-à-dire que les parties communiquent leurs arguments et leurs conclusions par écrit au TA et à l'autre partie qui évidemment peut y répondre. C'est pour cela que la procédure est si longue, l'échange entre les parties peut prendre beaucoup de temps si chacun en rajoute une couche à chaque fois. La deuxième couche de lenteur c'est le temps qu'il faut au TA pour traiter le dossier, comptez 1 an à 1 an et demi après le dernier échange entre les parties. Mais encore une fois cela peut aussi dépendre du TA en question.

De mémoire, il est obligatoire d'effectuer un recours gracieux avant de sortir la grosse artillerie (recours contentieux).

Je veux bien faire l'expérience de mettre un formateur ESPE ou un inspecteur devant ses semblables en position de stagiaire. Ca pourrait faire un programme de télé-réalité très divertissant

Gaby123 a écrit:Bonsoir à tous et à toutes,

Est-ce que quelqu'un sait si les motifs du licenciement seront écrits sur l'arrếté du ministre qui prononce le licenciement ?

C.A.A. Paris, 16 mai 2017, Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, n° 15PA03616

Un professeur certifié stagiaire avait demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir une décision ministérielle du 29 août 2014 prononçant son licenciement.

Le tribunal avait annulé la décision en estimant que le recteur d’académie s’était abstenu d’exercer la compétence qu’il tient de l’article 26 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés pour décider s’il y a lieu ou non d’autoriser un professeur stagiaire à accomplir une seconde et dernière année de stage. Pour juger en ce sens, le tribunal avait relevé que le dossier du professeur stagiaire transmis au ministre en vue de son licenciement ne comprenait aucune décision formalisée refusant de l’autoriser à accomplir une seconde année de stage.

Saisie en appel par le ministre, la cour a annulé le jugement et rejeté la demande d’annulation présentée par l’intéressé.

Après avoir cité les dispositions des articles 24 et 26 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, la cour a rappelé que seul le recteur d’académie est compétent pour autoriser un professeur certifié stagiaire à accomplir une seconde année de stage.

Elle a jugé qu’en transmettant le dossier du stagiaire au ministre, seule autorité compétente pour prononcer le licenciement en fin de stage, et en ne l’inscrivant pas sur la liste des professeurs stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage, le recteur d’académie avait nécessairement refusé d’accorder à l’intéressé le bénéfice d’une seconde année de stage. La cour a ainsi jugé que, pour annuler la décision ministérielle de licenciement attaquée, le tribunal administratif s’était fondé à tort sur l’incompétence négative qui aurait entaché la décision du recteur d’académie refusant d’autoriser le requérant à effectuer une seconde année de stage.

Puis, la cour a précisé que les dispositions du décret du 4 juillet 1972 et de l’arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d’évaluation et de titularisation de certains personnels stagiaires de l’enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l’éducation n’imposent pas au recteur d’académie de notifier à l’intéressé, par un document formalisé, ce refus de renouvellement de stage, qui n’entre d’ailleurs dans aucune des catégories de décisions individuelles soumises à une obligation de motivation prévue par l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, devenu l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Après le recours gracieux, tu as reçu une lettre type disant que cela dépendait du ministre. C'est normal, c'est la procédure. Malheureusement, il y a peu de chances que tu obtiennes quoi que ce soit. Début septembre, tu recevras en recommandé, ta lettre de licenciement officielle et effective. Si tu veux contester, cela se fera au tribunal administratif. Pour contester, il faut qu'il y ait un vice de procédure. L'administration ne remet pas en cause les décisions des jurys de titularisation qui sont souverains.[...]