Re: DHG 2016 : La DGESCO conseille aux principaux de refuser les contre-propositions de répartition

V.Marchais j'ai l'impression que tu vois les textes avec "les yeux du cœur". On est tous à cran sur cette p*** de réforme et on voudrait qu'elle n'ait pas lieu mais ce n'est pas le CA qui donnera l'échappatoire comme voudraient nous le faire croire certains syndicats résignés.
Il va de soi que si les délibérations sont frappées d'illégalité, le CDE ne peut pas les exécuter. Toute la question portait sur la nature des délibérations. Voir plus haut pour les collègues intéressés.

kerangelo a écrit:J'ai l'impression que tu vois les textes avec "les yeux du cœur". On est tous à cran sur cette p*** de réforme et on voudrait qu'elle n'ait pas lieu mais ce n'est pas le CA qui donnera l'échappatoire comme voudraient nous le faire croire certains syndicats résignés.
Il va de soi que si les délibérations sont frappées d'illégalité, le CDE ne peut pas les exécuter. Toute la question portait sur la nature des délibérations. Voir plus haut pour les collègues intéressés.

Le CA peut voter des décisions, donner son accord ou donner son avis.
Il vote notamment :
le projet d'établissement,
le budget et le compte financier,
le règlement intérieur de l'établissement,
le plan de prévention de la violence incluant un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement,
les décisions qui relèvent de l'autonomie de l'établissement en matière pédagogique et éducative.

On revient sur le R421-2...

Le sujet du fil, c'est le refus d'accepter les contre-propositions de répartitions. Pas les contre-propositions qui seraient illégales - ce qui resterait par ailleurs à démontrer.

Ce que je comprends, c'est que l'autonomie de proposer des activités éducatives ou des sujets d'études spécifiques appartient au chef d'établissement, mais qui ne peut les mettre en œuvre que par vote en CA.

Aucun texte ne rend illégal des sujets d'études ou des activités éducatives.
Les contre-propositions respectant les enseignements obligatoires ne sauraient être taxées d'illégales.
La limitation de l'autonomie telle que la voit la DGESCO sur les enseignements proposés aux élèves volontaires abroge implicitement les alinéas 7 et 8 du R421-2 du code de l'éducation.

V.Marchais a écrit:Le sujet du fil, c'est le refus d'accepter les contre-propositions de répartitions. Pas les contre-propositions qui seraient illégales - ce qui resterait par ailleurs à démontrer.

Le SNALC a répondu d'une manière cohérente par rapport aux textes : "Le SNALC invite donc à présenter les projets alternatifs sous formes d'amendements qui modifient le projet présenté". Lien indiqué en première page du fil https://www.snalc.fr/national/article/2055/

Cela ne répond absolument pas à la question du caractère légal ou pas de refuser une contre-proposition de répartition conforme à la loi.

J'ai bien peur que seuls les tribunaux administratifs pourront statuer sur cette question, et l'intersyndicale devra accompagner les établissements qui se voient retoqués leurs votes de ventilation de la DHG.

C'est ce que je pense aussi, Zasandman.

V.Marchais a écrit:Cela ne répond absolument pas à la question du caractère légal ou pas de refuser une contre-proposition de répartition conforme à la loi.

Cela y répond car une proposition toute ficelée présentée en CA peut être refusée par le CDE car (R421-9 7°) "En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
7°) Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2
Pour contourner ce problème, il vaut mieux dès lors procéder comme le propose le SNALC par amendements successifs partant de la version soumise par le CDE.

kerangelo a écrit:

V.Marchais a écrit:Cela ne répond absolument pas à la question du caractère légal ou pas de refuser une contre-proposition de répartition conforme à la loi.

Cela y répond car une proposition toute ficelée présentée en CA peut être refusée par le CDE car "En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
7°) Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2
Pour contourner ce problème, il vaut mieux dès lors procéder comme le propose le SNALC par amendements successifs partant de la version soumise par le CDE.

C'est stupide, car le CDE peut tout aussi bien refuser les amendements. Et la "note de service" initiale est illégale.

arth75 a écrit:

kerangelo a écrit:

V.Marchais a écrit:Cela ne répond absolument pas à la question du caractère légal ou pas de refuser une contre-proposition de répartition conforme à la loi.

Cela y répond car une proposition toute ficelée présentée en CA peut être refusée par le CDE car "En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
7°) Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2
Pour contourner ce problème, il vaut mieux dès lors procéder comme le propose le SNALC par amendements successifs partant de la version soumise par le CDE.

C'est stupide, car le CDE peut tout aussi bien refuser les amendements. Et la "note de service" initiale est illégale.

Je ne parle pas de la note de service mais du texte R421-9 7°) cité.
Il faut exiger de voter sur les amendements, s'ils sont légaux, car "7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l'article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil." Décisions adoptées veut dire qu'il y a eu réflexion et vote.

Il faut exiger de voter une autre répartition, si celle-ci est conforme à la loi.

En 1998, en Seine St Denis, lors du fort mouvement de grève qu'a alors connu ce département, notre CA, en collège, avait voté contre le projet de DGH préparé par notre CDE puis adopté un contre-projet élaboré conjointement entre les représentants des personnels et des parents. Celui-ci s'est appliqué à la lettre l'année suivante et a été exécuté par notre nouveau CDE sans aucun barrage de l'IA... Cela s'était produit dans tout un tas de collèges du 93 la même année, lorsque le gouvernement avait finalement accordé un grand plan de rattrapage de moyens suite au très long mouvement de grève reconductible soutenu par les familles (juste après que ces dernières soient parvenues à entourer le tout nouveau Stade de France à quelques jours de l'envoi de la Coupe du Monde...).

Tout cela pour dire qu'il est possible de faire adopter un contre-projet de DGH sans se restreindre à des amendements...

TFS a écrit:En 1998, en Seine St Denis, lors du fort mouvement de grève qu'a alors connu ce département, notre CA, en collège, avait voté contre le projet de DGH préparé par notre CDE puis adopté un contre-projet élaboré conjointement entre les représentants des personnels et des parents. Celui-ci s'est appliqué à la lettre l'année suivante et a été exécuté par notre nouveau CDE sans aucun barrage de l'IA... Cela s'était produit dans tout un tas de collèges du 93 la même année, lorsque le gouvernement avait finalement accordé un grand plan de rattrapage de moyens suite au très long mouvement de grève reconductible soutenu par les familles (juste après que ces dernières soient parvenues à entourer le tout nouveau Stade de France à quelques jours de l'envoi de la Coupe du Monde...).

Tout cela pour dire qu'il est possible de faire adopter un contre-projet de DGH sans se restreindre à des amendements...

Les votes contre le premier projet puis pour le deuxième projet s'étaient faits lors de deux CA successifs ?

Dans mon collège, le changement de position du rectorat est particulièrement frappant :
L'année dernière : proposition de TRMD du CDE refusée, contre-proposition des profs votée et appliquée avec le soutien de l'IA et du DASEN
Cette année : refus du CDE de soumettre au vote, donc pas de contre-proposition, sous consigne de l'IA
Les articles R421 2 et 9 n'ont pourtant pas changé !
La seule chose qui a changé en 1 an, c'est bien l'autoritarisme du ministère et de la DGESCO qui, après s'être assis sur le décret des ORS pour les formations, s'assoient sur le code de l'éduc' pour les votes de répart' des DHG. Et c'est bien avec le but d'imposer à tout prix cette fichue réforme.

Une jurisprudence du TA (il me semble que c'était à Lille) nous donne pourtant raison, je ne l'ai plus sous la main mais je l'avais trouvée dans un courrier de S1 et sur le site de l'ESEN, ça doit pouvoir se retrouver.

Edit : TA Lille:

kamasolou a écrit:

Osmie a écrit:La DGESCO tente le rapport de force ; je ne vois pas comment un CDE pourrait refuser aux élus la présentation d'une seconde proposition de répartition, et comment il pourrait refuser le vote de celle-ci.

Dans mon collège, le CDE a tout simplement refusé de soumettre le TRM au vote. Il l'a juste présenté au CA "pour information". Nous avons alerter le SNES, qui a alerté l'IA, résultat notre CDE a maintenu sa stratégie, avec 2 arguments :
1. pas besoin de voter la "coloration' des postes
2. on pourra voter la répart' précise (quels groupes pour quels niveaux et quelles matières) plus tard.
Clairement, l'IA cautionne et soutient le CDE dans son refus de faire voter le TRM... Et prive donc le CA de son droit d'amendement.

Lors d'une discussion tendue, le CDE a évoqué le TA qui lui donnerait raison, persuadé qu'il est dans son droit puisqu'il est soutenu par le rectorat. Que faire dans ce cas ?

Autre exemple, dans le collège de mon mari (autre académie) : des représentants du rectorat sont venus au collège pour des pb avec la direction et pour parler de la mise en place de la réforme. Le discours tenu par ces représentants du rectorat est exactement le même que dans mon collège. Le rectorat préconise le calendrier suivant :
- pas de commission permanente, pas de CA et donc pas de vote de la répartition des HP (créations/suppressions et compléments) en février
- remontée de la 'coloration' des postes par le CDE à la DOS cette semaine sans avis du CA
- créations/suppressions de postes et compléments de service fixés par le rectorat mi-mars
- vote du TRMD précis entre avril et juin pour "se laisser le temps de réfléchir à l'AP et aux EPI" (ben voyons!...)

Conclusion : Dans au moins 2 académies, les rectorats donnent comme consigne aux CDE de ne pas faire voter une partie du TRMD, et en plus la partie la plus importante pour les collègues puisqu'il s'agit des heures poste. Comme par hasard, il s'agit de collèges où une répartition sans EPI a été proposée par les professeurs.
Cette consigne n'est pas arrivée aux rectorats par hasard, elle vient forcément de plus haut.

Merci pour ce message, Kamasolou ; votre CDE réduit donc les élus au rôle de potiches au CA. J'ignore si c'est légal, et pense que cela repose sur un rapport de force. Dans mon collège, on a toujours pu discuter en amont avec les élus au CA de manière à modifier la répartition du CDE dans le sens de l'intérêt collectif.
Je remarque que le nôtre tente aussi l'intimidation ; son changement d'attitude date bien de l'arrivée de la note de la DGESCO.
Les temps changent, cela empeste le néomanagement.

kamasolou a écrit:Dans mon collège, le changement de position du rectorat est particulièrement frappant :
L'année dernière : proposition de TRMD du CDE refusée, contre-proposition des profs votée et appliquée avec le soutien de l'IA et du DASEN
Cette année : refus du CDE de soumettre au vote, donc pas de contre-proposition, sous consigne de l'IA
Les articles R421 2 et 9 n'ont pourtant pas changé !
La seule chose qui a changé en 1 an, c'est bien l'autoritarisme du ministère et de la DGESCO qui, après s'être assis sur le décret des ORS pour les formations, s'assoient sur le code de l'éduc' pour les votes de répart' des DHG. Et c'est bien avec le but d'imposer à tout prix cette fichue réforme.

Une jurisprudence du TA (il me semble que c'était à Lille) nous donne pourtant raison, je ne l'ai plus sous la main mais je l'avais trouvée dans un courrier de S1 et sur le site de l'ESEN, ça doit pouvoir se retrouver.

Edit :

Que le président du conseil exécute les décisions du CA, c'était couru d'avance car c'est écrit comme tel (R421-9 7°).

Il reste à savoir comment les élus du CA font pour qu'une autre répartition soit soumise au vote. A mon avis, il faudrait :
1- le CA vote contre l'emploi des heures soumise par le cde ce qui implique la convocation d'un 2ème CA
2- le 2ème CA vote pour une nouvelle répartition.
Ceux qui ont réussi à le faire peuvent-ils confirmer la démarche ?

Par contre la question de fond portant sur la nature des modifications apportées à la répartition est illusoire :
- le maintien d'une bilangue ou du latin basé sur l'ouverture de "sujets d'études" R421-2 7°) 8°) traités comme des enseignements est impossible car les enseignements sont le ressort du ministre.
- l'absence d'EPI fléchés est impossible car ce sont des enseignements donc l'emploi des heures attribuées doit apparaître : arrêté du 19 mai 2015
art 4 II. Chaque élève bénéficie chaque année de ces deux formes d'enseignements complémentaires. La répartition des volumes horaires entre l'accompagnement personnalisé et les enseignements pratiques interdisciplinaires est identique pour tous les élèves d'un même niveau
art 6 3° Les enseignements pratiques interdisciplinaires proposés aux élèves doivent, chaque année, être au moins au nombre de deux, portant chacun sur une thématique interdisciplinaire différente.

Conclusion : oui on doit pouvoir faire voter une autre répartition mais non on ne peut pas s'affranchir de mentionner l'emploi des heures d'EPI ou de faire apparaitre des enseignements non décidés par le ministre. De ce côté là, nous sommes pris dans la nasse.
Il faut trouver d'autres moyens d'action car celui-ci n'en est pas un et endort les collègues pour le peu de temps qui nous reste. Le seul avantage est que cela fait remonter un peu de bazar aux rectorats ...

kerangelo a écrit:
Il reste à savoir comment les élus du CA font pour qu'une autre répartition soit soumise au vote. A mon avis, il faudrait :
1- le CA vote contre l'emploi des heures soumise par le cde ce qui implique la convocation d'un 2ème CA
2- le 2ème CA vote pour une nouvelle répartition.
Ceux qui ont réussi à le faire peuvent-ils confirmer la démarche ?

Voici ce que j'ai déjà vécu maintes fois :
Les professeurs élus demandent en amont la DHG pour faire leur répartition. Ils discutent pour cela avec leurs collègues. Ils discutent aussi avec le CDE. Dans la plupart des cas, le CDE, s'il est intelligent, ne va pas au conflit mais négocie avec les enseignants de façon à ce que, finalement, une seule proposition soit faite au CA, mais qui est en fait celle proposée par les enseignants, éventuellement amendée. Mais j'ai connu quelques cas où les deux propositions étaient soumises au vote et argumentées lors du même CA.
Autre cas de figure : le CDE réunit tout le monde en plénière pour discuter collectivement le TRMD, pas seulement avec les élus. Il y a alors un seul TRMD proposé au CA, qui est un TRMD de consensus.

kerangelo a écrit:
1- le CA vote contre l'emploi des heures soumise par le cde ce qui implique la convocation d'un 2ème CA
2- le 2ème CA vote pour une nouvelle répartition.
Ceux qui ont réussi à le faire peuvent-ils confirmer la démarche ?

J'ai cru comprendre que seul le CDE pouvait proposer ce qui serait voté...

Si le CDE ne propose pas VOLONTAIREMENT la répartition faites par les enseignants/parents, mais si on contraire il repropose sa propre répartition (remaniée ou non d'ailleurs)...

Légal, pas légal ? Et donc reconvocation d'un 3ème CA si vote contre ?

Mais les enseignants viennent avec leur répartition !

V.Marchais a écrit:Mais les enseignants viennent avec leur répartition !

Mais si celle-ci n'est pas présentée par le CDE lors du CA (donc, volontairement ignorée par ce dernier), peut-elle être votée ?

Au fait, l'ordre du jour se vote, normalement, donc on peut y demander d'y mettre la proposition de répartition ?

Je viens de lire ceci :

a) Dotation horaire globale (DHG)

Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le CA, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle proposition soit soumise au vote du CA. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement, en qualité de représentant de l'État, arrête l'emploi des dotations en heures (cf. article R421-9 § 7 du code de l'éducation).

Sur ce site : http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-pour-agir/le-film-annuel-des-personnels-de-direction/detail-d-une-fiche/?a=16&cHash=4f281da138

Mais ça ne dit pas si on peut voter sur une répartition non présentée par le CDE...

Oui. Mais de toute façon, on ne peut pas empêcher le CA d'exercer ses prérogatives, du moment que tout est fait dans les règles : il faut déposer les propositions 10 jours avant pour qu'elles soient examinées par les membres, les motions deux jours avant... Si le CDE ne transmet pas, il est dans l'illégalité, je ne vois pas comment c'est possible autrement. Nous ne sommes pas encore totalement à la merci du fait du prince.

V.Marchais a écrit:Si le CDE ne transmet pas, il est dans l'illégalité, je ne vois pas comment c'est possible autrement.

Pas sûr, j'ai lu ceci sur le site du SNALC :

[...]En tout état de cause, nous rappelons que l'ordre du jour est adopté en début de séance. Cela signifie que tout membre
du conseil peut demander l'ajout de telle ou telle question qui a été proposée dans les jours précédents et que l'ensemble du conseil doit voter. S'il repousse l'examen de telle ou telle question il n'y a plus qu'à s'incliner.

"il", c'est bien sûr le CDE...

V.Marchais a écrit:Nous ne sommes pas encore totalement à la merci du fait du prince.

Bah, malheureusement pas si sûr de ça...

neocdt a écrit:

V.Marchais a écrit:Si le CDE ne transmet pas, il est dans l'illégalité, je ne vois pas comment c'est possible autrement.

Pas sûr, j'ai lu ceci sur le site du SNALC :

[...]En tout état de cause, nous rappelons que l'ordre du jour est adopté en début de séance. Cela signifie que tout membre
du conseil peut demander l'ajout de telle ou telle question qui a été proposée dans les jours précédents et que l'ensemble du conseil doit voter. S'il repousse l'examen de telle ou telle question il n'y a plus qu'à s'incliner.

Oui, on ne peut pas proposer tout et n'importe quoi à la dernière minute. Il y a des délais légaux à respecter (dix jours pour les textes soumis à l'examen du CA). Mais si ces délais sont respectés, je ne vois pas ce qui autorise à court-circuiter des propositions parfaitement légales.