Communiqué SNALC - Collège : on abroge en janvier !

Heisenberg a écrit:En fait, peut-être n'ai je pas tout compris à ta question.

Moi je comprends qu'une loi dit que des enseignements complémentaires peuvent être proposés. Donc rien n'oblige, d’après cet article de loi, à ce que ils soient obligatoires.
Et un décret qui se  situe en-dessous ne peut donc pas l'imposer.

J'ai peut-être mal formulé les choses. Merci à vous deux pour ces précisions.

Je comprends également qu'une loi dit que des enseignements complémentaires peuvent être proposés, mais à la lecture de celle-ci, je comprends qu'il y a d'une part les enseignements communs obligatoires et d'autre part éventuellement les enseignements complémentaires non obligatoires.
Or, le décret du 19 mai et l'arrêté qui l'accompagne ne respectent pas cette distinction et créent des enseignements obligatoires qui comprennent d'une part les enseignements communs et d'autre par les enseignements complémentaires AP et EPI.
Donc si comme tu le dis le décret est en dessous de la loi citée, AP et EPI ne peuvent être imposés.
Du moins, il y a un souci quelque part, car je trouve que les textes se contredisent.

e1654d : j'ai l'impression que D ne respecte pas L, tout en s'y référant.
Mais je ne suis pas juriste hein.

dami1kd a écrit:

fanette a écrit:Ma CDE m'a dit aujourd'hui que certains chefs d'établissement faisaient remonter en février un tableau de répartition sans le présenter aux profs ni au CA, et qu'ils ne le faisaient voter en CA qu'en juin. (C'est bien la 1ère fois que j'entendais ça  :shock: ) Elle n'a pas eu l'air choquée quand je lui ai demandé de nous fournir la DHG dès qu'elle l'aurait, pour que nous puissions regarder si on pouvait trouver une autre répartition que celle qu'elle envisage, pour la présenter au CA.
Décidément, on dit tout et son contraire suivant les collèges. C'est bien flou, tout ça !

C'est une pratique pas si rare que ça, pratiquée dans deux bahuts par lesquels je suis passé (avec des CDE différents). Et les membres du CA ne s'en plaignaient pas...

c'est une consigne du SNPDEN UNSA

laMiss a écrit:

Heisenberg a écrit:En fait, peut-être n'ai je pas tout compris à ta question.

Moi je comprends qu'une loi dit que des enseignements complémentaires peuvent être proposés. Donc rien n'oblige, d’après cet article de loi, à ce que ils soient obligatoires.
Et un décret qui se  situe en-dessous ne peut donc pas l'imposer.

J'ai peut-être mal formulé les choses. Merci à vous deux pour ces précisions.

Je comprends également qu'une loi dit que des enseignements complémentaires peuvent être proposés, mais à la lecture de celle-ci, je comprends qu'il y a d'une part les enseignements communs obligatoires et d'autre part éventuellement les enseignements complémentaires non obligatoires.
Or, le décret du 19 mai et l'arrêté qui l'accompagne ne respectent pas cette distinction et créent des enseignements obligatoires qui comprennent d'une part les enseignements communs et d'autre par les enseignements complémentaires AP et EPI.
Donc si comme tu le dis le décret est en dessous de la loi citée, AP et EPI ne peuvent être imposés.
Du moins, il y a un souci quelque part, car je trouve que les textes se contredisent.

e1654d : j'ai l'impression que D ne respecte pas L, tout en s'y référant.
Mais je ne suis pas juriste hein.

``

Ça fait fort longtemps que le SNALC dit que le décret d'application tord complètement le sens de la loi. Néanmoins, on ne pense pas que c'est jouable devant un tribunal administratif. Mais en terme d' "esprit de la loi" (et donc d' "esprit de la réforme"), le décret et l'arrêté de mai dernier sont des torchons.

Celeborn a écrit: Ça fait fort longtemps que le SNALC dit que le décret d'application tord complètement le sens de la loi.

Ah d'accord, je n'avais pas suivi cet épisode là !

Celeborn a écrit: Néanmoins, on ne pense pas que c'est jouable devant un tribunal administratif.

Pardon si je dis une bêtise juridique, mais vu que ces textes (décret et arrêté) semblent illégaux, les syndicats ont-ils déposé un recours devant le Conseil d’État pour non conformité de D (et Arrêté) à  L ?

Karine B. a écrit:

dami1kd a écrit:

fanette a écrit:Ma CDE m'a dit aujourd'hui que certains chefs d'établissement faisaient remonter en février un tableau de répartition sans le présenter aux profs ni au CA, et qu'ils ne le faisaient voter en CA qu'en juin. (C'est bien la 1ère fois que j'entendais ça  :shock: ) Elle n'a pas eu l'air choquée quand je lui ai demandé de nous fournir la DHG dès qu'elle l'aurait, pour que nous puissions regarder si on pouvait trouver une autre répartition que celle qu'elle envisage, pour la présenter au CA.
Décidément, on dit tout et son contraire suivant les collèges. C'est bien flou, tout ça !

C'est une pratique pas si rare que ça, pratiquée dans deux bahuts par lesquels je suis passé (avec des CDE différents). Et les membres du CA ne s'en plaignaient pas...

c'est une consigne du SNPDEN UNSA

C'est exactement ce que disait alors mon chef en CA : consigne de son syndicat !

laMiss a écrit:
Pardon si je dis une bêtise juridique, mais les syndicats ont-ils déposé un recours devant le Conseil d’État pour non conformité de D à  L ?

Même question, je me souviens avoir lu quelque chose dans le genre sur ce forum, mais les syndicats ne communiquent absolument pas là-dessus...

kamasolou a écrit: je me souviens avoir lu quelque chose dans le genre sur ce forum

Oui, j'ai aussi vu passer une histoire de recours, mais je ne savais pas sur quoi elle s'appuyait. Est-ce sur ce point-là en particulier ?

laMiss a écrit:

kamasolou a écrit: je me souviens avoir lu quelque chose dans le genre sur ce forum

En fait, j'ai vu passer une histoire de recours en effet, mais je ne savais pas sur quoi elle s'appuyait. Est-ce sur ce point-là en particulier ?

Aucune idée. Le SNES ayant un service juridique, il peut peut-être éclaircir ce point (je ne sais pas pour le SNALC). Quand j'ai posé la question aux secrétaires académiques lors d'une journée sur la réforme (en décembre), ils n'étaient au courant de rien. Donc soit ça a fait "plouf", soit il n'y a rien eu.
Tang', si tu passes par là...
??

Ce qui m'inquiète avec cette incohérence, c'est qu'on a deux textes qui continuent d'exister l'un à côté de l'autre.
L'un nous dit : enseignements obligatoires = enseignements communs + complémentaires (AP/EPI)
L'autre (au dessus du premier !) semble nous dire : enseignements obligatoires = enseignements communs. Les enseignements complémentaires (AP/EPI) sont éventuellement proposés.

Aujourd'hui, on nous dit qu'on applique l'un de ces textes.
Demain, si on nous dit qu'on doit appliquer l'autre texte (ce qui est vrai, il est au-dessus), AP et EPI déjà mis en place entre temps seraient tout bonnement totalement supprimés sans remettre d'heures de cours à la place.  
C'est un scénario très très catastrophe, ce serait d'une mauvaise foi incommensurable, je vous l'accorde.

Edit: en fait, plus je lis L 332-3, plus je me dis que cette contradiction n'est pas un hasard. Je suis convaincue qu'ils vont faire ça.

ZeSandman a écrit:Si quelqu'un doutait encore que ça a été écrit avec les pieds...

Ils ne peuvent pas ne pas avoir vu la contradiction qui porte comme par hasard sur la délimitation des enseignements obligatoires.
Plus j'y pense, plus je me dis qu'ils ne l'ont pas du tout écrit avec les pieds.
Je crois que c'est voulu.

Les incohérences des codes en général et du code de l'éducation en particulier sont légions. Il me semble que le mot "classe", à côté de son sens moderne, est utilisé aussi dans son sens ancien : aujourd'hui, un niveau est constitué de plusieurs classes, alors qu'avant, une classe était constituée de plusieurs divisions. L'ancienne classe est devenue un niveau, et l'ancienne division est devenue une classe. Et il me semble qu'il reste des traces de l'ancien vocabulaire dans les textes officiels.

Inutile de dire qu'un recours s'appuyant sur ces ambiguïtés n'a aucune chance d'aboutir, et à toute chance de faire condamner son auteur pour procédure abusive.

Celeborn a écrit:

laMiss a écrit:

Heisenberg a écrit:En fait, peut-être n'ai je pas tout compris à ta question.

Moi je comprends qu'une loi dit que des enseignements complémentaires peuvent être proposés. Donc rien n'oblige, d’après cet article de loi, à ce que ils soient obligatoires.
Et un décret qui se  situe en-dessous ne peut donc pas l'imposer.

J'ai peut-être mal formulé les choses. Merci à vous deux pour ces précisions.

Je comprends également qu'une loi dit que des enseignements complémentaires peuvent être proposés, mais à la lecture de celle-ci, je comprends qu'il y a d'une part les enseignements communs obligatoires et d'autre part éventuellement les enseignements complémentaires non obligatoires.
Or, le décret du 19 mai et l'arrêté qui l'accompagne ne respectent pas cette distinction et créent des enseignements obligatoires qui comprennent d'une part les enseignements communs et d'autre par les enseignements complémentaires AP et EPI.
Donc si comme tu le dis le décret est en dessous de la loi citée, AP et EPI ne peuvent être imposés.
Du moins, il y a un souci quelque part, car je trouve que les textes se contredisent.

e1654d : j'ai l'impression que D ne respecte pas L, tout en s'y référant.
Mais je ne suis pas juriste hein.

``

Ça fait fort longtemps que le SNALC dit que le décret d'application tord complètement le sens de la loi. Néanmoins, on ne pense pas que c'est jouable devant un tribunal administratif. Mais en terme d' "esprit de la loi" (et donc d' "esprit de la réforme"), le décret et l'arrêté de mai dernier sont des torchons.

Celui là date du 20 mai 2015:
https://www.neoprofs.org/t90126-reforme-du-college-recours-contre-les-textes-est-ce-qu-un-syndicat-essaie

Sinon il y a eu des recours de déposés
https://www.neoprofs.org/t91557-recours-devant-le-conseil-d-etat-contre-la-reforme-du-college-2016
et il me semble qu'au moins un d'entre eux abordait cette question. Mais, à ma connaissance, ils n'ont pas encore été tranchés (et je suis pessimiste vu ce que le TA a fait sur l'assignation à résidence).