- GrypheMédiateur
Les textes qui s'appliquent en cas de demande de rendez-vous de la part d'un parent d'élève :
(dans les études de cas de l'ESEN, là, page 5, deuxième partie de "Les souffrances de la jeune Elise".)Obligation d’informer :
- Article 27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :
"Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi".
- Art. D. 111-4 du Code de l’éducation :
"Le directeur d’école, le chef d’établissement et les enseignants veillent à ce qu’une réponse soit donnée aux demandes d’information et d’entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée".
- gnafron2004Grand sage
Donc, il peut y avoir une réponse négative, du moment qu'elle est motivée. Voilà ce que je retiens.
Merci Gryphe!
Merci Gryphe!
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