Mail à mon chef pour que les "formations" soient faites sur des journées banalisées ou soient facultatives

Cher "chef d'établissement zélé"

Notre ministère a souhaité un vaste plan de "formations" pour nous expliquer comment appliquer leur réforme "Collège 2016" car Madame Robine a une "confiance absolue en l'éducabilité des enseignants". J'en prends bonne note même si ne partage pas forcément ce point de vue, en tous cas pas les termes choisis.

Vous avez fait le lien entre ces formations pour la réforme et la formation continue en général dans notre réunion [précédente]. En effet, vous avez rappelé à tous les collègues que vous aviez refusé les inscriptions à plus d'un seul stage du PAF cette année car les "formations pour la réforme" seront nombreuses (il a été avancé le nombre de huit journées, puis peut-être seulement cinq... on verra bien).

Je me permets donc de rappeler à tous quelques détails légaux sur la formation continue (qui est à la base à l'initiative de l'agent mais pas forcément):
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469540

"La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire, compte tenu du contexte professionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions, la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer :
a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ;
b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers
[...]
Les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l'intérêt du service, de suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l'article 1er.
Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service.
Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l'article 1er. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an."
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Une réforme de cette ampleur rentre-t-elle dans  le a) ou le b) d'après vous ?

Quoi qu'il en soit, ces formations sont donc prises en compte dans notre temps de travail, et ne pourront le dépasser qu'en cas d'accord écrit.

D'ailleurs, notre temps de travail a un statut dérogatoire au statut général de la fonction publique, ce que semble ignorer Madame Robine quand elle annonce qu'on doit "1607h sur 36 semaines" ce qui est faux sur plusieurs points. Nos missions vont bien au delà de nos heures de présence devant les élèves comme on le sait et le nouveau décret reconnaît effectivement ce travail invisible tout en le délimitant :

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http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029390906&categorieLien=id

"les enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire :
[...]
Les missions liées au service d'enseignement qui comprennent les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire. Dans ce cadre, ils peuvent être appelés à travailler en équipe pluriprofessionnelle associant les personnels de santé, sociaux, d'orientation et d'éducation."
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La formation continue ne fait donc pas partie de nos missions, donc de notre temps de travail. Surtout pour discuter d'organisation globale de l'établissement sur plusieurs niveaux, plusieurs disciplines et plusieurs classes comme ce sera le cas.

En conclusion, ces journées (ou heures en soirées) doivent être décomptées de notre temps de service et donc soit faites sur des journées ou demi-journées banalisées, soit rémunérées, soit facultatives.
Au cas où les horaires dépasseraient les horaires d'ouverture habituels du collège, merci de veiller à nous demander préalablement un accord écrit.

Je pense que cette réforme sera bénéfique à tous sur plusieurs points, et je souhaite que les quelques bonnes idées mises en avant ne soient pas entachées pour les années à venir de l'amateurisme, du mensonge grossier, de la précipitation aveugle, de la doctrine névrotique d'économie budgétaire et de l'autoritarisme effarant dont fait preuve ce gouvernement pour les appliquer.

Éviter de braquer les collègues en les faisant travailler bénévolement sur un projet bancal est un premier point à mon avis.

Cordialement,

Courrier a écrit:Monsieur le recteur,

Notre ministère a souhaité un vaste plan de "formations" pour nous expliquer comment appliquer sa réforme "Collège 2016".

Notre principal a fait le lien entre ces formations pour la réforme et la formation continue en général dans notre réunion du *** . En effet, il a rappelé à tous les collègues qu'il avait refusé les inscriptions à plus d'un seul stage du PAF cette année car les "formations pour la réforme" seront nombreuses (il a été avancé le nombre de huit journées).

Il nous a alors annoncé que ces formations auraient lieu le mardi ** et le jeudi ** de 16h à 18h, soit pour moitié en dehors des horaires d'ouverture habituels du collège.

Nous nous permettons donc de vous interpeller et de rappeler que nos missions délimitées par le décret n° 2014-940 ne prennent pas en compte la formation continue définie par le décret n°2007-1470 et celle-ci qui doit donc avoir lieu sur notre temps de service et ne peut en aucun cas nous être imposée en dehors de celui-ci.

En conclusion, ces temps de formation doivent être décomptées de notre temps de service et donc soit faites sur des heures banalisées, soit être rémunérées en plus, soit être facultatives. Nous vous prions de faire passer une information officielle rappelant ces points.

L'organisation prévue initialement dans notre établissement pour les formations du ** et du ** novembre ne respectent donc pas la loi au cas où celles-ci seraient obligatoires car nous n'avons pas été consultés.

Nous pensons que cette réforme pourra être bénéfique à tous sur plusieurs points, et nous souhaitons que les bonnes idées mises en avant dans celle-ci ne soient pas entachées pour les années à venir de l'amateurisme, du mensonge grossier, de la précipitation aveugle et de l'autoritarisme effarant dont fait preuve ce gouvernement pour les appliquer malgré tout.

Éviter de braquer les principaux acteurs de cette réforme aurait dû être une priorité, respecter la loi pour éviter d'imposer un travail bénévole en est une autre.

Respectueuses salutations

Aranel53 a écrit:Salut !

Du coup on a signé à plusieurs et j'ai modifié le mail pour en faire un courrier directement au recteur par voie hiérarchique :

Courrier a écrit:Monsieur le recteur,


En conclusion, ces temps de formation doivent être décomptées de notre temps de service et donc soit faites sur des heures banalisées, soit être rémunérées en plus, soit être facultatives. Nous vous prions de faire passer une information officielle rappelant ces points.

Aranel53 a écrit:

@ Tangleding, oui les convocs sont nominatives, du 2 au 30 novembre de 9h à 17h...

Tangleding a écrit:J'ai envie de vous dire : si la convoc vous indique que vous êtes convoqués du 2 nov au 30 nov, vous n'avez qu'à vous y rendre chaque jour. Les élèves sont visiblement dispensés de vos cours, l'administration a apparemment prévu de vous remplacer.

Aranel53 a écrit:@ ericch89 : Je tombe des nues ! Il y a des gens qui sont convoqués contre leur gré en dehors de leur bahut, sans remboursement des frais ?

C'est hallucinant ça... Par contre, j'ai l'impression que c'est anormal mais que ça reste légal...