Mail à mon chef pour que les "formations" soient faites sur des journées banalisées ou soient facultatives

Aranel53 a écrit:@ ericch89 : Je tombe des nues ! Il y a des gens qui sont convoqués contre leur gré en dehors de leur bahut, sans remboursement des frais ?

C'est hallucinant ça... Par contre, j'ai l'impression que c'est anormal mais que ça reste légal...

C'est illégal, mais le problème, c'est qu'il me semble qu'au moins un TA a commencé à valider des trucs illégaux (obligation de prendre son véhicule personnel pour remplir sa mission). En revanche, le remboursement des frais de missions reste obligatoire.

Lora a écrit:Oui mais boycotte = perte de salaire. Les collègues suivront-ils ? Chez nous, ça ferait 4 jours de salaire en moins, puisqu'on doit aller à 4 réunions... alors qu'on aura assuré nos cours !

Si on me demande d'aller en formation en plus de ma journée de cours, quitte à perdre un 30ème, je ne vais pas non plus assurer mes cours ce jour-là, je m'offre une journée de repos. Un syndicat a bien déposé un préavis de grève reconductible me semble-t-il ? La question est de savoir si ce préavis couvre le fait qu'on n'a, pour une journée donnée, ni assuré ses cours, ni assisté à la formation. J'ai souvenir que pour les remplacements de Robien, les syndicats préconisaient de rester carrément chez soi, on ne remplaçait pas le collègue absent, et le CDE était bien embêté pour remplacer le collègue gréviste :lol: C'est le serpent qui se mange la queue!

L'intersyndicale dépose un préavis quotidien, chaque jour. Nous sommes couverts. Haut les coeurs, la victoire est au bout de la lutte.

Donc on peut faire grève, et pour nos heures de cours de la journée, et pour la formation qui aurait lieu la même journée (l'après-midi par exemple, je pense au mercredi)?

Alors j'ai eu une réponse de mon chef qui m'affirme que le service juridique du rectorat considère que la loi de 2007 permet d'imposer des formations non rémunérées en dehors des horaires de travail ! Et que, comme une loi est au dessus d'un décret c'est elle qui s'applique.

Je veux bien qu'on m'aide mais je n'ai trouvé que cette phrase qui puisse être interprétée ainsi et c'est bien maigre pour appuyer la lecture du rectorat :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465739&categorieLien=id

"« Les agents publics mentionnés à l'article L. 970-1 peuvent, à l'initiative de l'administration d'emploi, participer à des actions de formation professionnelle, soit comme stagiaires, soit comme formateurs. Ils peuvent également être autorisés à participer, sur leur demande, à de telles actions, soit comme stagiaires, soit comme formateurs"

Je l'ai bien relu cette phrase et à part le fait qu'on puisse nous imposer de la formation (ce que le décret précise bien) je ne vois pas comment on peut y lire que cette formation se fasse en dehors de notre service...

Par ailleurs, si les lois sont au dessus des décrets, la réforme n'a pas être appliquée car le décret contredit manifestement plusieurs points de la loi sur la refondation de l'école !

Par exemple :

"La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité."

Donc comme je considère que les EPI ne sont pas des moyens nécessaires à l'acquisition du socle, alors on les fait sauter... C'est pas beau la vision du droit vu comme ça alors ?

Aranel53 a écrit:Alors j'ai eu une réponse de mon chef qui m'affirme que le service juridique du rectorat considère que la loi de 2007 permet d'imposer des formations non rémunérées en dehors des horaires de travail ! Et que, comme un décret est au dessus d'une loi c'est elle qui s'applique.

Non la loi est au-dessus du décret !

Artysia a écrit:

Aranel53 a écrit:Alors j'ai eu une réponse de mon chef qui m'affirme que le service juridique du rectorat considère que la loi de 2007 permet d'imposer des formations non rémunérées en dehors des horaires de travail ! Et que, comme un décret est au dessus d'une loi c'est elle qui s'applique.

Non la loi est au-dessus du décret !

...et du coup, d'après ce que vous dites, il semble appliquer une Loi (2007) et non un décret ^^
faut regarder ce que dit cette Loi et si elle s'applique à nous...

Je pense qu'il faut surtout demander massivement le remboursement des frais de déplacements (transports en commun ou train 2eme classe si distance importante), les textes sont sur un autre fil (la cour des comptes s'inquiète que les rectorats ne provisionnent rien et justement évoquent une demande massive de la part des fonctionnaires d'Etat que nous sommes). C'est la seule chose archi certaine, la mention "pas de remboursement des frais de déplacement" est illégale, et ce n'est pas du tout moi qui le dit mais le rapport officiel de la Cour. Voir le fil que j'évoque pour ces détail (je tente de trouver le lien en soirée)

Demandes massives de remboursements (+soutien syndical pour appuyer les demandes fautes de formulaires de frais) : ils vont se calmer vite fait sur les formations hors résidences administratives.

bonne soirée

Bien évidemment la coquille était dans le sens de la phrase, l'accord au féminin étant bon. je sais bien qu'une loi est au dessus d'un décret. Mais rien dans la loi ne parle d'imposer du travail bénévole en dehors du temps de service.

Bref.

Pour mon cas, ces "formations" ce font au sein de l'établissement, donc pas de frais. Mais en effet c'est illégal de nous faire sortir de notre établissement sans frais de déplacement.

Aranel53 a écrit:Bien évidemment la coquille était dans le sens de la phrase, l'accord au féminin étant bon. je sais bien qu'une loi est au dessus d'un décret. Mais rien dans la loi ne parle d'imposer du travail bénévole en dehors du temps de service.

Bref.

Pour mon cas, ces "formations" ce font au sein de l'établissement, donc pas de frais. Mais en effet c'est illégal de nous faire sortir de notre établissement sans frais de déplacement.

Même si c'est pour m'envoyer dans la ville où j'habite ?

Ilse, tu as un ordre de mission nominatif pour t'envoyer en formation dans un autre établissement de ta ville ? On ne peut pas sortir du bahut sans ordre de mission.

Et c'est bien noté "sans remboursement des frais..." ?

Alors c'est "illégal" comme rappelé de la cour des comptes (genre : oulàlà c'est pas bien !) ça va pas bien plus loin malheureusement et comme un cehf d'établissement ou un recteur ne peut pas aller en prison ni même avoir une amende pour ce qui touche au droit administratif... bein voilà quoi, ils s'en tamponnent, si besoin les dommages et intérêts qu'on peut récupérer au TA dans les cas très graves sont payés par nos impôts...

J'ai compris quand j'étais TZR qu'appliquer le droit n'est absolument pas une priorité, ni même un soucis souvent pour les rectorats et que les choses étant ce qu'elles sont dans notre pays, qu'on ne peut absolument pas appeler les flics pour dénoncer quelque chose d'illégal demandé par notre chef ou par le rectorat (ce qui est pour moi source d'un effarement presque quotidien), il ne nous reste que la lutte de façade, argumenter, dire qu'on n'est pas d'accord mais faire quand même si on a un mur en face car on est tenu d'obéir à la hiérarchie même à un ordre illégal... Sous peine de service non fait, voire même de sanction pour abandon de poste.

Mais si en face ça ne respecte volontairement pas la loi, j'avoue que je ne vais pas continuer à le faire quand même de mon côté et que ça va commencer à faire petit à petit du vilain car je suis loin d'être seul à penser ça...

Aranel53 a écrit:Alors j'ai eu une réponse de mon chef qui m'affirme que le service juridique du rectorat considère que la loi de 2007 permet d'imposer des formations non rémunérées en dehors des horaires de travail ! Et que, comme une loi est au dessus d'un décret c'est elle qui s'applique.

Je veux bien qu'on m'aide mais je n'ai trouvé que cette phrase qui puisse être interprétée ainsi et c'est bien maigre pour appuyer la lecture du rectorat :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465739&categorieLien=id

"« Les agents publics mentionnés à l'article L. 970-1 peuvent, à l'initiative de l'administration d'emploi, participer à des actions de formation professionnelle, soit comme stagiaires, soit comme formateurs. Ils peuvent également être autorisés à participer, sur leur demande, à de telles actions, soit comme stagiaires, soit comme formateurs"

Je l'ai bien relu cette phrase et à part le fait qu'on puisse nous imposer de la formation (ce que le décret précise bien) je ne vois pas comment on peut y lire que cette formation se fasse en dehors de notre service...

Par ailleurs, si les lois sont au dessus des décrets, la réforme n'a pas être appliquée car le décret contredit manifestement plusieurs points de la loi sur la refondation de l'école !

Par exemple :

"La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité."

Donc comme je considère que les EPI ne sont pas des moyens nécessaires à l'acquisition du socle, alors on les fait sauter... C'est pas beau la vision du droit vu comme ça alors ?

Bonjour,
Je comprends autrement la phrase en gras. D'après moi, il faut comprendre "peuvent" comme "l'agent a la possibilité de faire ce choix" et non pas "son supérieur a la possibilité de lui imposer". Et puis il y a marqué "sur leur demande", faut pas abuser non plus, d'après eux l'adjectif possessif renvoie à qui ?
C'est par ailleurs ce qui ressort du Chapitre III du Le droit individuel à la formation ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469540