Maître auxiliaire dans le privé : indemnité pour perte d'heures ?

Comme cela a été dit, nous cotisons auprès de Sécu.

Nous avons donc droit à l'ARE
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1447.xhtml

http://www.pole-emploi.fr/candidat/les-conditions-d-attribution-de-l-aide-au-retour-a-l-emploi-@/article.jspz?id=60580

MAX73 a écrit:Bonjour à tous, je suis MA en CDI depuis 3 ans et prof depuis 9ans, je craque à force d'abus.
Je suis passé de 22 h à 0 heure sans indemnités. 2 mois sans rien à part faire des courriers recommandés. J'aurai pu finir à la rue si je n'avais pas Papa/Maman.
Je compte faire un recours en justice, je cherche des MA en CDI loi de 2012.
N'hésitez pas à me contacter.

L'employeur n'a pas l'obligation de te donner des heures d'enseignement si tu as un CDI ????? C'est un licenciement déguisé, non ? Pour quel motif officiel ? A ta place je porterais l'affaire en justice sans tarder au Tribunal Administratif.

marx a écrit:J'ai peut-être mal compris le problème mais lorsque j'étais délégué auxiliaire (ou rectoral, peu importe) et donc suppléant dans l'enseignement privé, j'ai bénéficié d'une indemnisation pour perte d'heures (c'était en 2011/2012). J'étais passé d'un temps plein à un mi-temps. La procédure était la suivante : j'ai rempli une fiche au rectorat, qui m'a demandé de m'inscrire à Pôle Emploi, qui a pris acte de ma demande et renvoyé le dossier au rectorat (puisque c'est au Ministère de l'Education d'indemniser les maîtres en perte horaires, sur un budget dédié) et au total j'ai touché à peu près autant d'argent que lorsque j'étais à temps plein (et donc, c'était plutôt très intéressant pour moi d'avoir perdu des heures !)

Tant mieux pour toi, mais c'est surprenant ???

Comme l'a dit @capucine42 d'un point de vue légal aucune obligation de toucher des indemnités (je pense que @marx a bénéficié d'une erreur en sa faveur commise par le rectorat, ce qui n'est pas improbable), le droit au chômage dans le cas où tu es en CDI (à ne pas confondre avec le contrat définitif). Effectivement même un titulaire n'a pas d'indemnités (ou de compensation) il est juste prioritaire en cas de pertes d'heures pour une ré-affectation - Il y a aussi une CCMA (mouvement) pour les MA, mais bon ...

Une contestation devant un T.A. sans syndicat me paraît relativement inutile, car très peu de chance de gagner.

sebiseb a écrit:

marx a écrit:J'ai peut-être mal compris le problème mais lorsque j'étais délégué auxiliaire (ou rectoral, peu importe) et donc suppléant dans l'enseignement privé, j'ai bénéficié d'une indemnisation pour perte d'heures (c'était en 2011/2012). J'étais passé d'un temps plein à un mi-temps. La procédure était la suivante : j'ai rempli une fiche au rectorat, qui m'a demandé de m'inscrire à Pôle Emploi, qui a pris acte de ma demande et renvoyé le dossier au rectorat (puisque c'est au Ministère de l'Education d'indemniser les maîtres en perte horaires, sur un budget dédié) et au total j'ai touché à peu près autant d'argent que lorsque j'étais à temps plein (et donc, c'était plutôt très intéressant pour moi d'avoir perdu des heures !)

Tant mieux pour toi, mais c'est surprenant ???

D'un point de vue légal, aucune obligation de toucher des indemnités, le droit au chômage dans le cas où tu es en CDI (à ne pas confondre avec le contrat définitif). À savoir que même un titulaire n'a pas d'indemnités (ou de compensation) il est juste prioritaire en cas de pertes d'heures pour une ré-affectation (il y a aussi une CCMA pour les MA, mais bon).

Une contestation devant un T.A. sans syndicat me paraît relativement inutile.

J'ai du mal à saisir le sens de cette intervention... l'enseignement privé n'est pas une zone de non-droit ! votre message encourage la résignation et le laisser-faire des abus de tous genres !
1° Il y a une procédure d'indemnisation en cas de perte horaire pour les agents non-titulaires comme je l'ai indiqué dans divers messages déjà postés. Ce n'est pas une "faveur", c'est une obligation pour l'employeur.
http://www.ac-dijon.fr/pid29648/indemnisation-du-chomage-pour-les-agents-non-titulaires-et-les-fonctionnaires-de-l-etat.html
http://www.ac-orleans-tours.fr/rh/perte_demploi/
http://www.ac-versailles.fr/public/jcms/p1_11694/allocation-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are-des-personnels-contractuels
http://www.unsen.cgt.fr/droits-et-statuts-mainmenu-55/personnels-non-titulaires-mainmenu-120/are-mainmenu-473/689-are

2° On comprend mal pourquoi il faudrait cotiser à un syndicat pour avoir gain de cause devant le TA. Mais on voit l'intérêt pour les syndicats de le faire croire. Merci de donner quelques explications.

3° Un CDI est un engagement par lequel un employeur s'engage à fournir du travail à son employé. Le cas relaté (absence totale d'heures d'enseignement malgré un CDI!) constitue un préjudice qui doit être indemnisé et réparé. Les modalités de l'indemnisation, évidemment, sont une question juridique hors de ma compétence mais il ne faut pas se laisser faire.

sebiseb a écrit:

marx a écrit:J'ai peut-être mal compris le problème mais lorsque j'étais délégué auxiliaire (ou rectoral, peu importe) et donc suppléant dans l'enseignement privé, j'ai bénéficié d'une indemnisation pour perte d'heures (c'était en 2011/2012). J'étais passé d'un temps plein à un mi-temps. La procédure était la suivante : j'ai rempli une fiche au rectorat, qui m'a demandé de m'inscrire à Pôle Emploi, qui a pris acte de ma demande et renvoyé le dossier au rectorat (puisque c'est au Ministère de l'Education d'indemniser les maîtres en perte horaires, sur un budget dédié) et au total j'ai touché à peu près autant d'argent que lorsque j'étais à temps plein (et donc, c'était plutôt très intéressant pour moi d'avoir perdu des heures !)

Tant mieux pour toi, mais c'est surprenant ???

Comme l'a dit @capucine42 d'un point de vue légal aucune obligation de toucher des indemnités (je pense que @marx a bénéficié d'une erreur en sa faveur commise par le rectorat, ce qui n'est pas improbable)

Pour que ce soit bien clair : il y a évidemment des conditions à remplir pour cumuler l'ARE avec un revenu salarié quand on est maître auxiliaire non titulaire. On ne peut pas être indemnisé si on perd deux ou trois heures d'enseignement sur le même poste.
Les conditions de l'indemnisation ont changé avec la nouvelle convention chômage de 2014. Je cite un document de l'académie de CAEN (une autre académie aurait pu l'éditer), https://www.ac-caen.fr/mediatheque/personnel/carriere/non_titulaires/ape.pdf

"Les limites qui étaient auparavant en vigueur sont supprimées : travailler moins de 110 heures/mois, percevoir un salaire inférieur à 70% du salaire brut antérieur, ne pas dépasser 15 mois de cumul maximum.
Les dispositions de l'assurance chômage applicables depuis le 1er octobre 2014 impliquent que les allocations chômage ne peuvent être cumulées avec un revenu d’activité si 70 % de celui-ci excède le montant mensuel des allocations qui aurait été versé sans activité reprise."

J'encourage donc tous les collègues qui ont perdu beaucoup d'heures (voire la totalité) à se renseigner et à faire valoir leurs droits sans écouter ceux qui parlent sur la base d'impressions ou au nom du "bon sens".

marx a écrit:
J'ai du mal à saisir le sens de cette intervention... l'enseignement privé n'est pas une zone de non-droit ! votre message encourage la résignation et le laisser-faire des abus de tous genres !

Pourquoi sur ce forum les réponses sont souvent "agressives" ? Certes j'ai répondu un peu rapidement car l'essentiel avait été dit, et j'aurais dû apporter des précisions. Et non je n'engage ni à laisser faire, ni à la résignation ! Et sans me "fonder sur des impressions de bon sens" je préfère rester prudent sur certains points légaux qui sont affirmés dans ton message.

1° Il y a une procédure d'indemnisation en cas de perte horaire pour les agents non-titulaires comme je l'ai indiqué dans divers messages déjà postés. Ce n'est pas une "faveur", c'est une obligation pour l'employeur.
Merci pour les liens.
En fait, je ne suis pas certains que cela s'adresse aux enseignants du privé sous contrat ? Et il n'est pas impossible que tu sois tombé sur un agent du rectorat qui n'ai pas fait la différence - le statut des enseignants du privé (même avec la loi CENSI) reste bancal.
EDIT : De plus, et comme tu viens de le signaler dans ton second message (mais c'est ce que je voulais vérifier) il faut que tu perdes plus que quelques heures, a priori (mais je vérifierai la semaine prochaine - réveillon oblige) que tu tombes en dessous d'un mi-temps soit 9 h. Ce n'est pas de la personne qui a lancé le sujet si je ne m'abuse ?

2° On comprend mal pourquoi il faudrait cotiser à un syndicat pour avoir gain de cause devant le TA. Mais on voit l'intérêt pour les syndicats de le faire croire. Merci de donner quelques explications.
Parce que se défendre devant un tribunal seul me paraît très risqué si l'on n'identifie pas bien le problème juridique posé. De plus, un syndicat a des experts sur les questions juridiques et qu'il pourra prendre les services d'un avocat à son compte pour toi. C'est une bonne raison je pense, non ?

3° Un CDI est un engagement par lequel un employeur s'engage à fournir du travail à son employé. Le cas relaté (absence totale d'heures d'enseignement malgré un CDI!) constitue un préjudice qui doit être indemnisé et réparé. Les modalités de l'indemnisation, évidemment, sont une question juridique hors de ma compétence mais il ne faut pas se laisser faire.
En fait, le CDI pour un MA dans l'enseignement privé ne peut pas être assimilé à un CDI de droit privé. Il permet juste d'ouvrir des droits en cas de licenciement, et peut-être de pertes partiel mais là je pense qu'il faut vérifier - mais il ne donne aucune obligation à l'employeur qu'est l'état.
Il a été rendu obligatoire par l'UE, car la France renouvelait des CDD tacitement au MA pendant des années ce qui était juridiquement interdit (pas plus de 2 fois), mais il ne protège pas le MA d'une perte d'heures et de ce point de vue l'état n'a pas d'obligation.

Le problème c'est que beaucoup font un amalgame entre CDI "normal" et CDI pour les MA. Le CDI pour les MA ne change rien à la précarité.
"Pour les MA, dès lors qu'aucun remplacement ne peut être proposé, l'administration procéde au licenciement et verse une indemnité. Si la quotité de service est seulement diminuée, le MA ne peut pas prétendre à l'ARE."(Source: la page du SPELC)
Le seul moyen d'être tranquille est de passer les concours.

Nannnie a écrit:Le problème c'est que beaucoup font un amalgame entre CDI "normal" et CDI pour les MA. Le CDI pour les MA ne change rien à la précarité.
"Pour les MA, dès lors qu'aucun remplacement ne peut être proposé, l'administration procéde au licenciement et verse une indemnité. Si la quotité de service est seulement diminuée, le MA ne peut pas prétendre à l'ARE."(Source: la page du SPELC)
Le seul moyen d'être tranquille est de passer les concours.

Je suis d'accord, mais il convient de vérifier si le maître ne peut pas prétendre à l'ARE au cas où il passe sous le seuil des 9 h.

marx a écrit:Il ne faut pas oublier qu'on cotise à l'assurance-chômage quand on enseigne et qu'on a donc droit à profiter d'un complément en cas de perte d'heures. Sinon, le système encouragerait ceux qui n'ont plus qu'un mi-temps de prévu à renoncer à leur contrat pour se mettre entièrement au chômage, plus rentable sur le court terme. Mais y a-t-il un seuil horaire à partir duquel le mécanisme d'indemnisation ne peut pas être déclenché ? Ce n'est pas impossible, par exemple, que la perte de deux ou trois heures ne soit pas indemnisable, contrairement à la perte de 9h.  

le plafond d'indemnisation, c'est le rectorat qui paye le chômage qui le fixe, il est déterminé et je pense qu'il est le même pour tous ( moi c'est 110 heures par mois, et une certaine somme maximum qu'il peuvent verser...cela dit je déclarais toujours jamais plus de 110 heures par semaine à pole emploi pour toucher quelque chose...
A noter que pole emploi ne comprend pas le rapport salaire/nombre d'heures travaillée lors de l'actualisation et que je convertissais en 35h pour que cela soit pris en compte, en tout cas toujours déclarer moins 110h par mois soit 27, 5 h par semaine , en étant enseignant, je pense qu'on peut espérer un complément jusqu'à 13h par semaine environ

si le dossier chômage est enregistré, ils ne peuvent pas refuser...( sous entendu de ne jamais se désinscrire du chômage tant qu'on n'a pas le concours)

redit de ce qui a été dit plus haut mais pour dire que c'est vrai

sinon, par expérience d'emploi du temps non complet...c'est la croix et bannière pour avoir un complément de service pour arriver à 18h.
En général, le rectorat vous considère en emploi et ne donne pas d'heures en plus, les chefs d'établissements ne proposent rien. Et si on a entre 13h et 15h de cours, on se retrouve de force à avoir une feuille de paye un peu famélique sans que personne ne vienne compléter. ( à rajouter à cela les frais de transports)
le privé, c'est bien mais à 18h par semaine, pas loin de chez soi...sinon gare aux fins de mois difficiles.

sebiseb a écrit:

marx a écrit:
J'ai du mal à saisir le sens de cette intervention... l'enseignement privé n'est pas une zone de non-droit ! votre message encourage la résignation et le laisser-faire des abus de tous genres !

Pourquoi sur ce forum les réponses sont souvent "agressives" ? Certes j'ai répondu un peu rapidement car l'essentiel avait été dit, et j'aurais dû apporter des précisions. Et non je n'engage ni à laisser faire, ni à la résignation ! Et sans me "fonder sur des impressions de bon sens" je préfère rester prudent sur certains points légaux qui sont affirmés dans ton message.

1° Il y a une procédure d'indemnisation en cas de perte horaire pour les agents non-titulaires comme je l'ai indiqué dans divers messages déjà postés. Ce n'est pas une "faveur", c'est une obligation pour l'employeur.
Merci pour les liens.
En fait, je ne suis pas certains que cela s'adresse aux enseignants du privé sous contrat ? Et il n'est pas impossible que tu sois tombé sur un agent du rectorat qui n'ai pas fait la différence - le statut des enseignants du privé (même avec la loi CENSI) reste bancal.
EDIT : De plus, et comme tu viens de le signaler dans ton second message (mais c'est ce que je voulais vérifier) il faut que tu perdes plus que quelques heures, a priori (mais je vérifierai la semaine prochaine - réveillon oblige) que tu tombes en dessous d'un mi-temps soit 9 h. Ce n'est pas de la personne qui a lancé le sujet si je ne m'abuse ?

2° On comprend mal pourquoi il faudrait cotiser à un syndicat pour avoir gain de cause devant le TA. Mais on voit l'intérêt pour les syndicats de le faire croire. Merci de donner quelques explications.
Parce que se défendre devant un tribunal seul me paraît très risqué si l'on n'identifie pas bien le problème juridique posé. De plus, un syndicat a des experts sur les questions juridiques et qu'il pourra prendre les services d'un avocat à son compte pour toi. C'est une bonne raison je pense, non ?

3° Un CDI est un engagement par lequel un employeur s'engage à fournir du travail à son employé. Le cas relaté (absence totale d'heures d'enseignement malgré un CDI!) constitue un préjudice qui doit être indemnisé et réparé. Les modalités de l'indemnisation, évidemment, sont une question juridique hors de ma compétence mais il ne faut pas se laisser faire.
En fait, le CDI pour un MA dans l'enseignement privé ne peut pas être assimilé à un CDI de droit privé. Il permet juste d'ouvrir des droits en cas de licenciement, et peut-être de pertes partiel mais là je pense qu'il faut vérifier - mais il ne donne aucune obligation à l'employeur qu'est l'état.
Il a été rendu obligatoire par l'UE, car la France renouvelait des CDD tacitement au MA pendant des années ce qui était juridiquement interdit (pas plus de 2 fois), mais il ne protège pas le MA d'une perte d'heures et de ce point de vue l'état n'a pas d'obligation.

Désolé si ma réponse a pu sembler agressive, mais j'ai eu l'impression que les messages précédents n'avaient pas été lus !
Il y a effectivement deux cas de figure pour un MA
1° Une perte totale des heures pour un MA en CDI - au sujet de laquelle on n'a pas encore trouvé de document administratif faisant foi ?
2° Une perte horaire partielle pour un DR
a) Soit une perte réduite (quelques heures)
b) Soit une perte conséquente (réduction à un mi-temps, voire encore moins) : situation dans laquelle je me suis trouvé et, semble-t-il, qui ouvre des droits à l'ARE à certaines conditions (qui évoluent) permettant de cumuler l'ARE avec un petit salaire

C'est avant tout le premier cas de figure pour lequel il y a beaucoup de zones d'ombres. La situation du collègue qui se trouve sans heures d'enseignement alors qu'il a un CDI est tout de même très problématique et très inquiétante.