Le rapport sur la réalité du détournement du Crédit Impôt Recherche a été rejeté par la commission sénatoriale créée ad hoc (12 juin 2015)

Le rapport d’une Commission d’enquête sénatoriale sur « La réalité du détournement du crédit d’impôt recherche (CIR) » a été rejeté par les 21 membres de la commission, mardi 9 juin. Le CIR est un dispositif fiscal de soutien à la recherche et développement (R&D) des entreprises. S’il existe depuis 1983, il a considérablement évolué, notamment depuis 2008, pour représenter quelque 5,5 milliards d’euros annuels bénéficiant à plus de 15 000 entreprises de toutes tailles [...] La France est d’ailleurs presque championne du monde en la matière : cette niche fiscale représente quelque 0,25 % du PIB. Cependant, l’Allemagne ou la Suisse, dont l’effort global de R&D rapporté au PIB est supérieur, n’ont quasiment pas d’aides indirectes sous cette forme (préférant les dispositifs d’aides directes). Ce rapport sénatorial, visiblement critique, n’est pourtant pas le premier du genre. En juillet 2013 par exemple, la Cour des comptes avait noté quelques carences du dispositif.

Le Crédit d'impôt recherche est-il si sulfureux ? Au point qu'il faille organiser l'omerta sur un rapport d'enquête parlementaire à son sujet ? C'est ce que laisse penser la décision des sénateurs de droite (LR et UDI) ainsi que du Parti Socialiste d'empêcher la publication du rapport de la sénatrice communiste Brigitte Gauthier-Maurin rédigé dans le cadre de la commission d'enquête parlementaire diligentée sur ce sujet. C'est ce que l'on apprenait ce matin au Sénat, après un vote des membres de la commission d'enquête qui a eu lieu mardi. Un vote "incompréhensible", s'exclame le sénateur communiste Eric Bocquet.
D'après la sénatrice, rapporteure de la commission d'enquête, le président de la dite-commission, le sénateur LR Françis Delattre, lui avait pourtant laissé entendre que, au prix de l'abandon de certaines recommandations, le rapport devait être voté. Mais il semble que des pressions politiques, et d'autres venues de l'industrie et notamment du patron de Renault Carlos Ghosn en direction du Président du Sénat Gérard Larcher, se soient transformées en consignes de vote, condamnant le rapport à la destruction.

Surtout ne pas rendre publique l’évaluation du Crédit d’impôt recherche (CIR) : c’est l’expérience – amère – vécue par la sénatrice communiste Brigitte Gauthier-Maurin et rapporteure d’une commission d’enquête sur cette niche fiscale qui coûte à l’Etat près de 6 milliards d’euros par an. En effet, hier, les membres de la commission – dont les socialistes – ont rejeté ce rapport élaboré après six mois d’enquête, le condamnant ainsi aux oubliettes [...]A en croire la dépêche AFP, les sénateurs communistes ne vont pas lâcher le morceau en demandant tout de même la publication dudit rapport et la tenue d'un débat sur le CIR au Sénat. Toujours selon la dépêche, ce type de rejet est rarissime : parmi les précédents, on note celui de Françoise Cartron (PS) et son rapport sur les rythmes scolaires qu’elle avait finalement mis en ligne sur son blog personnel. Mais Gauthier-Maurin aura bien du mal à procéder de même : comme le souligne Huet, "la sénatrice communiste est désormais soumise au «secret fiscal», sous peine de poursuites pénales, pour ces informations récupérées dans le cadre de cette commission d'enquête."

Celadon a écrit:Quand certains se demandent à quoi sert le Sénat et s'il ne serait pas temps de le supprimer... voilà une partie de la réponse.

Condorcet a écrit:Up avec l'espoir que les intervenants traditionnels des fils consacrés à l'ESR (et les autres) aient un ou deux commentaires à ce sujet qui n'est pas des moindres et touche de près au financement du secteur.

Nous regrettons cette occasion manquée. L’analyse que nous avons présentée à la commission affirme que le CIR, s’il semble être efficace pour intensifier les activités de R & D des PME, est difficile à justifier pour les grands groupes français, pour lesquels il équivaut à un simple chèque en blanc supposé éviter les délocalisations. De plus, nous pensons qu’une politique d’encouragement fiscal, même très généreuse, ne peut suffire à combler le retard accumulé depuis de nombreuses années dans l’investissement R & D des entreprises françaises. La qualité de l’environnement académique est présentée par les entreprises comme un facteur essentiel de la compétitivité et de l’attractivité d’un pays, mais cet aspect est bien peu pris en compte par les politiques publiques
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/sciences/article/2015/06/22/reforme-du-credit-d-impot-recherche-une-occasion-manquee_4659352_1650684.html#lRHm7klEFwXiOZHW.99

Pas moins de 5,27 milliards d'euros dans le budget 2015 de non rentrées fiscales, en raison de cette niche accordées aux entreprises. Une somme qui va grimper à 5,5 milliards d'euros en 2016. Il est utile de comparer cette somme au budget 2014 du Cnrs: 3,29 milliards d'euros dont 722 millions d'euros de ressources propres. Un budget qui permet de financer l'activité et le salaire de près de 33.000 chercheurs, ingénieurs, techniciens et fonctions supports administratifs dans plus de 1.000 laboratoires. Savoir si cette niche fiscale énorme est réellement utile au développement de la recherche est donc une question majeure.