Re: Destituer un élève délégué

par BritLéty Sam 03 Oct 2015, 23:00

Pas certains, tous ceux que j'ai connus, donc beaucoup... D'où mon étonnement.

par KrilinXV3 Sam 03 Oct 2015, 23:24

Grain de sel.

La seule raison qui me pousserait à demander la destitution du délégué, c'est le manquement au principe de confidentialité du conseil. Mais bon, à chaque fois qu'il y a une histoire du style: "Jean-Eudes est venu me voir pour me demander pourquoi j'avais voté contre les encouragements !", il se trouve que c'était un autre collègue qui avait parlé. Et je me sentirai mieux dans mes bottes le jour où mes collègues arrêteront de balancer en salle des profs à qui veut l'entendre tout ce qui a été dit en conseil de discipline par exemple.

Sinon, moi aussi les manteaux je m'en fous. Comme des casquettes dans les couloirs (ils l'enlèvent en entrant dans la salle, ça me suffit largement) et des portables (il arrive que ça sonne, le gamin éteint et ça s'arrête là, en général ça ne fait pas perdre plus de 15 secondes de cours, mais j'ai de la chance, ils ne le regardent jamais, certains oublient juste de le mettre en silencieux).

Ce qui m'agace le plus chez nous (et c'est très répandu), c'est que bien souvent les collègues interdisent de fait à un élève de se présenter à l'élection.

par User5899 Dim 04 Oct 2015, 01:53

C'est quand même très paradoxal de gaspiller autant d'heures de la 6e à la terminale à bavasser sur la citoyenneté, quand il suffirait, une fois restituées les heures aux disciplines, de montrer par l'exemple comment on respecte les textes. On n'interdit à personne de se présenter. On ne destitue pas. Et d'ailleurs, on ne donne pas plus d'importance à la fonction qu'elle n'en a. Et, par parenthèse, on ne vote pas en conseil de classe Razz

Je n'ai rien d'un démagogue, mais à partir du moment où l'on institue un vote, il faut des règles et un respect minimum du résultat. Qu'on puisse simplement imaginer qu'on peut destituer un délégué est pathétique d la part d'enseignants. Oui, pathétique, et effrayant. De la part de gens qui rampent devant des CdE qui, à leur égard, sont tout aussi fréquemment hors des clous sans qu'ils disent rien.

par Thalia de G Dim 04 Oct 2015, 07:07

BritLéty a écrit: 1. La conversation fait 9 pages, et date d'il y a six mois: je n'ai pas vu l'intérêt de tout relire depuis la page 1.

J'ai relu les 9 pages et il y a 6 mois, c'est donc encore d'actualité.

BritLéty a écrit: 2. Je l'ai déjà vu faire maintes et maintes fois, notamment quand ce sont les clowns de la classe qui sont élus parce que populaires mais qui ne tiennent pas la route face à toutes leurs responsabilités.

Enfin si vous dîtes que c'est illégal, soit, mais cela m'étonne de beaucoup de CdE de faire une impasse comme celle-ci...

La réponse de Carmen me convient parfaitement.

CarmenLR a écrit:Que certains le fassent régulièrement n'empêche pas que c'est parfaitement illégal (et c'est ce qu'expliquent ces 9 pages :lol: ).

Analogie : non loin de chez moi, une section de rocade est à 70 km/h. Beaucoup d'automobilistes roulent à 90. Ce 'est pas parce que la majorité enfreint le code de la route que celui qui se fera choper n'aura pas mérité une amende et 1 voire 2 points de retrait du permis.

par scot69 Dim 04 Oct 2015, 09:27

J'ai connu deux cas de délégués destitués dans ma carrière, et c'était pour des raisons de comportements violents et de non assistance à personne en danger dans les vestiaires.

par User5899 Dim 04 Oct 2015, 09:58

scot69 a écrit:J'ai connu deux cas de délégués destitués dans ma carrière, et c'était pour des raisons de comportements violents et de non assistance à personne en danger dans les vestiaires.

Mais les destitutions n'en étaient pas moins totalement dépourvues de tout fondement. L'élection et l'exercice de la fonction ne sont nulle part soumises à l'exemplarité de comportement.

J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi on laisse ouvertes ces "discussions" qui trouvent réponse très vite et se surchargent ensuite sans aucun profit pour la question initiale. Aucun texte du Code de l'éducation ne prévoie une quelconque destitution, point. Et aucun texte ne prévoit que personne puisse décider qu'untel ou untelbis est inéligible. On cesse d'être délégué de classe si on meurt, qu'on démissionne, qu'on quitte l'établissement, qu'on en est renvoyé. C'est tout. Articles 421-26 à 28, ce dernier notamment.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018380728&cidTexte=LEGITEXT000006071191

Après, il y aura toujours des PP sans la moindre éthique, des CdE aussi méprisants envers les élèves qu'ils le sont envers leurs personnels. Sur Néo, on se plaint assez souvent de textes non respectés pour les adultes pour ne pas demander à ce qu'on ignore les textes pour les élèves.

par scot69 Dim 04 Oct 2015, 10:01

Pour l'un des deux cas (la non-assistance à personne en danger), la destitution avait été prononcée par le conseil de discipline.

par Balthamos Dim 04 Oct 2015, 10:04

Pour ce que les délégués servent....
On n'a eu des conseils de classe sans délégués car les titulaires (pas de suppléants élus) ne se sont pas pointés. les délégués de cette classe étaient pitoyables.
Tant pis pour eux, ils assument leur choix.
En espérant que l'année suivante ils auront voté pour des délégués plus consciencieux.

par User5899 Dim 04 Oct 2015, 10:06

scot69 a écrit:Pour l'un des deux cas (la non-assistance à personne en danger), la destitution avait été prononcée par le conseil de discipline.

Qui n'en a pas le pouvoir, ne pouvant prononcer que des sanctions dont la liste exhaustive figure elle-même au code de l'éducation.
En fait, c'est assez distrayant de voir comment l'Etat veut (légitimement à mon sens) encadrer les pratiques et comment, par son absence de vérification et par sa confiance (sans cesse abusée) au local, il ne crée par ses textes que des monstres un peu partout. Bien sûr qu'il y aura de plus en plus de familles qui recourront à un avocat en CD, c'est tellement facile de repérer des vices de forme reposant simplement sur une absence de lecture des textes (ce qui, pour un CdE, est difficilement excusable, mais ne semble guère sanctionné).

par sookie Dim 04 Oct 2015, 10:16

Mais Cripure, ce n'est pas vous qui disiez n'avoir rien à faire du code de l'éducation quant au mode de scrutin des élections de délégués ? (désolée j'ai cherché mais je n'ai pas retrouvé le message, ce ne sont peut-être pas les termes exacts)
La discussion portait sur le fait qu'il fallait mettre le nom du suppléant et du titulaire sur le bulletins. Il me semble que vous disiez ne pas faire ainsi pour aller plus vite.
Peut-etre me trompe-je, et que ce n'était pas vous, désolée si c'est le cas.

par archeboc Dim 04 Oct 2015, 22:50

Non, Cripure avait dit que 1- il ne connaissait pas ce détail, et que 2- cela ne le concernait plus puisqu'il n'est plus PP.

Serait-il concerné qu'il appliquerait les textes, du moins est-ce ainsi que je me le représente.

En revanche, Cripure, il y a moyen de destituer les délégués, si j'ai bien lu les 10 pages qui précèdent, c'est que la punition soit prévue dans le RI.

par User5899 Lun 05 Oct 2015, 00:22

sookie a écrit:Mais Cripure, ce n'est pas vous qui disiez n'avoir rien à faire du code de l'éducation quant au mode de scrutin des élections de délégués ? (désolée j'ai cherché mais je n'ai pas retrouvé le message, ce ne sont peut-être pas les termes exacts)
La discussion portait sur le fait qu'il fallait mettre le nom du suppléant et du titulaire sur le bulletins. Il me semble que vous disiez ne pas faire ainsi pour aller plus vite.
Peut-être me trompé-je, et que ce n'était pas vous, désolée si c'est le cas.

J'ai fait une erreur que j'ai assumée, oui, en suivant une note prétendument citée du code sur le caractère uninominal du scrutin. Depuis, j'ai été un prof éthique et l'élection, elle a été toute bien conforme Razz

C'est ce que je disais plus haut : des textes visant à une sorte d'exactitude judiciaire, mais pas de contrôle après (on apprend sur un autre fil que dans au moins un collège, le CA est ouvert tous, par exemple, et ça semble une habitude).
Si vous me lisez bien, je ne m'exclus pas du tout des erreurs possibles. Le CdE est dans le bahut le représentant de l'Etat, la moindre des choses est qu'il connaisse les textes et leurs actualisations.
_______

archeboc a écrit:En revanche, Cripure, il y a moyen de destituer les délégués, si j'ai bien lu les 10 pages qui précèdent, c'est que la punition soit prévue dans le RI.

Non, pour deux raisons :
- les punitions du RI sont choisies dans un arsenal limitatif présenté dans les décrets sur la discipline ; la destitution n'en fait pas partie ;
- un RI ne peut contredire la loi ou le texte national.

par bobzoro Sam 04 Mar 2023, 20:49

J'ai appris que n'est pas autorisé, ce qui est interdit par la loi (évidemment!)
Autrement dit, que s'il n'est pas interdit de destituer un délégué, il est autorisé de le faire...
C'est bête ce que j'ai appris?
Il n'y a aucune jurisprudence sur la destitution d'un délégué?
Évidemment, l'association des lycéens est on ne plus laconique sur le sujet, sans aucun renvoi à des textes d'ailleurs: voir leur site WEB à la page "Les délégués de classe"

A+
Merci d'avance pour toute contribution positive seulement.

par Fesseur Pro Sam 04 Mar 2023, 20:57

bobzoro a écrit:Merci d'avance pour toute contribution positive seulement.

par henriette Sam 04 Mar 2023, 21:30

bobzoro a écrit:J'ai appris que n'est pas autorisé, ce qui est interdit par la loi (évidemment!)
Autrement dit, que s'il n'est pas interdit de destituer un délégué, il est autorisé de le faire...
C'est bête ce que j'ai appris?
Il n'y a aucune jurisprudence sur la destitution d'un délégué?
Évidemment, l'association des lycéens est on ne plus laconique sur le sujet, sans aucun renvoi à des textes d'ailleurs: voir leur site WEB à la page "Les délégués de classe"

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@bobzoro : Merci de te présenter dans la section ad hoc du forum : Vie du forum > Votre présentation.

par Balthamos Lun 06 Mar 2023, 12:09

bobzoro a écrit:J'ai appris que n'est pas autorisé, ce qui est interdit par la loi (évidemment!)
Autrement dit, que s'il n'est pas interdit de destituer un délégué, il est autorisé de le faire...
C'est bête ce que j'ai appris?
Il n'y a aucune jurisprudence sur la destitution d'un délégué?
Évidemment, l'association des lycéens est on ne plus laconique sur le sujet, sans aucun renvoi à des textes d'ailleurs: voir leur site WEB à la page "Les délégués de classe"

A+
Merci d'avance pour toute contribution positive seulement.

Pour faire simple, il n'y a rien de nouveau depuis le précédent débat donc la destitution d'un délégué est toujours interdit officiellement.
Un délégué est élu pour l'année, et l'inéligibilité n'existe pas dans une classe. Voilà la règle, après pour l'application ...

Pour tout dire, je ne comprends pas la logique de l'affirmation. Comme ce n'est pas autorisé, c'est donc autorisé. Destituer un élève délégué - Page 8 4014211374

Destituer un élève délégué - Page 8 4014211374

par Prezbo Lun 06 Mar 2023, 13:03

Balthamos a écrit:

bobzoro a écrit:J'ai appris que n'est pas autorisé, ce qui est interdit par la loi (évidemment!)
Autrement dit, que s'il n'est pas interdit de destituer un délégué, il est autorisé de le faire...
C'est bête ce que j'ai appris?
Il n'y a aucune jurisprudence sur la destitution d'un délégué?
Évidemment, l'association des lycéens est on ne plus laconique sur le sujet, sans aucun renvoi à des textes d'ailleurs: voir leur site WEB à la page "Les délégués de classe"

A+
Merci d'avance pour toute contribution positive seulement.

Pour faire simple, il n'y a rien de nouveau depuis le précédent débat donc la destitution d'un délégué est toujours interdit officiellement.
Un délégué est élu pour l'année, et l'inéligibilité n'existe pas dans une classe. Voilà la règle, après pour l'application ...

Pour tout dire, je ne comprends pas la logique de l'affirmation. Comme ce n'est pas autorisé, c'est donc autorisé.

Je ne sais pas si interdite est le mot adapté. Je dirais plutôt qu'être député est un mandat, et que la destitution n'est pas prévue parmi les raisons de perte du mandat. J'ai l'impression que toutes ces discussions que je ne comprends pas viennent d'une mauvaise compréhension de la fonction de délégué, et des textes, par certains collègues.

par Balthamos Lun 06 Mar 2023, 19:28

Prezbo a écrit:

Balthamos a écrit:

bobzoro a écrit:J'ai appris que n'est pas autorisé, ce qui est interdit par la loi (évidemment!)
Autrement dit, que s'il n'est pas interdit de destituer un délégué, il est autorisé de le faire...
C'est bête ce que j'ai appris?
Il n'y a aucune jurisprudence sur la destitution d'un délégué?
Évidemment, l'association des lycéens est on ne plus laconique sur le sujet, sans aucun renvoi à des textes d'ailleurs: voir leur site WEB à la page "Les délégués de classe"

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Pour faire simple, il n'y a rien de nouveau depuis le précédent débat donc la destitution d'un délégué est toujours interdit officiellement.
Un délégué est élu pour l'année, et l'inéligibilité n'existe pas dans une classe. Voilà la règle, après pour l'application ...

Pour tout dire, je ne comprends pas la logique de l'affirmation. Comme ce n'est pas autorisé, c'est donc autorisé.

Je ne sais pas si interdite est le mot adapté. Je dirais plutôt qu'être député est un mandat, et que la destitution n'est pas prévue parmi les raisons de perte du mandat. J'ai l'impression que toutes ces discussions que je ne comprends pas viennent d'une mauvaise compréhension de la fonction de délégué, et des textes, par certains collègues.

La comparaison avec le député sur ce point est pertinent. Sur ce point seulement, pour ne pas tomber dans la mauvaise interprétation de la fonction de délégué. Interdit, je pense le mot adapté dans ce cas là, car contrairement aux députés, nous avons une autorité sur les élèves, et ça serait facile de ne pas respecter la règle en déclarant un élève inéligible ou un délégué destitué.
Pour le reste, je suis d'accord, la fonction de délégué n'est pas comprise de la bonne manière par certains, lui donnant une importance démesurée.

par Paddy Lun 06 Mar 2023, 20:12

Et donc qu'on peut s'assoir sur un vote parce que ce ne sont que des élèves ? affraid

L'halu totale...

par Czar Lun 06 Mar 2023, 21:02

Je vais tenter d'être juriste pour un soir. : "Le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité. ” Jean Giraudoux

Que dit la loi?

Article R421-28 du code de l'éducation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033124215

L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministre chargé de l'éducation. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.

Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentants.

Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.

Dans les lycées et les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements régionaux d'enseignement adapté, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de l'établissement, les représentants des élèves au conseil d'administration. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de titulaires.

En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.

Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions. Celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu.

Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les délégués des élèves de ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal à un tour au moins un représentant au conseil d'administration. Le chef d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans les effectifs de l'établissement.

Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

1ere méthode: faire revoter. Pour cela annuler l'élection des délégués pour vice de forme. Si un des éléments évoqué n'a pas été scrupuleusement respecté lors de l'élection (je pense en particulier à "Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant." Idem s'il a été demandé d'avoir forcement une déléguée fille et un délégué garçon, cela ne respecte pas le code de l'éducation.

2ee méthode : "En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.". tout dépend ce que l'on entend par empêchement, un terme que l'on peut considéré comme vague.
Madame, Monsieur,

Vu le comportement de votre enfant Y, ce dernier est désormais dans un cas d’empêchement à assurer sa mission de délégué. Conformément aux dispositions de l'article R421-28 du code de l'éducation, le suppléant ayant obtenu le plus de voix va le remplacer dans cette fonction.

Cordialement,

Le Chef.

Si les parents contestent à coup d'avocat, le temps que la justice se prononce, l'année scolaire et finie. Le cas pourra faire jurisprudence et on sera fixé.

par Balthamos Lun 06 Mar 2023, 21:06

Czar a écrit:Je vais tenter d'être juriste pour un soir. : "Le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité. ” Jean Giraudoux

Que dit la loi?

Article R421-28 du code de l'éducation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033124215

L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministre chargé de l'éducation. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.

Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentants.

Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.

Dans les lycées et les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements régionaux d'enseignement adapté, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de l'établissement, les représentants des élèves au conseil d'administration. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de titulaires.

En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.

Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions. Celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu.

Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les délégués des élèves de ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal à un tour au moins un représentant au conseil d'administration. Le chef d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans les effectifs de l'établissement.

Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

1ere méthode: faire revoter. Pour cela annuler l'élection des délégués pour vice de forme. Si un des éléments évoqué n'a pas été scrupuleusement respecté lors de l'élection (je pense en particulier à "Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant." Idem s'il a été demandé d'avoir forcement une déléguée fille et un délégué garçon, cela ne respecte pas le code de l'éducation.

2ee méthode : "En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.". tout dépend ce que l'on entend par empêchement, un terme que l'on peut considéré comme vague.
Madame, Monsieur,

Vu le comportement de votre enfant Y, ce dernier est désormais dans un cas d’empêchement à assurer sa mission de délégué. Conformément aux dispositions de l'article R421-28 du code de l'éducation, le suppléant ayant obtenu le plus de voix va le remplacer dans cette fonction.

Cordialement,

Le Chef.

Si les parents contestent à coup d'avocat, le temps que la justice se prononce, l'année scolaire et finie. Le cas pourra faire jurisprudence et on sera fixé.

Ceci n'est pas une sanction ou punition prévue par le code de l'éducation et le règlement, donc illégal.

par Prezbo Lun 06 Mar 2023, 21:17

Czar a écrit:

Je vais tenter d'être juriste pour un soir. : "Le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité. ” Jean Giraudoux

Que dit la loi?

Article R421-28 du code de l'éducation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033124215

L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministre chargé de l'éducation. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.

Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentants.

Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.

Dans les lycées et les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements régionaux d'enseignement adapté, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de l'établissement, les représentants des élèves au conseil d'administration. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de titulaires.

En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.

Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions. Celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu.

Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les délégués des élèves de ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal à un tour au moins un représentant au conseil d'administration. Le chef d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans les effectifs de l'établissement.

Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

1ere méthode: faire revoter. Pour cela annuler l'élection des délégués pour vice de forme. Si un des éléments évoqué n'a pas été scrupuleusement respecté lors de l'élection (je pense en particulier à "Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant." Idem s'il a été demandé d'avoir forcement une déléguée fille et un délégué garçon, cela ne respecte pas le code de l'éducation.

2ee méthode : "En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.". tout dépend ce que l'on entend par empêchement, un terme que l'on peut considéré comme vague.
Madame, Monsieur,

Vu le comportement de votre enfant Y, ce dernier est désormais dans un cas d’empêchement à assurer sa mission de délégué. Conformément aux dispositions de l'article R421-28 du code de l'éducation, le suppléant ayant obtenu le plus de voix va le remplacer dans cette fonction.

Cordialement,

Le Chef.

Si les parents contestent à coup d'avocat, le temps que la justice se prononce, l'année scolaire et finie. Le cas pourra faire jurisprudence et on sera fixé.

Mais pourquoi mettre tant d'énergie et jouer à ce point sur le sens des mots (ici "empêchement") pour un truc aussi dérisoire que destituer un délégué ? (Je suis bien d'accord, c'est vouloir faire du droit "la plus puissante des écoles de l'imagination".) Vous avez vraiment du temps à perdre à risquer un recours des parents, même très hypothétique, pour ça ?

Si le délégué dysfonctionne en tant qu'élève, qu'il soit sanctionné en tant qu'élève. (Et pour les cas cités dans ce fil, harcèlement ou violence, je trouve que la "destitution" du rôle de délégué n'est pas du tout une sanction à la hauteur.) S'il tient mal son rôle, la classe est mal représentée, et ça lui apprendra à réfléchir à qui voter la prochaine fois. (Ca m'est arrivé une fois, deux rigolos de la classe élus après un pari entre les élèves, rapidement absentéistes aux conseils. Une élève s'est plainte de ne pas avoir de compte-rendu du conseil de classe, je lui ai répondu que la prochaine fois ils réfléchiraient avant, fin du débat.)

En définitive, le problème est l'espèce de contradiction qu'il y a insister auprès des élèves sur l'importance de la fonction de délégué et le sérieux avec lequel elle doit être investie avant de faire soi-même n'importe quelle cuisine selon ce qui nous arrange.

par Matteo Lun 06 Mar 2023, 21:33

Empêché en droit public est un terme qui n'est pas précis. Un ministre mis en examen tombe sous le coup de l'empêchement. Cela peut tout à fait être raisonnablement appliqué à un élève en cours de procédure disciplinaire. Par contre l'empêchement n'est jamais une sanction, c'est un constat.

par Prezbo Lun 06 Mar 2023, 21:39

Matteo a écrit: Empêché en droit public est un terme qui n'est pas précis. Un ministre mis en examen tombe sous le coup de l'empêchement. Cela peut tout à fait être raisonnablement appliqué à un élève en cours de procédure disciplinaire. Par contre l'empêchement n'est jamais une sanction, c'est un constat.

Je ne comprends pas le sens de la phrase graissée. Il y a de nombreux ministres mis en examen qui sont restés en fonction. Par ailleurs, si tu lis ce fil, il ne s'agit pas du cas d'élèves en cours de procédure disciplinaire, mais de professeurs (ou au mieux de CDE) qui veulent décider de la "destitution" comme d'une sanction. je rejoins Balthamos, c'est complètement hors cadre à moins de faire de la jurisprudence-fiction.

par Jenny Lun 06 Mar 2023, 22:12

Paddy a écrit:Et donc qu'on peut s'assoir sur un vote parce que ce ne sont que des élèves ?
L'halu totale...

+1.
Ça me parait vraiment très limite.