Réforme du métier d'enseignant : Projet de décret sur l'indemnité pour l’exercice de missions particulières

Le ministère a communiqué aux organisations syndicales un projet de texte portant création d’une indemnité pour l’exercice de missions particulières. Il a pour objet de décliner la prise en compte des missions reposant sur le volontariat prévues dans l’article 3 du décret 2014-940 définissant les obligations réglementaires de services. Pour le SNES, de nombreuses dispositions de ce projet doivent être revues tant sur la hiérarchisation des missions que sur le montant prévu pour ces indemnités.

Comme le prévoit l’article 3 du décret 2014-940, l’attribution des missions particulières se fera sur la base du volontariat. Deux types de missions particulières seront indemnisées soit sous forme de décharge soit en rémunération : celles faites à l’échelon académique et celles faites au niveau de l’établissement.

Le projet de décret énumère les missions pouvant être faites au niveau de l’établissement :
coordonnateur de discipline,
coordonnateur de cycle ou de niveau d’enseignement,
référent culture,
référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques,
référent décrochage scolaire,
coordonnateur des activités physiques et sportives,
tutorat des élèves des classes de LGT et de LP.

D’autres missions d’intérêt pédagogique ou éducatif, définies par le chef d’établissement au regard des orientations académiques et du projet d’établissement, pourront être indemnisées. Le chef d’établissement serait tenu de présenter au conseil d’administration les missions qu’il prévoit de confier dans l’établissement et les modalités de leur mise en œuvre.

Les missions faites au niveau académique seront soumises à l’attribution, par le recteur, d’une lettre de mission.

Le ministère prévoit 5 taux de rémunération pour ces missions, en fonction de l’importance de la mission :
300 € (pour une mission ponctuelle),
Taux plein : 1 250 €,
1/2 taux : 625 €,
double taux : 2 500 €,
triple taux : 3 750 €.

Une circulaire ministérielle indiquera le taux préconisé pour chaque mission. Le ministère a fixé le montant du taux plein à la moyenne du montant mensuel des HSA attribuées pour des décharges non statutaires.

Cette indemnité remplacera, à compter de la rentrée 2015, des indemnités existantes (IFIC et prime ECLAIR) mais aussi le versement des HSA au titre des décharges non statutaires.

Le ministère prévoit 5 taux de rémunération pour ces missions, en fonction de l’importance de la mission :
Taux plein : 1 250 €,
300 € (pour une mission ponctuelle),
1/2 taux : 625 €,
double taux : 2 500 €,
triple taux : 3 750 €.

SNFOLC a écrit:Outre les missions de coordonnateur de discipline sont aussi créées des missions de coordonnateur de cycle d’enseignement, de niveau d’enseignement, de référent décrochage scolaire, pouvant permettre d'ouvrir droit à l'attribution d'indemnités...
Faut-il comprendre que tous les collègues seront de ce fait tenus de participer à des réunions supplémentaires, comme le permet l'article 2 du décret Hamon, dans le cadre de l'horaire fonction publique ? Chaque établissement recevrait une enveloppe indemnitaire financée par la suppression des décharges statutaires, d'une grande partie des HSE et de l'IFIC. La répartition et les taux retenus incombe aux chefs d'établissement. Le décret Hamon se déclinerait académie par académie, établissement par établissement sous forme indemnitaire, avec une actualisation annuelle.

Pour Force Ouvrière, ces projets sont inacceptables. Il n’est concevable que la rémunération d’une même mission assurée par des fonctionnaires de même grade puisse varier de 1 à 12 en fonction de décisions locales. Il n’est pas admissible que la salaire des professeurs, fonctionnaires d’Etat, se décline en fonction des projets locaux et soit présenté au CA. Sous prétexte de « transparence », plutôt que de définir des règles nationales, comme c'est le cas actuellement avec les décharges statutaires, on donne de fait un droit de regard et de pression sur le régime indemnitaire des professeurs, aux parents d'élèves, aux élèves, aux élus locaux etc. Le projet de décret permet de créer 8000 régimes indemnitaires locaux, un par établissement ! Où est l'égalité de traitement ?

Si le ministère veut « reconnaître » les missions des enseignants, qu'il commence par revaloriser l'ISOE, versée à tous !

Presse-purée a écrit:Vos nouveaux amis, les IMP.

Financées (edit) par la fin des décharges statutaires (/edit) et, à terme, des HSE selon le sg du recteur de mon académie.

Merci aux nouveaux décrets.

Et bravo aux profs qui devront leurs primes aux baisses de salaires de leur collègues.

Balthazaard a écrit:en ce qui me concerne, à temps égal, ce sera le cas , bien que mon "salaire" n'ait pas baissé...

John a écrit:Quelles sont les activités auxquelles tu penses et qui ne le seront désormais plus ?

En tout cas, coordonnateur avait toujours été gratis pro deo : ce sera désormais rémunéré.

Roumégueur Ier a écrit:C'est surtout qu'en ce moment tombent aussi les DHG, a priori amputées des décharges de service qui ont sauté suite au nouveau statut, avec toutes les conséquences que cela signifie. A vérifier au cas par cas pour confirmation.

Presse-purée a écrit:Ce que l'on m'a transmis ne parle pas de "volontariat" mais de "désignation par le CdE".

Bouboule a écrit:

John a écrit:Quelles sont les activités auxquelles tu penses et qui ne le seront désormais plus ?

En tout cas, coordonnateur avait toujours été gratis pro deo : ce sera désormais rémunéré.

Je doute que tous les coordonnateurs soient rémunérés. Je suppose que ceux qui bénéficiaient des heures de décharge le seront mais les autres qui le faisaient gratis ne le seront probablement pas tous ; j'espère me tromper.

Cath a écrit:

Bouboule a écrit:

John a écrit:Quelles sont les activités auxquelles tu penses et qui ne le seront désormais plus ?

En tout cas, coordonnateur avait toujours été gratis pro deo : ce sera désormais rémunéré.

Je doute que tous les coordonnateurs soient rémunérés. Je suppose que ceux qui bénéficiaient des heures de décharge le seront mais les autres qui le faisaient gratis ne le seront probablement pas tous ; j'espère me tromper.

Chez nous, les coordos sont rémunérés : pour ma part je touche 0.5 HSA.

frimoussette77 a écrit:Chez nous les coordos d'histoire, de physique et de SVT et d'eps sont payés, pas les autres.