Les signes religieux sont-ils autorisés pour les enseignants des établissements privés ?

Manu7 a écrit:

Elyas a écrit:

kaktus65 a écrit:Dans mon établissement, tout ce qui est religieux est à la chapelle. Les salles communes (classes,sdp) restent complètement neutres.
Quant aux messes obligatoires, que dire ...
Moins de 2% des parents placent leurs enfants en école privé sous-contrat pour des motifs religieux, c’est dire de l’importance.
Quant aux convocations pour les corrections etc., on aimerait bien que le ratio 1:5 soit respecté et ce n’est pas vraiment le cas ! (20% des élèves du secondaire sont dans le privé).

C'est à dire ? Par chez moi, le privé trouve toujours une excuse pour que ses enseignants ne viennent pas corriger. Il faut carrément menacer pour qu'ils lâchent leurs enseignants.

Ah ! C'est marrant car dans mon secteur c'est totalement le contraire, les profs du privé sous contrat sont plus convoqués que ceux du public, cela commence à gronder car les proportions ne sont pas du tout respectées.

Neutralité des locaux des établissements scolaires privés

L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État
dispose qu'« il est interdit (...) d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les
monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices
servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires,
ainsi que des musées ou expositions ». Les bâtiments des établissements privés ne sont
toutefois pas des édifices publics.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.111-1-1 du Code de l’éducation la devise de la
République et les drapeaux tricolore et européen doivent être apposés sur la façade, de
même que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen doit être affichée de manière
visible à l’intérieur des locaux.
En vertu de l'article L. 442-1 du Code de l'éducation, les établissements scolaires privés
sous contrat, soumis au contrôle de l’Etat, doivent enseigner dans le respect total de la
liberté de conscience. Ils conservent leur caractère propre et peuvent dès lors apposer des
signes religieux dans leurs locaux. Pour autant, l’obligation de neutralité s’applique
lorsqu’ils sont utilisés comme centres d’examen.
Associés par contrat au service public de l’éducation, les établissements d’enseignement
privés, lorsqu’ils sont utilisés comme centres d’examen, sont donc conduits à concilier les
principes ci-dessus rappelés, sous la responsabilité de leur directeur.
Ainsi, afin d'assurer le respect tant du principe de neutralité que du caractère propre
reconnu aux établissements privés, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et
des sports a régulièrement recommandé aux responsables de centres d'examens et
concours :
• de demander aux établissements privés d'ôter ou de masquer les signes religieux
ostensibles pendant la durée des épreuves, dans les locaux accueillant les candidats
aux examens, à la seule exception des éléments, notamment architecturaux, pour
lesquels des considérations matérielles objectives telles que la dimension, l’accès, l’état
de conservation, la fragilité rendent absolument impossible le déplacement ou le
masquage.
• de ne retenir comme centres d’examen que les seuls établissements ayant accepté ces
consignes.

Un enseignant ne peut pour autant refuser de participer à l’organisation d’un examen ou
d’un concours relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
en raison de la présence de signes religieux dans les locaux de l’établissement privé
d’enseignement accueillant les épreuves.

Neutralité des enseignants des établissements scolaires privés sous contrat

Dans les classes sous contrat d’association, l’enseignement, dispensé selon les règles et
les programmes de l’enseignement public, est confié soit à des maîtres de l'enseignement
public, soit à des maîtres liés à l'État par contrat. Ces derniers ont la qualité d’agents
publics et ne sont donc pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et
rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement (art. L. 442-5 du Code de
l’éducation).
Lorsqu’ils sont désignés par le recteur d’académie pour participer à l’organisation d’un
examen relevant du MENJS (en tant que surveillants d’épreuves d’examen, ou membres
d’un jury d’examen, correcteurs, etc.), ces enseignants sont soumis à la même obligation de
neutralité que l’ensemble des autres personnes rémunérées pour les mêmes tâches, quel
que soit le centre d’examen dans lequel ils interviennent (y compris s’il s’agit d’un
établissement privé, voire celui dans lequel ils exercent leurs fonctions). Leurs fonctions
dans ce cadre, et les obligations professionnelles qui en découlent, leur imposent un strict
devoir de neutralité.
La manifestation de convictions politiques, philosophiques ou religieuses est donc interdite
et elle est susceptible de donner lieu à sanction disciplinaire (art. R. 914-102 du Code de
l’éducation).
Les services académiques sont fondés à demander au chef de centre d’examen de faire
cesser toute atteinte à l’obligation de neutralité :
• en demandant à l’enseignant de faire disparaître le signe litigieux,
• si nécessaire, en lui interdisant l’accès au centre d’examen.

Czar a écrit:La dernière fois que j'ai corrigé le DNB dans mon secteur ( 2 collèges privés pour une dizaine du public) la quasi totalité de l'équipe d'HG de mon établissement privé qui-ne-fait-pas-de-vague était convoquée, même ceux qui n'ont pas de 3e. Ce n'était pas le cas pour les établissements publics.

Le SIEC ne se gène pas également pour envoyer des convocations brevet + bac pour les collègues ayant collège + lycée. (reconnaissons qu'ils ont revu leur position après intervention du chef d'établissement )

epekeina.tes.ousias a écrit:Vademecum de la laïcité, version octobre 2020, p.86-87:

Neutralité des locaux des établissements scolaires privés

L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État
dispose qu'« il est interdit (...) d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les
monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices
servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires,
ainsi que des musées ou expositions ». Les bâtiments des établissements privés ne sont
toutefois pas des édifices publics.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.111-1-1 du Code de l’éducation la devise de la
République et les drapeaux tricolore et européen doivent être apposés sur la façade, de
même que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen doit être affichée de manière
visible à l’intérieur des locaux.
En vertu de l'article L. 442-1 du Code de l'éducation, les établissements scolaires privés
sous contrat, soumis au contrôle de l’Etat, doivent enseigner dans le respect total de la
liberté de conscience. Ils conservent leur caractère propre et peuvent dès lors apposer des
signes religieux dans leurs locaux. Pour autant, l’obligation de neutralité s’applique
lorsqu’ils sont utilisés comme centres d’examen.
Associés par contrat au service public de l’éducation, les établissements d’enseignement
privés, lorsqu’ils sont utilisés comme centres d’examen, sont donc conduits à concilier les
principes ci-dessus rappelés, sous la responsabilité de leur directeur.
Ainsi, afin d'assurer le respect tant du principe de neutralité que du caractère propre
reconnu aux établissements privés, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et
des sports a régulièrement recommandé aux responsables de centres d'examens et
concours :
• de demander aux établissements privés d'ôter ou de masquer les signes religieux
ostensibles pendant la durée des épreuves, dans les locaux accueillant les candidats
aux examens, à la seule exception des éléments, notamment architecturaux, pour
lesquels des considérations matérielles objectives telles que la dimension, l’accès, l’état
de conservation, la fragilité rendent absolument impossible le déplacement ou le
masquage.
• de ne retenir comme centres d’examen que les seuls établissements ayant accepté ces
consignes.

Un enseignant ne peut pour autant refuser de participer à l’organisation d’un examen ou
d’un concours relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
en raison de la présence de signes religieux dans les locaux de l’établissement privé
d’enseignement accueillant les épreuves.

Neutralité des enseignants des établissements scolaires privés sous contrat

Dans les classes sous contrat d’association, l’enseignement, dispensé selon les règles et
les programmes de l’enseignement public, est confié soit à des maîtres de l'enseignement
public, soit à des maîtres liés à l'État par contrat. Ces derniers ont la qualité d’agents
publics et ne sont donc pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et
rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement (art. L. 442-5 du Code de
l’éducation).
Lorsqu’ils sont désignés par le recteur d’académie pour participer à l’organisation d’un
examen relevant du MENJS (en tant que surveillants d’épreuves d’examen, ou membres
d’un jury d’examen, correcteurs, etc.), ces enseignants sont soumis à la même obligation de
neutralité que l’ensemble des autres personnes rémunérées pour les mêmes tâches, quel
que soit le centre d’examen dans lequel ils interviennent (y compris s’il s’agit d’un
établissement privé, voire celui dans lequel ils exercent leurs fonctions). Leurs fonctions
dans ce cadre, et les obligations professionnelles qui en découlent, leur imposent un strict
devoir de neutralité.
La manifestation de convictions politiques, philosophiques ou religieuses est donc interdite
et elle est susceptible de donner lieu à sanction disciplinaire (art. R. 914-102 du Code de
l’éducation).
Les services académiques sont fondés à demander au chef de centre d’examen de faire
cesser toute atteinte à l’obligation de neutralité :
• en demandant à l’enseignant de faire disparaître le signe litigieux,
• si nécessaire, en lui interdisant l’accès au centre d’examen.

epekeina.tes.ousias a écrit:Vademecum de la laïcité, version octobre 2020, p.86-87:

Neutralité des locaux des établissements scolaires privés

L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État
dispose qu'« il est interdit (...) d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les
monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices
servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires,
ainsi que des musées ou expositions ». Les bâtiments des établissements privés ne sont
toutefois pas des édifices publics.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.111-1-1 du Code de l’éducation la devise de la
République et les drapeaux tricolore et européen doivent être apposés sur la façade, de
même que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen doit être affichée de manière
visible à l’intérieur des locaux.
En vertu de l'article L. 442-1 du Code de l'éducation, les établissements scolaires privés
sous contrat, soumis au contrôle de l’Etat, doivent enseigner dans le respect total de la
liberté de conscience. Ils conservent leur caractère propre et peuvent dès lors apposer des
signes religieux dans leurs locaux. Pour autant, l’obligation de neutralité s’applique
lorsqu’ils sont utilisés comme centres d’examen.
Associés par contrat au service public de l’éducation, les établissements d’enseignement
privés, lorsqu’ils sont utilisés comme centres d’examen, sont donc conduits à concilier les
principes ci-dessus rappelés, sous la responsabilité de leur directeur.
Ainsi, afin d'assurer le respect tant du principe de neutralité que du caractère propre
reconnu aux établissements privés, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et
des sports a régulièrement recommandé aux responsables de centres d'examens et
concours :
• de demander aux établissements privés d'ôter ou de masquer les signes religieux
ostensibles pendant la durée des épreuves, dans les locaux accueillant les candidats
aux examens, à la seule exception des éléments, notamment architecturaux, pour
lesquels des considérations matérielles objectives telles que la dimension, l’accès, l’état
de conservation, la fragilité rendent absolument impossible le déplacement ou le
masquage.
• de ne retenir comme centres d’examen que les seuls établissements ayant accepté ces
consignes.

Un enseignant ne peut pour autant refuser de participer à l’organisation d’un examen ou
d’un concours relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
en raison de la présence de signes religieux dans les locaux de l’établissement privé
d’enseignement accueillant les épreuves.

Neutralité des enseignants des établissements scolaires privés sous contrat

Dans les classes sous contrat d’association, l’enseignement, dispensé selon les règles et
les programmes de l’enseignement public, est confié soit à des maîtres de l'enseignement
public, soit à des maîtres liés à l'État par contrat. Ces derniers ont la qualité d’agents
publics et ne sont donc pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et
rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement (art. L. 442-5 du Code de
l’éducation).
Lorsqu’ils sont désignés par le recteur d’académie pour participer à l’organisation d’un
examen relevant du MENJS (en tant que surveillants d’épreuves d’examen, ou membres
d’un jury d’examen, correcteurs, etc.), ces enseignants sont soumis à la même obligation de
neutralité que l’ensemble des autres personnes rémunérées pour les mêmes tâches, quel
que soit le centre d’examen dans lequel ils interviennent (y compris s’il s’agit d’un
établissement privé, voire celui dans lequel ils exercent leurs fonctions). Leurs fonctions
dans ce cadre, et les obligations professionnelles qui en découlent, leur imposent un strict
devoir de neutralité.
La manifestation de convictions politiques, philosophiques ou religieuses est donc interdite
et elle est susceptible de donner lieu à sanction disciplinaire (art. R. 914-102 du Code de
l’éducation).
Les services académiques sont fondés à demander au chef de centre d’examen de faire
cesser toute atteinte à l’obligation de neutralité :
• en demandant à l’enseignant de faire disparaître le signe litigieux,
• si nécessaire, en lui interdisant l’accès au centre d’examen.

Lorsqu’ils sont désignés par le recteur d’académie pour participer à l’organisation d’un
examen relevant du MENJS (en tant que surveillants d’épreuves d’examen, ou membres
d’un jury d’examen, correcteurs, etc.), ces enseignants sont soumis à la même obligation de
neutralité que l’ensemble des autres personnes rémunérées pour les mêmes tâches, quel
que soit le centre d’examen dans lequel ils interviennent (y compris s’il s’agit d’un
établissement privé, voire celui dans lequel ils exercent leurs fonctions). Leurs fonctions
dans ce cadre, et les obligations professionnelles qui en découlent, leur imposent un strict
devoir de neutralité.

epekeina.tes.ousias a écrit:
Neutralité des enseignants des établissements scolaires privés sous contrat

Lorsqu’ils sont désignés par le recteur d’académie pour participer à l’organisation d’un
examen relevant du MENJS (en tant que surveillants d’épreuves d’examen, ou membres
d’un jury d’examen, correcteurs, etc.), ces enseignants sont soumis à la même obligation de
neutralité que l’ensemble des autres personnes rémunérées pour les mêmes tâches, quel
que soit le centre d’examen dans lequel ils interviennent (y compris s’il s’agit d’un
établissement privé, voire celui dans lequel ils exercent leurs fonctions). Leurs fonctions
dans ce cadre, et les obligations professionnelles qui en découlent, leur imposent un strict
devoir de neutralité.

Ici, je suis surpris par rapport à la forme de ce document. Il n'y a aucune justification juridique pour ce paragraphe, alors que les articles de loi du paragraphe précédent et du paragraphe suivant sont bien indiqués.  Si vous avez un lien vers un texte sur cette question centrale je suis preneur, j'ai cherché (un peu ) et je n'ai rien trouvé.

Cadre juridique
- Article L. 211-1 du Code de l'éducation
- Article L. 442-1 du Code de l'éducation
- Article du L. 442-5 du Code de l’éducation
- Article 28 de la loi du 9 décembre 1905
- CE, 13 février 1987, n° 62008
- TA Bordeaux, 4 mai 2005, n° 0402516
- Circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013

Celadon a écrit:

Manu7 a écrit:

lilith888 a écrit:

Celadon a écrit:Je connais un lycée confessionnel sous contrat qui exige la robe/jupe longue pour ses enseignantes (qui ne sont pas toutes de cette confession).
Normal ?

absolument pas et totalement hors-la-loi

Comment peut-on penser que de tels établissements soient hors la loi sur un sujet aussi sensible. A mon avis, quand on peut interdire le bermuda dans une entreprise, je pense qu'un établissement privé sous contrat peut imposer un code vestimentaire à ses professeurs. Je n'aimerai pas enseigner dans un tel établissement mais je ne suis pas surpris.

Euh... code vestimentaire destiné aux femmes. Comment croire que dans de tels établissements on enseigne l'égalité homme/femme ?

Lorsqu’ils sont désignés par le recteur d’académie pour participer à l’organisation d’un
examen relevant du MENJS (en tant que surveillants d’épreuves d’examen, ou membres
d’un jury d’examen, correcteurs, etc.), ces enseignants sont soumis à la même obligation de
neutralité que l’ensemble des autres personnes rémunérées pour les mêmes tâches, quel
que soit le centre d’examen dans lequel ils interviennent (y compris s’il s’agit d’un
établissement privé, voire celui dans lequel ils exercent leurs fonctions). Leurs fonctions
dans ce cadre, et les obligations professionnelles qui en découlent, leur imposent un strict
devoir de neutralité.
La manifestation de convictions politiques, philosophiques ou religieuses est donc interdite
et elle est susceptible de donner lieu à sanction disciplinaire (art. R. 914-102 du Code de
l’éducation).
Les services académiques sont fondés à demander au chef de centre d’examen de faire
cesser toute atteinte à l’obligation de neutralité :
• en demandant à l’enseignant de faire disparaître le signe litigieux,
• si nécessaire, en lui interdisant l’accès au centre d’examen.

epekeina.tes.ousias a écrit:

Czar a écrit:

epekeina.tes.ousias a écrit:
Neutralité des enseignants des établissements scolaires privés sous contrat

Lorsqu’ils sont désignés par le recteur d’académie pour participer à l’organisation d’un
examen relevant du MENJS (en tant que surveillants d’épreuves d’examen, ou membres
d’un jury d’examen, correcteurs, etc.), ces enseignants sont soumis à la même obligation de
neutralité que l’ensemble des autres personnes rémunérées pour les mêmes tâches, quel
que soit le centre d’examen dans lequel ils interviennent (y compris s’il s’agit d’un
établissement privé, voire celui dans lequel ils exercent leurs fonctions). Leurs fonctions
dans ce cadre, et les obligations professionnelles qui en découlent, leur imposent un strict
devoir de neutralité.

Ici, je suis surpris par rapport à la forme de ce document. Il n'y a aucune justification juridique pour ce paragraphe, alors que les articles de loi du paragraphe précédent et du paragraphe suivant sont bien indiqués.  Si vous avez un lien vers un texte sur cette question centrale je suis preneur, j'ai cherché (un peu ) et je n'ai rien trouvé.

La fiche citée (pas in extenso) précédemment portait sur deux cas, dont celui, en général des «des examinateurs, qui manifestent leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses lorsqu’ils participent à l’organisation, à la correction d’épreuves, aux délibérations relatives à un examen ou à un concours relevant du MENJS.» C'est qu'agissant pour l'office d'un examen public, toute personne investie d'autorité devient sujette à la stricte neutralité. C'est d'ailleurs aussi le cas des élèves qui passent un examen, sauf s'ils sont scolarisés ailleurs que dans le public ou candidats libres (fiche 6 du même doc).

Le cadre général donné pour la fiche en question (p.85) indique:

Cadre juridique
- Article L. 211-1 du Code de l'éducation
- Article L. 442-1 du Code de l'éducation
- Article du L. 442-5 du Code de l’éducation
- Article 28 de la loi du 9 décembre 1905
- CE, 13 février 1987, n° 62008
- TA Bordeaux, 4 mai 2005, n° 0402516
- Circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013

valle a écrit:Attention, les élèves ou candidats/élèves du public ne sont pas, dans aucune circonstance, soumis à une obligation de neutralité, qui ne concerne que les agents publics. Ils peuvent, dans les limites de la liberté d'expression, de l'organisation des enseignements, etc., exprimer leurs idées ou leur appartenance à une religion. La loi de 2004 ne concerne que leur tenue (au sens large).

Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.

Les dispositions de l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation s’appliquent aux élèves
scolarisés dans l’enseignement public.

Ces élèves ne peuvent donc porter des signes ou des tenues par lesquels ils manifestent
ostensiblement une appartenance religieuse lorsqu’ils passent les épreuves d’un concours
ou d’un examen.

En revanche, ces dispositions ne s’appliquent pas aux candidats qui ne sont pas scolarisés
dans l’enseignement public et qui viennent passer les épreuves d’un examen ou d’un
concours dans les locaux d’un établissement public d’enseignement. Ils ne deviennent pas
de ce seul fait des élèves de l’enseignement public.
Il en va de même pour les candidats dits libres (dont ceux inscrits au Cned).

epekeina.tes.ousias a écrit:

Le cadre général donné pour la fiche en question (p.85) indique:

Cadre juridique
- Article L. 211-1 du Code de l'éducation
- Article L. 442-1 du Code de l'éducation
- Article du L. 442-5 du Code de l’éducation
- Article 28 de la loi du 9 décembre 1905
- CE, 13 février 1987, n° 62008
- TA Bordeaux, 4 mai 2005, n° 0402516
- Circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013

L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public.

L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent :

1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu des enseignements ;

2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires ;

3° Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité ;

4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au service public ;

5° Le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du système éducatif.

Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers. Le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil territorial de l'éducation nationale et le Conseil national de l'enseignement agricole sont saisis pour avis de ce rapport.

Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès.

Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès.

Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions.

Résumé :30-01-01, 30-02-02-01-03 Le collège Stéphane Mallarmé, à Paris, a été fermé à compter du 8 juin 1983, soit trois semaines avant la date prévue de la fin de l'année scolaire, afin de permettre que s'y déroulent, les 10, 17, 20 et 21 juin suivants, les épreuves du baccalauréat. S'il est vrai que la mission du service public de l'enseignement consiste non seulement à assurer les enseignements mais aussi à organiser l'évaluation des connaissances à la fin d'un cycle de scolarité, il résulte néanmoins des pièces du dossier que la fermeture anticipée du collège, pendant une durée excédant largement celle qui était nécessaire à l'organisation et au déroulement des épreuves, méconnaît au détriment des élèves dudit collège les principes d'égalité devant le service public de l'enseignement et de la continuité de ce service. Cette circonstance ne peut être justifiée, dans les circonstances de l'espèce, ni par le fait que la partition de l'établissement n'a pas été réalisée ni par les modalités publiques du déroulement de l'examen. Ainsi la décision de fermeture du collège à compter du 8 juin 1983 est entachée d'excès de pouvoir.
01-04-03-07-01 Le collège Stéphane Mallarmé, à Paris, a été fermé à compter du 8 juin 1983, soit trois semaines avant la date prévue de la fin de l'année scolaire, afin de permettre que s'y déroulent, les 10, 17, 20 et 21 juin suivants, les épreuves du baccalauréat. S'il est vrai que la mission du service public de l'enseignement consiste non seulement à assurer les enseignements mais aussi à organiser l'évaluation des connaissances à la fin d'un cycle de scolarité, il résulte néanmoins des pièces du dossier que la fermeture anticipée du collège, pendant une durée excédant largement celle qui était nécessaire à l'organisation et au déroulement des épreuves, méconnaît au détriment des élèves dudit collège les principes d'égalité devant le service public de l'enseignement et de la continuité de ce service. Cette circonstance ne peut être justifiée, dans les circonstances de l'espèce, ni par le fait que la partition de l'établissement n'a pas été réalisée ni par les modalités publiques du déroulement de l'examen.

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la laïcité. Il lui demande s'il compte donner consigne aux recteurs de ne plus organiser de sessions d'examens à l'intérieur d'établissements privés.

Texte de la réponse
Le juge administratif a considéré, en ce qui concerne l'organisation des examens, qu'« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit à un recteur d'utiliser, en tant que de besoin, des locaux autres que ceux des établissements publics d'enseignement, et notamment ceux d'un établissement d'enseignement privé, pour organiser les épreuves d'un examen tel que le baccalauréat ; qu'une telle décision ne méconnaît par elle-même ni le principe de laïcité ni celui de neutralité des personnels de l'éducation nationale » (TA Bordeaux, 4 mai 2005, n° 0402516). En conséquence, les établissements scolaires privés sous contrat d'association avec l'État sont susceptibles, de la même façon que les établissements publics, d'accueillir les épreuves des examens organisés par l'éducation nationale. Leur participation à cette organisation constitue en effet l'un des aspects du service public de l'éducation. Elle permet d'offrir à l'ensemble des candidats aux examens un nombre suffisant de centres d'épreuves permettant d'assurer les meilleures conditions de déroulement des sessions. Lorsqu'un établissement privé est centre d'examen à la demande du recteur d'académie, l'organisation matérielle des épreuves qui se déroulent en son sein incombe à son directeur qui est responsable de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement. En vertu de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, les établissements privés sous contrat ont droit au respect de leur caractère propre et sont à ce titre libre d'apposer des signes religieux dans leurs locaux. Toutefois, afin d'assurer le respect tant du principe de neutralité que du caractère propre reconnu aux établissements privés, il a été recommandé aux recteurs de demander à ces établissements d'ôter ou de masquer tout signe religieux ostensible, pendant la durée des épreuves, dans les locaux accueillant les candidats aux examens.

Czar a écrit:
Merci!
J'ai regardé tous ces  élements du cadre juridique, rien qui réponde à ma question. Aucun de ces documents n'indique qu'un enseignant de l'enseignement privé sous contrat doit respecter les mêmes contraintes qu'un enseignant du public lors du passage des examens. D'où les religieuses qui corrigent tranquillement le DNB de l'exemple ci-dessus.

Article L141-5-1 du Code de l’éducation a écrit:
Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves
manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un
dialogue avec l'élève.

Czar a écrit:


Merci!
J'ai regardé tous ces  élements du cadre juridique, rien qui réponde à ma question. Aucun de ces documents n'indique qu'un enseignant de l'enseignement privé sous contrat doit respecter les mêmes contraintes qu'un enseignant du public lors du passage des examens. D'où les religieuses qui corrigent tranquillement le DNB de l'exemple ci-dessus.

Pour ceux qui sont inquiet de l'égalité homme / femme enseigné dans les enseignements privés catholiques, je peux vous présenter ma classe de 4e mignonne comme et d'un excellent niveau (le genre d'élèves qui vous sort: "de toute façon c'est facile de réussir, il suffit de lire tous les manuels au début de l'année" )  où un groupe de fille a commencé à se rebeller lors du dernier cours:
"Comment ça monsieur nous n’allons pas pouvoir passer beaucoup de temps sur le chapitre des conditions féminines au XIXe siècle? mais c'est le plus INTÉRESSANT et le plus IMPORTANT de l'année!!"  

Manu7 a écrit:Au sujet du statut des maîtres du privé, il me semble que nous sommes assimilés agent public, je suppose donc que nous ne sommes vraiment des agents de l'état. Vous avez des infos sur cette nuance ?

epekeina.tes.ousias a écrit:

Czar a écrit:
Merci!
J'ai regardé tous ces  élements du cadre juridique, rien qui réponde à ma question. Aucun de ces documents n'indique qu'un enseignant de l'enseignement privé sous contrat doit respecter les mêmes contraintes qu'un enseignant du public lors du passage des examens. D'où les religieuses qui corrigent tranquillement le DNB de l'exemple ci-dessus.

C'est que le Vademecum (dont j'avais extrait la liste de textes sur la question relative au examens) distribue autrement les questions. La fiche 4 porte sur le port de signes par les élèves et renvoie à d'autres textes: Article L. 141-5-1 du Code de l’éducation — loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 — Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004.

Article L141-5-1 du Code de l’éducation a écrit:
Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves
manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un
dialogue avec l'élève.

NB Je ne fais mes citations que dans les versions pdf du Code et du Vademecum — la vérification en ligne est de toute façon facile à faire.

C'est cet article qui fonde le distinguo que l'on trouve dans la fiche relative aux examens: même lorsque l'examen a lieu dans un établissement privé, celui-ci étant utilisé par une autorité publique, le texte s'applique donc — mais ne vaut que pour les élèves du public.

Le principe de neutralité des services publics justifie que des restrictions soient apportées à la liberté d’expression religieuse des agents publics dans l’exercice des fonctions sans pour autant permettre de discriminations à raison de leurs convictions religieuses.

valle a écrit:Les maîtres du privé sont normalement des agents publics, et les enseignants convoqués pour la correction d'un examen organisé et délivré par l'ÉN sont des agents collaborateurs du service public. Il conviendrait donc au contraire de montrer en quoi certains examinateurs n'ont pas à se soumettre à cette obligation de neutralité en tant qu'examinateurs.

Le Conseil d’État a ainsi précisé que le principe de laïcité fait obstacle à ce que les agents disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses.
[...]
Le fait que le service public soit confiée à une personne privée ne change pas la nature des obligations inhérentes à l’exécution du service public.
[...]

Comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans son étude du 19 décembre 2013 sur l’application
du principe de neutralité religieuse dans les services publics, « les agents du service public
sont soumis, indépendamment de leur qualité d’agent public ou de salarié de droit privé, à une
stricte obligation de neutralité religieuse ».

En application de la loi du 20 avril 2016, la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du
principe de laïcité dans la fonction publique rappelle que, dans l’exercice de leurs fonctions,
les agents publics ne doivent marquer aucune préférence à l’égard de telle ou telle
conviction, ni donner l’apparence d’un comportement préférentiel ou discriminatoire,
notamment par la manifestation de leurs convictions religieuses

epekeina.tes.ousias a écrit:Je lis, à la page 79, du Vademecum, le passage suivant:

Comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans son étude du 19 décembre 2013 sur l’application
du principe de neutralité religieuse dans les services publics, « les agents du service public
sont soumis, indépendamment de leur qualité d’agent public ou de salarié de droit privé, à une
stricte obligation de neutralité religieuse ».

En application de la loi du 20 avril 2016, la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du
principe de laïcité dans la fonction publique rappelle que, dans l’exercice de leurs fonctions,
les agents publics ne doivent marquer aucune préférence à l’égard de telle ou telle
conviction, ni donner l’apparence d’un comportement préférentiel ou discriminatoire,
notamment par la manifestation de leurs convictions religieuses